★ À maîtriser
📌 Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, tandis que le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
📌 La théorie contractuelle de l’origine de l’État attribue sa création à un contrat conclu par les hommes, tandis que l’explication naturelle décrit un développement progressif des sociétés et de leurs institutions sans rôle déterminant de la volonté humaine.
L’origine naturelle de l’État s’explique par l’augmentation des besoins d’administration, de maintien de l’ordre et de protection extérieure des sociétés pré-étatiques, qui conduit leurs gouvernants à développer une administration et un appareil de coercition, puis des institutions distinctes de leur personne dotées du monopole de la force légitime.
L’existence d’un État suppose trois éléments :
Le territoire étatique comprend les terres délimitées par des frontières, l’espace aérien qui les surplombe et, éventuellement, un espace maritime.
La nation peut reposer sur des critères objectifs ou subjectifs (Ernest Renan) :
L’appareil d’État dispose de trois pouvoirs :
Compléments
📌 Le droit international régit les relations sociales internationales entre États ou individus, tandis que le droit interne correspond au droit en vigueur dans un État déterminé, avec ses sources, ses organes et ses sanctions propres.
Le pouvoir politique a une vocation globale : il s’exerce sur tout le territoire, sur tous ses habitants et dans tous les domaines, notamment économique, social et culturel.
L’institutionnalisation du pouvoir politique contribue à légitimer son exercice en donnant aux gouvernés le sentiment que leur subordination s’inscrit dans un cadre qu’ils ont accepté, ce qui favorise l’application des décisions autrement que par la seule force.
📌 Le contenu classique du droit constitutionnel portait principalement sur les institutions politiques, tandis que son contenu s’est ensuite élargi à la pratique politique avant un retour renforcé aux aspects juridiques, notamment sous l’influence des droits de l’homme et des mécanismes de contrôle des Constitutions.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne permet à l’État de s’organiser et d’élaborer librement ses règles, tandis que la souveraineté externe signifie qu’il n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a accepté de souscrire et qu’aucun autre État ne peut juridiquement lui imposer sa volonté.
📌 Les limitations de souveraineté acceptées par l’État résultent de son consentement à respecter ses règles ou à transférer des compétences, tandis que les limitations imposées peuvent découler de rapports de force ou de théories juridiques.
📌 Au sens matériel, la Constitution regroupe toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, qu’elles soient écrites ou non, tandis qu’au sens formel elle désigne les règles adoptées et révisables selon une procédure spécifique plus complexe que celle d’une loi ordinaire. - P. Pactet
📌 Une Constitution coutumière repose sur des règles non écrites accumulées par l’usage, tandis qu’une Constitution écrite rassemble ses règles dans un texte accessible, qui peut toutefois être complété par des coutumes sans que celles-ci le contredisent en principe.
📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure de révision plus contraignante.
Le pouvoir constituant originaire peut s’exercer : lors de la création d’un État, lors de l’effondrement d’un régime après une révolution, lors de l’effondrement d’un régime après un coup d’État
L’établissement d’une Constitution comporte l’élaboration du texte constitutionnel, puis son adoption.
Pour que l’élaboration constitutionnelle soit parfaitement démocratique, l’assemblée constituante devrait être élue au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle, et les électeurs devraient savoir qu’elle disposera du pouvoir constituant.
Pour que l’adoption du texte constitutionnel soit démocratique, il est souhaitable qu’elle ait lieu par référendum afin que le peuple puisse accepter le projet ou demander l’élaboration d’un autre texte.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans une procédure constituante partiellement démocratique, le peuple intervient à une seule des deux étapes : l’élaboration ou l’adoption du texte.
📌 Le pouvoir constituant originaire s’exerce dans un vide juridique constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé est soumis au cadre de révision établi par la Constitution.
🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend trois phases :
L’adoption définitive d’une révision peut être confiée au peuple par référendum obligatoire ou facultatif, ou au Parlement, généralement à une majorité qualifiée.
📌 Les limites formelles ou procédurales encadrent les modalités de révision, tandis que les limites de fond interdisent de réviser certaines dispositions constitutionnelles.
Compléments
Les projets de Constitution français du 5 mai 1946 et chilien du 4 septembre 2022 ont été rejetés par référendum.
Le peuple peut être écarté de l’élaboration d’une Constitution, confiée à un gouvernement de fait ou à des experts proches des dirigeants, puis intervenir par référendum lors de son adoption.
Les Constitutions françaises de l’an VIII, de 1852 et de 1958, ainsi que la Constitution russe de 1993, illustrent l’intervention populaire par référendum à l’étape de l’adoption seulement.
Les Constitutions françaises de 1848 et de 1875 illustrent l’élection d’une assemblée constituante par le peuple, sans participation populaire à l’adoption du texte.
Les Chartes françaises de 1814 et de 1830, les Constitutions chinoises et soviétiques, ainsi que la Constitution saoudienne adoptée par décret royal en 1992, illustrent l’octroi non démocratique d’une Constitution.
