Quelles fonctions le droit remplit-il dans une société ?
Il régit, organise et pacifie les rapports entre les individus.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Dans quel manuel se trouve la définition du droit constitutionnel inspirée de PréloT et Boulouis ?
Dans *Institutions Politiques et droit Constitutionnel*.
De quoi le pouvoir politique est-il le pouvoir de décision ?
De l’appareil dirigeant d’une société donnée.
Que rend l’institutionnalisation du pouvoir politique plus prévisible ?
La transmission du pouvoir et les limites imposées aux gouvernants.
Que permet la personnalité morale de l’État concernant les gouvernants ?
Elle dissocie le pouvoir politique de la personne des gouvernants.
Que signifie la souveraineté selon la formule de Georg Jelinek ?
L’État dispose de la « compétence de ses compétences ».
Que permet la souveraineté interne de l’État ?
Elle lui permet de s’organiser et d’élaborer librement ses règles.
De quoi peuvent découler les limitations de souveraineté imposées à un État ?
De rapports de force ou de théories juridiques.
À quoi les gouvernants se soumettent-ils dans un État de droit ?
Aux règles de droit qu’ils ont édictées ou auxquelles ils ont souscrit.
À quel auteur la distinction entre les sens matériel et formel de la Constitution est-elle attribuée ?
P. Pactet.
À quelles étapes le peuple peut-il intervenir dans une procédure constituante partiellement démocratique ?
À l’élaboration ou à l’adoption du texte.
Qu’est-ce que l’établissement non démocratique d’une Constitution ?
Un processus où les dirigeants octroient la Constitution sans intervention du peuple.
Selon P. Pactet, qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser la Constitution.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes juridiques ?
Le classement des règles de droit selon leur degré d’autorité.
Qu’est-ce que la Grundnorm dans la hiérarchie juridique ?
La norme au sommet, à laquelle toutes les autres sont subordonnées directement ou indirectement.
De quoi dépend la validité d’une norme dans la hiérarchie juridique ?
De sa conformité ou de sa compatibilité avec les normes supérieures.
Quelle origine les positivistes attribuent-ils à la norme fondamentale ?
Elle émane normalement de l’État et correspond à la Constitution.
Quelle norme est supérieure aux normes internes infra-constitutionnelles ?
La loi.
Quels pays européens ont établi un contrôle de constitutionnalité après 1945, et quand ?
L’Italie en 1947, l’Allemagne en 1949, la France en 1958, l’Espagne en 1978, la Belgique en 1980 et les pays d’Europe centrale et orientale dans les années 1990.
Qui peut exercer le contrôle de constitutionnalité dans le modèle américain ?
Tout juge fédéral ou étatique.
Quels actes la Cour suprême américaine peut-elle contrôler au regard de la Constitution fédérale ?
Les lois fédérales, les actes de l’exécutif fédéral et les lois fédérées.
Que garantit le contrôle de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes ?
La primauté de la Constitution sur les lois.
Que peut sanctionner le contrôle de constitutionnalité malgré une adoption régulière de la loi ?
Les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Pourquoi l’interprétation constitutionnelle des droits et libertés est-elle critiquée ?
Les notions de liberté et d’égalité peuvent recevoir des définitions diverses.
Quel risque des nominations partisanes pèse sur les juridictions constitutionnelles ?
Les juges peuvent censurer les orientations de la nouvelle majorité au profit de celles d’une majorité précédente.
Qu’est-ce que le gouvernement des juges ?
Une situation où un organe juridictionnel sans légitimité démocratique directe impose son dernier mot politique aux organes élus, voire au peuple.
Comment le pouvoir constituant dérivé peut-il réadopter une règle censurée ?
En l’adoptant sous la forme d’une loi constitutionnelle.
Dans quelle œuvre et en quelle année Montesquieu distingue-t-il les fonctions législative, exécutive et judiciaire ?
Dans *L’esprit des lois*, en 1748.
Selon Montesquieu, quel risque menace tout homme ou organe détenteur du pouvoir ?
Il tend à abuser de son pouvoir.
Quel principe Montesquieu préconise-t-il pour prévenir les abus de pouvoir ?
Le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
À quels organes distincts Montesquieu veut-il confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire ?
À trois organes distincts, composés différemment.
Devant quels organes le Gouvernement est-il responsable dans un régime parlementaire moniste ou dualiste ?
Devant le seul Parlement en régime moniste, et devant le Parlement et le Chef de l’État en régime dualiste.
Quel pouvoir perdu par le Chef de l’État a favorisé le monisme parlementaire ?
