Combien de juges siègent à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Dix-sept juges.
À quelle structure chaque requête est-elle affectée à la Cour européenne des droits de l’homme ?
À une section.
Quelle formation de la Cour européenne des droits de l’homme traite les affaires relevant d’une jurisprudence bien établie ?
Le comité de trois juges.
Dans quel cas le juge unique intervient-il à la Cour européenne des droits de l’homme ?
En cas d’irrecevabilité évidente.
Combien de juges la CourEDH compte-t-elle ?
Autant que d’États parties à la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle est la durée du mandat des juges de la CourEDH ?
Neuf ans, sans renouvellement.
Quel est le quorum de la Cour interaméricaine ?
Cinq juges.
Combien de fois le mandat des juges interaméricains peut-il être renouvelé ?
Une fois.
Quel est le quorum de la Cour africaine ?
Sept juges.
Combien de fois le mandat des juges africains peut-il être renouvelé ?
Une fois.
Quelles qualités morales les textes régionaux exigent-ils des juges ?
Une haute considération et une haute autorité morales.
Quelle autre qualité les textes régionaux exigent-ils des juges ?
Une compétence.
Au sein de la Cour interaméricaine, que représentent les juges et commissaires lorsqu’ils siègent ?
Ils siègent à titre individuel, sans représenter un État.
Quelles sont les deux étapes de la désignation des juges ?
Une sélection nationale, puis une élection internationale.
Qui élit les juges européens ?
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Qui élit les juges en Amérique ?
L’Assemblée générale de l’OEA.
Qui élit les juges en Afrique ?
L’organe collégial compétent.
Quelle liberté les conventions laissent-elles aux États pour sélectionner les juges ?
Une grande liberté, car elles encadrent peu les procédures nationales.
Quelle limite la Résolution 1646 (2009) préconise-t-elle concernant le juge ad hoc ?
Limiter le recours au juge ad hoc.
Sur quoi le Panel consultatif conseille-t-il les États ?
Sur les candidats qu’ils envisagent de présenter à l’APCE.
Quel âge maximal les candidats doivent-ils avoir lors de la transmission de la liste selon les lignes directrices de 2012 ?
Moins de 65 ans.
Qu’impose la résolution AG/RES. 2166 de 2006 aux États de l’OEA pour sélectionner les candidats interaméricains ?
Elle les invite à présenter publiquement les candidats, consulter la société civile et publier leurs CV sur le site de l’Organisation.
Quel cadre juridique régit la sélection nationale des candidats en Afrique ?
Il n’existe pas de cadre juridique formel.
Que précisent les notes informatives africaines sur les postes à pourvoir ?
Les postes à pourvoir et les délais à respecter.
Combien de noms chaque État transmet-il à l’Assemblée parlementaire pour la CourEDH ?
Trois noms.
Quelle est la dernière étape de la sélection européenne des juges à la CourEDH ?
L’élection par l’APCE.
Comment les juges interaméricains sont-ils élus par les représentants des États ?
Au scrutin secret et à la majorité absolue, lors d’une session de l’Assemblée générale de l’OEA.
Qui garantit principalement l’intégrité de la désignation en Europe ?
L’APCE.
Qui garantit la désignation en Amérique et, dans une moindre mesure, en Afrique ?
La société civile.
Combien de chambres composent chacune la Cour interaméricaine et la Cour africaine ?
Une chambre unique.
Depuis quel protocole les juges de la CourEDH exercent-ils à temps plein ?
Depuis le Protocole n° 11.
Dans quelles affaires un juge interaméricain peut-il siéger après la fin de son mandat ?
Dans celles dont il avait été saisi avant la fin de son mandat.
Quelles deux voies de qualification l’article 21 de la ConvEDH prévoit-il pour les juges ?
Les conditions requises pour les hautes fonctions judiciaires ou le statut de jurisconsulte à compétence notoire.
Quelle compétence l’article 34 de la ConvADH exige-t-il des membres de la Commission ?
Une compétence reconnue en matière de droits humains.
Quelle compétence l’article 31 de la Charte ADHP exige-t-il des commissaires ?
Une compétence en droits humains et des peuples.
