QCM : APORTT et maintien de l’ordre (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À propos du fonctionnement et des cycles retenus en régime cyclique :

Les cycles retenus incluent le 2/2-3/3-2/2/3/2/2/3 avec des vacations de 11 h 08 ou 12 h 08.
Les cycles retenus comprennent notamment le 4/2 classique, panaché ou compressé.
Le régime cyclique s’organise en équipes successives, mais exclut le travail les dimanches et jours fériés.
Les cycles des unités cynotechniques légères relèvent du régime hebdomadaire plutôt que des cycles retenus.
Des équipes successives peuvent se relayer de jour et de nuit pour assurer la continuité du service public.

Les cycles retenus incluent le 2/2-3/3-2/2/3/2/2/3 avec des vacations de 11 h 08 ou 12 h 08. · Les cycles retenus comprennent notamment le 4/2 classique, panaché ou compressé. · Des équipes successives peuvent se relayer de jour et de nuit pour assurer la continuité du service public.

Explication

Le régime cyclique repose sur des équipes successives de jour et/ou de nuit, dimanches et jours fériés compris, pour maintenir la continuité du service. Les cycles retenus incluent le 4/2 sous ses différentes formes, le cycle indiqué avec des vacations de 11 h 08 ou 12 h 08, ainsi que des cycles cynotechniques légers.

2. Une journée commence à 6 h 45 et comporte deux parties inégales séparées par une coupure. Quelles propositions décrivent correctement les régimes hebdomadaires ?

Cette journée relève du régime continu, car elle commence avant 7 h, même si ses parties sont inégales.
Le régime avec interruption comprend deux parties égales, séparées par une coupure de 45 minutes à deux heures.
La petite semaine hebdomadaire comprend six jours travaillés suivis de deux jours de repos.
Au 31 décembre 2020, le régime hebdomadaire concernait 56,47 % des agents, contre 43,53 % en régime cyclique.
Le régime hebdomadaire classique prévoit par principe le repos légal le samedi de 0 h à 24 h.

Cette journée relève du régime continu, car elle commence avant 7 h, même si ses parties sont inégales. · Le régime avec interruption comprend deux parties égales, séparées par une coupure de 45 minutes à deux heures. · Au 31 décembre 2020, le régime hebdomadaire concernait 56,47 % des agents, contre 43,53 % en régime cyclique.

Explication

Une journée commençant avant 7 h relève du régime continu ; le régime avec interruption répartit la journée en deux parties égales et prévoit une coupure de 45 minutes à deux heures. Les proportions de 2020 sont bien de 56,47 % en hebdomadaire et 43,53 % en cyclique. Le repos légal est fixé par principe le dimanche, et la petite semaine comporte quatre jours travaillés suivis de deux jours de repos.

3. Une personne intervient face à une menace réelle mais déjà terminée, puis emploie une défense mesurée. Concernant les conditions de la légitime défense des personnes :

L’acte de défense doit être nécessaire et proportionné.
L’injustice concerne l’acte défensif plutôt que l’atteinte.
L’atteinte invoquée doit être actuelle, réelle et injuste.
L’acte défensif doit être concomitant à l’atteinte.
Une atteinte réelle mais terminée satisfait au critère d’actualité.

L’acte de défense doit être nécessaire et proportionné. · L’atteinte invoquée doit être actuelle, réelle et injuste. · L’acte défensif doit être concomitant à l’atteinte.

Explication

L’acte de défense doit être nécessaire et proportionné, et l’atteinte doit être actuelle, réelle et injuste. L’acte défensif doit également être concomitant à l’atteinte. Une menace déjà terminée ne répond pas à l’exigence d’actualité.

4. Un agent possède 164 heures de RCSS sur son compte actif. Quelles règles s’appliquent à ces repos ?

Des RCSS non pris peuvent être versés sur un CET même lorsque les conditions de versement ne sont pas réunies.
Le dépassement du seuil de 160 heures doit être récupéré dans les trente jours, dès que la présence le permet.
Si la récupération n’a pas lieu à temps, le chef de service prescrit les repos restants par demi-journée.
Le seuil déclenchant la récupération des RCSS du compte actif est fixé à 180 heures.
Les RCSS générés pendant l’année doivent être pris durant cette même année civile.

