Fiche de révision : Vente et protection des jeunes carnivores

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal du commerce animalier
2. Statut et obligations des éleveurs
3. Dérogations pour les particuliers
4. Identification des chiens et chats
5. Mentions des offres de cession
6. Conditions légales de la vente
7. Documents remis à l’acquéreur
8. Importation dans l’Union européenne
9. Obligations réciproques de la vente
10. Garantie légale de conformité
11. Vices cachés et rédhibitoires
12. Maladies contagieuses et annulation

📖 1. Cadre légal du commerce animalier

★ À maîtriser

• L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 réglemente strictement le commerce des chiens et des chats depuis janvier 2016 afin de lutter contre les trafics, la maltraitance et l’abandon.

Compléments

• Le commerce des chiens et des chats est notamment régi par les articles L212-10, L214-6 à L214-8-1 et D212-63 à D212-71 du Code rural et de la pêche maritime.

• La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.

📖 2. Statut et obligations des éleveurs

★ À maîtriser

• La vente d’un seul chiot ou chaton d’une portée suffit à conférer la qualité d’éleveur au vendeur, selon l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les élevages et structures commerciales concernées doivent déclarer leur activité au préfet, disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, et compter au moins une personne possédant une qualification ou une formation reconnue.

• Les élevages hébergeant de 10 à 100 chiens de plus de 4 mois doivent être déclarés au titre des installations classées, ceux qui en hébergent de 101 à 250 doivent être enregistrés, et ceux qui en hébergent plus de 250 doivent être autorisés.

Compléments

📌 Les éleveurs doivent déclarer leur activité à la DDPP au moins 30 jours avant son commencement et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

📌 Les éleveurs de chiens et de chats doivent transmettre à l’I-Cad les informations concernant leurs capacités d’accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.

📖 3. Dérogations pour les particuliers

★ À maîtriser

• Les éleveurs qui vendent plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et obtenir un numéro SIREN.

• Un particulier qui vend au plus une portée par an de chiens ou de chats inscrits au livre généalogique doit déclarer les portées et faire figurer leur numéro d’inscription dans l’annonce, sans devoir obtenir de numéro SIREN.

• Un particulier qui vend au plus une portée non inscrite au LOF ou au LOOF doit obtenir un numéro SIREN et disposer d’installations conformes.

Compléments

• Sont notamment dispensés d’immatriculation les particuliers qui donnent gratuitement un animal ou revendent un animal qu’ils ont acheté.

💡 Astuce mémo

Une portée de race inscrite peut dispenser du SIREN ; une portée non inscrite l’exige.

📖 4. Identification des chiens et chats

★ À maîtriser

📌 Les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique.

📌 L’identification doit être effectuée avant toute cession par une personne habilitée, et son coût incombe au cédant, même en cas de don.

Compléments

• Pour un animal identifié après 2011, seule la puce électronique permet le voyage à l’étranger.

📖 5. Mentions des offres de cession

★ À maîtriser

• Les offres de cession doivent notamment indiquer : l’âge de l’animal, l’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique, le caractère gratuit ou onéreux de la cession, le numéro d’identification ou celui de la mère, le nombre d’animaux de la portée

📌 En cas de vente, l’offre doit mentionner le numéro SIREN ou, pour un animal inscrit au livre généalogique vendu par un propriétaire dispensé d’immatriculation, le numéro de portée.

📌 La mention d’une race suivie de son nom est réservée aux animaux inscrits à un livre généalogique et disposant d’un numéro de portée ; sinon, l’annonce doit indiquer que l’animal n’appartient pas à une race.

Compléments

📌 Une annonce de don doit porter la mention « gratuit » et comporter les indications d’une offre de vente, à l’exception du numéro SIREN.

📖 6. Conditions légales de la vente

★ À maîtriser

• Un chiot ou un chaton ne peut être vendu ou donné qu’après l’âge de 8 semaines, et une cession plus précoce est passible d’une amende de 750 €.

• La vente en libre-service d’un animal vertébré, notamment d’un chien ou d’un chat, est interdite par l’article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime.

• Il est interdit de céder un chien sur la voie publique, dans un véhicule, une foire, un marché, une brocante, un salon, une exposition ou une manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux.

• Un chien ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale.

