Selon l’article L. 144-1 du Code de commerce, qu’est-ce que la location-gérance ?
Un contrat par lequel le propriétaire concède la jouissance de son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls contre redevance.
Quel texte définit la location-gérance dans le Code de commerce ?
L’article L. 144-1 du Code de commerce.
À quoi peut servir la location-gérance avant l’achat d’un fonds ?
À tester sa rentabilité pendant une période d’essai.
Quelles reprises la location-gérance peut-elle accompagner ?
La reprise par un descendant ou un salarié.
Comment la location-gérance peut-elle faciliter l’acquisition d’un fonds ?
En permettant de financer progressivement son acquisition.
Quelle loi a supprimé l’obligation préalable d’exploitation du fonds ?
La loi Soilihi du 19 juillet 2019.
Pendant combien de temps fallait-il exploiter le fonds avant sa mise en location-gérance ?
Au moins deux ans.
Dans quel délai l’avis de location-gérance doit-il être publié dans un SHAL ?
Dans les 15 jours suivant la signature.
Jusqu’à quand le bailleur est-il solidairement responsable des dettes d’exploitation du locataire-gérant ?
Jusqu’à la publication du contrat au RCS.
Quel article prévoit le transfert des contrats de travail lors d’une location-gérance ?
Art. L. 1224-1 C. trav.
Quelle clause du bail commercial peut rendre nécessaire l’accord du bailleur des locaux ?
Une clause d’exploitation personnelle.
Quel taux de TVA s’applique à la location-gérance ?
Le taux normal de 20 %.
Quels éléments incorporels la cession du fonds comprend-elle ?
L’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les licences, les autorisations, les brevets, les éléments numériques et certains contrats.
Quels éléments corporels la cession du fonds comprend-elle ?
Le matériel, l’outillage, le mobilier et les marchandises.
Quels éléments la cession du fonds exclut-elle en principe ?
Les créances, les dettes, la trésorerie et les contrats, sauf les contrats de travail obligatoires, l’assurance de l’immeuble et le bail commercial.
Sous quelles formes l’acte de cession du fonds peut-il être établi ?
Sous seing privé ou par acte authentique.
Quels éléments principaux l’acte de vente du fonds doit-il indiquer ?
L’identité des parties, l’origine de propriété, la description du fonds, le prix total et sa ventilation.
Quelle loi encadre l’information des salariés avant la vente d’un fonds ?
La Loi Hamon.
Quelles garanties le vendeur doit-il à l’acquéreur du fonds ?
La garantie contre l’éviction et les vices cachés.
Quelle obligation de concurrence incombe au vendeur du fonds ?
Respecter l’obligation de non-concurrence prévue par la vente.
Comment l’acquéreur doit-il payer le prix du fonds ?
Entre les mains d’un séquestre, souvent au moyen de billets à ordre appelés billets de fonds.
Quel droit le privilège du vendeur accorde-t-il sur les autres créanciers ?
Un droit de préférence.
Dans quel délai un créancier du vendeur peut-il former opposition au prix ?
Dans les 10 jours suivant la parution au BODACC.
Quel régime fiscal s’applique à la plus-value professionnelle après moins de deux ans de détention ?
Elle est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec cotisations sociales.
Quel article prévoit l’étalement sur trois ans de la plus-value professionnelle à court terme ?
L’article 85 du CGI.
Quel taux global s’applique à la plus-value professionnelle à long terme après plus de deux ans de détention ?
30 %.
Quelle est la composition du taux de 30 % applicable à la plus-value professionnelle à long terme ?
12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quel article régit les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur d’un fonds ?
L’article 719 du CGI.
Quels éléments entrent dans l’assiette des droits d’enregistrement d’un fonds ?
La clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers.
Dans une SA ou une SAS, quel est le principe de cession des actions ?
La cession est libre en principe.
Dans une SNC, quelle règle s’applique à la cession de parts ?
L’unanimité des autres associés est exigée.
Dans une SARL, quelle majorité autorise la cession de parts à un tiers ?
La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts.
Dans une SARL, quelles cessions de parts sont libres entre proches ?
Les cessions entre associés, conjoints, ascendants et descendants.
Quels mécanismes les statuts ou un pacte peuvent-ils prévoir pour limiter la cession des titres ?
Des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité temporaire, de sortie conjointe ou d’entraînement obligatoire.
Que permet la clause de sortie conjointe aux associés minoritaires ?
Vendre aux mêmes conditions que l’associé majoritaire.
