QCM : La Constitution et ses déclarations (26 questions)

Explication

Les premières constitutions écrites modernes datent de la fin du XVIIIe siècle et répondent à une volonté libérale de limiter l’arbitraire du pouvoir. Les situer au XVIIe siècle, au XIXe siècle ou à l’époque médiévale confond leur apparition avec d’autres périodes.

Explication

Le constitutionnalisme est la doctrine favorable à l’élaboration de constitutions pour limiter le pouvoir étatique et garantir les droits fondamentaux. La séparation des pouvoirs, le fédéralisme et la souveraineté nationale sont des notions voisines, mais ne désignent pas cette doctrine.

Explication

La seule existence d’une constitution ne garantit pas une limitation effective du pouvoir : les gouvernants doivent aussi respecter ses règles. Assimiler adoption et application, confondre limitation et garantie des droits, ou miser sur la seule précision du texte méconnaît cette exigence.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles concernant l’organisation et le fonctionnement de l’État, y compris les compétences, les rapports entre gouvernants et les droits et libertés. La forme du texte renvoie à la constitution formelle, tandis que les autres réponses restreignent indûment le contenu matériel.

Explication

La constitution matérielle comprend la constitution formelle, les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements des assemblées. Exclure les lois ordinaires ou les règlements, ou réduire l’ensemble à la constitution formelle, laisse de côté des sources qui en font partie.

Explication

La constitution formelle se caractérise par une procédure spéciale de modification et une valeur supérieure aux autres règles de droit. La constitution matérielle renvoie au contenu, la loi organique reste inférieure et une convention constitutionnelle n’est pas définie par ces caractéristiques.

Explication

Située au sommet de la hiérarchie des normes, la constitution impose aux règles inférieures de lui être conformes. L’option donnant priorité à la loi inverse la hiérarchie, l’équivalence ignore la supériorité constitutionnelle et le critère de date ne remplace pas cette exigence.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles relatives à l’État, tandis que la constitution formelle se définit par ses modalités d’adoption et de révision ainsi que par sa valeur supérieure. L’option inversant les approches confond leurs critères, le caractère écrit ne suffit pas à les distinguer et la dernière option ne décrit pas cette opposition.

Explication

Les règles constitutionnelles d’organisation et de fonctionnement couvrent notamment la forme de l’État, la participation des citoyens au pouvoir et la répartition des pouvoirs entre les organes. Une déclaration des droits porte sur les droits et libertés, et la philosophie politique peut être exposée dans un préambule.

Explication

Une déclaration des droits, souvent placée en tête de la constitution sous le nom de déclaration ou de préambule, expose la philosophie politique du régime et énonce les droits et libertés reconnus aux personnes. Les règles de répartition, de révision et de forme de l’État relèvent d’autres contenus constitutionnels.

Explication

La Déclaration a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 août 1789, comprend 17 articles et figurait en tête de la Constitution française de 1791. La date de 1791 concerne la Constitution, l’attribution au roi est erronée et le nombre d’articles indiqué dans la dernière option ne correspond pas à la déclaration.

Explication

Les droits de première génération demandent principalement à l’État de ne pas entraver les libertés, tandis que ceux de deuxième génération impliquent une intervention économique ou sociale. L’intervention pour la liberté d’expression inverse le premier rôle, l’abstention pour les soins confond les générations, et le rôle uniforme néglige leur distinction.

Explication

Un droit-créance permet d’exiger une prestation positive de l’État, et la retraite figure parmi les exemples de ces droits. La liberté de première génération repose principalement sur l’abstention de l’État, tandis que le caractère collectif ne correspond pas à la demande individuelle de prestation.

Explication

Une déclaration peut être comprise comme un principe politique ou moral non contraignant, ou comme une règle de droit ayant valeur constitutionnelle et s’imposant aux pouvoirs publics. La réduire à un seul statut méconnaît cette distinction, et la promulgation ou le contrôle administratif ne définit pas les deux conceptions.

Explication

La valeur juridique du préambule est finalement déterminée par le tribunal compétent pour vérifier la conformité des actes des pouvoirs publics à la constitution. Le législateur et l’exécutif participent à l’action publique, mais ne remplacent pas le tribunal dans cette détermination.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette valeur dans sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. La révision de 2005 a ajouté le renvoi à la Charte, le 4 octobre 1958 est la date de la Constitution et la loi de 1901 est celle dont les modalités étaient en cause.

Explication

Le préambule renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de 2004, à laquelle le renvoi a été ajouté en 2005. La loi de 1901 n’est pas l’un des textes visés, et 2005 est l’année de la révision, non celle de la Charte.

Explication

Les droits issus des textes visés par le préambule font partie du droit positif et s’imposent aux pouvoirs publics avec force constitutionnelle. Les réduire à une orientation politique, les limiter au Parlement ou leur attribuer une simple force législative méconnaît cette portée.

Explication

La plupart des droits constitutionnels peuvent être restreints si la mesure poursuit un objectif légitime et demeure proportionnée à cet objectif. Un objectif légitime ne suffit donc pas à lui seul, et la règle ne rend pas toute restriction interdite.

Explication

Une constitution coutumière est principalement formée de règles non écrites issues de pratiques répétées ayant acquis une force obligatoire dans l’opinion générale. Une constitution écrite repose principalement sur un texte, tandis que la rigidité concerne une procédure spéciale de modification.

Explication

Une constitution coutumière peut être enracinée et solide tout en manquant de précision et d’accessibilité ; une loi ordinaire peut modifier ses règles. Exiger une procédure spéciale confond constitution coutumière et constitution rigide, tandis que l’ancienneté ne rend pas l’usage intangible.

Explication

Le Royaume-Uni est le seul grand État qui conserve une constitution coutumière, et ses usages parlementaires essentiels sont appelés conventions de la Constitution. La France et les États-Unis ne correspondent pas à cette caractérisation, qui ne s’applique pas à l’ensemble des États européens.

Explication

La première constitution écrite est celle de l’État américain de Virginie, adoptée en 1776. Les États-Unis fédéraux datent de 1787 et la première Constitution française de 1791.

Explication

Une pratique praeter legem complète, précise ou interprète la constitution écrite, notamment pour combler ses lacunes. La pratique contra legem la contredit, tandis qu’une révision relève de la procédure formelle.

Explication

Une pratique contra legem contredit la constitution écrite et peut se développer sans sanction en l’absence de tribunal constitutionnel compétent. Une pratique praeter legem complète le texte au lieu de le contredire.

Explication

En 1962, le général de Gaulle a recouru à l’article 11 pour soumettre la révision au peuple sans passer par le Parlement. L’article 89 imposait, lui, un vote préalable du Parlement.