QCM : Vente et protection des jeunes carnivores (35 questions)

Explication

L’ordonnance réglemente le commerce des chiens et des chats afin de lutter contre les trafics, la maltraitance et l’abandon. La défense des acheteurs, les critères d’identification et la promotion de l’élevage ne correspondent pas à l’objectif précisé.

Explication

Le cadre comprend les articles L212-10, L214-6 à L214-8-1 et D212-63 à D212-71. Les dispositions sur les installations classées ou sur d’autres animaux ne remplacent pas cet ensemble, et l’identification seule ne couvre pas la réglementation de la vente.

Explication

La vente d’un seul chiot ou chaton d’une portée suffit à conférer la qualité d’éleveur. Le seuil d’immatriculation lié au nombre de portées est une question distincte ; une vente n’est pas un don et plusieurs ventes ne sont pas nécessaires pour acquérir cette qualité.

Explication

Les structures concernées doivent déclarer leur activité au préfet, disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, et compter au moins une personne ayant une qualification ou une formation reconnue. La déclaration préalable à la DDPP et la transmission à l’I-Cad ne remplacent pas cet ensemble d’obligations.

Explication

La vente de plus d’une portée par an et par foyer fiscal impose l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que l’obtention d’un numéro SIREN. La déclaration au livre généalogique concerne les portées inscrites, tandis que la dispense évoquée vaut pour une seule portée répondant aux conditions prévues.

Explication

Pour une seule portée annuelle inscrite au livre généalogique, la particulière doit déclarer la portée et mentionner son numéro d’inscription dans l’annonce, sans SIREN. Exiger un SIREN confond ce cas avec la vente d’une portée non inscrite ou avec le dépassement du seuil annuel.

Explication

Même pour une seule portée annuelle, une portée non inscrite au LOF ou au LOOF nécessite un numéro SIREN et des installations conformes. La dispense liée à une portée inscrite ne s’applique pas ici; le don gratuit constitue une situation distincte.

Explication

L’identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois : le chien de 5 mois dépasse son seuil, mais le chat de 7 mois ne dépasse pas le sien. L’erreur sur le seuil du chat consiste à traiter « plus de 7 mois » comme « 7 mois ou plus ».

Explication

L’identification doit être effectuée avant toute cession par une personne habilitée, et son coût incombe au cédant, y compris lors d’un don. Le nouveau propriétaire n’est donc pas celui à qui la règle attribue la charge financière.

Explication

L’offre doit renseigner l’âge, l’inscription ou non à un livre généalogique, le caractère gratuit ou onéreux, l’identification de l’animal ou de sa mère et la taille de la portée. Le numéro SIREN concerne une mention distincte, tandis que le nombre de parents reproducteurs ou de futurs propriétaires ne remplace pas celui des animaux de la portée.

Explication

Pour une vente, le numéro de portée peut remplacer le numéro SIREN lorsque l’animal est inscrit au livre généalogique et que son propriétaire est dispensé d’immatriculation. Le numéro d’identification de la mère est une autre mention de l’offre, et la dispense n’efface pas l’obligation de numéro prévue dans ce cas.

Explication

La mention d’une race suivie de son nom est réservée aux animaux inscrits à un livre généalogique et disposant d’un numéro de portée ; dans le cas contraire, l’annonce doit indiquer que l’animal n’appartient pas à une race. La mention d’apparence peut être utilisée sous condition de garantir la morphologie adulte, mais elle ne signifie pas que l’animal est de race.

Explication

Un chiot ou un chaton ne peut être vendu ou donné qu’après l’âge de huit semaines ; une cession plus précoce est passible d’une amende de 750 €. L’interdiction concerne donc aussi le don, et le seuil ainsi que le montant ne sont pas de six semaines et 150 €.

Explication

L’article L214-8 interdit la vente en libre-service d’un animal vertébré, ce qui inclut notamment les chiens et les chats de tous âges. La règle ne dépend donc ni de l’espèce particulière parmi les vertébrés, ni de l’âge de l’animal, ni du fait que la vente ait lieu dans un marché.

Explication

La cession d’un chien est interdite sur la voie publique, dans un véhicule, une brocante et une manifestation qui n’est pas spécifiquement consacrée aux animaux. Le déplacement vers un véhicule, une exposition généraliste ou un trottoir ne remédie donc pas à l’interdiction.

Explication

Un chien peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale. L’interdiction vise la vente sans ce consentement ; le seuil est de 16 ans, et cette condition ne dépend pas de la catégorie du chien.

Explication

Le certificat doit être signé au moins 7 jours avant la cession : pour une remise le 18 juin, la signature doit donc avoir lieu au plus tard le 11 juin. Le délai de 8 jours concerne la transmission de la mutation après la cession, et les autres dates ne respectent pas le délai requis.

