Fiche de révision : Désignation des juges régionaux

📋 Plan du Cours

1. Organisation des juridictions régionales
2. Effectifs et mandats des juges
3. Qualités et garanties des juges
4. Étapes de la désignation des juges
5. Sélection nationale en Europe
6. Sélection nationale en Amérique et Afrique
7. Élection internationale en Europe
8. Élection en Amérique et en Afrique

📖 1. Organisation des juridictions régionales

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’homme comprend une Grande Chambre de 17 juges et plusieurs sections subdivisées en chambres ; chaque requête est affectée à une section.

📌 À la CourEDH, le juge unique intervient notamment en cas d’irrecevabilité évidente, le comité de trois juges pour les affaires relevant d’une jurisprudence bien établie et la chambre de sept juges comme formation ordinaire de jugement.

Compléments

• La Cour interaméricaine et la Cour africaine fonctionnent chacune avec une chambre unique, sans subdivision en sections ni en sous-chambres.

💡 Astuce mémo

La CourEDH répartit les affaires en formations ; les cours américaine et africaine ont une chambre unique.

📖 2. Effectifs et mandats des juges

★ À maîtriser

• La CourEDH compte autant de juges qu’il y a d’États parties à la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 En Europe, les juges sont élus pour neuf ans sans renouvellement, conformément à l’article 23§1 de la CEDH, afin de limiter l’influence de considérations politiques liées à une réélection éventuelle.

• La Cour interaméricaine comprend sept juges et son quorum est de cinq juges, conformément à l’article 52§1 de la CADH.

📌 Le mandat des juges interaméricains dure six ans et peut être renouvelé une fois, conformément à l’article 54§1 de la CADH.

• La Cour africaine comprend onze juges et son quorum est de sept juges, conformément à l’article 11§1 du Protocole relatif à la Charte africaine.

📌 Les juges africains sont élus pour six ans renouvelables une seule fois, conformément à l’article 15§1 du Protocole relatif à la Charte africaine.

Compléments

• Depuis le Protocole n° 11, les juges de la CourEDH exercent à temps plein et la Cour est permanente.

📌 Un juge interaméricain peut continuer à siéger après la fin de son mandat dans les affaires dont il avait été saisi avant cette échéance.

📖 3. Qualités et garanties des juges

★ À maîtriser

• Les textes des systèmes régionaux exigent des juges une haute considération morale, une haute autorité morale et une compétence.

📌 Les juges et commissaires sont censés siéger à titre individuel et non représenter l’État dont ils possèdent la nationalité ou qui a présenté leur candidature.

Compléments

• L’article 21 de la ConvEDH exige soit les conditions nécessaires aux hautes fonctions judiciaires, soit le statut de jurisconsulte doté d’une compétence notoire.

• L’article 34 de la ConvADH exige une compétence reconnue en matière de droits humains pour les membres de la Commission, sans exiger qu’ils soient nécessairement juristes.

• L’article 31 de la Charte ADHP exige des commissaires une compétence en droits humains et des peuples, en accordant un intérêt particulier à l’expérience en droit ; des non-juristes peuvent être nommés.

• L’article 11 du Protocole d’Ouagadougou exige des juges de la Cour africaine une compétence et une expertise juridique, judiciaire ou académique reconnue en droits humains et des peuples.

• Les articles 71 de la CADH et 18 du Statut de la Cour interaméricaine prévoient des incompatibilités destinées à protéger l’indépendance et l’impartialité des juges.

📖 4. Étapes de la désignation des juges

★ À maîtriser

• La désignation des juges comprend une sélection nationale des candidats par l’État, puis une élection internationale par l’organe compétent parmi les candidats présentés.

• Les organes électeurs sont l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en Europe, l’Assemblée générale de l’OEA en Amérique et l’organe collégial compétent en Afrique.

• Les conventions encadrent peu les procédures nationales de sélection, ce qui laisse une grande liberté aux États et comporte des risques de politisation et de sélection de candidats insuffisamment qualifiés.

Compléments

📌 Le Parlement européen est élu, tandis que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de parlementaires nationaux et l’Assemblée générale de l’OEA de représentants des États.

💡 Astuce mémo

Sélection nationale → présentation des candidats → élection internationale.

📖 5. Sélection nationale en Europe

★ À maîtriser

• La Résolution 1646 (2009) préconise :
  • Des appels à candidatures ouverts et publics
  • L’explication de la procédure de sélection aux instances destinataires
  • La présentation alphabétique des candidats
  • La vérification des compétences linguistiques
  • La limitation du recours au juge ad hoc

📌 Le Panel consultatif conseille les États sur les candidats qu’ils envisagent de présenter à l’APCE, mais ne les conseille pas sur leurs procédures nationales de sélection.

📌 Les lignes directrices du Comité des Ministres du 28 mars 2012 recommandent notamment une considération morale, une qualification juridique, la maîtrise active d’une langue officielle du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre, des connaissances du droit national et du droit international public, un âge inférieur à 65 ans lors de la transmission de la liste, l’indépendance, la disponibilité et une représentation des sexes équilibrée.

Compléments

• L’APCE a adopté des textes sur la sélection nationale des candidats, notamment les Résolutions 1082 (1996), 1200 (1999) et 1646 (2009), ainsi que les Recommandations 1295 (1996) et 1649 (2004).

