Quelle ordonnance réglemente strictement le commerce des chiens et des chats depuis janvier 2016 ?
L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015.
Depuis quand l’ordonnance n° 2015-1243 réglemente-t-elle strictement le commerce des chiens et des chats ?
Depuis janvier 2016.
Quels objectifs poursuit l’ordonnance n° 2015-1243 concernant le commerce des chiens et des chats ?
Lutter contre les trafics, la maltraitance et l’abandon.
Combien de chiots ou chatons vendus suffisent à conférer la qualité d’éleveur au vendeur ?
Un seul animal vendu.
À quelle autorité les élevages et structures commerciales concernées doivent-ils déclarer leur activité ?
Au préfet.
Quelles installations les élevages et structures commerciales concernées doivent-ils utiliser ?
Des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Quelle qualification le personnel des élevages et structures commerciales concernées doit-il compter ?
Une qualification ou une formation reconnue.
Que doivent faire les éleveurs vendant plus d’une portée annuelle par foyer fiscal ?
S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et obtenir un numéro SIREN.
Que doit déclarer un particulier vendant au plus une portée inscrite au livre généalogique ?
La portée.
Quel numéro doit figurer dans l’annonce d’une portée inscrite vendue par un particulier ?
Son numéro d’inscription au livre généalogique.
Quel numéro un particulier vendant une portée non inscrite au LOF ou au LOOF doit-il obtenir ?
Un numéro SIREN.
À quelle exigence doivent satisfaire les installations d’un particulier vendant une portée non inscrite au LOF ou au LOOF ?
Elles doivent être conformes.
Quel âge doit avoir un chien pour être soumis à l’identification obligatoire ?
Plus de 4 mois.
Quel âge doit avoir un chat pour être soumis à l’identification obligatoire ?
Plus de 7 mois.
Quels moyens permettent l’identification obligatoire des chiens et des chats ?
Le tatouage ou la puce électronique.
Quand l’identification d’un animal doit-elle être effectuée par rapport à sa cession ?
Avant toute cession.
Qui doit effectuer l’identification d’un animal avant sa cession ?
Une personne habilitée.
À qui incombe le coût de l’identification d’un animal cédé gratuitement ?
Au cédant.
Quels renseignements les offres de cession doivent-elles donner sur l’âge et l’inscription généalogique ?
L’âge et l’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique.
Quels renseignements les offres de cession doivent-elles donner sur le prix et l’identification ?
Le caractère gratuit ou onéreux et le numéro d’identification de l’animal ou de sa mère.
Quel renseignement les offres de cession doivent-elles donner sur la portée ?
Le nombre d’animaux de la portée.
Quel numéro une offre de vente doit-elle mentionner ?
Le numéro SIREN.
Quel numéro remplace le SIREN pour un animal inscrit vendu par un propriétaire dispensé d’immatriculation ?
Le numéro de portée.
À quelles conditions une annonce peut-elle mentionner une race suivie de son nom ?
L’animal doit être inscrit à un livre généalogique et disposer d’un numéro de portée.
Que doit indiquer une annonce si l’animal n’appartient pas à une race ?
Que l’animal n’appartient pas à une race.
Après quel âge un chiot ou un chaton peut-il être vendu ou donné ?
Après l’âge de 8 semaines.
Quelle amende risque-t-on pour la cession précoce d’un chiot ou d’un chaton ?
750 €.
Quelle vente d’animaux vertébrés l’article L214-8 interdit-il ?
La vente en libre-service.
Dans quels lieux ou événements la cession d’un chien est-elle interdite ?
Sur la voie publique, dans un véhicule ou lors d’événements non spécifiquement consacrés aux animaux.
À quelle condition un chien peut-il être vendu à un mineur de moins de 16 ans ?
Avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale.
Quand l’acquéreur doit-il signer le certificat d’engagement et de connaissance avant une cession ?
Au moins 7 jours avant la cession.
Quels documents le vendeur doit-il remettre lors de la remise de l’animal ?
Une attestation de cession, un document d’information, le certificat d’engagement et de connaissance et un certificat vétérinaire de bon état sanitaire.
Quel âge minimal doit avoir un chien accompagnant un voyageur pour entrer dans l’Union européenne ?
Plus de 3 mois et 21 jours.
Combien d’animaux au maximum peuvent voyager lors d’un déplacement non commercial vers l’Union européenne ?
5 animaux.
Quels documents et identifications sont exigés pour un animal importé dans l’Union européenne ?
Un passeport européen et une identification par puce.
Quelle exception à l’identification par puce est admise pour un animal importé ?
Un tatouage effectué avant le 3 juillet 2011, si sa date peut être prouvée.
Quel est le statut en France des chiens d’attaque de première catégorie importés ?
Leur entrée en France est interdite.
Quelles obligations l’acheteur a-t-il concernant le prix et les frais de vente ?
Il doit payer le prix et les frais de vente.
Que doit faire l’acheteur après le paiement lors de la vente d’un animal ?
Il doit prendre livraison de l’animal vendu.
Quel animal le vendeur doit-il livrer à l’acheteur ?
L’animal convenu.