Explication

À la remise, le vendeur fournit les quatre documents prévus : attestation de cession, document d’information, certificat d’engagement et de connaissance, et certificat vétérinaire de bon état sanitaire. Le passeport européen concerne l’importation, tandis que la déclaration de mutation est transmise au gestionnaire du fichier national après la cession.

Explication

Pour accompagner un voyageur, le chien doit avoir plus de 3 mois et 21 jours, et le déplacement non commercial est limité à 5 animaux. L’âge et le nombre sont des seuils distincts : les réponses qui les inversent ou modifient l’âge minimal ne conviennent pas.

Explication

L’animal importé doit être accompagné d’un passeport européen et identifié par puce, sauf si un tatouage effectué avant le 3 juillet 2011 est prouvé. Un tatouage récent ou non daté ne remplit pas l’exception, et le certificat sanitaire ne remplace pas le passeport.

Explication

L’entrée en France des chiens d’attaque de première catégorie est interdite, tandis que les chiens de garde et de défense de deuxième catégorie peuvent entrer sous réserve du respect de leur réglementation spécifique. L’inversion des catégories et l’application d’une interdiction identique aux deux ne respectent pas cette distinction.

Explication

L’acheteur doit payer le prix et les frais de vente, puis prendre livraison de l’animal. La livraison et la garantie contre les vices cachés relèvent du vendeur ; la livraison seule omet une obligation de l’acheteur, et la garantie des vices cachés lui est attribuée à tort.

Explication

Le vendeur doit livrer l’animal convenu et le garantir contre les vices cachés. Le paiement et la prise de livraison incombent à l’acheteur ; prendre livraison inverse le sens de l’obligation, et payer les frais attribue au vendeur une charge de l’acheteur.

Explication

La garantie de conformité permet au consommateur d’agir contre le vendeur professionnel si l’animal ne correspond pas au contrat ou aux qualités légitimement attendues. Le vice caché concerne un autre fondement, la vente entre particuliers ne correspond pas au cadre indiqué, et la découverte après la vente ne suffit pas à établir un défaut de conformité.

Explication

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’animal. Le point de départ à la découverte concerne la confusion avec le régime des vices cachés, tandis que la réclamation et la durée d’un an ne sont pas les règles de ce délai.

Explication

Lorsque réparation et remplacement sont impossibles ou dépassent un mois après la réclamation, l’acheteur peut rendre l’animal contre remboursement ou le garder contre remboursement partiel. Le remboursement partiel est associé à la conservation de l’animal, et le choix initial entre réparation et remplacement ne décrit pas cette étape ultérieure.

Explication

Le vice caché n’est pas apparent pour l’acheteur lors de la délivrance et compromet suffisamment l’usage de l’animal. Un vice apparent est visible, la dissimulation suppose une volonté du vendeur, et une maladie contagieuse relève d’une autre qualification.

Explication

L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice, soit jusqu’au 12 mai 2027 dans cette situation. Le délai courant depuis la livraison confond ce régime avec celui d’autres garanties, tandis que 45 jours et un an ne sont pas le délai prévu.

Explication

Si le vendeur ignorait le vice, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix. Les dommages et intérêts sont possibles si le vendeur connaissait le vice, et ne constituent donc pas ici une réparation acquise.

Explication

La dysplasie coxo-fémorale figure parmi les vices rédhibitoires du chien. La péritonite infectieuse féline et la leucopénie féline concernent la liste des vices du chat, tandis que la cataracte juvénile ne figure pas dans la liste canine indiquée.

Explication

L’interdiction vise l’exposition, la mise en vente et la vente d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse. Elle n’exige pas un diagnostic définitif et ne se limite pas à la conclusion de la vente.

Explication

La vente d’un animal atteint ou soupçonné de maladie contagieuse est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré la maladie. La connaissance du vendeur concerne plutôt la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour vice caché.

Explication

Le délai est de 45 jours à compter de la livraison : du 3 mars au 17 avril. Le délai de deux ans relève des vices cachés, celui calculé depuis la découverte retient un mauvais point de départ, et 30 jours correspond à certains délais de vices rédhibitoires.

Explication

Un élevage hébergeant de 101 à 250 chiens de plus de 4 mois doit être enregistré. La déclaration concerne les élevages de 10 à 100 chiens, tandis que l’autorisation s’applique au-delà de 250.

Explication

Le titrage doit être réalisé au moins 30 jours après la primo-vaccination et atteindre au moins 0,5 UI/millilitre, tandis que la vaccination antirabique doit rester valide. Exiger plus de 32 jours ajoute une condition absente, le seuil en UI/litre confond les unités, et la validité vaccinale ne dispense pas du titrage.