Fiche de révision : Le pouvoir constituant dérivé

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir constituant dérivé
2. Révision constitutionnelle par référendum
3. Limites procédurales des révisions
4. Clauses d’éternité comparées
5. Contrôle et portée des limites
6. Révisions constitutionnelles informelles
7. Évolution constitutionnelle par le juge

📅 Repères chronologiques

1. 1962Charles de Gaulle fait approuver par référendum une modification de l’article 7 de la Constitution en utilisant l’article 11 plutôt que l’article 89.
2. mai 1969De Gaulle utilise de nouveau l’article 11 pour proposer une réforme du Sénat, mais le référendum échoue et il quitte le pouvoir.
3. 1971Le Conseil constitutionnel participe à l’évolution de l’architecture constitutionnelle en décidant qu’un texte est conforme à la Constitution et que l’organisation s’appuiera sur ces textes et ces lois.
4. 26 mars 2003Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une révision de la Constitution adoptée selon l’article 89.

📖 1. Pouvoir constituant dérivé

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir compétent pour modifier la Constitution selon les formes prévues par celle-ci, tandis que le pouvoir constituant originel établit la Constitution.

Compléments

• La distinction entre pouvoir constituant originel et pouvoir constituant dérivé permet notamment de déterminer lequel est lié par la juridiction.

💡 Astuce mémo

Le constituant originel fonde ; le dérivé agit dans les limites fixées.

📖 2. Révision constitutionnelle par référendum

★ À maîtriser

• L’article 11 permet au président de la République, sur proposition du gouvernement, de soumettre au référendum un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics.

Compléments

• En 1962, l’Assemblée nationale censure le gouvernement pour la première fois sous la Ve République après l’annonce du référendum, puis de Gaulle renomme Pompidou Premier ministre.

• Après le référendum de 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler l’expression directe de la souveraineté nationale et le référendum est approuvé.

📖 3. Limites procédurales des révisions

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant dérivé est encadré par les limites que lui fixe le pouvoir constituant originel et ne peut réviser la Constitution sans respecter les procédures prévues.

• L’article 89 ne peut être utilisé dans les situations suivantes : pendant l’intérim présidentiel, lorsque le président élu est empêché d’exercer ses pouvoirs, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire

Compléments

📌 Selon une décision du Conseil constitutionnel, aucune révision constitutionnelle ne peut intervenir pendant l’application de l’article 16 de la Constitution.

📖 4. Clauses d’éternité comparées

★ À maîtriser

📌 Depuis 1884, l’article 89, alinéa 5, interdit en France de réviser la forme républicaine du gouvernement, ce qui exclut le retour à la monarchie.

Compléments

📌 L’article 79, alinéa 3, de la Constitution allemande interdit de modifier le caractère fédéral de l’État ainsi que les articles 1 et 20 de la Constitution.

📌 Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs et la limitation de son droit de vote au Sénat est interdite sans son consentement.

• L’article 1 de la Constitution allemande protège la dignité humaine et les droits fondamentaux, tandis que l’article 20 affirme le caractère démocratique de l’État.

📖 5. Contrôle et portée des limites

📝 Points essentiels

📌 Les limites procédurales et matérielles de la révision constitutionnelle sont prévues par l’article 89, mais le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une révision adoptée selon cet article.

📌 Les clauses d’éternité ne sont pas absolument intangibles en pratique, car les forces politiques peuvent violer les limites constitutionnelles sans qu’un mécanisme factuel les en empêche.

• Une manière juridique de renforcer une clause d’éternité consisterait à prévoir que l’article 89 lui-même ne peut pas être révisé.

📖 6. Révisions constitutionnelles informelles

★ À maîtriser

📌 La répétition d’une violation juridique ne crée pas à elle seule une nouvelle règle, mais certaines pratiques répétées conduisent à considérer que le droit a évolué ou que la Constitution est devenue obsolète.

Compléments

• La coutume peut contribuer à former des règles constitutionnelles et à expliquer l’évolution des pratiques dans certains États.

📖 7. Évolution constitutionnelle par le juge

📝 Points essentiels

• Le juge peut modifier l’architecture constitutionnelle sans changer explicitement le texte de la Constitution.