📌 Si le peuple exerce les pouvoirs constituants originaire et dérivé, ceux-ci peuvent être considérés comme deux facettes du pouvoir constituant, la procédure du pouvoir dérivé étant fixée par la Constitution.
📌 L’exécutif, notamment le chef de l’État, peut détourner la procédure de révision constitutionnelle pour renforcer son autorité ou sa popularité, comme dans les plébiscites napoléoniens ou gaullistes.
Initiative → élaboration → adoption
★ À maîtriser
Dans la hiérarchie des normes, la validité d’une norme dépend de sa conformité ou de sa compatibilité avec les normes qui lui sont supérieures.
Pour les positivistes, la norme fondamentale émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes, elle préexiste aux États et doit être respectée par le pouvoir constituant originaire.
La Constitution est supérieure aux normes internes, la loi se situe sous la Constitution mais au-dessus des autres normes internes infra-constitutionnelles, et les actes administratifs sont subordonnés aux normes constitutionnelles et législatives.
Le dualisme traite le droit interne et le droit international comme deux ordres distincts et égaux, tandis que l’évolution décrite intègre largement le droit international dans les ordres internes et le fait primer sur la loi.
Les juridictions nationales font primer la Constitution sur les normes externes, tandis que des juridictions internationales, notamment européennes, défendent la primauté des normes externes.
Aux États-Unis, la Cour suprême a instauré le contrôle de constitutionnalité des lois dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803.
En Europe, Hans Kelsen défend l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois pour garantir la primauté de la Grundnorm.
Compléments
Hans Kelsen représente l’ordre juridique comme une pyramide de normes superposées, dont les normes supérieures sont moins nombreuses que les normes inférieures.
En France, le bloc de constitutionnalité comprend les articles de la Constitution, son préambule et la jurisprudence constitutionnelle.
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la DDHC et au Préambule de la Constitution de 1946, tandis que les dix premiers amendements de la Constitution américaine ont été adoptés en 1791.
Les lois organiques complètent la Constitution, sont adoptées selon une procédure plus complexe que les lois ordinaires et se situent entre la Constitution et celles-ci.
Le droit international dérivé, notamment les règlements et directives de l’Union européenne, s’impose aux lois au même titre que le droit originaire des traités.
L’article 27 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 dispose qu’un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.
Une pyramide de normes, des règles nombreuses à la base jusqu’à la norme mère au sommet
★ À maîtriser
📌 Le contrôle américain est diffus, car tout juge fédéral ou étatique peut l’exercer, tandis que le contrôle européen est concentré dans une juridiction constitutionnelle qui en détient le monopole.
Dans le modèle américain, la Cour suprême régule le contrôle et peut apprécier la conformité à la Constitution fédérale des lois fédérales, des actes de l’exécutif fédéral et des lois fédérées.
Le modèle européen ouvre en principe la saisine de la juridiction constitutionnelle à des autorités politiques, hors de tout litige, tandis que le modèle américain permet à tout particulier de contester, à l’occasion d’un litige, la constitutionnalité de la loi applicable.
Dans le modèle américain, le contrôle est a posteriori : le justiciable soulève devant le juge une exception d’inconstitutionnalité pour demander que la loi applicable au litige ne soit pas appliquée.
Selon le modèle de Kelsen, le contrôle européen s’exerce en principe a priori, avant l’entrée en vigueur de la loi, afin d’empêcher qu’une loi inconstitutionnelle entre dans l’ordonnancement juridique. - Hans Kelsen
Dans le modèle européen, le contrôle par voie d’action peut empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle ou l’abroger, avec un effet erga omnes applicable à tous.
Dans le modèle américain, le contrôle incident conduit en principe le juge à ne pas appliquer la loi au litige sans l’abroger, et sa décision produit un effet inter partes limité aux parties au procès.
Compléments
Dans les pays cités, la Constitution établit le contrôle de constitutionnalité des lois, souvent après la chute d’un régime autoritaire ou dictatorial.
Dans le modèle américain, les tribunaux ont une plénitude de juridiction et le premier juge saisi peut trancher toutes les questions de droit du litige, qu’elles soient civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles.
Depuis 1816, les décisions de la Cour suprême des États-Unis relatives aux lois fédérées priment sur celles des cours suprêmes des États fédérés, ce qui permet de résoudre les conflits de jurisprudence.
Dans le modèle européen, la juridiction constitutionnelle est située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et constitue à elle seule un type de juridiction, ce qui limite les divergences de jurisprudence propres au modèle diffus.
Les autorités politiques susceptibles de saisir une juridiction constitutionnelle sont :
Le modèle européen peut être aménagé par la saisine de la juridiction constitutionnelle par une juridiction ordinaire au moyen d’une question préjudicielle, comme en Autriche selon l’article 140 de sa Constitution.
Diffus aux États-Unis, concentré en Europe
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution sur les lois et l’effectivité de la hiérarchie des normes, sans quoi la loi serait en pratique toujours appliquée par le juge.
Le contrôle de constitutionnalité permet de sanctionner les lois portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, même si elles ont été adoptées par les organes compétents selon les procédures prévues.
