Que fait le pouvoir constituant dérivé à la Constitution ?
Il la modifie selon les formes qu’elle prévoit.
Que fait le pouvoir constituant originel ?
Il établit la Constitution.
Quel objet l’article 11 permet-il au président de soumettre au référendum ?
Un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics.
En quelle année Charles de Gaulle fait-il approuver une modification de l’article 7 par référendum ?
En 1962.
Quel article Charles de Gaulle utilise-t-il en 1962 plutôt que l’article 89 ?
L’article 11.
Quelles limites encadrent le pouvoir constituant dérivé ?
Il doit respecter les limites fixées par le pouvoir constituant originel et les procédures prévues.
Dans quelles situations l’article 89 ne peut-il pas être utilisé ?
Pendant l’intérim présidentiel, en cas d’empêchement du président élu ou d’atteinte à l’intégrité du territoire.
Depuis 1884, que protège l’article 89, alinéa 5, en France ?
La forme républicaine du gouvernement.
Quel changement de régime l’article 89, alinéa 5, exclut-il en France ?
Le retour à la monarchie.
À quelle date le Conseil constitutionnel s’est-il déclaré incompétent pour contrôler une révision adoptée selon l’article 89 ?
Le 26 mars 2003.
Que crée à elle seule la répétition d’une violation juridique ?
Elle ne crée pas de nouvelle règle.
Quelles conséquences certaines pratiques répétées peuvent-elles entraîner ?
Elles peuvent révéler une évolution du droit ou l’obsolescence de la Constitution.
Comment le juge peut-il modifier l’architecture constitutionnelle sans réviser la Constitution ?
En modifiant son architecture sans changer explicitement le texte constitutionnel.
Que permet notamment de déterminer la distinction entre pouvoir constituant originel et dérivé ?
Lequel est lié par la juridiction.
Quelle première mesure l’Assemblée nationale prend-elle après l’annonce du référendum de 1962 ?
Elle censure le gouvernement pour la première fois sous la Ve République.
Qui Charles de Gaulle renomme-t-il Premier ministre après la censure de 1962 ?
Pompidou.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il après le référendum de 1962 ?
Il se déclare incompétent pour contrôler l’expression directe de la souveraineté nationale.
Quel est le résultat du référendum de 1962 ?
Le référendum est approuvé.
En mai 1969, quelle réforme de Gaulle soumet-il au référendum par l’article 11, et quelle conséquence suit l’échec ?
La réforme du Sénat échoue et de Gaulle quitte le pouvoir.
Quand une révision constitutionnelle est-elle interdite selon le Conseil constitutionnel ?
Pendant l’application de l’article 16 de la Constitution.
Que l’article 79, alinéa 3, interdit-il de modifier dans la Constitution allemande ?
Le caractère fédéral de l’État ainsi que les articles 1 et 20.
Que protège l’article 1 de la Constitution allemande ?
La dignité humaine et les droits fondamentaux.
Quel caractère de l’État l’article 20 de la Constitution allemande affirme-t-il ?
Son caractère démocratique.
Combien de sénateurs chaque État des États-Unis dispose-t-il ?
Deux sénateurs.
À quelle condition le droit de vote d’un État au Sénat américain peut-il être limité ?
Avec le consentement de cet État.
Quelles limites à la révision constitutionnelle l’article 89 prévoit-il ?
Des limites procédurales et matérielles.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il sur le contrôle d’une révision constitutionnelle adoptée selon l’article 89 ?
Il se déclare incompétent pour en contrôler la constitutionnalité.
Pourquoi les clauses d’éternité ne sont-elles pas absolument intangibles en pratique ?
Les forces politiques peuvent violer les limites constitutionnelles sans mécanisme factuel pour les en empêcher.
Comment renforcer juridiquement une clause d’éternité ?
En prévoyant que l’article 89 lui-même ne peut pas être révisé.
Quel rôle la coutume peut-elle jouer dans certains États ?
Elle peut former des règles constitutionnelles et expliquer l’évolution des pratiques.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il contribué à l’évolution de l’architecture constitutionnelle ?
En 1971.
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1. Quelle distinction décrit correctement le pouvoir constituant dérivé par rapport au pouvoir constituant originel ?
2. Pour déterminer lequel des deux pouvoirs est lié par la juridiction, quelle distinction faut-il examiner ?
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