Le dépassement du seuil de 160 heures doit être récupéré dans les trente jours, dès que la présence le permet. · Les RCSS générés pendant l’année doivent être pris durant cette même année civile.

Explication

Les RCSS sont à prendre durant l’année civile où ils ont été générés ; s’ils ne sont pas liquidés et ne peuvent être versés sur un CET, ils restent dus. Au-delà de 160 heures sur le compte actif, la récupération doit intervenir dans les trente jours dès que les nécessités de présence le permettent ; à défaut, elle est prescrite par journée.

5. Deux agents ont une durée légale hebdomadaire de 40 heures : l’un travaille en régime hebdomadaire, l’autre effectue une vacation cyclique de 10 heures. Quelles propositions caractérisent leur durée moyenne journalière ?

En régime cyclique, la durée moyenne journalière est calculée comme un cinquième de la vacation.
Pour l’agent en régime cyclique, la durée moyenne journalière correspond à sa vacation de 10 heures.
Pour l’agent en régime hebdomadaire, la durée moyenne journalière est de 8 heures.
En régime hebdomadaire, la durée moyenne journalière correspond à un quart de la durée légale hebdomadaire.
La durée moyenne journalière diffère selon que l’agent relève du régime hebdomadaire ou cyclique.

Pour l’agent en régime cyclique, la durée moyenne journalière correspond à sa vacation de 10 heures. · Pour l’agent en régime hebdomadaire, la durée moyenne journalière est de 8 heures. · La durée moyenne journalière diffère selon que l’agent relève du régime hebdomadaire ou cyclique.

Explication

En régime hebdomadaire, la durée moyenne journalière vaut un cinquième de 40 heures, soit 8 heures. En régime cyclique, elle correspond à la durée de la vacation, ici 10 heures ; les propositions inversent ou remplacent ces règles.

6. Une personne intervient pour interrompre l’exécution d’un crime contre un bien, avec un acte nécessaire et proportionné qui n’est pas un homicide volontaire. Quelles propositions décrivent la règle applicable ?

La proportionnalité s’évalue par rapport à la valeur du bien, sans égard à l’infraction.
L’acte défensif doit être proportionné à la gravité de l’infraction.
Un acte non nécessaire peut être justifié s’il reste proportionné à l’infraction.
La règle concerne l’interruption de l’exécution d’un crime contre un bien.
Un délit contre un bien entre également dans le champ de cette défense.

L’acte défensif doit être proportionné à la gravité de l’infraction. · La règle concerne l’interruption de l’exécution d’un crime contre un bien. · Un délit contre un bien entre également dans le champ de cette défense.

Explication

La règle couvre l’interruption de l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien et exige une proportionnalité appréciée selon la gravité de l’infraction. La valeur du bien ne remplace pas ce critère, et la proportionnalité ne suffit pas à justifier un acte qui n’est pas strictement nécessaire.

7. Un agent cyclique travaille en métropole et un autre agent de l’État accomplit une année complète avec cinq obligations hebdomadaires de service. Quelles propositions sont exactes ?

Le congé annuel du second agent correspond à cinq fois ses obligations hebdomadaires, en jours ouvrés.
Le crédit férié annuel est de 116 h 12 en métropole et de 109 h 12 dans les départements d’outre-mer.
Une absence pour maladie ordinaire non imputable au service d’au moins quinze jours consécutifs entraîne une déduction d’un vingt-quatrième du crédit férié.
Le crédit férié annuel du premier agent est de 109 h 12 en métropole.
Le crédit férié peut alimenter un compte épargne temps s’il n’est pas pris durant l’année d’attribution.

Le congé annuel du second agent correspond à cinq fois ses obligations hebdomadaires, en jours ouvrés. · Une absence pour maladie ordinaire non imputable au service d’au moins quinze jours consécutifs entraîne une déduction d’un vingt-quatrième du crédit férié. · Le crédit férié annuel du premier agent est de 109 h 12 en métropole.

Explication

Le crédit férié est de 109 h 12 en métropole, contre 116 h 12 dans les départements d’outre-mer. Le congé annuel équivaut à cinq fois les obligations hebdomadaires en jours ouvrés, et une absence répondant au seuil indiqué entraîne une déduction d’un vingt-quatrième. Le crédit ne peut pas alimenter un compte épargne temps.