📌 La critique du contrôle tient notamment au caractère subjectif de l’interprétation des droits et libertés, dont les notions de liberté et d’égalité peuvent recevoir des définitions diverses.
Les juridictions constitutionnelles étant souvent nommées en tout ou en partie par des autorités politiques, des nominations partisanes peuvent conduire des juges à interpréter la Constitution selon les orientations d’une majorité précédente et à censurer celles de la majorité nouvelle.
Pour limiter le risque de gouvernement des juges, une règle législative neutralisée pour contrariété à la Constitution peut être réadoptée par le pouvoir constituant dérivé sous la forme d’une loi constitutionnelle, plutôt que d’une loi ordinaire.
Sous l’influence de la philosophie des Lumières, la proclamation écrite des droits et libertés des individus face au pouvoir politique s’est développée, car la mise par écrit des seules règles d’organisation du pouvoir ne paraissait pas suffisante pour garantir ces droits.
Les droits civils et politiques, apparus dans les déclarations de la fin du XVIIIe siècle, sont des droits-liberté ou droits de faire, qui imposent principalement au pouvoir politique de s’abstenir d’y porter atteinte.
Les droits économiques et sociaux, proclamés plus tardivement dans le contexte du développement des idées marxistes, sont des droits-créance ou droits à obtenir quelque chose, qui demandent une intervention du pouvoir politique.
Les droits dits de troisième génération, développés plus récemment, sont plutôt des droits-créance dont l’application est difficile, car les créanciers et débiteurs peuvent être des personnes publiques ou privées, des particuliers ou des groupements et collectivités.
Compléments
Les exemples de composition cités sont 9 juges nommés à vie par le président des États-Unis avec l’accord du Sénat, 15 juges tchèques nommés pour 10 ans, 9 juges roumains nommés pour 9 ans et 11 juges ivoiriens nommés pour 6 ans.
Roosevelt a été confronté à une Cour suprême conservatrice qui a neutralisé une partie du New Deal en interprétant la Constitution des États-Unis de manière excessivement libérale au sens économique.
📌 La réadoption d’une règle censurée par une loi constitutionnelle n’est possible que si le pouvoir constituant dérivé est souverain quant au fond ; si ce pouvoir est soumis aux limites de fond du pouvoir constituant originaire contrôlées par le juge, le juge constitutionnel demeure le véritable souverain.
Des droits ont été proclamés dans la Déclaration des droits de Virginie du 12/6/1776, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/8/1789, les dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis du 15/12/1791, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10/12/1948, la Convention européenne des droits de l’homme du 4/11/1950, les Pactes internationaux du 16/12/1966 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7/12/2000.
Les mécanismes de garantie des droits comprennent : le contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle de conventionalité par les juges internes, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
Les droits civils et politiques cités comprennent :
Libertés, créances, droits collectifs
★ À maîtriser
Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue les fonctions de faire la loi, de l’exécuter et de juger les crimes et les différends, cette dernière étant confiée aux juges au titre du pouvoir judiciaire.
Selon Montesquieu, tout homme ou organe détenteur du pouvoir tend à en abuser, et ce risque augmente lorsque toutes les fonctions politiques sont concentrées entre les mêmes mains.
Pour prévenir les abus de pouvoir, Montesquieu affirme que le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
Montesquieu préconise de confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire à trois organes distincts, composés différemment.
📌 Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’est pas une fin en soi : il faut aussi empêcher qu’un organe domine les autres et établir un équilibre par des freins et contrepoids.
📌 Un régime de confusion des pouvoirs concentre tous les pouvoirs dans un seul organe, tandis qu’un régime de séparation les répartit entre plusieurs organes sans garantir à lui seul l’équilibre de leur exercice.
📌 Le régime présidentiel applique une séparation stricte fondée sur l’indépendance des organes, tandis que le régime parlementaire applique une séparation souple fondée sur leur interdépendance.
📌 Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale : le président est à la fois chef de l’État et chef de l’exécutif, et il n’existe pas de gouvernement politiquement responsable devant le Parlement.
📌 Dans un régime parlementaire, l’exécutif est bicéphale et comprend un chef de l’État et un gouvernement, ce dernier supportant la responsabilité politique que le chef de l’État n’encourt pas.
Compléments
Aristote identifie dès le IVe siècle avant J.-C. les fonctions politiques de délibérer, commander et juger.
À la fin du XVIIe siècle, John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, correspondant à faire la loi, l’exécuter et conduire les relations internationales.
📌 La monarchie, gouvernement d’un seul, risque de dégénérer en tyrannie, tandis que la démocratie, gouvernement du peuple, risque de dégénérer en ochlocratie, gouvernement de la foule dans la démesure. - Montesquieu
Des pouvoirs distincts se freinent et collaborent pour éviter la domination d’un seul
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire moniste, le Gouvernement est politiquement responsable devant le seul Parlement, tandis que dans un régime dualiste il peut l’être devant le Parlement et le Chef de l’État.