Contre quoi le vendeur doit-il garantir l’animal vendu ?
Contre les vices cachés.
À quoi permet d’agir la garantie de conformité pour l’acheteur consommateur ?
Contre le vendeur professionnel, si l’animal livré ne correspond pas au contrat ou aux qualités légitimement attendues.
Quelle durée de prescription s’applique à l’action en garantie de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance de l’animal.
Quelles solutions l’acheteur peut-il choisir en cas de défaut de conformité ?
La réparation ou le remplacement de l’animal.
Que peut faire l’acheteur si réparation ou remplacement est impossible ou dépasse un mois ?
Rendre l’animal contre remboursement ou le garder contre remboursement partiel.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un défaut non apparent à la délivrance qui rend l’animal impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé moins cher.
Quel délai l’acheteur a-t-il pour agir après la découverte d’un vice caché ?
Deux ans à compter de sa découverte.
Quels recours l’acheteur peut-il exercer si le vendeur ignorait le vice caché ?
Demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Quels dommages supplémentaires l’acheteur peut-il obtenir si le vendeur connaissait le vice caché ?
Des dommages et intérêts.
Quelles maladies figurent parmi les vices rédhibitoires du chien ?
La maladie de Carré, l’hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l’ectopie testiculaire après six mois et l’atrophie rétinienne progressive.
Quelles affections figurent parmi les vices rédhibitoires du chat ?
La leucopénie féline, la péritonite infectieuse féline, l’infection par le FeLV et l’infestation par le FIV.
Qu'interdit la règle concernant l’exposition d’un animal atteint ou soupçonné d’une maladie contagieuse ?
L’exposer, le mettre en vente ou le vendre.
Quel est le statut juridique de la vente d’un animal atteint ou soupçonné d’une maladie contagieuse ?
Elle est nulle de droit.
La nullité de la vente dépend-elle de la connaissance de la maladie par le vendeur ?
Non, elle s’applique qu’il ait connu ou ignoré la maladie.
Dans quel délai l’acheteur peut-il demander l’annulation de la vente d’un animal atteint ou soupçonné d’une maladie contagieuse ?
Dans les 45 jours suivant la livraison.
Quels articles du Code rural régissent notamment le commerce des chiens et des chats ?
Les articles L212-10, L214-6 à L214-8-1 et D212-63 à D212-71.
Quelle loi vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre animaux et humains ?
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
Quel lien la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise-t-elle à conforter ?
Le lien entre les animaux et les hommes.
Quand les éleveurs doivent-ils déclarer leur activité à la DDPP ?
Au moins 30 jours avant son commencement.
À qui les éleveurs de chiens et de chats transmettent-ils leurs informations ?
À l’I-Cad.
Quels particuliers sont dispensés d’immatriculation lorsqu’ils cèdent gratuitement un animal ?
Ceux qui donnent gratuitement un animal.
Quels particuliers sont dispensés d’immatriculation lorsqu’ils revendent un animal ?
Ceux qui revendent un animal qu’ils ont acheté.
Quel moyen d’identification permet à un animal identifié après 2011 de voyager à l’étranger ?
La puce électronique.
Quelle mention une annonce de don doit-elle porter ?
La mention « gratuit ».
Quel taux de TVA s’applique à la vente d’animaux de compagnie ?
Le taux normal de 20 %.
Quels besoins de l’animal le certificat d’engagement et de connaissance précise-t-il ?
Ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux.
Quelles obligations le certificat d’engagement et de connaissance précise-t-il concernant l’animal ?
Les obligations d’identification.
Quelles implications de l’adoption le certificat d’engagement et de connaissance précise-t-il ?
Les implications financières ou logistiques.
Dans quel délai le cédant doit-il transmettre le document attestant la mutation au gestionnaire du fichier national ?
Dans les 8 jours après la vente ou le don.
Comment enregistrer auprès d’I-Cad un chien importé après son entrée régulière en France ?
Un vétérinaire français remplit le formulaire, accompagné des justificatifs requis.
Quels défauts peuvent relever de la garantie de conformité d’un animal ?
Une pathologie, une malformation ou un trouble du comportement remettant en cause son usage normal.
Quel arrêt a consacré la prise en compte du caractère vivant de l’animal et du lien d’affection ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015.
À partir de quand courent les délais de garantie des vices rédhibitoires ?
À partir de la livraison.
Dans quel délai un vétérinaire doit-il diagnostiquer certaines maladies transmissibles ?
Dans un délai de 5 à 21 jours.
Quel statut s’applique aux élevages hébergeant de 101 à 250 chiens de plus de 4 mois ?
Ils doivent être enregistrés.
Quelles conditions antirabiques l’importation dans l’Union européenne exige-t-elle ?
Une vaccination valide et un titrage sérique réalisé au moins 30 jours après la primo-vaccination, avec un résultat d’au moins 0,5 UI/millilitre.
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1. Quel objectif poursuit l’ordonnance du 7 octobre 2015, appliquée au commerce des chiens et des chats depuis janvier 2016 ?
2. Quels articles du Code rural et de la pêche maritime encadrent notamment le commerce des chiens et des chats ?
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