8. Sur un trimestre civil, la moyenne du travail de nuit d’un agent atteint 8,5 heures par période de 24 heures. Quelles propositions concernant le suivi et les suites à donner sont exactes ?

La vérification de la moyenne relève du comité technique à l’issue de l’année civile.
La période de référence pour vérifier cette moyenne est constituée de trois mois civils.
Le dépassement de huit heures conduit le chef de service à imposer des congés à l’agent.
La limite moyenne applicable est de huit heures par période de 24 heures.
Le chef de service assure le suivi de la moyenne sur le trimestre civil.

La période de référence pour vérifier cette moyenne est constituée de trois mois civils. · Le dépassement de huit heures conduit le chef de service à imposer des congés à l’agent. · La limite moyenne applicable est de huit heures par période de 24 heures. · Le chef de service assure le suivi de la moyenne sur le trimestre civil.

Explication

La moyenne ne doit pas dépasser huit heures par 24 heures et s’apprécie sur trois mois civils ; son suivi relève du chef de service. Puisque la moyenne indiquée dépasse le seuil, celui-ci impose à l’agent de prendre des congés, et non le comité technique après une année.

9. Un agent n’a pu prendre ses congés annuels en raison d’un congé de longue maladie. Concernant les règles de report et de fractionnement :

Huit jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à un seul jour de fractionnement.
Il peut prendre jusqu’à quatre semaines de congés reportés dans les quinze mois suivant l’année concernée.
Les congés empêchés par un congé de maternité peuvent aussi bénéficier de cette période de report.
Cinq jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à un jour de fractionnement.
Le report des congés empêchés par une maladie peut s’étendre sur dix-huit mois après l’année concernée.

Il peut prendre jusqu’à quatre semaines de congés reportés dans les quinze mois suivant l’année concernée. · Les congés empêchés par un congé de maternité peuvent aussi bénéficier de cette période de report. · Cinq jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à un jour de fractionnement.

Explication

Le report concerne les congés rendus impossibles par une longue maladie ou une maternité, dans la limite de quatre semaines et pendant les quinze mois suivant l’année concernée. Cinq à sept jours hors période donnent un jour de fractionnement, tandis qu’à partir de huit jours, deux jours sont accordés : les deux seuils proposés à l’inverse sont donc erronés.

10. Des violences surviennent et les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent. Concernant l’usage de la force dans ce cadre de réaction, cochez la proposition exacte :

L’autorité habilitée à l’emploi de la force décide l’usage des moyens sur sa propre initiative.
Le commandant de la force publique peut décider l’usage du PIE avec un binôme superviseur-tireur.
Le commandant de la force publique peut décider l’usage du LBD avec un binôme superviseur-tireur.
Le commandant de la force publique peut autoriser le LBD sans binôme superviseur-tireur.
Le cadre de réaction s’applique lorsque les forces de l’ordre défendent autrement le terrain occupé.

Le commandant de la force publique peut décider l’usage du LBD avec un binôme superviseur-tireur.

Explication

Dans le cadre de réaction, le commandant de la force publique peut décider l’usage des moyens autorisés, dont le LBD avec un binôme superviseur-tireur. Le PIE reste interdit ; l’initiative revient au commandant, et la situation visée est celle où les forces ne peuvent défendre autrement le terrain occupé.

11. Un agent doit suivre les directives de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles ; quelle caractérisation du temps de travail est exacte ?

Une période de disponibilité sous directives est exclue du temps de travail si elle est calme.
La durée annuelle de référence reste de 1 607 heures pour un agent en régime hebdomadaire.
La référence annuelle est fixée à 1 600 heures pour les agents en régime cyclique.
Cette période relève du temps de travail, car l’agent demeure à la disposition de son employeur.
La définition s’applique aussi lorsque l’agent ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

La durée annuelle de référence reste de 1 607 heures pour un agent en régime hebdomadaire. · Cette période relève du temps de travail, car l’agent demeure à la disposition de son employeur. · La définition s’applique aussi lorsque l’agent ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

Explication

Une période pendant laquelle l’agent reste soumis aux directives de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles relève du temps de travail. La durée annuelle de référence est de 1 607 heures, quel que soit le régime, hebdomadaire ou cyclique.