📌 Dans un régime monoreprésentatif, le peuple est directement représenté au Parlement, tandis que dans un régime bireprésentatif il l’est aussi à la présidence lorsque le Président est élu au suffrage universel direct. - M.A. Cohendet
📌 Le régime présidentialiste concentre le pouvoir au profit de l’exécutif, tandis que le régime d’assemblée le concentre au profit du Parlement.
Un régime parlementaire peut fonctionner comme un régime présidentialiste lorsque le chef de l’exécutif dispose d’une majorité parlementaire docile et concentre les pouvoirs exécutif et législatif.
Un régime d’assemblée peut provenir d’un régime parlementaire ou présidentiel où l’exécutif, privé de moyens de pression sur les chambres, agit sous l’impulsion du Parlement.
Dans les régimes pluralistes modernes, les partis politiques structurés favorisent un partage du pouvoir entre majorité et opposition plutôt qu’entre organes distincts.
Dans la conception contemporaine, le Parlement peut exercer une fonction de contrôle du Gouvernement même lorsque celui-ci domine la préparation et l’adoption des textes législatifs.
Compléments
En France, sous la Ve République et en période de concordance des majorités, le régime est décrit comme parlementaire dualiste et bireprésentatif, le Président dominant l’exécutif.
Un régime présidentialiste peut résulter du renforcement des pouvoirs présidentiels dans un régime présidentiel, notamment par des pouvoirs législatifs ou budgétaires.
Le pluralisme politique désigne la dispersion du pouvoir entre plusieurs acteurs et constitue, selon le professeur Gaudemet, un rempart contre la tyrannie.
Le référendum, le fédéralisme et le contrôle parlementaire peuvent constituer des contrepoids à l’exercice du pouvoir par les gouvernants.
Les représentants des États membres d’une confédération suivent les directives de leurs gouvernants nationaux et peuvent être révoqués par eux.
Les confédérations ont souvent constitué une étape de transition vers la création d’États fédéraux.
Le présidentialisme concentre le pouvoir dans l’exécutif ; le régime d’assemblée le concentre au Parlement.
★ À maîtriser
L’État unitaire décentralisé classique offre une décentralisation limitée, tandis que l’État régional confère aux collectivités territoriales une autonomie plus poussée, notamment législative.
Dans les États régionaux, les collectivités disposent en principe d’une compétence législative d’attribution et l’État d’une compétence de droit commun, contrairement au modèle fédéral.
Les États régionaux restent des États unitaires, car leurs régions n’ont ni Constitution ni organes juridictionnels spécifiques et participent peu à la révision constitutionnelle et au fonctionnement des pouvoirs publics étatiques.
Les États fédéraux peuvent se former :
Dans un État fédéral, chaque collectivité étatique possède un ordre juridique complet comprenant des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires.
📌 En cas de conflit entre l’ordre juridique fédéral et un ordre juridique fédéré, l’ordre fédéral prime et un organe juridictionnel fédéral peut arbitrer le litige.
Les États fédérés disposent d’une Constitution qu’ils élaborent eux-mêmes et d’un pouvoir d’auto-organisation, sous réserve des principes essentiels fixés par la Constitution fédérale.
Les États fédérés disposent en principe de la compétence législative de droit commun, tandis que l’État fédéral ne légifère que dans les matières qui lui sont attribuées par la Constitution fédérale.
Compléments
📌 L’État peut remettre en cause les compétences décentralisées par une loi si elles ont été transférées par une loi ordinaire, ou par une révision constitutionnelle si elles sont attribuées par la Constitution.
La tutelle désigne les dispositifs permettant à l’État de contrôler l’exercice des compétences décentralisées.
Dans un État unitaire décentralisé classique, les collectivités ne disposent pas du pouvoir d’auto-organisation et le pouvoir central détermine leurs ressources et contrôle leurs actes.
Déconcentration : l’État garde la compétence ; décentralisation : une autre personne morale l’exerce.
★ À maîtriser
📌 Au Canada, les États fédérés disposent d’une compétence législative d’attribution, tandis que l’État fédéral détient une compétence législative de droit commun.
Les États fédérés participent à l’organisation de l’État fédéral par leur intervention dans l’exercice du pouvoir constituant originaire et du pouvoir constituant dérivé.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle requiert l’accord des trois quarts des États fédérés, par conventions ou par leurs corps législatifs.
Le bicaméralisme permet généralement la participation des États fédérés au fonctionnement législatif fédéral, par une seconde chambre où ils sont représentés.
Le renforcement des pouvoirs fédéraux se produit souvent lorsqu’un organe fédéral exerce une compétence non expressément attribuée, invoque une interprétation extensive ou des pouvoirs implicites, puis obtient une décision favorable d’un organe juridictionnel fédéral saisi par les États fédérés.
Le développement excessif des pouvoirs fédéraux, l’interventionnisme fédéral dans les affaires fédérées et un fort antagonisme entre États fédérés peuvent provoquer des tensions menant à l’éclatement de la fédération.
📌 Un parti unique est incompatible avec la démocratie, car il exclut la possibilité de choisir entre plusieurs positions politiques.
