★ À maîtriser
📌 À la CourEDH, le juge unique intervient notamment en cas d’irrecevabilité évidente, le comité de trois juges pour les affaires relevant d’une jurisprudence bien établie et la chambre de sept juges comme formation ordinaire de jugement.
Compléments
La CourEDH répartit les affaires en formations ; les cours américaine et africaine ont une chambre unique.
1. Comment la Cour européenne des droits de l’homme organise-t-elle ses formations et l’affectation des requêtes ?
2. Une requête est manifestement irrecevable. Quelle formation de la CourEDH peut intervenir dans cette situation ?
3. Un État devient partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Quelle conséquence la règle d’effectif de la CourEDH implique-t-elle ?
Combien de juges siègent à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Dix-sept juges.
À quelle structure chaque requête est-elle affectée à la Cour européenne des droits de l’homme ?
À une section.
Quelle formation de la Cour européenne des droits de l’homme traite les affaires relevant d’une jurisprudence bien établie ?
Le comité de trois juges.
Dans quel cas le juge unique intervient-il à la Cour européenne des droits de l’homme ?
En cas d’irrecevabilité évidente.
Combien de juges la CourEDH compte-t-elle ?
Autant que d’États parties à la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle est la durée du mandat des juges de la CourEDH ?
Neuf ans, sans renouvellement.
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Voir toutes les 61 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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