• La Recommandation 1649 (2004) demande notamment de :

  • Publier l’appel à candidatures dans la presse spécialisée
  • Tenir compte de l’expérience des candidats en droits humains
  • Inclure des candidats des deux sexes dans chaque liste
  • Présenter les noms par ordre alphabétique
  • Éviter les candidats dont l’élection imposerait un juge ad hoc

• Le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la CEDH a été créé en 2010 par la Résolution CM/Res(2010)26 après la conférence d’Interlaken.

📌 Les lignes directrices de 2012 prévoient une procédure nationale stable et publique, un appel suffisamment diffusé, un délai raisonnable, l’égalité de traitement et un organe de recommandation équilibré, indépendant et capable d’auditionner les candidats sérieux.

📌 Depuis l’ajout de 2014 aux lignes directrices, les États devraient consulter le Panel avant de transmettre leur liste à l’APCE et lui communiquer la procédure nationale, les noms des candidats et leurs curriculum vitae.

📖 6. Sélection nationale en Amérique et Afrique

★ À maîtriser

📌 La résolution AG/RES. 2166 de 2006 invite les États de l’OEA à présenter publiquement les candidats à la Commission et à la Cour interaméricaines, à prendre en compte la société civile et à publier les curriculum vitae sur le site de l’Organisation.

• En Afrique, il n’existe pas de cadre juridique formel pour la sélection nationale ; des notes informatives précisent toutefois les postes à pourvoir et les délais à respecter.

Compléments

• Un Panel d’experts indépendants créé en 2015 par des ONG, des universitaires et des acteurs judiciaires évalue les candidatures interaméricaines et formule des avis.

📌 Le Panel interaméricain propose un organisme national indépendant et apolitique, un appel public largement diffusé avec critères, des preuves de l’expertise et de l’indépendance des candidats, ainsi que des auditions avec la société civile.

• En 2019, l’Assemblée générale de l’OEA a demandé aux États de rendre publique la vacance des postes par la résolution OAS AG-Res 2941.

• Les lignes directrices africaines recommandent :

  • De respecter les exigences minimales des fonctions judiciaires les plus élevées
  • D’associer la société civile
  • D’organiser une sélection nationale transparente et impartiale

💡 Astuce mémo

En Amérique, des initiatives de l’OEA et de la société civile ; en Afrique, des lignes directrices sans cadre formel.

📖 7. Élection internationale en Europe

★ À maîtriser

📌 Pour la CourEDH, chaque État transmet trois noms à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

• La sélection européenne passe par l’examen confidentiel des candidatures par le Panel consultatif, leur transmission à l’APCE, leur audition par la Commission sur l’élection des juges, puis l’élection par l’APCE.

Compléments

• Le Panel consultatif européen, créé en 2010 et composé de sept membres désignés par le Comité des Ministres, conseille confidentiellement les États sur les qualifications des candidats avant la transmission de la liste à l’APCE.

📌 Le Panel consultatif peut interroger les gouvernements, examiner les qualifications et signaler aux autorités nationales qu’un ou plusieurs candidats ne remplissent pas les conditions ; son avis n’est pas juridiquement contraignant.

• La Résolution 2248 (2018) relève des progrès liés à une commission dédiée, à des entretiens plus longs, à des critères et règles clarifiés, à une meilleure prise en compte de l’équilibre entre les sexes et aux exigences linguistiques.

📌 La Résolution 2248 (2018) propose qu’une liste puisse être rejetée si les candidats ne satisfont pas tous à l’article 21§1, si la procédure nationale manque d’équité ou de transparence, ou si le Panel n’a pas été dûment consulté ; le rejet est adopté à la majorité des voix exprimées.

📌 Les membres de la Commission sur l’élection des juges originaires de l’État dont la liste est examinée ne participent ni au vote sur son rejet ni à l’expression des préférences entre ses candidats.

• La Résolution 2002 (2014) prévoit une commission générale sur l’élection des juges à la CEDH, dont les membres sont proposés par les groupes politiques plutôt que par les délégations nationales afin de rechercher une légitimité démocratique.

📌 La Recommandation 2306 (2026) recommande de limiter à une année supplémentaire au maximum le maintien en fonction d’un juge après l’expiration de son mandat de neuf ans lorsque son successeur n’a pas encore été élu.

💡 Astuce mémo

Panel consultatif → auditions de la Commission → élection par l’APCE.

📖 8. Élection en Amérique et en Afrique

★ À maîtriser

📌 Les juges interaméricains sont élus par les représentants des États à bulletin secret et à la majorité absolue lors d’une session de l’Assemblée générale de l’OEA.

📌 En Europe, l’APCE est le principal garant de l’intégrité de la désignation, tandis qu’en Amérique et, dans une moindre mesure, en Afrique, ce rôle revient à la société civile.

Compléments

• En Amérique, chaque État peut présenter jusqu’à trois candidats aux fonctions de juge, tandis que les textes sont peu précis pour la désignation des commissaires.

• L’élection interaméricaine peut donner lieu à des campagnes de marchandages et d’échanges de votes où les intérêts diplomatiques et le poids des États politiquement puissants jouent un rôle déterminant.

• L’OEA n’a ni lignes directrices sur la qualité des candidats ni organe supervisant leur choix par les États ; les ONG exercent donc un contrôle informel, notamment par un Panel indépendant et la proposition d’un comité consultatif de l’OEA.

• En 2016 et 2017, le Conseil permanent de l’OEA a organisé des audiences publiques de candidats en présence de représentants de la société civile, durant lesquelles les candidats ont présenté leurs vues sur le système interaméricain et leurs projets.

• Le recours à la société civile comme garante soulève la question de son indépendance politique ainsi que celle des garanties d’une société civile active et vivante.