12. Sur un semestre révolu, une moyenne hebdomadaire est calculée pour un agent ayant effectué des heures supplémentaires et pris un congé maladie. Quelles règles s’appliquent ?

La durée annuelle est réduite pour particularismes régionaux dans les départements du Rhône.
La limite hebdomadaire est fixée à 46 heures, services supplémentaires compris, sur le semestre révolu.
Les heures supplémentaires entrent dans la moyenne, plafonnée à 48 heures par période de sept jours.
Les congés maladie de toute nature sont inclus dans le calcul de la moyenne hebdomadaire.
Les congés annuels sont comptabilisés dans la moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre.

Les heures supplémentaires entrent dans la moyenne, plafonnée à 48 heures par période de sept jours.

Explication

La moyenne ne doit pas dépasser 48 heures par période de sept jours, services supplémentaires compris, et s’apprécie sur le semestre révolu. Les congés maladie et les congés annuels sont exclus de ce calcul ; les réductions régionales concernent notamment l’Alsace-Moselle et plusieurs territoires ultramarins, pas le Rhône.

13. Pour un agent de nuit en régime cyclique, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) au sujet des repos de pénibilité et de l’accès au travail nocturne ?

Le coefficient de 0,4 s’applique aux heures de semaine situées entre 21 heures et 6 heures.
Les PATS peuvent être affectés de nuit en cycle sans être volontaires, selon leur statut.
Les ADS doivent être volontaires pour travailler de nuit en cycle, à la différence des PATS.
Les heures nocturnes de semaine entre 21 heures et 6 heures sont affectées d’un coefficient de 0,1 pour les RPS.
Les heures travaillées le dimanche donnent lieu à un coefficient de 0,1 pour les RPS de pénibilité.

Les heures nocturnes de semaine entre 21 heures et 6 heures sont affectées d’un coefficient de 0,1 pour les RPS.

Explication

En régime cyclique, les heures de semaine entre 21 heures et 6 heures sont affectées du coefficient 0,1 ; le dimanche relève du coefficient 0,4. Les PATS et autres contractuels doivent être volontaires, tandis que les ADS peuvent être employés de jour comme de nuit.

14. Concernant le cadre juridique de l’APORTT, quelles propositions sont exactes ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’APORTT s’applique aux services de police et à leurs personnels.
L’arrêté constitutif de l’APORTT a été pris le 5 septembre 2020 pour la police nationale.
L’APORTT correspond à une circulaire du 1er janvier 2020 sur le temps de travail policier.
L’arrêté du 5 septembre 2019 institue l’organisation relative aux temps de repos policiers.
L’APORTT est constituée par l’arrêté du 5 septembre 2019 relatif au temps de travail policier.

L’APORTT est constituée par l’arrêté du 5 septembre 2019 relatif au temps de travail policier.

Explication

L’APORTT est l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’Organisation Relative au Temps de Travail dans les services de la police nationale. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux services de police et à leurs personnels, avec une exception partielle pour la DCCRS.

15. Lors d’une opération, l’AHEF a fixé la mission et émis une réquisition. Concernant le commandant de la force publique :

Il réalise les sommations et conserve le contrôle des mesures prises.
Il veille à l’exécution stricte de la réquisition établie par l’AHEF.
Il détermine les objectifs de mission que l’AHEF doit ensuite appliquer.
Il choisit les moyens humains et matériels adaptés à l’opération.
Il met en œuvre la force de façon nécessaire et proportionnée.

Il veille à l’exécution stricte de la réquisition établie par l’AHEF. · Il choisit les moyens humains et matériels adaptés à l’opération. · Il met en œuvre la force de façon nécessaire et proportionnée.

Explication

Le commandant exécute strictement la réquisition, choisit les moyens et met en œuvre la force de manière nécessaire et proportionnée. La fixation de la mission, des objectifs, le contrôle des mesures et les sommations relèvent de l’AHEF.

16. À propos des objectifs et des apports de l’APORTT, quelles propositions sont exactes ?

