QCM : Le pouvoir constituant dérivé (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement le pouvoir constituant dérivé par rapport au pouvoir constituant originel ?

Le pouvoir dérivé établit la Constitution, tandis que le pouvoir originel la modifie selon les formes qu’elle prévoit.
Le pouvoir dérivé modifie la Constitution selon les formes qu’elle prévoit, tandis que le pouvoir originel l’établit.
Le pouvoir originel modifie la Constitution selon les formes qu’elle prévoit, tandis que le pouvoir dérivé l’établit.
Le pouvoir dérivé applique la Constitution, tandis que le pouvoir originel contrôle les lois ordinaires.

Le pouvoir dérivé modifie la Constitution selon les formes qu’elle prévoit, tandis que le pouvoir originel l’établit.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en respectant les formes qu’elle fixe, alors que le pouvoir constituant originel est à l’origine de son établissement. Inverser les fonctions confond ces deux pouvoirs; attribuer la révision au pouvoir originel inverse aussi leur rôle; l’application et le contrôle des lois ne définissent pas cette distinction.

2. Pour déterminer lequel des deux pouvoirs est lié par la juridiction, quelle distinction faut-il examiner ?

La distinction entre le pouvoir constituant originel et le pouvoir constituant dérivé.
La distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir exécutif.
La distinction entre une révision constitutionnelle et une décision juridictionnelle.
La distinction entre une loi constitutionnelle et une loi ordinaire.

La distinction entre le pouvoir constituant originel et le pouvoir constituant dérivé.

Explication

La distinction entre pouvoir constituant originel et pouvoir constituant dérivé permet notamment de déterminer lequel est lié par la juridiction. La différence entre types de lois, le rôle de l’exécutif ou la distinction entre révision et décision juridictionnelle ne correspondent pas à ce critère.

3. Le gouvernement propose au président de soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Quel article décrit cette procédure, sans en faire une procédure spécifique de révision constitutionnelle ?

Une procédure de révision constitutionnelle distincte des articles 11 et 89.
L’article 7.
L’article 89.
L’article 11.

L’article 11.

Explication

L’article 11 permet au président, sur proposition du gouvernement, de soumettre au référendum un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics. L’article 89 organise spécifiquement la révision constitutionnelle; l’article 7 est la disposition modifiée en 1962, et non la procédure référendaire décrite.

4. En 1962, quelle procédure Charles de Gaulle utilise-t-il pour faire approuver par référendum une modification de l’article 7 de la Constitution ?

Une révision parlementaire sans recours au référendum.
L’article 11, plutôt que l’article 89.
L’article 89, plutôt que l’article 11.
L’article 7, plutôt que l’article 11.

L’article 11, plutôt que l’article 89.

Explication

En 1962, de Gaulle fait approuver par référendum une modification de l’article 7 en utilisant l’article 11 plutôt que l’article 89. L’article 89 est la procédure spécifiquement consacrée à la révision; l’article 7 est la disposition modifiée, et l’approbation s’est bien faite par référendum.

5. Une assemblée constituante dérivée adopte une révision en suivant la procédure prescrite, mais celle-ci dépasse les compétences que lui a attribuées le pouvoir constituant originel. Quelle conclusion s’impose ?

La révision relève du pouvoir constituant originel de l’assemblée.
La révision est valable si elle reçoit l’approbation des électeurs.
La révision est valable dès lors que la procédure a été respectée.
La révision excède les limites fixées au pouvoir constituant dérivé.

La révision excède les limites fixées au pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est encadré par le pouvoir constituant originel et doit respecter les procédures prévues : suivre la procédure ne permet donc pas de dépasser les limites de compétence. L’option sur une compétence illimitée confond procédure et pouvoir, celle sur le pouvoir originel confond les deux pouvoirs, et l’approbation des électeurs ne supprime pas cet encadrement.

6. Alors que le président élu est empêché d’exercer ses pouvoirs, une proposition de révision est déposée sur le fondement de l’article 89. Quelle règle s’applique ?

L’article 89 ne peut pas être utilisé dans cette situation.
L’article 89 peut être utilisé si le Parlement approuve la proposition.
L’article 89 est écarté uniquement en cas d’atteinte au territoire.
L’article 89 est suspendu seulement pendant l’application de l’article 16.

L’article 89 ne peut pas être utilisé dans cette situation.

Explication

L’article 89 ne peut être utilisé lorsque le président élu est empêché d’exercer ses pouvoirs. L’approbation parlementaire ne lève pas cette limite, l’atteinte au territoire est une autre situation prohibée, et l’article 16 correspond à une limite distincte.

7. Une révision constitutionnelle française proposée depuis 1884 vise à remplacer la forme républicaine du gouvernement par une monarchie. Quel en serait l’effet au regard de l’article 89, alinéa 5 ?

Elle serait interdite parce que la France doit conserver un État fédéral.
Elle pourrait aboutir si elle suivait la procédure de l’article 89.
Elle pourrait aboutir si les électeurs approuvaient le retour à la monarchie.
Elle serait interdite, car la forme républicaine ne peut être révisée.

Elle serait interdite, car la forme républicaine ne peut être révisée.

Explication

Depuis 1884, l’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, ce qui exclut le retour à la monarchie. Le respect de la procédure ne lève pas cette limite de contenu, la protection du fédéralisme relève de la Constitution allemande, et l’approbation électorale ne permet pas cette révision.

8. En Allemagne, une proposition de modification constitutionnelle vise à supprimer le caractère fédéral de l’État. Quelle règle prévue par l’article 79, alinéa 3, s’applique ?