Le caractère démocratique dépend de la possibilité d’une alternance entre des partis défendant des positions différentes, et non du nombre de partis politiquement importants.
Selon Emmanuel-Joseph SIEYES, la souveraineté nationale appartient à la Nation, distincte des individus, et voter constitue une fonction qui peut être réservée à certains citoyens.
Selon Jean-Jacques ROUSSEAU, chaque individu détient une parcelle de souveraineté populaire, ce qui justifie le droit de tous les citoyens à participer aux décisions.
L’expression égale du suffrage exige que chaque électeur dispose du même nombre de voix, en principe une, et que chaque voix ait le même poids dans le résultat.
Compléments
Lors de la formation d’un État fédéral par association, l’adoption de la Constitution fédérale nécessite l’accord des États fondateurs, devenus États fédérés.
En Allemagne, la révision constitutionnelle requiert les deux tiers des membres de chaque chambre du Parlement fédéral, dont le Bundesrat, composé de représentants des gouvernements des États fédérés.
L’extension unilatérale des compétences fédérales → tensions pouvant mener à l’éclatement
★ À maîtriser
📌 La démocratie directe fait exercer le pouvoir directement par les citoyens, tandis que la démocratie représentative le leur fait exercer par des représentants élus.
📐 Formule - Le quotient électoral se calcule ainsi : .
📌 Le scrutin majoritaire favorise le parti ou la coalition arrivé en tête dans les circonscriptions et sous-représente généralement les petits partis isolés.
Aux élections législatives britanniques de 2024, les travaillistes obtiennent 33,7 % des voix et 63,2 % des sièges (411 sur 650), les conservateurs 23,7 % des voix et 18,6 % des sièges (121 sur 650), et Reform UK 14,3 % des voix et 0,8 % des sièges (5 sur 650).
Le parti ayant obtenu le plus de suffrages peut ne pas obtenir le plus d’élus, comme au Royaume-Uni en 1951 et en 1974, et lors des élections présidentielles américaines de 1876, 1888, 2000 et 2016.
Un parti peut gagner quelques circonscriptions avec une large avance et perdre de peu dans beaucoup d’autres, ce qui peut lui donner moins de sièges qu’à un parti ayant recueilli moins de voix au total.
Compléments
📌 Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste en tête est élu quel que soit son pourcentage de voix ; à deux tours, le candidat en tête n’est élu au premier tour qu’avec la majorité absolue, soit 50 % plus une voix.
📐 Formule - Pour attribuer un siège à la plus forte moyenne, chaque liste divise le nombre de voix qu’elle a obtenu par son nombre de sièges déjà obtenus augmenté de un : .
📌 Le scrutin mixte associe des caractéristiques du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle.
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme, comme aux États-Unis et au Royaume-Uni, ou la bipolarisation, comme en France jusqu’à une période récente, avec des difficultés particulièrement marquées depuis 2022.
Le scrutin majoritaire incite les petits partis à s’allier à de grands partis et les grands partis à élargir leur assise par des alliances afin d’obtenir davantage d’élus.
Des électeurs peuvent délaisser un petit parti isolé pour voter utile en faveur d’un parti plus grand, proche de leurs convictions et ayant des chances d’obtenir des élus.
Les alliances et le vote utile réduisent le nombre de partis représentés, favorisent les partis modérés susceptibles de rassembler une majorité et incitent à former des alliances.
Le scrutin majoritaire favorise généralement la formation d’un Gouvernement, car les élections dégagent une majorité politique préconstituée par des accords conclus avant le scrutin.
Le scrutin majoritaire favorise en principe la stabilité gouvernementale, sans empêcher l’alternance.
La représentation proportionnelle favorise une représentation des partis plus conforme à leur influence électorale, ce qui a suscité un mouvement en faveur de son développement en Europe à la fin du XIXe siècle.
📌 La représentation proportionnelle est d’autant plus équitable que le nombre de circonscriptions est réduit et que les voix inutilisées pour obtenir des sièges selon le quotient électoral sont peu nombreuses.
📌 La multiplication des circonscriptions, la répartition locale des restes à la plus forte moyenne et une clause de barrage peuvent sous-représenter les petits partis et surreprésenter les grands.
La représentation proportionnelle favorise le multipartisme en permettant à tout parti ayant une audience suffisante d’obtenir des élus, sauf si une clause de barrage élevée l’en empêche.
La représentation proportionnelle tend à fragmenter la représentation politique et ne favorise pas l’émergence d’une majorité homogène et stable.
Sous la représentation proportionnelle, les négociations pour former une majorité gouvernementale se déroulent après les élections et sont rendues plus difficiles par les différences mises en avant pendant la campagne.
📌 Dans une coalition gouvernementale formée sous représentation proportionnelle, un parti peut quitter la coalition ou faire tomber le Gouvernement sans nécessairement subir de graves conséquences électorales, ce qui favorise l’instabilité gouvernementale.
Compléments
Avec un scrutin majoritaire à un tour, le vote utile doit être fait dès le premier tour, tandis qu’à deux tours l’électeur peut choisir au premier tour puis éliminer au second.