Elle prend en compte les recommandations de la Cour des Comptes dans ses objectifs.
Elle prévoit une nouvelle gestion des heures supplémentaires dès le seuil de 140 heures.
Elle actualise des textes accumulés sur le temps de travail et cherche à réduire les heures supplémentaires.
Elle introduit un régime cyclique pour les seuls adjoints de sécurité volontaires.
L’APORTT vise à mettre les règles policières en conformité avec les repos imposés par l’Europe.

Elle prend en compte les recommandations de la Cour des Comptes dans ses objectifs. · Elle actualise des textes accumulés sur le temps de travail et cherche à réduire les heures supplémentaires. · L’APORTT vise à mettre les règles policières en conformité avec les repos imposés par l’Europe.

Explication

L’APORTT vise les repos prévus par la réglementation européenne, les recommandations de la Cour des Comptes, l’actualisation des textes et la réduction du stock d’heures supplémentaires. Le travail cyclique est introduit pour les PATS, tandis que le seuil indiqué pour la nouvelle gestion des heures supplémentaires est 160 heures.

17. Un service prépare son plan annuel de congés et doit appliquer les règles de présence et de protection du reliquat. Quelles propositions sont exactes ?

Avec moins de dix jours d’ARTT et/ou de RPS inscrits, le reliquat jusqu’à dix jours est protégé et soumis à validation.
La présence des fonctionnaires ne peut être inférieure à 50 %, sauf décision ministérielle exceptionnelle.
Le pourcentage de présence dans le service peut atteindre 100 % sur décision du chef de service.
Les congés de maternité et les autorisations d’absence relèvent du régime général de la fonction publique d’État, sous réserve des règles spécifiques.
Le reliquat protégé peut être posé en trois fois, sans validation du chef de service.

Avec moins de dix jours d’ARTT et/ou de RPS inscrits, le reliquat jusqu’à dix jours est protégé et soumis à validation. · La présence des fonctionnaires ne peut être inférieure à 50 %, sauf décision ministérielle exceptionnelle. · Les congés de maternité et les autorisations d’absence relèvent du régime général de la fonction publique d’État, sous réserve des règles spécifiques.

Explication

Le taux de présence ne peut être inférieur à 50 % ; seul le ministre de l’Intérieur peut autoriser une présence de 100 % en circonstances exceptionnelles. Les congés cités relèvent du régime général sous réserve des dispositions spécifiques. Le reliquat jusqu’à dix jours est protégé, soumis à validation et posé en deux fois au maximum.

18. Une personne repousse, au même moment, une atteinte injustifiée visant un tiers, sans disproportion entre défense et atteinte. Parmi les propositions concernant la légitime défense des personnes, lesquelles sont exactes ?

La défense peut intervenir après la cessation de l’atteinte injustifiée.
L’acte de défense doit se produire dans le même temps que l’atteinte.
La défense peut protéger autrui contre une atteinte injustifiée.
L’absence de disproportion entre défense et atteinte est une condition pertinente.
La légitime défense entraîne une responsabilité pénale malgré ses conditions.

L’acte de défense doit se produire dans le même temps que l’atteinte. · La défense peut protéger autrui contre une atteinte injustifiée. · L’absence de disproportion entre défense et atteinte est une condition pertinente.

Explication

La légitime défense protège soi-même ou autrui contre une atteinte injustifiée et l’acte doit être concomitant; la disproportion entre les moyens et la gravité de l’atteinte fait obstacle à cette justification. Une défense postérieure à l’atteinte n’est pas concomitante, et la règle exclut la responsabilité pénale lorsque ses conditions sont réunies.

19. Un agent travaille à temps plein selon un horaire hebdomadaire variable, au-delà de 1 607 heures annuelles hors services supplémentaires. Quelles propositions s’appliquent aux volumes et aux ARTT ?

Le dépassement de 1 607 heures hors services supplémentaires permet l’attribution d’ARTT selon le corps et le régime.
Le crédit d’ARTT est accordé indépendamment du corps d’appartenance et du régime de travail.
Son volume hebdomadaire peut être fixé à 39 h 25 dans un régime à temps plein.
Un régime hebdomadaire à temps plein peut être organisé selon des horaires variables.
Les services supplémentaires accomplis par l’agent ouvrent droit à un crédit d’ARTT.

