QCM : Fondements et organisation du droit (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la répartition du droit sous l’Ancien Régime, quelles propositions sont exactes ?

Le sud de la France relevait principalement des coutumes locales du nord.
La fragmentation coutumière produisait des solutions uniformes dans tout le royaume.
La diversité coutumière entraînait des solutions juridiques différentes selon les territoires.
Le sud de la France était principalement soumis à l’influence du droit romain justinien.
Le nord de la France était marqué par des coutumes territoriales variées.

La diversité coutumière entraînait des solutions juridiques différentes selon les territoires. · Le sud de la France était principalement soumis à l’influence du droit romain justinien. · Le nord de la France était marqué par des coutumes territoriales variées.

Explication

Le nord se caractérisait par la variété des coutumes, tandis que le sud subissait surtout l’influence du droit romain justinien. La fragmentation entraînait une diversité de solutions selon les territoires, et non leur uniformité.

2. Pour analyser les continuités et transformations révolutionnaires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Tocqueville attribuait à l’Ancien Régime la suppression des provinces et la création des départements.
Furet ramenait la continuité révolutionnaire aux seuls aspects politiques et administratifs.
La Révolution a conservé les provinces et remplacé les départements par des régions.
Tocqueville estimait que l’Ancien Régime avait amorcé la rationalisation de l’impôt.
La sécularisation révolutionnaire renforçait l’autorité du droit canonique dans le droit.

Tocqueville estimait que l’Ancien Régime avait amorcé la rationalisation de l’impôt.

Explication

Tocqueville attribuait à l’Ancien Régime des avancées amorcées, dont la rationalisation de l’impôt. La création des départements relève de la Révolution; Furet souligne aussi des continuités sociales, culturelles et intellectuelles, tandis que la sécularisation combat le droit canonique et la Révolution supprime les provinces.

3. Un étudiant présente le Code civil comme une synthèse destinée à unifier le droit français. Parmi les propositions suivantes concernant ce code, lesquelles sont exactes ?

Le compromis du Code civil excluait le divorce, même sous certaines conditions.
Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil visait à unifier les règles coutumières et romaines.
Le Code civil cherchait un compromis entre l’ancien droit et les idées révolutionnaires.
Portalis comptait parmi les principaux acteurs de la rédaction du Code civil.
Le Code civil écartait les idées des Lumières relatives à l’égalité et à la liberté.

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil visait à unifier les règles coutumières et romaines. · Le Code civil cherchait un compromis entre l’ancien droit et les idées révolutionnaires. · Portalis comptait parmi les principaux acteurs de la rédaction du Code civil.

Explication

Le Code civil, promulgué le 21 mars 1804, cherchait à unifier les règles coutumières et romaines; Portalis fut un acteur important de sa rédaction. Il combinait ancien droit et idées révolutionnaires, incluait le divorce sous conditions et était influencé par les Lumières, notamment leurs idées d’égalité et de liberté.

4. Quelle caractéristique distingue principalement la Common Law de la Civil Law ?

Elle classe les systèmes juridiques selon leur histoire et leurs doctrines.
Elle accorde une place centrale à la législation comme source principale du droit.
Elle se développe principalement à partir des décisions de justice et des cas antérieurs.
Elle repose sur une séparation entre juridictions judiciaires et administratives.

Elle se développe principalement à partir des décisions de justice et des cas antérieurs.

Explication

La Common Law se construit principalement à partir des décisions de justice et des précédents, contrairement à la Civil Law, qui accorde une place centrale à la législation. Cette dernière caractéristique décrit la Civil Law plutôt que la Common Law.

5. Quelle date correspond à la promulgation du Code civil, destiné à unifier les règles coutumières et romaines en France ?

Le 21 mars 1804
Le 21 septembre 1792
Le 21 mars 1806
Le 4 octobre 1958

Le 21 mars 1804

Explication

Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 afin d’unifier des règles juridiques qui variaient selon les territoires. La date de 1806 correspond au Code de procédure civile, et non à la promulgation du Code civil.