Dans une majorité formée d’un seul parti, les élus qui s’opposent trop fortement au Gouvernement risquent de perdre leur investiture et leurs chances de réélection.
Dans une coalition majoritaire, un petit parti risque de perdre l’alliance électorale et ses chances de gagner des circonscriptions s’il se désolidarise du Gouvernement.
Scrutin majoritaire : majorité préconstituée ; proportionnelle : coalition négociée après l’élection.
★ À maîtriser
📌 Dans le cadre du mandat représentatif, les électeurs ne peuvent pas juridiquement contraindre leurs représentants à agir selon leurs directives ni les révoquer pour s’en être écartés.
📌 Dans un mandat impératif, le titulaire doit suivre les directives de ses mandants et peut être révoqué s’il s’en écarte.
Entre deux élections, les électeurs ne disposent d’aucun moyen juridique pour obliger leurs représentants à respecter leurs souhaits ou leurs promesses de campagne.
Les deux formes d’intervention populaire dans la prise de décision sont la pétition et le référendum.
Une pétition peut exprimer un simple vœu qui fixe le sujet du débat parlementaire ou inviter le Parlement à examiner un projet déjà rédigé, comme en Roumanie ; dans tous les cas, le Parlement conserve le dernier mot.
Un référendum consultatif n’oblige pas les gouvernants à suivre son résultat, tandis qu’un référendum décisoire les y oblige.
Lorsque l’exécutif contrôle l’initiative du référendum, il peut s’en servir pour surmonter l’opposition parlementaire ou renforcer sa position plutôt que pour laisser les citoyens trancher directement.
L’adoption d’un texte est la finalité la plus répandue du référendum, qui permet aux citoyens de l’adopter ou de le rejeter.
Compléments
La pétition sollicite le Parlement, qui garde le dernier mot ; le référendum permet au peuple de trancher.
La Déclaration d’indépendance des États-Unis a été adoptée à Philadelphie le 4 juillet 1776 par un Congrès représentant les 13 colonies britanniques.
Après leur indépendance, les colonies devenues États indépendants se sont organisées en républiques dotées de constitutions propres, puis ont établi une Confédération en 1777 pour mieux se défendre contre la puissance coloniale.
La Constitution américaine, ratifiée par les États, est entrée en vigueur le 4 mars 1789.
La Constitution américaine répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, sépare strictement les trois pouvoirs et établit un Parlement bicaméral.
Le Président américain est élu pour un mandat de quatre ans et, depuis l’entrée en vigueur du 22e amendement en 1951, ne peut être réélu qu’une seule fois.
L’investiture démocrate ou républicaine est le passage obligé vers la présidence, et aucun candidat indépendant n’a jamais été élu président des États-Unis.
Depuis 1845, l’Election Day est fixé au mardi suivant le premier lundi de novembre ; les électeurs choisissent alors les 538 grands électeurs chargés d’élire le Président.
Dans chaque État fédéré, le nombre de grands électeurs correspond au nombre de représentants élus dans cet État à la Chambre des représentants, augmenté de ses deux sénateurs.
Les grands électeurs sont élus, sauf exception, au scrutin majoritaire de liste à un tour, ce qui peut conduire à ce que le candidat ayant le plus de grands électeurs n’ait pas le plus de voix à l’échelle nationale.
📌 Si aucun candidat ne recueille la majorité absolue des grands électeurs, soit 270 voix, la Chambre des représentants élit le Président parmi les trois candidats arrivés en tête, chaque État disposant d’une voix.
Le Président concentre à lui seul le pouvoir exécutif fédéral et dispose de la totalité du pouvoir réglementaire.
Le Président des États-Unis dispose de la totalité du pouvoir réglementaire et peut prendre les mesures qu’il juge indispensables à la mise en œuvre des lois.
Le Président nomme et révoque les agents fédéraux, dont il est également le supérieur hiérarchique chargé de les commander et de les contrôler.
La section 2 de l’article 2 de la Constitution fait du Président le commandant en chef des armées en temps de paix comme en temps de guerre.
La déclaration de guerre relève du Congrès, mais le Président peut employer les forces armées pour protéger les citoyens américains partout dans le monde, comme lors des opérations en Corée en 1950, au Vietnam en 1965 et à la Grenade en 1983.
Indépendance → Confédération → Constitution fédérale.
📌 Le Vice-Président succède au Président en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci en cours de mandat.
Depuis 1804, le Vice-Président est élu en même temps que le Président sur le même ticket, et le candidat est choisi pour sa complémentarité avec le candidat à la présidence.
Le Vice-Président n’est ni un adjoint du Président ni un Premier ministre et n’exerce pas de rôle politique tant que le Président est en fonctions, à l’exception de sa présidence du Sénat.
Les secrétaires sont nommés par le Président avec l’accord du Sénat et sont révocables à tout moment par le Président, mais ne peuvent pas être démis par le Congrès.
