Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles qui régissent la société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue à une personne juridique.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Où les droits extrapatrimoniaux se situent-ils par rapport au commerce ?
Ils sont hors du commerce.
Quelles conditions caractérisent un bien au sens juridique ?
Une chose appropriable et un rapport patrimonial effectif résultant de son appropriation.
Que permet l’article 713 du Code civil concernant les choses sans maître ?
Elles sont appropriables.
Quel usage l’article 714 du Code civil ouvre-t-il pour les choses communes ?
L’usage de tous, sans possibilité d’appropriation.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit patrimonial conférant un pouvoir direct, certain et immédiat sur une chose.
Que permettent les droits réels principaux ?
De tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique.
À quoi affectent les droits réels accessoires un bien ?
Au paiement d’une créance.
Que permet le droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?
De jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Le droit d’un créancier d’exiger une prestation de son débiteur, auquel correspond une obligation.
Quelles prérogatives le droit réel confère-t-il à son titulaire ?
Un droit de suite et un droit de préférence.
Quel droit l’arrêt Maison de la Poésie du 31 octobre 2012 reconnaît-il au propriétaire ?
Consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien, sous réserve de l’ordre public.
Que devient un droit réel de jouissance spéciale sans durée conventionnelle ?
Il ne peut être perpétuel et s’éteint selon les articles 619 et 625 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial ?
Un droit sans valeur pécuniaire, hors du commerce et étroitement rattaché à la personne de son titulaire.
Que protège l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH ?
Le respect des biens et les conditions de privation de propriété.
Que prévoit l’article 516 du Code civil concernant les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Quelles catégories d’immeubles distingue la classification juridique ?
Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Que comprend un immeuble par nature ?
Le sol et ce qui y est fixé ou incorporé sans pouvoir en être séparé sans dégradation.
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
Un meuble traité comme immeuble en raison de son lien avec un immeuble par nature appartenant au même propriétaire.
Qu’est-ce qu’un meuble par nature ?
Un bien corporel pouvant se déplacer ou être transporté.
Quel dispositif assure l’opposabilité aux tiers des actes modifiant la situation juridique des immeubles ?
Le fichier immobilier.
À quelle publicité les meubles échappent-ils en principe, sauf immatriculation légale ?
À la publicité.
Quel tribunal juge une action réelle immobilière selon l’article 44 du Code de procédure civile ?
Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
Quel tribunal juge en principe une action mobilière selon l’article 42 du Code de procédure civile ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Quelle saisie exige un formalisme plus strict, immobilière ou mobilière ?
La saisie immobilière.
Pour quelles ventes la rescision pour lésion de l’article 1674 est-elle réservée ?
Aux ventes immobilières.
Qu'est-ce qu'une chose consomptible ?
Elle ne peut être utilisée sans être détruite.
Comment les choses non consomptibles sont-elles restituées ?
Elles sont restituées en nature.
Qu'est-ce qui caractérise les choses fongibles ?
Elles sont interchangeables et remplaçables par d'autres satisfaisant le même besoin.
Quand la propriété d'un corps certain est-elle transférée ?
Dès l'échange des consentements, selon l'article 1196 du Code civil.
Qu'est-ce qui caractérise les biens corporels ?
Ils ont une consistance matérielle.
Comment les fruits se distinguent-ils des produits ?
Les fruits sont périodiques sans altérer la substance du bien, tandis que les produits sont non périodiques et l'épuisent.
Que comprend le patrimoine d’une personne ?
Les droits et obligations appréciables en argent qui lui sont liés.
À quels auteurs français la théorie du patrimoine de Zachariae a-t-elle été reprise ?
Aubry et Rau.
À quelle notion juridique la théorie du patrimoine de Zachariae rattache-t-elle le patrimoine ?
À la personnalité juridique de son titulaire.
Qu’est-ce qui distingue l’universalité de droit de l’universalité de fait ?
L’universalité de droit comprend actif et passif liés, contrairement à l’universalité de fait.
Selon l’article 2284 du Code civil, sur quels biens le débiteur est-il engagé ?
Sur ses biens présents et à venir.
Quel droit l’article 2284 du Code civil accorde-t-il aux créanciers ?
Un droit de gage général.
Quelle théorie classique affirme qu’une personne a un patrimoine ?
La théorie d’Aubry et Rau.
Combien de patrimoines une personne possède-t-elle selon Aubry et Rau ?
Un seul patrimoine.
Combien de temps le patrimoine dure-t-il selon la théorie classique ?
Aussi longtemps que la personne.
Comment le patrimoine peut-il être transmis entre vifs ?
Il est incessible entre vifs.
Quel effet la personnalité morale d’une société produit-elle sur les patrimoines ?
Elle sépare le patrimoine social du patrimoine personnel de l’associé.
Qu’est-ce que la fiducie ?
Une opération où un constituant transfère des biens à un fiduciaire, qui les sépare de son patrimoine pour agir dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire.
Que fait la fiducie-gestion ?
Elle organise la gestion d’un patrimoine d’affectation au profit d’un bénéficiaire.
Quelle sanction frappe une fiducie-libéralité selon l’article 2013 du Code civil ?
La nullité d’ordre public.
À quelles créances répond le patrimoine fiduciaire ?
Aux créances nées de la conservation ou de la gestion de la fiducie.
Quelles formalités le contrat de fiducie doit-il respecter ?
Il doit être écrit, prévoir une durée déterminée de 99 ans au maximum et être enregistré dans le mois suivant sa constitution.
À quelle date le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est-il entré en vigueur ?
Le 15 mai 2022.
Quels éléments composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité.
Dans quelles conditions le patrimoine personnel est-il saisissable par les créanciers professionnels ?