La modification est permise si elle respecte la procédure ordinaire.
La modification est interdite, car le caractère fédéral est protégé.
La modification dépend du consentement des États représentés au Sénat.
La modification est interdite seulement si elle supprime les droits fondamentaux.

La modification est interdite, car le caractère fédéral est protégé.

Explication

L’article 79, alinéa 3, interdit de modifier le caractère fédéral de l’État allemand, ainsi que les articles 1 et 20. La procédure ordinaire ne permet pas d’écarter cette protection, les droits fondamentaux ne sont pas son seul objet, et le consentement des États relève de la règle américaine concernant le Sénat.

9. Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il le 26 mars 2003 au sujet d’une révision constitutionnelle adoptée selon l’article 89 ?

Il contrôle les limites procédurales, mais pas les limites matérielles.
Il se déclare incompétent pour en contrôler la constitutionnalité.
Il annule la révision pour violation des limites matérielles.
Il valide la révision après en avoir contrôlé la procédure.

Il se déclare incompétent pour en contrôler la constitutionnalité.

Explication

Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une révision adoptée selon l’article 89. L’annulation suppose un contrôle au fond, l’article 11 concerne une autre voie de révision et le contrôle partiel ne correspond pas à cette décision.

10. Une majorité politique adopte une révision qui méconnaît une clause d’éternité, sans qu’un mécanisme concret puisse empêcher cette décision. Quelle conclusion décrit la portée pratique de cette clause ?

La clause entraîne automatiquement l’annulation de la révision par le Conseil.
La clause autorise la majorité à modifier légalement la règle protégée.
La clause rend matériellement impossible toute révision contraire.
La clause peut être violée en pratique malgré sa protection constitutionnelle.

La clause peut être violée en pratique malgré sa protection constitutionnelle.

Explication

Les clauses d’éternité ne sont pas absolument intangibles en pratique : des forces politiques peuvent violer les limites sans qu’un mécanisme factuel les en empêche. L’intangibilité matérielle confond protection juridique et impossibilité réelle, tandis que la création d’une règle nouvelle et le contrôle automatique ne découlent pas de cette situation.

11. Dans un État, une autorité enfreint à plusieurs reprises une règle constitutionnelle, mais aucune évolution du droit n’est reconnue. Quelle conclusion faut-il tirer de cette répétition ?

La répétition rend la règle obsolète et abroge juridiquement son contenu.
La règle n’est pas remplacée par le seul fait des violations répétées.
La règle évolue dès la première violation, même sans reconnaissance.
Une nouvelle règle constitutionnelle naît automatiquement de ces violations.

La règle n’est pas remplacée par le seul fait des violations répétées.

Explication

La répétition d’une violation ne crée pas à elle seule une règle nouvelle ; il faut distinguer l’infraction persistante d’une évolution reconnue du droit. La création automatique d’une règle, l’évolution dès la première infraction et l’abrogation par désuétude confondent ces notions.

12. Dans certains États, quelle notion peut contribuer à former des règles constitutionnelles et à expliquer l’évolution des pratiques ?

La révision formelle par une procédure écrite.
La violation ponctuelle d’une règle constitutionnelle.
Le contrôle juridictionnel de chaque pratique.
La coutume constitutionnelle.

La coutume constitutionnelle.

Explication

La coutume peut contribuer à former des règles constitutionnelles et rendre compte de l’évolution des pratiques dans certains États. Une révision formelle modifie explicitement le texte, le contrôle juridictionnel est une autre démarche, et une violation ponctuelle ne constitue pas en soi une coutume.

13. Une juridiction interprète la Constitution de façon à réorganiser les rapports entre les institutions, sans qu’aucune disposition constitutionnelle ne soit formellement révisée. Quel phénomène cette situation illustre-t-elle ?

Une modification ordinaire de la législation par le juge
Une révision explicite du texte constitutionnel par le juge
Une évolution de l’architecture constitutionnelle par le juge
Une évolution constitutionnelle par la coutume institutionnelle

Une évolution de l’architecture constitutionnelle par le juge

Explication

Le juge peut modifier l’architecture constitutionnelle par son intervention sans changer explicitement le texte. La révision formelle suppose un changement du texte, la coutume repose sur des pratiques répétées et la législation ordinaire ne désigne pas cette évolution constitutionnelle.

14. En 1971, le Conseil constitutionnel juge un texte conforme à la Constitution et contribue ainsi à organiser l’ordre constitutionnel en s’appuyant sur des textes et des lois. Quel rôle joue-t-il dans cette situation ?

Il modifie explicitement le texte de la Constitution par sa décision
Il crée une règle constitutionnelle issue de pratiques répétées
Il adopte une loi ordinaire pour remplacer la Constitution
Il participe à l’évolution de l’architecture constitutionnelle par sa décision

Il participe à l’évolution de l’architecture constitutionnelle par sa décision

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel participe à l’évolution de l’architecture constitutionnelle en déclarant un texte conforme et en s’appuyant sur des textes et des lois. La modification explicite du texte relève d’une révision formelle, les pratiques répétées renvoient à la coutume et l’adoption d’une loi ordinaire ne décrit pas ce rôle.

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Que fait le pouvoir constituant dérivé à la Constitution ?

Il la modifie selon les formes qu’elle prévoit.

Que fait le pouvoir constituant originel ?

Il établit la Constitution.

Quel objet l’article 11 permet-il au président de soumettre au référendum ?

Un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics.

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