Le pouvoir de révoquer les ministres.
Selon M.A. Cohendet, qui le peuple représente-t-il dans un régime bireprésentatif ?
Au Parlement et à la présidence lorsque le Président est élu au suffrage universel direct.
À qui profite la concentration du pouvoir dans les régimes présidentialiste et d’assemblée ?
À l’exécutif dans le régime présidentialiste, et au Parlement dans le régime d’assemblée.
Quelle configuration parlementaire peut conduire à un fonctionnement présidentialiste ?
Un chef de l’exécutif doté d’une majorité parlementaire docile, qui concentre les pouvoirs exécutif et législatif.
De quelle organisation politique une confédération est-elle une association ?
D’États instituée par traité.
Quelles compétences la déconcentration transfère-t-elle, et au nom de qui les agents locaux les exercent-ils ?
Des compétences de l’État central, exercées au nom de l’État.
À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences, et par quels organes ces personnes agissent-elles ?
À des personnes morales distinctes, par l’intermédiaire d’organes élus.
Quelle autonomie législative caractérise l’État régional par rapport à l’État unitaire décentralisé classique ?
Une autonomie plus poussée, notamment législative.
Quelle compétence législative les collectivités possèdent-elles en principe dans les États régionaux ?
Une compétence législative d’attribution.
Au Canada, quelle compétence législative détiennent les États fédérés ?
Une compétence d’attribution.
À quels pouvoirs constituants les États fédérés participent-ils ?
Au pouvoir constituant originaire et au pouvoir constituant dérivé.
Aux États-Unis, quelle proportion d’États fédérés doit approuver une révision constitutionnelle ?
Les trois quarts des États fédérés.
Comment le bicaméralisme permet-il aux États fédérés de participer au fonctionnement législatif fédéral ?
Une seconde chambre les représente.
Quel mécanisme peut renforcer les pouvoirs fédéraux après une décision juridictionnelle favorable ?
Un organe fédéral exerce une compétence non attribuée, invoque une interprétation extensive ou des pouvoirs implicites, puis obtient gain de cause devant un organe juridictionnel fédéral.
Quelle dynamique peut mener à l’éclatement d’une fédération ?
Des pouvoirs fédéraux excessifs, l’interventionnisme fédéral et un fort antagonisme entre États fédérés peuvent provoquer des tensions menant à l’éclatement.
Qui exerce directement le pouvoir dans une démocratie directe ?
Les citoyens.
À qui le scrutin majoritaire attribue-t-il les sièges ?
Au candidat ou à la liste qui obtient le plus de suffrages.
Comment la représentation proportionnelle répartit-elle les sièges entre les listes ?
En proportion des suffrages obtenus, à partir d’un quotient électoral.
Comment calcule-t-on le quotient électoral ?
Quel système partisan le scrutin majoritaire favorise-t-il généralement ?
Le bipartisme ou la bipolarisation.
À quoi le scrutin majoritaire incite-t-il les petits et les grands partis ?
À former des alliances pour obtenir davantage d’élus.
Pourquoi des électeurs délaissent-ils un petit parti isolé ?
Pour voter utile en faveur d’un parti plus grand, proche de leurs convictions et susceptible d’obtenir des élus.
Quel effet les alliances et le vote utile ont-ils sur le nombre de partis représentés ?
Ils le réduisent.
Pourquoi le scrutin majoritaire favorise-t-il généralement la formation d’un gouvernement ?
Les accords préélectoraux dégagent une majorité politique préconstituée.
Où le droit international régit-il les relations sociales ?
Entre les États ou les individus à l’échelle internationale.
Sur quels domaines s’exerce la vocation globale du pouvoir politique ?
Sur tous les domaines, notamment économique, social et culturel.
Quel effet l’institutionnalisation du pouvoir politique produit-elle sur les gouvernés ?
Elle contribue à légitimer l’exercice du pouvoir.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité abstraite constituée d’un groupement de personnes physiques représenté par des organes.
Quelle référence établit que l’intervention d’un État dans les affaires d’un autre est contraire au droit international coutumier ?
Cour Internationale de Justice, Nicaragua contre USA, 27 juin 1986.
Quels projets constitutionnels ont été rejetés par référendum les 5 mai 1946 et 4 septembre 2022 ?
Les projets français du 5 mai 1946 et chilien du 4 septembre 2022.
Comment le peuple peut-il participer à l’adoption d’une Constitution sans l’avoir élaborée ?
Par référendum.
Quelles Constitutions illustrent une intervention populaire limitée à leur adoption par référendum ?
