QCM : Désignation des juges régionaux (19 questions)

Explication

La CourEDH comprend une Grande Chambre de 17 juges et plusieurs sections subdivisées en chambres, et chaque requête est affectée à une section. La chambre de sept juges correspond à la formation ordinaire, l’affectation directe à la Grande Chambre confond les niveaux d’organisation, et la chambre unique caractérise d’autres juridictions régionales.

Explication

Le juge unique intervient notamment lorsqu’une requête présente une irrecevabilité évidente. Le comité de trois juges traite les affaires relevant d’une jurisprudence bien établie, tandis que la chambre de sept juges est la formation ordinaire de jugement.

Explication

La CourEDH compte autant de juges qu’il y a d’États parties à la Convention. Les nombres fixes de sept et onze juges concernent respectivement les cours interaméricaine et africaine, tandis que cinq est le quorum interaméricain.

Explication

En Europe, le mandat des juges dure neuf ans et n’est pas renouvelable, ce qui limite l’influence d’éventuelles considérations politiques liées à une réélection. Le renouvellement une fois correspond aux mandats américain et africain, qui durent six ans.

Explication

La Cour interaméricaine comprend sept juges et son quorum est de cinq : la présence de cinq juges suffit donc. Sept désigne l’effectif total, tandis que six et quatre ne correspondent pas au quorum prévu.

Explication

Les juges interaméricains sont élus pour six ans et peuvent renouveler leur mandat une fois. Le mandat européen dure neuf ans sans renouvellement, et le système interaméricain ne prévoit pas plusieurs renouvellements.

Explication

Les textes régionaux font ressortir trois exigences générales : haute considération morale, haute autorité morale et compétence. L’indépendance et l’impartialité sont des garanties distinctes, tandis que l’expérience politique ou judiciaire ne remplace pas cette liste générale.

Explication

Siéger à titre individuel signifie que la juge n’est pas représentante de son État, principe destiné à protéger son indépendance. Défendre les positions officielles, se conformer à un mandat impératif ou porter la voix de son État relève d’une fonction de représentation étatique.

Explication

La désignation comporte d’abord la sélection nationale des candidats par l’État, puis leur élection internationale par l’organe compétent. Une nomination finale par l’État confond la présentation des candidatures avec l’élection, et une nouvelle sélection nationale après celle-ci inverse les phases.

Explication

En Europe, l’organe électeur est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Parlement européen est une institution distincte, l’Assemblée générale de l’OEA intervient en Amérique, et les parlementaires nationaux composent l’Assemblée parlementaire sans se substituer à elle comme organe électeur.

Explication

Comme les conventions encadrent peu les procédures nationales, la liberté laissée aux États comporte des risques de politisation et de sélection de candidats insuffisamment qualifiés. Elle ne garantit donc pas la qualité, et les conventions ne prévoient pas un contrôle international préalable détaillé.

Explication

La Résolution 1646 recommande une procédure publique et expliquée, une présentation alphabétique, la vérification des compétences linguistiques et la limitation du recours au juge ad hoc. L’ordre de préférence ou de mérite contredit la présentation alphabétique, tandis que l’absence d’explication et le transfert du contrôle linguistique déforment les exigences de la résolution.

Explication

Le Panel consultatif conseille les États au sujet des candidats qu’ils envisagent de présenter à l’APCE, sans les conseiller sur leurs procédures nationales de sélection. L’extension de son mandat aux procédures ou la confusion entre conseil et décision lui attribuent un rôle différent.

Explication

Les lignes directrices associent notamment qualification juridique, compétences linguistiques, connaissances du droit national et du droit international public, indépendance et disponibilité. La candidate respecte certains critères, mais cela ne compense pas l’absence de connaissances juridiques requises; les deux langues ne doivent pas être maîtrisées activement.

Explication

La résolution invite les États à présenter publiquement les candidats, à prendre en compte le point de vue de la société civile et à publier les curriculum vitae sur le site de l’Organisation. La consultation limitée aux autorités ou l’attribution de la sélection à l’Organisation ne correspond pas à cette démarche.

Explication

En l’absence de cadre juridique formel pour la sélection nationale en Afrique, les notes informatives précisent notamment les postes à pourvoir et les délais à respecter. Les critères détaillés, les résultats ou des étapes obligatoires relèveraient d’un cadre de sélection formalisé.

Explication

La procédure passe du Panel consultatif à la transmission à l’APCE, puis à l’audition par sa Commission et enfin à l’élection par l’APCE. L’audition placée en premier inverse l’ordre, l’élection par le Panel lui attribue le mauvais rôle, et l’audition après l’élection arrive trop tard.

Explication

Les représentants des États élisent les juges interaméricains au bulletin secret et à la majorité absolue, pendant une session de l’Assemblée générale de l’OEA. Le vote public méconnaît le secret, la majorité simple modifie le seuil et la majorité des deux tiers impose un seuil différent.

Explication

En Europe, l’APCE est le principal garant de l’intégrité de la désignation, alors que ce rôle revient à la société civile en Amérique et, dans une moindre mesure, en Afrique. La société civile correspond aux autres systèmes cités, le Comité des Ministres n’est qu’un garant secondaire en Europe, et les gouvernements ne sont pas désignés comme le principal garant.