Fiche de révision : Contrats de travail et recrutement

📋 Plan du Cours

1. Le contrat de travail et ses critères
2. Les contrats voisins du salariat
3. Autoentrepreneur et subordination juridique
4. Les plateformes et le lien de subordination
5. Les étapes du recrutement
6. Les règles de l’offre d’emploi
7. La sélection et les tests professionnels
8. Le choix et l’intégration du candidat
9. L’offre et la promesse d’embauche
10. La non-discrimination au travail
11. Les formalités liées à l’embauche
12. Les motifs de recours au CDD
13. La forme et la durée du CDD
14. La succession et la rupture du CDD
15. Le travail temporaire

📖 1. Le contrat de travail et ses critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Le contrat de travail repose sur la réalisation d’une prestation de travail, le versement d’une rémunération et un lien de subordination juridique.
• Lien de subordination : Le lien de subordination juridique se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction exercés par l’employeur.

📖 2. Les contrats voisins du salariat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Le contrat d’entreprise ou de sous-traitance engage une partie à exécuter une prestation contre un prix, sans subordination juridique, l’entrepreneur conservant son indépendance et sa liberté d’initiative.
• Stage : Le stage vise à apporter une expérience pratique complétant une formation théorique ; l’entreprise ne peut affecter le stagiaire à des tâches normales ni en tirer profit, sous peine notamment d’un risque de requalification en contrat de travail et de redressement URSSAF.
• Détachement : Le détachement consiste pour un employeur à mettre son salarié à la disposition d’une autre entreprise afin qu’il y accomplisse une mission.

📝 Points essentiels

📌 Le bénévolat consiste à exécuter une prestation sans attendre de rémunération en contrepartie.

💡 Astuce mémo

Prestation rémunérée avec indépendance : contrat d’entreprise ; rémunération sous subordination : contrat de travail.

📖 3. Autoentrepreneur et subordination juridique

★ À maîtriser

📌 L’article L. 8221-6-1 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs, qui peut être renversée si leurs prestations sont réalisées dans des conditions de subordination juridique permanente envers le donneur d’ordre.

• Les indices de requalification cités comprennent : l’initiative non spontanée de la déclaration indépendante, une relation salariale antérieure avec le même employeur pour des fonctions identiques ou proches, un donneur d’ordre unique, des consignes dépassant les nécessités de sécurité ou de livraison, une facturation au nombre d’heures ou de jours, une absence ou une forte limitation des initiatives, l’intégration à une équipe salariée, la fourniture de matériel ou d’équipements

Compléments

• L’intégration dans un service organisé peut constituer un indice de subordination, notamment au regard du lieu de travail dans les locaux de l’entreprise, des horaires fixés et contrôlés par l’employeur et de la fourniture de matériel.

• Dans l’affaire des formateurs autoentrepreneurs, la Cour de cassation a retenu notamment des contrats à durée indéterminée, une clause de non-concurrence, la prise en charge des formalités administratives par la société, la fixation des programmes et une clientèle exclusivement constituée des élèves de la société (Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110).

💡 Astuce mémo

DCS : direction, contrôle, sanction.

📖 4. Les plateformes et le lien de subordination

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Take it Easy, la Cour de cassation a reconnu un contrat de travail lorsque la plateforme géolocalisait les coursiers et suivait leurs kilomètres, et pouvait leur retirer des bonus ou désactiver leur compte après des retards (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079).

• Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté la requalification de deux chauffeurs Uber en salariés, faute d’éléments établissant directives, contrôle et sanctions, en relevant notamment leur liberté de travailler pour d’autres plateformes ou leur clientèle personnelle et la possibilité de se reconnecter presque immédiatement après trois refus.

Compléments

• Dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, les indices de subordination relevés comprenaient l’impossibilité de se constituer une clientèle propre pendant une course, des tarifs fixés par algorithme, des directives comportementales, le contrôle des refus et la géolocalisation, ainsi qu’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive. - Cass. Soc.

💡 Astuce mémo

Take it Easy : géolocalisation et sanctions ; Uber en 2025 : autonomie et absence de sanction démontrée.

📖 5. Les étapes du recrutement

★ À maîtriser

• 🔄 Les étapes du recrutement sont :
  1. identifier le poste à pourvoir
  2. définir le profil recherché
  3. choisir le mode de recrutement
  4. rédiger et diffuser l’annonce
  5. sélectionner les candidats
  6. organiser l’intégration

Compléments

• La définition du poste précise les missions, tâches, responsabilités, relations, connaissances, autonomie et contrôle nécessaires, en tenant compte du besoin auquel le recrutement répond.

• Les éléments du profil du candidat comprennent :

  • la formation
  • l’expérience professionnelle
  • les compétences techniques et linguistiques
  • le savoir-faire
  • le savoir-être

💡 Astuce mémo

Poste, profil, mode de recrutement, annonce, sélection, intégration.

