Quelles sources normatives comprennent le droit du travail ?
La loi, les ordonnances, les décrets et d’autres sources normatives.
Quelles matières et catégories professionnelles une convention collective couvre-t-elle ?
L’ensemble des matières de la négociation collective, pour toutes les catégories professionnelles.
À quelles entreprises une convention collective s’applique-t-elle ?
À l’ensemble des entreprises du secteur d’activité concerné.
Quels sujets un accord collectif d’entreprise traite-t-il ?
Un ou plusieurs sujets déterminés parmi les matières de la négociation collective.
Où un accord collectif d’entreprise s’applique-t-il ?
Uniquement au sein de la société concernée.
Sous quelle forme une convention ou un accord collectif de travail doit-il être conclu ?
Par un acte juridique écrit, à peine de nullité.
Que permet la loi Fillon de 2004 à un accord d’entreprise face à un accord de branche ?
Il peut y déroger dans un sens moins favorable, sauf disposition contraire de l’accord de branche.
Quel accord peut déroger à un accord de branche selon la loi Fillon de 2004 ?
Un accord d’entreprise.
Quelle primauté la loi Fillon de 2008 accorde-t-elle dans six domaines de la durée du travail ?
La primauté de l’accord d’entreprise.
Quel contingent la loi Fillon de 2008 inclut-elle parmi les domaines relevant de la durée du travail ?
Le contingent d’heures supplémentaires.
Quel choix la loi Fillon de 2008 inclut-elle parmi les domaines relevant de la durée du travail ?
Le choix de la journée de solidarité.
Quel dispositif la loi Fillon de 2008 inclut-elle parmi les domaines relevant de la durée du travail ?
La mise en place d’un compte épargne temps.
Quelles sont les deux origines possibles d’un usage dans l’entreprise ?
Une initiative patronale ou l’acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés.
Qu’est-ce qu’un engagement unilatéral de l’employeur ?
Une déclaration adressée aux représentants du personnel ou aux salariés, manifestant une volonté explicite de l’employeur.
Quel effet produit l’engagement unilatéral de l’employeur ?
Il l’oblige et permet aux salariés d’en obtenir le bénéfice.
Dans quel sens un engagement unilatéral peut-il déroger à la loi ou à une convention collective ?
Dans un sens plus favorable aux salariés.
Quel est l’objet d’un avenant à une convention ou un accord collectif ?
Modifier les dispositions antérieures.
Quels sont les niveaux de conclusion des conventions et accords collectifs ?
National interprofessionnel, professionnel ou branche, groupe, entreprise ou établissement.
Quelles organisations syndicales peuvent être parties à un accord collectif ?
Celles représentatives au plan national selon l’article L. 2121-1, affiliées à de telles organisations ou reconnues représentatives dans le champ de l’accord.
Dans quelles matières l’accord de branche reste-t-il impératif après la loi Fillon de 2004 ?
Dans certaines matières limitativement fixées, notamment les salaires minima et les classifications.
Que ne suffit pas à faire naître un usage dans l’entreprise ?
La simple tolérance de l’employeur.
Quelles formes peut prendre un engagement unilatéral de l’employeur ?
Des notes de service, des réponses aux représentants du personnel, des mesures unilatérales après l’échec de la négociation annuelle obligatoire ou un plan de sauvegarde de l’emploi.
Quelle durée de préavis est généralement retenue pour dénoncer un usage ou un engagement unilatéral ?
Une durée minimale de trois mois.
Avec quel pays la France a-t-elle ratifié le plus de conventions de l’OIT ?
L’Espagne.
Quelles démarches précèdent la suppression d’un usage ou d’un engagement unilatéral ?
Informer les représentants du personnel et individuellement les salariés concernés, puis respecter un préavis suffisant.
Quelle année la France a-t-elle ratifié la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé ?
En 1937.
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1. Une étudiante classe les principales sources du droit du travail en catégories. Dans quelle catégorie doit-elle placer les décrets ?
2. Une entreprise du secteur métallurgique recherche un texte couvrant l’ensemble des matières négociables pour toutes les catégories professionnelles de toutes les entreprises de ce secteur. Quel instrument correspond à ce besoin ?
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