Que définit l’article 1111 du Code civil comme contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Quelles qualités caractérisent généralement la vente, hors vente en viager ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, à titre onéreux, généralement commutative et translatrice de propriété.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 1er décembre 1995 sur le prix des contrats ultérieurs ?
Son indétermination n’affecte pas la validité de la convention, mais l’abus dans la fixation du prix peut entraîner résiliation ou indemnisation.
Quelles qualifications peut recevoir une vente ?
Elle peut être civile, commerciale ou mixte.
Quand la propriété d’un corps certain est-elle transférée selon l’article 1583 du Code civil ?
Dès l’échange des consentements sur la chose et le prix.
Comment se définit le contrat d’entreprise ?
Un entrepreneur réalise, contre rémunération, un travail indépendant pour un maître de l’ouvrage, sans le représenter.
Quel élément distingue le contrat d’entreprise du contrat de travail ?
L’entrepreneur agit de façon indépendante.
En cas de litige sans accord sur la rémunération, qui peut fixer le prix du contrat d’entreprise ?
Le juge compétent.
Dans un marché à forfait, quel travail et quel prix les parties déterminent-elles précisément ?
Le travail à effectuer et le prix correspondant.
Quand la propriété d’une chose de genre est-elle transférée ?
Au moment de son individualisation.
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1. Un fournisseur et un distributeur organisent une relation commerciale durable, puis passent des commandes successives. Quel rôle revient aux contrats d’application ?
2. Dans un contrat-cadre, le fournisseur fixe seul le prix d’une commande ultérieure. L’acheteur conteste ce montant : quelle obligation pèse alors sur le fournisseur et quelle sanction risque-t-il en cas d’abus ?
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