Qu’oppose la summa divisio du droit privé ?
Les personnes et les choses.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Que désigne une personne physique ?
Un être humain.
Quand la personnalité juridique commence-t-elle et s’achève-t-elle en principe ?
Elle commence à la naissance et s’achève à la mort physique.
À quelle condition l’enfant conçu est-il considéré comme né selon l’article 725 du Code civil ?
Lorsqu’il naît et que son intérêt l’exige.
Quel adage justifie que l’enfant conçu soit considéré comme né dans son intérêt ?
L’adage *infans conceptus*.
Quels éléments identifient une personne selon la section ?
Le nom, les prénoms, la nationalité, le sexe et le domicile.
Quelle différence distingue le domicile de la résidence ?
Le domicile est distinct de la résidence.
Quel principe protège le corps humain ?
Le principe d’intégrité du corps humain.
Quels textes consacrent notamment l’intégrité du corps humain ?
Les articles 16-1 et 16-9 du Code civil et les lois de bioéthique de 1994.
Quelle conséquence entraîne l’indisponibilité du corps humain pour les conventions patrimoniales ?
Leur annulation.
Quels articles du Code civil consacrent notamment l’indisponibilité du corps humain ?
Les articles 16-1, 16-5, 16-6 et 16-7.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement reconnu comme sujet de droit.
Le contrat de société ou d’association suffit-il à créer une personnalité morale ?
Non, il est nécessaire mais non suffisant.
Quel arrêt admet la personnalité juridique d’un groupement non reconnu par la loi ?
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954.
Quelles catégories relèvent des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel statut les universités ont-elles parmi les établissements publics ?
Elles sont des établissements publics.
Quel but les sociétés peuvent-elles poursuivre ?
Un but lucratif.
Quel but les associations et les syndicats ne poursuivent-ils pas ?
Un but lucratif.
Que ne peuvent pas partager les membres d’une association sans but lucratif ?
Les bénéfices.
Que peuvent réaliser les associations et les syndicats malgré l’absence de but lucratif ?
Des bénéfices.
Sur quel critère le droit romain distingue-t-il les meubles des immeubles ?
La possibilité de déplacer les biens.
Quel critère l’Ancien droit privilégie-t-il pour distinguer meubles et immeubles ?
La valeur des biens.
Que dispose l’article 516 du Code civil sur les choses ?
Elles sont meubles ou immeubles.
Selon l’article 2276 du Code civil, quelle règle vaut en matière de meuble ?
La possession vaut titre.
Que fait présumer la possession d’un meuble selon l’article 2276 du Code civil ?
Le possesseur en est propriétaire.
Comment les meubles par nature peuvent-ils être transportés d’un lieu à un autre ?
Par eux-mêmes ou par une force extérieure.
Que sont les meubles par anticipation ?
Des biens destinés à devenir meubles, comme les récoltes encore sur pied.
Qu’est-ce qui caractérise les immeubles par nature ?
Ils ne peuvent être déplacés.
Quels éléments sont compris dans les immeubles par nature ?
Le sol, le sous-sol et ce qui est fixé au sol.
Comment un meuble devient-il immeuble par destination ?
Son propriétaire l’affecte à un immeuble par intégration physique ou utilité économique.
Quelles choses ont déjà un propriétaire ?
Les choses appropriées.
Qu’est-ce qui distingue les choses fongibles des corps certains ?
Les choses fongibles sont interchangeables, tandis que les corps certains sont individualisés.
Comment distingue-t-on les choses consomptibles des choses non consomptibles ?
Les premières se détruisent par le premier usage, contrairement aux secondes.
Qu’est-ce qui distingue les choses frugifères des choses productives ?
Les choses frugifères produisent périodiquement des fruits sans altération.
Que comprend le patrimoine d’une personne ?
Les rapports de droit appréciables en argent, réunis dans une universalité où actif et passif sont indissociables.
Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon les principes du patrimoine ?
Un seul patrimoine.
Que peut faire un créancier impayé grâce au droit de gage général ?
Faire vendre les biens du débiteur et se payer sur le prix de vente.
Quelle valeur distingue les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quelles caractéristiques s’appliquent en principe aux droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables et incessibles.
Quel pouvoir les droits réels confèrent-ils à leur titulaire ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose corporelle ou un bien incorporel.
Que comprennent les droits réels principaux ?
Le droit de propriété et ses démembrements.
Qu’est-ce que l’usus dans le droit de propriété ?
La faculté d’utiliser la chose.
Que permet le droit de suite attaché à un droit réel ?
D’exercer le droit réel en quelques mains que se trouve la chose.
Quel statut la controverse de Valladolid examine-t-elle pour les peuples autochtones colonisés ?
Leur statut juridique et leur humanité.
Quelles situations interrogent la frontière entre personne et chose en droit civil ?
Les animaux et l’embryon.