📖 6. Les règles de l’offre d’emploi

★ À maîtriser

📌 Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée et rédigée en français pour un recrutement sur le territoire français ; le nom de l’employeur y figure sauf annonce anonyme, auquel cas il est communiqué au responsable de publication.

📌 Une offre d’emploi ne peut contenir de critères discriminatoires ni d’allégations fausses ou trompeuses sur la rémunération, les avantages, le lieu, l’existence, la disponibilité, la nature ou la description de l’emploi.

Compléments

• La subordination d’une offre d’emploi à la détention d’une carte d’électeur constitue une discrimination fondée sur la nationalité (Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710).

• La discrimination à l’embauche est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’une offre est subordonnée à un motif prohibé (C. pén., art. 225-1 et 225-2).

📖 7. La sélection et les tests professionnels

★ À maîtriser

📌 Les informations demandées à un candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation de ses aptitudes professionnelles (C. trav., art. L. 1221-6).

📌 Un test professionnel n’est pas une période d’essai lorsque le candidat n’est pas placé dans les conditions normales de l’emploi ; une prestation exécutée dans les conditions réelles de travail peut au contraire révéler un début d’exécution du contrat.

Compléments

• Le candidat doit communiquer les documents en lien direct avec l’emploi, notamment le diplôme requis, les certificats de travail, un extrait de casier judiciaire, le permis de conduire ou les assurances pertinentes.

• Le candidat doit agir de bonne foi ; un mensonge déterminant sur l’identité d’un précédent employeur ou sur un diplôme peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.521 ; Cass. soc., 17 octobre 1995, n° 94-41.239).

📌 Le candidat doit être informé avant leur mise en œuvre des méthodes de recrutement utilisées, et aucune information ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été porté à connaissance (C. trav., art. L. 1221-8 et L. 1221-9).

📖 8. Le choix et l’intégration du candidat

📝 Points essentiels

📌 L’employeur est libre de choisir son candidat, mais ne peut l’écarter pour un motif discriminatoire et engage sa responsabilité envers l’ancien employeur s’il conserve un salarié malgré la connaissance d’une clause de non-concurrence qui lui interdit de travailler pour son compte.

• L’intégration du nouveau salarié repose sur l’organisation de ses premiers jours, semaines et mois et sur des rencontres et présentations de l’organisation, de son fonctionnement et de sa culture.

📖 9. L’offre et la promesse d’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre de contrat : L’offre de contrat est l’acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
• Promesse unilatérale : La promesse unilatérale de contrat est l’acte par lequel l’employeur accorde au candidat le droit d’opter pour un contrat précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, le seul consentement du candidat restant à donner.

★ À maîtriser

• Depuis les arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail, même si leur contenu formel est identique.

Compléments

📌 L’offre peut être librement rétractée avant de parvenir à son destinataire, et cette rétractation empêche alors la conclusion du contrat.

💡 Astuce mémo

L’offre peut être rétractée avant réception ; la promesse unilatérale engage l’employeur dès son émission.

📖 10. La non-discrimination au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination indirecte : La discrimination indirecte résulte d’une disposition, d’un critère ou d’une pratique apparemment neutre qui désavantage particulièrement des personnes pour un motif prohibé, sauf justification par un but légitime et des moyens appropriés et nécessaires.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement, d’un stage ou d’une formation en entreprise pour un motif discriminatoire et interdit les mesures discriminatoires envers un salarié, notamment en matière de rémunération, formation, affectation, classification, promotion, mutation et renouvellement de contrat.

Compléments

• Sont protégés les salariés, les candidats à un emploi, à un stage ou à une formation en entreprise, ainsi que les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires.

• La victime peut engager un recours pénal auprès des autorités compétentes ou un recours civil devant le conseil de prud’hommes afin de faire annuler la mesure discriminatoire et d’obtenir réparation.

• La loi du 18 novembre 2016 a instauré l’action de groupe en matière de discrimination pour des faits générateurs postérieurs au 20 novembre 2016, exercée par une organisation syndicale représentative ou certaines associations répondant à une condition d’ancienneté de cinq ans.

📖 11. Les formalités liées à l’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• DPAE : La déclaration préalable à l’embauche permet d’accomplir en une démarche plusieurs formalités obligatoires auprès de l’Urssaf, notamment l’immatriculation de l’employeur et du salarié, l’adhésion au service de santé au travail et la demande d’examen médical.

★ À maîtriser

📌 La DPAE est transmise à l’Urssaf, ou à la MSA pour le régime agricole, avant l’embauche et au plus tôt huit jours avant celle-ci.