Le Congrès est la seule institution fédérale disposant du droit d’initiative législative, exercé par le dépôt de propositions de loi, ou Bills, par ses membres.
Pour être adopté, un texte est examiné en commission puis par une chambre, transmis à l’autre chambre, et effectue la navette jusqu’à son adoption en termes identiques ; une commission de conciliation peut chercher un compromis, et l’échec de la conciliation ou du vote du compromis enterre le texte.
Le Congrès peut réduire les crédits demandés dans le projet de budget fédéral ou ajouter des dépenses, ce qui peut limiter ou contrarier la politique présidentielle.
Les motifs d’impeachment comprennent :
La Chambre des représentants met en accusation par un vote à la majorité simple, puis le Sénat prononce la destitution à la majorité des deux tiers des sénateurs présents, soit au moins 67 sénateurs si les 100 sénateurs sont présents.
Le Sénat représente les États fédérés et compte 100 membres ; depuis 1913, les sénateurs sont élus au suffrage universel direct pour six ans, avec un renouvellement d’un tiers tous les deux ans.
La Chambre des représentants représente la population fédérale et compte 435 membres depuis le gel de son effectif en 1929.
La Cour suprême compte neuf membres, nommés à vie par le Président avec l’accord du Sénat.
📌 La juridiction fédérale est compétente lorsque le litige porte sur le droit fédéral ou oppose l’Union à un ou plusieurs États, ou oppose des États entre eux.
📌 Le contrôle de constitutionnalité permet à une partie à un procès de contester l’application d’une loi contraire à la Constitution ; il concerne les lois fédérales depuis 1803 et les lois fédérées depuis 1816.
★ À maîtriser
La crise de 1929, la présidence de Franklin D. Roosevelt, la Seconde Guerre mondiale et la guerre froide ont contribué à l’extension des initiatives présidentielles dans les domaines intérieur et extérieur.
Le fédéralisme constitue un contrepoids vertical : les États fédérés conservent des prérogatives, dont une compétence législative de principe en matière civile, pénale et électorale.
Le Président dépend du Congrès pour l’adoption des lois et l’octroi des crédits, ne peut le dissoudre et doit donc négocier avec lui ; son seul moyen de blocage institutionnel est le veto.
La Cour suprême peut remettre en cause des réformes présidentielles par son contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs.
Les lobbies sont des groupes de pression qui cherchent à influer sur l’exercice du pouvoir et interviennent auprès de l’administration, du Parlement et de l’opinion publique.
Parmi les exemples de lobbies figurent le Complexe militaro-industriel, dénoncé par Eisenhower dès 1961, la NRA, l’AIPAC, les GAFAM, les pro-life et les pro-choice.
📌 Les agences indépendantes sont situées hors de la hiérarchie administrative classique et ne sont pas subordonnées au Président, contrairement aux secteurs de l’administration fédérale placés sous son autorité.
📌 Dans les domaines relevant des agences indépendantes, le Président doit négocier et ne peut pas simplement imposer sa volonté.
Le soutien de l’opinion publique amplifie les autres contrepoids en rendant plus difficile l’opposition au Président par le Congrès, la Cour suprême, les lobbies et les dirigeants des agences indépendantes.
Après les attentats du 11 septembre 2001, George W. Bush obtient le vote des lois antiterroristes qu’il souhaite et l’approbation de l’envoi de troupes pour envahir l’Irak, y compris par de nombreux parlementaires démocrates.
Compléments
Depuis les années 1930, la personnalisation du pouvoir, renforcée par la radio puis la télévision, favorise le chef de l’exécutif auquel les citoyens tendent à s’identifier.
Le Président américain incarne seul le pouvoir exécutif, est élu au suffrage universel quasi direct et exerce normalement un mandat de quatre ans, ce qui renforce sa visibilité politique.
Les interventions présidentielles dans de nouveaux domaines créent des effets de cliquet : les présidents suivants héritent des pouvoirs ainsi exercés.
La Cour suprême, notamment par sa jurisprudence sur les pouvoirs implicites depuis 1819 et par son rôle de garante des compétences fédérées, influe sur l’équilibre entre l’Union et les États.
Le Congrès dispose de sa propre administration, développée depuis les années 1970, qui lui fournit des moyens d’information et de négociation importants.
Pierre Avril qualifie le régime américain de « No Party System », car les parlementaires représentent d’abord leur État et ne suivent pas nécessairement les positions du parti présidentiel.
Le fédéralisme freine verticalement le Président ; le Congrès et la Cour suprême le freinent horizontalement.
★ À maîtriser
Après la chute du Second Empire à la suite de la guerre contre la Prusse, la République est proclamée à Paris le 4 septembre 1870 et un Gouvernement de Défense nationale est constitué.
Élue le 8 février 1871 au suffrage universel direct masculin, l’Assemblée compte près de 400 monarchistes, un peu plus de 250 républicains et une vingtaine de bonapartistes sur environ 670 élus.
La loi du Septennat du 20 novembre 1873 confie le pouvoir exécutif au maréchal de Mac-Mahon pour sept ans.
Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon est adopté par 353 voix contre 352 et prévoit l’élection du président de la République à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, pour sept ans avec possibilité de réélection.
📌 Sous la IIIe République, le président est irresponsable sauf en cas de haute trahison, ses actes doivent être contresignés par un ministre et le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement.
📌 Le bicaméralisme de la IIIe République est presque égalitaire : les deux Chambres exercent le pouvoir législatif, le Sénat peut renverser le Gouvernement et aucune révision constitutionnelle ne peut se faire sans son accord.
Le 16 mai 1877, Mac-Mahon désavoue le président du Conseil Jules Simon, qui démissionne et est remplacé par Albert de Broglie ; la Chambre des députés républicaine met ensuite le Gouvernement en minorité.
Mac-Mahon dissout la Chambre des députés le 25 juin 1877 avec l’accord du Sénat, mais les républicains remportent les élections des 14 et 28 octobre 1877.
En janvier 1879, les républicains deviennent majoritaires au Sénat et Mac-Mahon démissionne ; Jules Grévy lui succède et annonce qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels.
📌 La Constitution Grévy consacre un régime parlementaire moniste dans lequel le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et non plus devant le président.
Après la crise de 1877, le droit de dissolution est discrédité et n’est plus utilisé sous la IIIe République, ce qui déséquilibre les rapports entre exécutif et législatif.
De 1876 à 1940, la IIIe République connaît 103 Gouvernements, soit environ un Gouvernement tous les huit mois, en raison de majorités instables et de crises ministérielles fréquentes.
En juillet 1940, le Parlement transfère son pouvoir constituant au Gouvernement de la République sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, mais aucune Constitution n’est soumise à référendum.
Compléments
★ À maîtriser
Le référendum du 21 octobre 1945 décide que l’Assemblée élue le même jour sera constituante ; 95 % des votants approuvent cette décision et 65 % approuvent l’organisation provisoire des pouvoirs publics.
La première proposition constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée en avril 1946, prévoit un Parlement monocaméral puissant et est rejetée par référendum le 5 mai 1946 par environ 10,5 millions de voix contre 9,5 millions.
La Constitution de la IVe République est adoptée par référendum le 13 octobre 1946 et promulguée le 27 octobre 1946 ; elle prévoit un Parlement bicaméral, mais inégalitaire.
La Constitution de la IVe République prévoit que le président du Conseil dirige le Gouvernement, organe collégial et solidaire responsable devant l’Assemblée nationale.
La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 remplace la double investiture par une investiture collective du Gouvernement à la majorité simple.
L’Assemblée nationale compte 619 députés élus pour cinq ans à la représentation proportionnelle ; le Conseil de la République compte 315 membres élus pour six ans au suffrage indirect et renouvelés par moitié tous les trois ans.
📌 Sous la IVe République, seule l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, tandis que le Conseil de la République ne peut pas le faire.
La majorité parlementaire de la IVe République est fragilisée par la représentation proportionnelle, l’éclatement des partis et la rupture du tripartisme en mai 1947 après le renvoi des ministres communistes du Gouvernement Ramadier.
La IVe République connaît 20 Gouvernements en 12 ans, mais une seule dissolution, prononcée le 2 décembre 1955 par Edgar Faure après qu’il eut fait voter ses proches contre son Gouvernement pour atteindre la majorité absolue requise.
La Constitution de 1946 interdit à l’Assemblée nationale de déléguer le vote de la loi, mais des procédés de délégation de compétence sont néanmoins réintroduits.
Les échecs des réformes institutionnelles et la nécessité de renforcer l’exécutif pour régler la décolonisation, notamment en Algérie, contribuent au retour de De Gaulle au pouvoir en mai 1958 et à la fin de la IVe République.
Compléments
📌 La question de confiance ne peut être posée que par le président du Conseil après délibération du Conseil des ministres, et une motion de censure ou un refus de confiance ne renverse le Gouvernement qu’à la majorité absolue, après un délai d’un jour franc, porté à 24 heures en 1954.
En juillet 1951, la montée du RPF sur la droite réduit à environ 60 % des députés l’espace disponible pour former une majorité en excluant le PCF et le RPF.
🔄 Le Gouvernement à secousses suit huit phases successives :
La loi du 17 août 1948, dite loi André Marie, autorise sans limite de temps le Gouvernement à régler des matières considérées de nature réglementaire, notamment les conditions d’établissement des prix et le fonctionnement du contrôle économique.
| Dimension | États-Unis | Europe |
|---|---|---|
| Origine | Instauré par le juge | Établi par la Constitution |
| Repère | Marbury contre Madison, 1803 | Constitution autrichienne, 1920 |
| Acteur central | Cour suprême | Juridiction constitutionnelle |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Diffus, tout juge compétent | Concentré dans une juridiction constitutionnelle |
| Saisine | Tout justiciable à l’occasion d’un litige | En principe, autorités politiques hors litige |
| Moment | A posteriori | En principe, a priori |
| Effet | Non-application au litige, effet inter partes | Abrogation ou empêchement, effet erga omnes |
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