En cas de motifs particuliers ou de renonciation expresse.
Selon Ripert, quelles sont les deux catégories de choses sans maître ?
Les res nullius et les res derelictae.
Selon Ripert, qu’est-ce qu’une res nullius ?
Une chose qui n’a jamais appartenu à personne.
Selon Ripert, qu’est-ce qu’une res derelicta ?
Une chose volontairement abandonnée par son propriétaire.
Quelle association définit le bien à l’article 520 de son avant-projet de réforme du Livre II ?
L’Association Henri Capitant.
Quels critères l’article 520 de l’avant-projet de l’Association Henri Capitant retient-il pour définir le bien ?
La valeur et l’appropriation.
Quels droits réels accessoires portent sur les meubles et les immeubles ?
Le gage porte sur les meubles et l’hypothèque sur les immeubles.
Quelles obligations distingue la théorie classique ?
Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Qu’a jugé l’arrêt Caquelard du 13 février 1834 sur les textes relatifs à la propriété ?
Ils n’excluaient ni les modifications ni les décompositions du droit de propriété.
Que permet l’arrêt Caquelard du 13 février 1834 aux parties ?
Créer de nouveaux droits par un acte valable.
Qu’a admis l’arrêt Maison de la Poésie II du 8 septembre 2016 ?
Un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation accordé pour la durée de la fondation, dans la limite légale de 99 ans pour une personne morale.
Quel droit réel la Cour de cassation a-t-elle admis comme perpétuel le 7 juin 2018 ?
Un droit réel sui generis rattaché à un lot de copropriété pour l’utilité d’autres lots.
Que ne peut faire une servitude, même présentée comme un droit réel de jouissance spéciale ?
Priver totalement le propriétaire de la jouissance de son bien.
Quelle limite de durée s’applique à une personne morale titulaire d’un droit réel de jouissance spéciale sans durée certaine ?
30 ans.
Quelles sont les quatre caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quelle réparation peut entraîner une atteinte à un droit extrapatrimonial ?
Des dommages et intérêts.
Quelles catégories composent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits de la personnalité, les droits familiaux et les droits civiques et politiques.
Quels biens l’arrêt des Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce protège-t-il ?
Les valeurs patrimoniales et les créances dotées d’une espérance légitime de jouissance.
Quelle violation les arrêts Draon et Maurice c/ France ont-ils sanctionnée ?
La suppression rétroactive de créances de réparation reconnues, privant les requérants d’une valeur patrimoniale préexistante.
Quel droit le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 10 juin 2010 ?
Un droit de propriété au profit des créanciers.
Quand un équipement secondaire devient-il immeuble par nature ?
Lorsqu’il fait corps avec le bâtiment et que son retrait porte atteinte à son intégrité.
Quels liens peuvent fonder la destination légale d’un meuble ?
Son affectation économique au fonds ou son attache à perpétuelle demeure, matérielle ou intellectuelle.
Qu’est-ce qu’un immeuble par l’objet auquel il s’applique ?
Un droit réel portant sur un immeuble.
Qui fixe la qualification mobilière ou immobilière d’un bien ?
La loi.
Quelle date porte l’arrêt des fresques de Casenoves sur leur qualification après arrachage ?
Le 15 avril 1988.
Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?
C'est un usufruit portant sur des biens consomptibles, avec obligation de restituer leur équivalent ou leur valeur au nu-propriétaire à l'échéance.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis la revendication de choses fongibles individualisées ?
Le 7 février 1989.
Comment l’article 509 de l’avant-projet de réforme du droit des biens définit-il le patrimoine ?
Comme l’unité de droit comprenant les biens et obligations présents et à venir.
Selon l’article 509 de l’avant-projet de réforme du droit des biens, que devient l’actif ?
Il répond du passif.
Que permet la théorie du patrimoine d’affectation ?
D’isoler des éléments d’actif et de passif consacrés à un but commun.
Que protège la déclaration d’insaisissabilité créée par la loi du 1er août 2003 ?
Certains biens immobiliers personnels de l’entrepreneur contre les créanciers professionnels dont les dettes sont postérieures à la déclaration.
Comment la résidence principale de l’entrepreneur individuel est-elle protégée depuis 2015 ?
Automatiquement, de plein droit.
En quelle date une loi a-t-elle introduit la fiducie dans le Code civil ?
Le 19 février 2007.
Quelle proposition a précédé l’introduction de la fiducie dans le Code civil ?
La proposition du sénateur Philippe Marini du 8 février 2005.
Qui peut être bénéficiaire d’une fiducie, et depuis quand les avocats peuvent-ils être fiduciaires ?
Le bénéficiaire peut être un tiers, le constituant ou le fiduciaire ; les avocats peuvent être fiduciaires depuis la loi du 1er février 2009.
Quelle loi a créé l’EIRL et à quelle date ?
La loi du 15 juin 2010.
Combien de patrimoines professionnels un entrepreneur individuel peut-il détenir ?
Un seul, quel que soit le nombre ou la diversité de ses activités indépendantes.
Quel patrimoine la réforme réserve-t-elle aux créanciers de l’entrepreneur individuel à compter de l’immatriculation ?
Le patrimoine professionnel.
À quelle date a pris fin la possibilité d’opter pour le statut d’EIRL ?
Le 16 février 2022.
Où se trouve principalement le droit civil des biens dans le Code civil ?
Dans le Livre II, articles 515-14 à 710-1, et le Livre III, articles 711 à 2278.
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1. Qu’est-ce qui caractérise le droit objectif dans une société ?
2. Une personne juridique peut exiger d’autrui le respect d’une prérogative qui lui est reconnue : de quelle notion s’agit-il ?
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