📌 Sous l’Ancien Régime, le nord de la France était marqué par des coutumes variées, tandis que le sud était principalement soumis à l’influence du droit romain justinien.
La fragmentation coutumière de l’ancienne France entraînait une diversité de solutions juridiques selon les territoires.
Les facteurs d’unification de l’ancien droit étaient :
Nord coutumier, Sud roman : deux droits à unifier
★ À maîtriser
Selon Alexis Tocqueville, l’Ancien Régime avait amorcé :
La Révolution a entraîné une sécularisation du droit, notamment par la lutte contre le droit canonique et la nationalisation des biens du clergé.
Le Code civil cherche un compromis entre l’ancien droit et les idées révolutionnaires, notamment en autorisant le divorce sous certaines conditions.
Compléments
François Furet ajoute à l’analyse de Tocqueville que la Révolution présente aussi des continuités sociales, culturelles et intellectuelles.
La Révolution a supprimé les provinces et créé les départements dans le cadre d’une unification politique du territoire.
Portalis est l’un des principaux acteurs de la rédaction du Code civil.
Les idées des Lumières qui ont influencé le Code civil sont :
Le Code de procédure civile date de 1806, le Code de commerce de 1807 et le Code pénal de 1810.
★ À maîtriser
L’essor des décisions de justice en France est lié à l’amélioration de leur archivage, de leur retranscription et de leur publication, ainsi qu’à la hiérarchisation progressive des juridictions.
Montesquieu écrit dans L’Esprit des lois que les juges sont « la bouche qui prononce les paroles de la loi », une formule interprétée soit comme la soumission du juge à la loi, soit comme un avertissement contre l’accroissement de son pouvoir.
📌 La Civil Law, associée notamment à la France, accorde une place centrale à la législation, tandis que la Common Law anglo-saxonne se développe principalement à partir des décisions de justice et des cas antérieurs.
Compléments
La Révolution a supprimé les arrêts de règlement et ainsi réduit le pouvoir des juges de l’Ancien Régime.
La classification des familles juridiques s’appuie sur les ressemblances et différences entre systèmes, leur histoire juridique, leurs doctrines et l’organisation de leurs juridictions.
📌 L’étude interne d’un système juridique s’appuie sur la connaissance vécue de ses rouages, tandis que l’étude externe peut rendre visibles des éléments intériorisés par ses juristes ; une approche nuancée combine les deux perspectives.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 réserve à la loi les matières qu’il énumère, tandis que l’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui n’y figurent pas.
Compléments
La Constitution a connu 25 révisions, dont celle de 1962 instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.
La révision constitutionnelle de 2024 a constitutionnalisé l’avortement.
Dans les codes, la lettre L désigne une disposition législative, tandis que R et D désignent des dispositions réglementaires ou des décrets.
📌 La coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi, tandis que la coutume contra legem est contraire à la loi.
★ À maîtriser
🔄 L’entrée en vigueur d’un traité en France suit ces étapes : le gouvernement négocie le traité, le président de la République ou un membre compétent du gouvernement le signe, le Parlement le ratifie, le traité est publié, les États signataires l’exécutent réciproquement
L’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’un traité à la Constitution ; en cas de non-conformité, une révision constitutionnelle est nécessaire avant sa ratification.
Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération entre États souverains, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration impliquant le transfert de l’exercice de certaines compétences souveraines.
Le droit originaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions de l’Union.
Un règlement européen s’applique immédiatement et produit un effet direct, tandis qu’une directive fixe un objectif à atteindre dans un délai et doit être appliquée en droit interne.
Compléments
Le ministère français des Affaires étrangères affirme que la France signe et ratifie environ 80 traités internationaux par an. - ministère des affaires étrangères
Le Conseil de l’Europe compte 46 États et 700 millions d’habitants, et vise principalement à protéger les droits humains et la démocratie.
L’Union européenne compte 27 États membres et 450 millions de citoyens.
Conseil de l’Europe protège les droits ; UE intègre les compétences
★ À maîtriser
📌 La conception classique refuse de considérer la jurisprudence comme une source du droit au nom de la séparation des pouvoirs, tandis que la conception favorable y voit une source parce que le juge interprète les règles générales pour les appliquer aux cas particuliers.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La doctrine regroupe les travaux savants qui exposent l’état du droit, le systématisent ou proposent des interprétations, sans disposer de pouvoir décisionnel.
Compléments
📌 La liberté contractuelle suppose le consentement des parties, mais elle est limitée par l’ordre public, qui interdit notamment les contrats portant sur la vente d’organes.
