QCM : Sources du droit du travail (12 questions)

Explication

Les décrets figurent parmi les sources normatives du droit du travail, avec la loi et les ordonnances. Les sources conventionnelles comprennent les conventions et accords, les usages sont des pratiques, et les niveaux de conclusion désignent des échelles de négociation.

Explication

La convention collective a vocation à couvrir l’ensemble des matières de la négociation collective et s’applique aux entreprises du secteur concerné. L’accord d’entreprise vise une société et un ou plusieurs sujets déterminés, tandis qu’un avenant modifie des dispositions antérieures et qu’un engagement unilatéral émane de l’employeur.

Explication

L’accord collectif d’entreprise traite un ou plusieurs sujets déterminés et s’applique au sein de la société concernée. La convention collective couvre le secteur, l’avenant modifie des dispositions antérieures et la déclaration unilatérale n’est pas un accord conclu entre parties.

Explication

La convention ou l’accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre des organisations représentatives de salariés et des organisations ou employeurs. Un accord oral ne satisfait pas à l’exigence de forme, la seule signature patronale omet la partie salariée, et une conclusion par toutes les entreprises du secteur n’est pas requise.

Explication

En 2004, l’accord d’entreprise pouvait déroger à l’accord de branche dans un sens moins favorable, sauf disposition contraire de celui-ci. Les salaires minima et les classifications relèvent des matières où le caractère impératif de la branche était préservé, tandis que l’exigence d’une règle plus favorable inverse la règle de dérogation.

Explication

La loi Fillon de 2008 a donné la primauté à l’accord d’entreprise dans six domaines relevant de la durée du travail, dont le contingent d’heures supplémentaires et le compte épargne temps. La loi de 2004 concerne la possibilité de déroger à la branche, tandis que les salaires minima et les classifications sont des matières où la branche conservait un caractère impératif.

Explication

Un usage peut naître de l’acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés, comme il peut résulter d’une initiative patronale. Une déclaration explicite caractérise plutôt l’engagement unilatéral, et une simple tolérance ne suffit pas à établir un usage.

Explication

L’engagement unilatéral prend la forme d’une déclaration du chef d’entreprise adressée aux salariés ou faite devant leurs représentants, et manifeste une volonté explicite. L’usage peut plutôt naître d’un acquiescement tacite, tandis qu’un accord collectif résulte d’une négociation.

Explication

Un engagement unilatéral ne vaut que s’il apporte un avantage aux salariés et ne peut déroger à la loi ou à la convention collective que dans un sens plus favorable. Le réduire contredit cette condition; la seule déclaration ou l’information des représentants ne permet pas d’écarter la règle de faveur.

Explication

La France et l’Espagne sont les pays qui ont ratifié le plus de conventions de l’OIT. L’Italie, la Belgique et l’Allemagne sont des pays plausibles à associer à ce classement, mais ne sont pas ceux cités ici.

Explication

La dénonciation suppose les trois étapes : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés concernés et préavis suffisant avant la suppression. Omettre l’information individuelle, celle des représentants ou le préavis laisse chacune de ces exigences insatisfaite.

Explication

La France a ratifié la convention n° 100 sur l’égalité de rémunération en 1953 et la convention n° 111 sur la discrimination en 1981. L’inversion de ces dates confond les deux thèmes, 1990 correspond à la ratification de la convention n° 138, et 1951 ainsi que 1958 sont les années d’adoption des conventions n° 100 et n° 111.