Que permet la promesse unilatérale de vente à l’acheteur ?
Elle lui laisse le temps de lever l’option et de rechercher un financement.
À quoi équivaut une promesse croisée de vendre et d’acheter ?
À une promesse synallagmatique généralement assortie de conditions suspensives.
Pourquoi auditer une société non cotée avant d’évaluer ses droits sociaux ?
Pour approcher sa valeur réelle.
Quelles formalités accompagnent la cession de droits sociaux non négociables ?
Un écrit sous seing privé ou notarié et la publication des statuts modifiés au RCS.
Comment transfère-t-on les actions négociables des SA, SAS et sociétés en commandite par actions ?
Par ordre de mouvement, sans écrit obligatoire ni publication.
Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?
L’engagement conventionnel du cédant d’indemniser le cessionnaire pour une augmentation du passif ou une diminution de l’actif due à une cause antérieure à la cession.
Pour une entreprise relevant de l’IR, quel taux s’applique aux titres détenus moins de deux ans ?
Le barème progressif de l’IR.
Pour une entreprise relevant de l’IR, quel taux s’applique aux titres détenus plus de deux ans ?
Un taux fixe de 30 %.
Dans quel délai l’acte de cession de titres doit-il être déclaré, et quand les droits sont-ils payés ?
Dans le mois ; les droits sont payés le jour de la déclaration.
Quel est le taux des droits de cession pour les actions ?
0,1 %.
Quels sont les taux des droits pour les parts sociales et les sociétés à prépondérance immobilière ?
3 % après un abattement proratisé de 23 000 € pour les parts sociales et 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.
Quelle loi a instauré la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022.
Comment la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel est-elle instaurée ?
De plein droit, sans création d’une personne morale distincte.
Quels éléments constituent le patrimoine professionnel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle.
Que cède le transfert universel du patrimoine professionnel ?
L’intégralité du patrimoine professionnel, en bloc, à une personne physique ou morale.
Que devient le règlement des créances et dettes lors d’un transfert universel du patrimoine professionnel ?
Leur liquidation n’est pas nécessaire.
Dans quel délai les créanciers peuvent-ils s’opposer au transfert universel du patrimoine professionnel ?
Dans le mois suivant sa publication.
Que devient l’entreprise en l’absence de testament ?
Elle entre dans la succession et est répartie selon les règles légales de dévolution successorale.
Quels héritiers composent les quatre rangs successoraux ?
Rang 1 : enfants et petits-enfants ; rang 2 : parents, frères et sœurs, neveux et nièces ; rang 3 : grands-parents ; rang 4 : oncles, tantes et cousins.
Quel effet les héritiers prioritaires ont-ils sur les catégories suivantes ?
Ils les excluent de la succession.
Que reçoit le conjoint survivant encore marié au défunt avec des enfants ?
L’usufruit total ou un quart en pleine propriété.
Qui peut demander l’attribution préférentielle d’une entreprise ?
Le conjoint ou un héritier ayant participé à l’exploitation.
Que deviennent les contrats de travail transférés au terme de la location-gérance ?
Ils reviennent automatiquement au propriétaire du fonds.
Quel régime fiscal s’applique aux redevances d’une personne physique loueuse ?
Les BIC non professionnels.
Selon l’article L. 131-6 CSS, quand les redevances sont-elles réintégrées dans l’assiette des cotisations TNS ?
Lorsque le loueur travaille dans l’entreprise ou contrôle la société exploitante.
Quel immeuble la vente du fonds comprend-elle ?
Elle ne comprend pas l’immeuble appartenant au vendeur.
Quel contrat exige la cession de l’immeuble du vendeur ?
Un contrat distinct de la vente du fonds.
Dans quel acte les ventes du fonds et de l’immeuble peuvent-elles figurer ?
Dans un seul acte authentique.
Comment des contrats indispensables, comme une franchise, peuvent-ils être cédés ?
Ils peuvent être cédés conventionnellement.
Quelles informations complémentaires l’acte de vente du fonds doit-il préciser ?
Les modalités de paiement, les informations sur le bail, les sûretés, les clauses de non-concurrence et les conditions suspensives.
Quand une déclaration préalable à la mairie est-elle nécessaire pour céder un fonds ?
Lorsque le fonds se situe dans un périmètre défini par le conseil municipal.
Quand la cession d’un brevet devient-elle opposable aux tiers ?
Après son enregistrement auprès de l’INPI.
Après quel délai sans paiement le vendeur peut-il demander la vente forcée du fonds ?
Après huit jours suivant une sommation de payer restée sans effet.
Que permet l’action résolutoire au vendeur du fonds ?
Annuler la vente et récupérer le fonds.
Combien de temps le séquestre bloque-t-il le prix de vente ?
Environ trois à cinq mois.
Quels critères peuvent ouvrir droit à une exonération de la plus-value de cession du fonds ?
Le prix de vente, le chiffre d’affaires ou le départ à la retraite du vendeur.
Dans l’exemple du fonds vendu, quel montant de droits est dû sur une assiette de 350 000 € ?
12 810 €.
Quelles conditions doit respecter une clause d’inaliénabilité ?
Elle doit être justifiée et limitée dans le temps.
Quelle durée maximale s’applique à une clause d’inaliénabilité dans une SAS ?
Dix ans.
Quels éléments la préparation d’une cession de société peut-elle comprendre ?
Un audit financier et juridique, la consultation du CSE, l’information des salariés et l’obtention d’un agrément.
Quel effet une lettre d’intention de l’acquéreur peut-elle avoir sur la négociation ?
Elle peut encadrer la négociation et implique la confidentialité des échanges.
Quelles conditions suspensives peuvent accompagner une cession ?
L’agrément du cessionnaire, une autorisation de concentration, un prêt, les rapports d’audit et la clôture des litiges.
Quels modes de fixation du prix de cession sont possibles ?
Un prix ferme, déterminable en fin d’exercice, fixé par un expert ou lié aux performances futures par une clause d’intéressement ou un earn out.
Quand une cession peut-elle être conclue pour un euro symbolique ?
Lorsque le passif dépasse l’actif et que le cessionnaire s’engage à acquitter les dettes.
Quel dispositif peut enregistrer les transferts d’actions négociables ?
La blockchain ou un dispositif d’enregistrement électronique partagé répertoriant automatiquement et de manière infalsifiable les ordres de transfert.
Quelle obligation impose au cédant une clause conventionnelle de non-concurrence ?
Ne pas concurrencer le cessionnaire pendant une durée et sur un secteur déterminés.
Quel montant la garantie d’actif et de passif peut-elle dépasser ?
Le prix versé.
Dans quels cas des exonérations de plus-value de cession peuvent-elles s’appliquer ?
Pour les très petites entreprises, les PME dont le fonds vaut moins d’un million d’euros ou lors du départ à la retraite du dirigeant.
À quoi le transfert du patrimoine professionnel est-il en principe assimilé ?
À une cessation d’activité.
Quelles opérations peuvent bénéficier d’une neutralité fiscale ou d’exonérations sur les plus-values lors du transfert ?
La transmission à titre gratuit peut bénéficier d’une neutralité fiscale et d’exonérations sur les plus-values.
Quelle collaboration bénévole n’est pas valorisée par la créance de salaire différé ?
Celle d’un concubin, d’un partenaire de PACS ou de toute autre personne.
Depuis quand un mineur émancipé ou autorisé par ses parents peut-il gérer une entreprise ?
Depuis 2010.
Dans quel délai l’acte de cession doit-il être publié dans un SHAL après la vente ?
Dans les 15 jours suivant la vente.
À quel moment l’acte de cession doit-il être enregistré auprès de l’administration fiscale ?
Avant sa publication.
Quelle référence régit la garantie des vices cachés applicable à la cession de titres ?
L’article 1641 du Code civil.
Quelle garantie le détournement de clientèle peut-il illustrer lors d’une cession de titres ?
La garantie d’éviction.
À quelles conditions le conjoint survivant d’un chef d’entreprise peut-il réclamer une créance de salaire différé ?
Après au moins dix ans de participation directe et effective, sans salaire ni participation aux bénéfices et aux pertes.
Comment la créance de salaire différé est-elle calculée et fiscalement traitée ?
Elle vaut trois fois le SMIC annuel au décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral ; elle est exonérée de droits de succession, mais soumise à l’impôt sur le revenu.
Quel taux fixe s’applique à la plus-value sur des titres d’entreprises soumises à l’IS cédés par une personne physique ?
30 %.
Pour quels titres un abattement lié à la durée de détention peut-il réduire l’IR en cas d’option pour le barème progressif ?
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
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1. Dans un contrat de location-gérance, quel est le rôle du locataire-gérant ?
2. Une salariée envisage de reprendre le fonds de son employeur, mais souhaite d’abord en vérifier la rentabilité et financer progressivement son acquisition. Quelle utilité de la location-gérance correspond à son projet ?
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