★ À maîtriser
Pour Kelsen, une norme est valide si elle a été créée conformément à une norme supérieure, et le système juridique suppose une norme fondamentale au-dessus de la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, le contrôle de conventionnalité sa conformité aux traités, et le contrôle de légalité la conformité d’un règlement à la loi.
La QPC permet à un justiciable de contester une loi applicable à son litige si la question présente un caractère nouveau ou sérieux et si la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances.
Le contrôle de constitutionnalité a priori est abstrait et exercé par voie d’action, tandis que le contrôle a posteriori intervient à l’occasion d’un litige au moyen d’une QPC.
Compléments
Dans la hiérarchie présentée, les normes fondamentales précèdent les traités internationaux, puis la loi et le droit négocié.
Le Conseil constitutionnel comprend des membres de droit, anciens présidents de la République, et neuf membres nommés, dont trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
La saisine du Conseil constitutionnel a été élargie en 1974 à 60 députés et 60 sénateurs.
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester un règlement contraire à la loi, tandis que l’exception d’illégalité permet au juge d’écarter ce règlement dans un litige.
Constitutionnalité, conventionnalité, légalité : trois contrôles distincts
★ À maîtriser
📌 Selon Hart, les règles primaires imposent des devoirs et contrôlent les comportements, tandis que les règles secondaires confèrent des pouvoirs permettant d’identifier, de modifier et d’appliquer les règles primaires. - The Concept of Law
Compléments
Pour Kelsen, les normes peuvent :
Une société ne comprenant que des règles primaires souffre de (Hart) : l’incertitude sur les règles applicables, l’immobilité dans l’évolution des règles, l’inefficacité de leur application et de leurs sanctions
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
📌 La cour d’appel rejuge en droit et en fait, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Compléments
Le Tribunal des conflits attribue les litiges à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif lorsqu’il existe un conflit de compétence ou une incertitude sur l’ordre compétent.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de premier degré, et la loi de 2020 a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance.
Les conseils de prud’hommes jugent les litiges entre salariés et employeurs et sont composés à parité de représentants des salariés et des employeurs.
Les tribunaux de commerce statuent sur les litiges entre commerçants et sont composés de commerçants élus par leurs pairs.
La Cour de cassation peut rendre :
📌 Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en premier degré administratif, les cours administratives d’appel en second degré et le Conseil d’État connaît notamment des pourvois en cassation.
Ordre judiciaire pour les litiges privés ; ordre administratif pour l’action administrative
★ À maîtriser
📌 Le principe de non-rétroactivité protège la sécurité juridique en empêchant l’application de la loi nouvelle aux situations passées, tandis que l’application immédiate vise l’application de la loi nouvelle aux situations futures.
📌 Dans les DROM et TOM, la législation française s’applique sous réserve d’adaptations locales, tandis que dans les COM les législations locales priment selon le régime présenté.
Compléments
Les formes de l’État mentionnées sont :
L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi, particulièrement rigoureux en matière pénale où l’article 8 de la DDHC est également invoqué.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposent d’un statut spécifique leur permettant d’établir un droit local propre.
★ À maîtriser
Le positivisme juridique cherche à analyser scientifiquement les fondements du droit ; les réalistes le conçoivent comme un ensemble de faits, tandis que les normativistes l’étudient comme un ensemble de normes.
Dans la Théorie pure du droit, Kelsen défend une démarche scientifique neutre et distingue le monde observable du « sein » du monde des normes, le « sollen ».
Les réalistes étudient le droit en action et considèrent que les décisions des juges sont déterminées par des facteurs extra-juridiques, notamment la sensibilité du juge.
Compléments
Selon Kelsen, le droit préexiste à la décision juridictionnelle et la création du droit par le juge est limitée et complémentaire.
Hoadly affirme que celui qui applique finalement une décision est celui qui fait le droit.
Kelsen : droit préexistant ; réalistes : droit créé par le juge
Contrôles de conformité
| Contrôle | Norme de référence | Objet |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Constitution | Vérifier la conformité d’une norme à la Constitution |
| Conventionnalité | Traités internationaux | Vérifier la conformité du droit interne aux traités |
| Légalité | Loi | Vérifier la conformité des règlements à la loi |
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1. Concernant la répartition du droit sous l’Ancien Régime, quelles propositions sont exactes ?
2. Pour analyser les continuités et transformations révolutionnaires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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Quel droit influençait principalement le sud de la France sous l’Ancien Régime ?
Le droit romain justinien.
Quelle conséquence juridique entraînait la fragmentation coutumière de l’ancienne France ?
Une diversité de solutions juridiques selon les territoires.
Quel auteur analyse les continuités de l’Ancien Régime avec la Révolution ?
Alexis Tocqueville.
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