Le dépassement de 1 607 heures hors services supplémentaires permet l’attribution d’ARTT selon le corps et le régime. · Son volume hebdomadaire peut être fixé à 39 h 25 dans un régime à temps plein. · Un régime hebdomadaire à temps plein peut être organisé selon des horaires variables.

Explication

Les volumes à temps plein comprennent notamment 39 h 25, et les régimes hebdomadaires peuvent utiliser des horaires variables. Les services supplémentaires n’ouvrent pas droit aux ARTT ; le crédit dépend du corps et du régime et suppose un dépassement de 1 607 heures hors services supplémentaires.

20. Un gendarme envisage l’usage d’une arme dans une situation opérationnelle. Quelles conditions encadrent cet usage ?

La proportionnalité au but poursuivi remplace l’exigence d’absolue nécessité.
L’usage de l’arme exige une absolue nécessité et le respect du statut applicable.
L’emploi de la force et l’usage des armes partagent le même seuil de nécessité.
L’usage de l’arme répond au seul critère de nécessité ordinaire.
Le statut applicable au gendarme ne détermine pas le cadre de l’usage des armes.

L’usage de l’arme exige une absolue nécessité et le respect du statut applicable.

Explication

L’usage des armes requiert une absolue nécessité et doit respecter les dispositions législatives applicables au statut du gendarme. La nécessité ordinaire concerne l’emploi de la force, tandis que l’usage des armes est soumis à un seuil plus exigeant; la proportionnalité ne remplace pas cette condition.

21. Une mission spécifique commence le 3 juin et comporte des dérogations aux repos : quelles propositions sont exactes ?

Le délai de vingt et un jours pour les repos hebdomadaires commence à la fin de la mission.
La limite d’engagement pour les repos journaliers est de douze jours à compter du début de la mission.
La limite applicable aux repos hebdomadaires est de douze jours à compter du début de la mission.
Les repos manqués doivent être restitués immédiatement après la mission par des périodes équivalentes.
Le coefficient attribué par heure de repos journalier manqué est de 0,21 au titre de la pénibilité.

La limite d’engagement pour les repos journaliers est de douze jours à compter du début de la mission. · Les repos manqués doivent être restitués immédiatement après la mission par des périodes équivalentes.

Explication

La limite est de douze jours pour les repos journaliers et de vingt et un jours pour les repos hebdomadaires, dans les deux cas à compter du début de la mission. Les repos manqués sont compensés immédiatement après la mission par des périodes équivalentes ; le coefficient prévu est de 0,15, et non de 0,21.

22. Un policier envisage d’employer la force face à une menace, et doit évaluer le but poursuivi et la gravité de celle-ci. Concernant l’article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure :

La proportionnalité s’apprécie au regard du but à atteindre ou de la menace.
La force peut être employée sans nécessité si elle reste proportionnée.
La force est proportionnée à la gravité de l’atteinte passée, plutôt qu’à la menace.
L’emploi de la force suppose qu’elle soit nécessaire dans la situation.
Un gendarme est également soumis à cette règle d’emploi de la force.

La proportionnalité s’apprécie au regard du but à atteindre ou de la menace. · L’emploi de la force suppose qu’elle soit nécessaire dans la situation. · Un gendarme est également soumis à cette règle d’emploi de la force.

Explication

La force ne s’emploie que lorsqu’elle est nécessaire et doit être proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace; la règle vise policiers et gendarmes. La gravité pertinente n’est pas celle d’une atteinte passée, et la proportionnalité ne dispense pas de la nécessité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 84 flashcards sur APORTT et maintien de l’ordre.

Quel arrêté constitue l’APORTT ?

L’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’Organisation Relative au Temps de Travail dans les services de la police nationale.

Depuis quand l’APORTT s’applique-t-elle aux services de police et aux corps concernés ?

Depuis le 1er janvier 2020.

Qu’est-ce que le temps de travail selon la définition donnée ?

La période durant laquelle les agents sont à la disposition de leur employeur, suivent ses directives et ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur APORTT et maintien de l’ordre.

Voir la fiche →

Cours similaires

Emploi de la force et déontologie

Droit Pénal

Finances publiques et intervention de l’État

Droit Public

Droits subjectifs et patrimoine

Droit Civil

Droit des contrats et obligations

Droit Civil

Institutions et fédéralisme américains

Droit Public

L’engagement citoyen

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM