1. Dans un contrat de location-gérance, quel est le rôle du locataire-gérant ?
2. Une salariée envisage de reprendre le fonds de son employeur, mais souhaite d’abord en vérifier la rentabilité et financer progressivement son acquisition. Quelle utilité de la location-gérance correspond à son projet ?
3. Quelle réforme a supprimé l’obligation d’avoir exploité un fonds pendant au moins deux ans avant sa mise en location-gérance ?
Selon l’article L. 144-1 du Code de commerce, qu’est-ce que la location-gérance ?
Un contrat par lequel le propriétaire concède la jouissance de son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls contre redevance.
Quel texte définit la location-gérance dans le Code de commerce ?
L’article L. 144-1 du Code de commerce.
À quoi peut servir la location-gérance avant l’achat d’un fonds ?
À tester sa rentabilité pendant une période d’essai.
Quelles reprises la location-gérance peut-elle accompagner ?
La reprise par un descendant ou un salarié.
Comment la location-gérance peut-elle faciliter l’acquisition d’un fonds ?
En permettant de financer progressivement son acquisition.
Quelle loi a supprimé l’obligation préalable d’exploitation du fonds ?
La loi Soilihi du 19 juillet 2019.
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