Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources normatives du droit du travail
2. Conventions et accords collectifs
3. Évolution du principe de faveur
4. Usages et engagements unilatéraux
5. Normes de l’Organisation internationale du travail

📖 1. Sources normatives du droit du travail

📝 Points essentiels

• Les sources normatives comprennent :
  • la loi
  • les ordonnances
  • les décrets
  • les autres sources normatives

📖 2. Conventions et accords collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Acte qui a vocation à traiter l’ensemble des matières relevant de la négociation collective, pour toutes les catégories professionnelles, et qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur d’activité concerné.
• Accord collectif d’entreprise : Acte qui traite un ou plusieurs sujets déterminés parmi les matières de la négociation collective et qui s’applique uniquement au sein de la société concernée.
• Convention ou accord collectif de travail : Acte juridique écrit, à peine de nullité, conclu entre des organisations représentatives de salariés et des organisations d’employeurs, d’autres groupements d’employeurs ou des employeurs individuels.
• Avenant : Acte qui a pour objet de modifier les dispositions antérieures d’une convention collective ou d’un accord collectif.

📝 Points essentiels

• Les niveaux de conclusion sont : l’accord national interprofessionnel, l’accord professionnel ou la convention de branche, la convention ou l’accord de groupe, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement

• Les organisations syndicales de salariés parties à une convention ou à un accord collectif doivent être reconnues représentatives au plan national conformément à l’article L. 2121-1 du Code du travail, affiliées à de telles organisations ou avoir prouvé leur représentativité dans le champ de l’accord.

📖 3. Évolution du principe de faveur

★ À maîtriser

📌 La loi Fillon de 2004 a permis à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable, sauf disposition contraire de l’accord de branche.

• La loi Fillon de 2008 a donné la primauté à l’accord d’entreprise dans six domaines relevant de la durée du travail, notamment le contingent d’heures supplémentaires, le choix de la journée de solidarité et la mise en place d’un compte épargne temps.

Compléments

• Après la loi Fillon de 2004, le caractère impératif de l’accord de branche a été préservé dans certaines matières limitativement fixées, notamment les salaires minima et les classifications.

📖 4. Usages et engagements unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement unilatéral : Déclaration du chef d’entreprise devant les représentants du personnel ou adressée aux salariés, qui manifeste une volonté explicite de l’employeur.

★ À maîtriser

• Un usage peut naître d’une initiative patronale ou de l’acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés.

📌 L’engagement unilatéral de l’employeur suffit à l’obliger et permet aux salariés d’obtenir le bénéfice de cet engagement.

📌 L’engagement unilatéral ne vaut que s’il apporte un avantage aux salariés et ne peut déroger à la loi ou à la convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés.

• 🔄 La dénonciation suppose : l’information des représentants du personnel, l’information individuelle de l’ensemble des salariés concernés, un préavis suffisant entre l’information des salariés et la date de suppression

📌 Si la procédure de dénonciation n’est pas respectée, l’usage reste en vigueur et les salariés peuvent le revendiquer.

Compléments

📌 La simple tolérance de l’employeur ne suffit pas à faire naître un usage.

• L’engagement unilatéral peut notamment prendre la forme : de notes de service, de réponses aux représentants du personnel, de mesures unilatérales en cas de désaccord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, d’un plan de sauvegarde de l’emploi

• La loi ne fixe pas la durée du préavis de dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral, mais une durée minimale de trois mois est généralement retenue.

📌 Un accord collectif ayant le même objet qu’un usage le met en cause sans qu’une dénonciation préalable soit nécessaire.

💡 Astuce mémo

L’usage naît d’une pratique, l’engagement unilatéral d’une volonté explicite de l’employeur.

📖 5. Normes de l’Organisation internationale du travail

★ À maîtriser

• Les principales conventions de l’OIT ratifiées par la France sont la convention n° 29 sur le travail forcé de 1930, ratifiée en 1937 ; la n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, ratifiée en 1951 ; la n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949, ratifiée en 1951 ; la n° 100 sur l’égalité de rémunération de 1951, ratifiée en 1953 ; la n° 105 sur l’abolition du travail forcé de 1957, ratifiée en 1969 ; la n° 111 sur la discrimination de 1958, ratifiée en 1981 ; la n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973, ratifiée en 1990 ;

Compléments

• La France est, avec l’Espagne, le pays qui a ratifié le plus de conventions de l’Organisation internationale du travail.