Quelle expertise l’article 11 du Protocole d’Ouagadougou exige-t-il des juges de la Cour africaine ?
Une expertise juridique, judiciaire ou académique reconnue en droits humains et des peuples.
Quel est l’objectif des incompatibilités prévues par les articles 71 de la CADH et 18 du Statut de la Cour interaméricaine ?
Protéger l’indépendance et l’impartialité des juges.
Comment le Parlement européen est-il composé ?
Il est élu.
De qui l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est-elle composée ?
De parlementaires nationaux.
De qui l’Assemblée générale de l’OEA est-elle composée ?
De représentants des États.
Quels textes l’APCE a-t-elle adoptés sur la sélection nationale des candidats ?
Les Résolutions 1082 (1996), 1200 (1999) et 1646 (2009), ainsi que les Recommandations 1295 (1996) et 1649 (2004).
Que demande la Recommandation 1649 (2004) concernant la composition des listes de candidats ?
Présenter des candidats des deux sexes et leurs noms par ordre alphabétique.
Quand le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la CEDH a-t-il été créé ?
En 2010, par la Résolution CM/Res(2010)26, après la conférence d’Interlaken.
Quelles qualités doit réunir l’organe de recommandation selon les lignes directrices de 2012 ?
Il doit être équilibré, indépendant et capable d’auditionner les candidats sérieux.
Que doivent communiquer les États au Panel depuis l’ajout de 2014 aux lignes directrices ?
La procédure nationale, les noms des candidats et leurs curriculum vitae.
Quel rôle joue le Panel d’experts indépendants créé en 2015 pour les candidatures interaméricaines ?
Il évalue les candidatures et formule des avis.
Quelles mesures de sélection nationale recommande le Panel interaméricain ?
Un organisme indépendant, un appel public avec critères, des preuves d’expertise et d’indépendance, et des auditions avec la société civile.
Que recommande le Panel interaméricain pour la publicité des appels à candidatures ?
Un appel public largement diffusé avec des critères précisés.
Que demande la résolution OAS AG-Res 2941 de 2019 aux États de l’OEA ?
Elle leur demande de rendre publique la vacance des postes.
Que recommandent les lignes directrices africaines pour la sélection nationale ?
Respecter les exigences minimales des hautes fonctions judiciaires, associer la société civile et garantir une sélection transparente et impartiale.
Quel organe examine confidentiellement les candidatures avant leur transmission à l’APCE ?
Le Panel consultatif.
L’avis du Panel consultatif européen est-il juridiquement contraignant ?
Non, il n’est pas juridiquement contraignant.
Quelle résolution de 2018 relève des progrès dans la sélection des juges à la CourEDH ?
La Résolution 2248 (2018).
À quelle majorité la Commission adopte-t-elle le rejet d’une liste selon la Résolution 2248 (2018) ?
À la majorité des voix exprimées.
À quelles décisions les membres de la Commission originaires de l’État examiné ne participent-ils pas ?
Au vote sur le rejet de la liste et à l’expression des préférences entre ses candidats.
Quelle résolution recommande une année supplémentaire maximale de maintien en fonction d’un juge après son mandat ?
La Recommandation 2306 (2026).
Combien de candidats chaque État américain peut-il présenter aux fonctions de juge ?
Jusqu’à trois candidats.
Quels facteurs déterminent les marchandages et échanges de votes lors des élections interaméricaines ?
Les intérêts diplomatiques et le poids des États politiquement puissants.
Quels acteurs exercent un contrôle informel sur le choix des candidats à l’OEA ?
Les ONG, notamment par un Panel indépendant et la proposition d’un comité consultatif de l’OEA.
Qu’ont organisé le Conseil permanent de l’OEA en 2016 et 2017 ?
Des audiences publiques de candidats en présence de représentants de la société civile.
Quelles questions le recours à la société civile comme garante soulève-t-il ?
Son indépendance politique et les garanties d’une société civile active et vivante.
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1. Comment la Cour européenne des droits de l’homme organise-t-elle ses formations et l’affectation des requêtes ?
2. Une requête est manifestement irrecevable. Quelle formation de la CourEDH peut intervenir dans cette situation ?
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