📌 L’employeur tient un registre du personnel par établissement dès l’embauche du premier salarié ou l’arrivée d’un stagiaire, en inscrivant les informations requises par ordre chronologique.

Compléments

📌 La déclaration électronique est obligatoire pour les entreprises du régime général qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente.

• Les entreprises d’au moins 50 salariés déclarent mensuellement les contrats conclus ou rompus ; la déclaration sociale nominative doit être effectuée au plus tard le 5 du mois suivant.

• L’employeur communique notamment au salarié la copie de la DPAE sauf si un contrat écrit mentionne l’organisme destinataire, les textes conventionnels applicables, le règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 20 salariés et les informations sur les dispositifs collectifs concernés.

• L’absence de registre du personnel, son défaut de mise à jour ou l’oubli de mentions obligatoires peut entraîner une amende allant jusqu’à 750 euros par salarié concerné.

💡 Astuce mémo

DPAE avant l’embauche, informations au salarié, suivi médical et inscription au registre.

📖 12. Les motifs de recours au CDD

★ À maîtriser

📌 Le CDD ne peut servir qu’à l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• Les principaux motifs de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise, l’emploi saisonnier, l’accroissement temporaire d’activité, la tâche occasionnelle, la commande exceptionnelle à l’exportation, les travaux urgents liés à la sécurité, le CDD d’usage dans les secteurs concernés

Compléments

• Les formes d’engagement distinguées sont : le contrat à durée déterminée, le contrat à durée indéterminée, le contrat à temps partiel à durée déterminée ou indéterminée

📌 Un emploi saisonnier correspond à des travaux appelés à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon les saisons ou les modes de vie collectifs ; un accroissement périodique de production ne suffit pas à caractériser une activité saisonnière.

📌 Le CDD est interdit pour remplacer un salarié gréviste, effectuer des travaux dangereux sauf dérogation autorisée, ou pour accroissement d’activité dans les six mois suivant un licenciement économique sur les postes concernés dans l’établissement concerné.

📖 13. La forme et la durée du CDD

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit être écrit, signé par les deux parties et rédigé en français ; il doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

• Le CDD doit notamment préciser son motif, son échéance ou sa durée minimale, le poste, la rémunération et ses composantes, la convention collective applicable et les coordonnées de l’organisme de retraite ou de prévoyance ; en cas de remplacement, il indique le nom et la qualification de la personne remplacée.

Compléments

• Le retard de transmission du CDD ne provoque plus sa requalification en CDI, mais ouvre droit à une indemnisation pouvant atteindre un mois de salaire selon la règle présentée pour les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

📌 La période d’essai d’un CDD ne peut dépasser deux semaines pour un contrat d’au plus six mois et un mois pour un contrat de plus de six mois, sous réserve d’une durée conventionnelle plus courte.

• À défaut d’accord de branche, les durées maximales indiquées sont de 18 mois dans les cas ordinaires, 24 mois dans certains cas, notamment l’exécution à l’étranger ou la commande exceptionnelle à l’exportation, et 9 mois pour l’attente d’un salarié recruté en CDI ou les travaux urgents.

📖 14. La succession et la rupture du CDD

★ À maîtriser

📌 À défaut de règle de branche différente, le délai de carence entre deux CDD sur un même poste est égal au tiers de la durée du contrat renouvellements inclus s’il dure au moins 14 jours, et à la moitié de sa durée s’il dure moins de 14 jours.

📌 Le salarié remplaçant perçoit une rémunération équivalente à celle du salarié remplacé si sa qualification est identique et s’il réalise la totalité des tâches du poste ; un élément objectif et pertinent peut justifier une rémunération supérieure.

Compléments

• Le délai de carence ne s’applique pas dans certains cas, notamment le remplacement d’un salarié absent, l’emploi saisonnier, le CDD d’usage et le remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation agricole.

• À défaut de prise effective des congés payés, le salarié en CDD reçoit une indemnité compensatrice égale à un dixième de la rémunération brute totale.

📌 Un CDD peut être rompu de façon anticipée pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; l’employeur doit rechercher un reclassement et reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration si le contrat n’est ni rompu ni le salarié reclassé.

💡 Astuce mémo

CDD à échéance : fin au terme prévu ; rupture anticipée : seulement dans les cas autorisés.

📖 15. Le travail temporaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail temporaire : Le travail temporaire est la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission.

📝 Points essentiels

• Le travail temporaire est une opération triangulaire reposant sur deux contrats et constitue une activité à but lucratif réservée aux entreprises de travail temporaire, sous réserve des exceptions prévues.

📌 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le cadre du régime du travail temporaire.

💡 Astuce mémo

Un triangle relie l’entreprise de travail temporaire, le salarié et l’entreprise utilisatrice.