Quel statut le Code civil attribue-t-il aux animaux ?
Celui de choses.
Quelle procédure peut suivre une disparition en circonstances dangereuses sans corps retrouvé ?
Une déclaration judiciaire de décès selon l’article 88 du Code civil.
Quels articles du Code civil régissent l’absence sans circonstances laissant présumer la mort ?
Les articles 122 à 132.
Quelles personnes sont présentées comme incapables soumises à des règles particulières ?
Les mineurs et les majeurs sous curatelle ou tutelle.
Qu’impose l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Ne pas disposer librement de l’état civil afin de préserver l’identification juridique de la personne.
Que définit l’article 1832 du Code civil concernant la société ?
L’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune en vue d’un bénéfice ou d’une économie.
Dans quels cas une société peut-elle être instituée par une seule personne ?
Dans les cas prévus par la loi.
À quoi la thèse de la fiction rattache-t-elle la personnalité morale ?
À la loi.
À quoi la thèse de la réalité rattache-t-elle la personnalité morale ?
À la nature et aux intérêts propres du groupement.
Que permet l’immatriculation d’une personne morale dans un cadre légal ?
Elle lui confère une existence juridique opposable et fait connaître ses principales caractéristiques.
Quelles personnes les sociétés d’économie mixte associent-elles ?
Des personnes morales de droit privé et de droit public.
Quels biens comprennent notamment les fortunes mobilières ?
Les actions, obligations, brevets, marques, droits d’auteur, fonds de commerce et créances.
Quels biens l’article 529 du Code civil classe-t-il parmi les meubles par détermination de la loi ?
Les actions et les obligations.
Dans quelle catégorie les biens incorporels sont-ils classés ?
Parmi les meubles.
Que comprend le terme « meuble meublant » selon les articles 533 et 534 du Code civil ?
Les objets destinés à orner un immeuble.
Qu’exclut notamment le terme « meuble » employé seul selon les articles 533 et 534 du Code civil ?
L’argent liquide, les pierreries, les livres et divers objets personnels ou agricoles.
Quelles collections sont exclues des meubles meublants selon les articles 533 et 534 du Code civil ?
Les collections de tableaux ou de porcelaines.
Quels biens peuvent être des immeubles par destination agricoles ?
Le troupeau, les outils aratoires, les tracteurs, les semences et les engrais.
Quels animaux peuvent être des immeubles par destination agricoles ?
Les lapins de garenne, les pigeons des colombiers, les ruches et les abeilles.
Que sont les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent ?
Des droits portant sur un immeuble.
Quels droits sont des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent ?
L’usufruit d’un immeuble, les servitudes immobilières et les actions en revendication d’un immeuble.
À quel moment transfère-t-on la propriété d’une chose fongible ?
Après son individualisation.
Que provoque le transfert de propriété concernant les risques de perte ?
Le transfert des risques de perte.
Quels fruits résultent du travail humain ?
Les fruits industriels.
Que doit restituer au propriétaire le possesseur de bonne foi ?
Les produits.
Sur quels biens l’article 2284 du Code civil permet-il au créancier d’exercer son droit ?
Sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.
De quel article du Code civil Aubry et Rau déduisent-ils la notion de patrimoine ?
De l’article 2092.
Quel type de patrimoine la fiducie constitue-t-elle ?
Un patrimoine d’affectation.
Quelles formes d’exercice professionnel sont citées après la suppression de l’EIRL ?
L’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle.
Quels éléments la communauté légale comprend-elle à partir du mariage ?
Les biens, revenus et dettes acquis à partir du mariage.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle admis la cession de la clientèle civile ?
En 2000.
Comment une célébrité peut-elle autoriser l’usage publicitaire de son nom ?
Par contrat.
Quels droits extrapatrimoniaux sont cités dans le cours ?
Le droit moral, le droit à l’honneur, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, les libertés religieuse, d’expression, d’opinion et de circulation, le droit au mariage, le droit à la vie, le respect de la vie familiale, le droit à un procès équitable, le droit à la santé, le droit à un environnement sain et le droit au logement.
Quel article du Code civil prévoit le droit au respect de la vie privée ?
L’article 9 du Code civil.
De quoi dépend le contenu du droit au respect de la vie privée ?
Des situations et des interlocuteurs.
Quels attributs composent l’usufruit ?
L’usus et le fructus.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble.
À qui les droits personnels sont-ils opposables ?
Aux parties au contrat, en vertu de l’effet relatif des conventions.
Quel superprivilège le cours distingue-t-il parmi les créances privilégiées ?
Le paiement des salaires bénéficie d’un superprivilège.
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1. Dans le droit privé, quel rôle les personnes et les choses occupent-elles respectivement par rapport aux droits subjectifs ?
2. Quel enjeu était au cœur de la controverse de Valladolid organisée à la demande de Charles Quint entre 1550 et 1551 ?
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