Les Constitutions françaises de l’an VIII, de 1852 et de 1958, ainsi que la Constitution russe de 1993.
Quelles Constitutions illustrent l’élection populaire d’une assemblée constituante sans participation à l’adoption ?
Les Constitutions françaises de 1848 et de 1875.
Quels exemples illustrent l’octroi non démocratique d’une Constitution ?
Les Chartes françaises de 1814 et de 1830, les Constitutions chinoises et soviétiques, et la Constitution saoudienne de 1992.
Quelle image Hans Kelsen donne-t-il de l’ordre juridique ?
Une pyramide de normes superposées, avec moins de normes supérieures que de normes inférieures.
Que comprend le bloc de constitutionnalité français ?
Les articles de la Constitution, son préambule et la jurisprudence constitutionnelle.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution française de 1958 ?
À la DDHC et au Préambule de la Constitution de 1946.
Qu’est-ce qui établit le contrôle de constitutionnalité des lois dans les pays cités ?
La Constitution.
Quelles questions le premier juge saisi peut-il trancher dans le modèle américain ?
Toutes les questions de droit du litige, y compris constitutionnelles.
Depuis quelle année les décisions de la Cour suprême américaine sur les lois fédérées priment-elles ?
Depuis 1816.
Où se situe la juridiction constitutionnelle dans le modèle européen ?
Hors de l’appareil juridictionnel ordinaire.
Qui peut saisir la juridiction constitutionnelle dans le modèle européen ?
Des autorités politiques, notamment le chef de l’État, le chef du gouvernement, des parlementaires et des autorités locales.
Combien de juges composent la Cour suprême des États-Unis selon les exemples cités ?
Neuf juges.
Quelle Cour a neutralisé une partie du New Deal de Roosevelt ?
La Cour suprême conservatrice des États-Unis.
Quelles fonctions politiques Aristote identifie-t-il dès le IVe siècle avant J.-C. ?
Délibérer, commander et juger.
Quels pouvoirs John Locke distingue-t-il à la fin du XVIIe siècle ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif.
En quoi la monarchie et la démocratie risquent-elles respectivement de dégénérer selon Montesquieu ?
La monarchie en tyrannie et la démocratie en ochlocratie.
Dans la proposition de Montesquieu, de qui l’exécutif doit-il être composé ?
Du roi.
Comment qualifie-t-on le régime français sous la Ve République en période de concordance des majorités ?
De parlementaire dualiste et bireprésentatif, avec un Président dominant l’exécutif.
Quels pouvoirs peuvent renforcer le Président dans un régime présidentiel jusqu’au présidentialisme ?
Des pouvoirs législatifs ou budgétaires.
Que permet le pouvoir hiérarchique du pouvoir central sur les agents locaux ?
Il peut leur donner des ordres, annuler ou modifier leurs actes et agir à leur place.
Comment l’État peut-il remettre en cause des compétences décentralisées transférées par une loi ordinaire ?
Par une loi.
Que désigne la tutelle dans la décentralisation ?
Les dispositifs permettant à l’État de contrôler l’exercice des compétences décentralisées.
Qui détermine les ressources des collectivités dans l’État unitaire décentralisé classique ?
Le pouvoir central.
Qui doit approuver la Constitution d’un État fédéral formé par association ?
Les États fondateurs, devenus États fédérés.
En Allemagne, quelle majorité chaque chambre doit-elle réunir pour réviser la Constitution ?
Les deux tiers de ses membres.
Que permet la Landsgemeinde dans les cantons suisses concernés ?
Aux citoyens de voter chaque année les lois, le budget et des questions administratives.
Que désigne un scrutin uninominal ?
L’élection d’une seule personne par circonscription.
Que désigne un scrutin de liste ?
L’élection de plusieurs candidats par circonscription.
Quelle majorité faut-il pour être élu au premier tour d’un scrutin majoritaire à deux tours ?
La majorité absolue, soit 50 % plus une voix.
Quand faut-il voter utile avec un scrutin majoritaire à un tour ?
Dès le premier tour.
Que risque un élu opposé trop fortement au gouvernement dans une majorité à parti unique ?
De perdre son investiture et ses chances de réélection.
Que risque un petit parti d’une coalition majoritaire s’il se désolidarise du gouvernement ?
De perdre l’alliance électorale et ses chances de gagner des circonscriptions.
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1. Dans une société, quel rôle le droit remplit-il à l’égard des rapports entre individus ?
2. Une association conclut un contrat avec une société privée, tandis qu’une commune organise un service public et fixe les règles de son fonctionnement. Quelle qualification correspond à chacun de ces rapports ?
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