6. Quelle fonction remplit l’article 54 de la Constitution lorsqu’un traité doit être ratifié par la France ?

Conférer au traité un effet direct dès sa signature par les États concernés
Permettre au Conseil d’État de vérifier la conformité du traité aux lois en vigueur
Permettre au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité du traité à la Constitution
Autoriser le Parlement à négocier et signer le traité au nom du gouvernement

Permettre au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité du traité à la Constitution

Explication

L’article 54 permet au Conseil constitutionnel de contrôler la compatibilité d’un traité avec la Constitution avant sa ratification. Si une non-conformité est constatée, le distracteur évoquant un contrôle du Conseil d’État est erroné : une révision constitutionnelle est nécessaire avant la ratification.

7. À quel article du Code civil la doctrine rattache-t-elle la force obligatoire des contrats légalement formés ?

À l’article 1103, qui leur donne force de loi entre les parties
À l’article 5, qui interdit aux juges les arrêts de règlement
À l’article 4, qui impose au juge de trancher les litiges
À l’article 34, qui délimite le domaine réservé à la loi

À l’article 1103, qui leur donne force de loi entre les parties

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 4 concerne l’obligation du juge de statuer, et non la force obligatoire du contrat.

8. En quoi le contrôle de constitutionnalité se distingue-t-il du contrôle de légalité par la norme de référence utilisée ?

Le premier compare le droit interne aux traités, tandis que le second compare une loi à la Constitution.
Le premier compare une norme à la Constitution, tandis que le second compare un règlement à la loi.
Le premier compare un règlement à la loi, tandis que le second compare le droit interne aux traités.
Le premier compare une loi aux traités, tandis que le second compare un règlement à la Constitution.

Le premier compare une norme à la Constitution, tandis que le second compare un règlement à la loi.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, alors que le contrôle de légalité vérifie celle d’un règlement à la loi. Le contrôle de conventionnalité, contrairement au contrôle de légalité, prend les traités comme norme de référence.

9. Quelle conséquence découle du caractère contraignant de la règle de droit dans la résolution des conflits ?

La règle s’impose à tous sans distinction, ce qui supprime le besoin d’une sanction en cas de violation.
Les membres du groupe concerné peuvent déterminer eux-mêmes la sanction et l’appliquer directement.
La règle exprime une conduite attendue, mais sa violation ne peut entraîner de contrainte étatique.
L’État peut faire exécuter la règle et sanctionner sa violation, ce qui exclut la justice privée.

L’État peut faire exécuter la règle et sanctionner sa violation, ce qui exclut la justice privée.

Explication

Le caractère contraignant repose sur la possibilité d’une contrainte étatique et sur le monopole de l’État en matière de punition, ce qui interdit à chacun de se faire justice soi-même. L’application directe d’une sanction par les membres du groupe contredirait précisément ce monopole étatique.

10. Un justiciable conteste une décision administrative et ne sait pas si le litige relève d’un juge judiciaire ou administratif. Quel rôle peut jouer le Tribunal des conflits dans cette situation ?

Annuler une loi qui serait contraire à la Constitution
Réexaminer les faits et le droit après une décision de la cour d’appel
Juger en premier ressort les litiges opposant un particulier à l’administration
Désigner l’ordre de juridiction compétent en cas de conflit ou d’incertitude

Désigner l’ordre de juridiction compétent en cas de conflit ou d’incertitude

Explication

Le Tribunal des conflits attribue les litiges à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif lorsqu’un conflit de compétence ou une incertitude existe. Le réexamen d’une décision en droit et en fait relève plutôt de la cour d’appel, et non de cette juridiction.

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Quel droit influençait principalement le sud de la France sous l’Ancien Régime ?

Le droit romain justinien.

Quelle conséquence juridique entraînait la fragmentation coutumière de l’ancienne France ?

Une diversité de solutions juridiques selon les territoires.

Quel auteur analyse les continuités de l’Ancien Régime avec la Révolution ?

Alexis Tocqueville.

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