Compléments

• La vente d’animaux de compagnie est soumise au taux normal de TVA de 20 %.

📖 7. Documents remis à l’acquéreur

★ À maîtriser

📌 Avant toute cession, l’acquéreur doit signer auprès d’une personne autorisée un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la cession.

• Lors de la remise, le vendeur fournit : une attestation de cession, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance, un certificat vétérinaire de bon état sanitaire

Compléments

• Le certificat d’engagement et de connaissance précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations d’identification et les implications financières ou logistiques de son adoption.

📌 Après la vente ou le don, le cédant doit transmettre au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation dans les 8 jours.

📖 8. Importation dans l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Pour entrer dans l’Union européenne comme animal accompagnant un voyageur, un chien doit avoir plus de 3 mois et 21 jours et le déplacement non commercial est limité à 5 animaux.

• L’animal importé doit être accompagné d’un passeport européen et identifié par puce, sauf tatouage effectué avant le 3 juillet 2011 dont la date peut être prouvée.

📌 L’importation exige une vaccination antirabique en cours de validité et un titrage sérique réalisé au moins 30 jours après la primo-vaccination, avec un résultat supérieur ou égal à 0,5 UI/millilitre.

📌 L’entrée en France des chiens d’attaque de première catégorie est interdite, tandis que celle des chiens de garde et de défense de deuxième catégorie est autorisée sous réserve du respect de leur réglementation spécifique.

Compléments

• Après son entrée régulière en France, le chien importé doit être enregistré auprès d’I-Cad au moyen d’un formulaire rempli par un vétérinaire français et accompagné des justificatifs requis.

📖 9. Obligations réciproques de la vente

📝 Points essentiels

• L’acheteur doit payer le prix et les frais de vente, puis prendre livraison de l’animal vendu.

• Le vendeur doit livrer à l’acheteur l’animal convenu et le garantir contre les vices cachés.

💡 Astuce mémo

L’acheteur paie et prend livraison ; le vendeur livre et garantit.

📖 10. Garantie légale de conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de conformité : Permet à l’acheteur consommateur d’agir contre le vendeur professionnel lorsque l’animal livré ne correspond pas au contrat ou aux qualités légitimement attendues.

★ À maîtriser

📌 L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’animal.

📌 En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre réparation et remplacement ; si ces solutions sont impossibles ou dépassent un mois après la réclamation, il peut rendre l’animal contre remboursement ou le garder contre remboursement partiel.

Compléments

• Un défaut de conformité peut concerner une pathologie, une malformation ou un trouble du comportement tel que l’agressivité, s’il remet en cause l’usage normal de l’animal.

• Dans son arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation a consacré la prise en compte du caractère vivant de l’animal et du lien d’affection pour écarter le refus du choix de l’acheteur au motif d’un coût disproportionné.

📖 11. Vices cachés et rédhibitoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Vice caché : Défaut non apparent lors de la délivrance qui rend l’animal impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

★ À maîtriser

📌 L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

📌 Lorsque le vendeur ignorait le vice caché, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix ; si le vendeur connaissait le vice, l’acheteur peut également obtenir des dommages et intérêts.

• Les vices rédhibitoires du chien sont : la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l’ectopie testiculaire chez les animaux de plus de six mois, l’atrophie rétinienne progressive

• Les vices rédhibitoires du chat sont : la leucopénie féline, ou typhus ou panleucopénie, la péritonite infectieuse féline, l’infection par le virus leucémogène félin (FeLV), l’infestation par le virus de l’immunodépression féline (FIV)

Compléments

📌 Pour les vices rédhibitoires, les délais de garantie courent à partir de la livraison et sont généralement très courts ; certaines maladies donnent lieu à des délais de 15 ou 30 jours et les maladies transmissibles imposent un diagnostic vétérinaire dans un délai de 5 à 21 jours.

💡 Astuce mémo

Le vice caché relève du Code civil ; le vice rédhibitoire relève du régime spécial du Code rural.

📖 12. Maladies contagieuses et annulation

📝 Points essentiels

• Il est interdit d’exposer, de mettre en vente ou de vendre un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse.

• La vente d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré la maladie.

• L’acheteur dispose de 45 jours à compter de la livraison pour demander l’annulation de la vente d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse.

📊 Tableaux de synthèse

Garanties de l’acquéreur