QCM : La Constitution et ses garanties (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle coutumière organise l’exercice du pouvoir politique et protège une liberté fondamentale. Quel critère permet de la rattacher à la Constitution au sens matériel ?

Elle a été adoptée par un pouvoir constituant selon une forme particulière
Elle est consignée dans un texte constitutionnel écrit
Son contenu porte sur l’exercice du pouvoir et les libertés fondamentales
Elle est politiquement importante, quel que soit son objet

Son contenu porte sur l’exercice du pouvoir et les libertés fondamentales

Explication

Le sens matériel se définit par le contenu des règles, qui peuvent être écrites ou coutumières et concerner notamment le pouvoir politique et les libertés fondamentales. Le pouvoir constituant et la forme particulière relèvent du sens formel, l’exigence d’un écrit écarte à tort la coutume, et l’importance politique ne suffit pas à qualifier une règle.

2. Une règle relative aux institutions est adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière, mais son contenu n’est pas essentiel à l’organisation du pouvoir ou aux libertés. Sous quel sens de la Constitution la classer ?

Au sens formel, en raison de son mode d’adoption et de sa forme
Dans les deux sens, car toute règle institutionnelle est matérielle
Au sens matériel, en raison de son seul contenu institutionnel
Dans aucun sens, car son contenu n’est pas essentiel

Au sens formel, en raison de son mode d’adoption et de sa forme

Explication

Le sens formel dépend de l’adoption par le pouvoir constituant selon une procédure et une forme particulières, indépendamment du caractère essentiel du contenu. Le sens matériel se fonde sur le contenu, l’appartenance aux deux sens exige de satisfaire leurs critères respectifs, et l’absence de contenu essentiel n’annule pas le critère formel.

3. Dans un État, les règles constitutionnelles écrites coexistent avec des règles coutumières, mais les premières structurent principalement l’organisation constitutionnelle. Quelle description convient ?

Les deux formes coexistent nécessairement à parts égales
Une seule forme existe, puisque l’écrit domine
Les deux formes coexistent, avec une prédominance de l’écrit
Les deux formes coexistent, avec une prédominance de la coutume

Les deux formes coexistent, avec une prédominance de l’écrit

Explication

Les formes constitutionnelles sont l’écrit et la coutume : elles peuvent cohabiter, et l’une peut dominer l’autre. L’idée qu’elles ne coexistent pas nie cette possibilité, leur égalité n’est pas requise, et la domination de l’écrit n’implique pas la disparition de la coutume.

4. Un pays veut rendre ses règles fondamentales accessibles aux citoyens et permettre de réfléchir à l’avance à l’organisation de son système. Quel avantage du texte constitutionnel écrit répond à ces objectifs ?

Il confie aux citoyens le règlement juridictionnel des litiges constitutionnels
Il garantit que les gouvernants respecteront les règles constitutionnelles
Il rend les règles impossibles à interpréter de plusieurs façons
Il rend les règles accessibles et favorise une organisation réfléchie à l’avance

Il rend les règles accessibles et favorise une organisation réfléchie à l’avance

Explication

Un texte écrit est accessible aux citoyens, plus clair et moins ambigu, et sa rédaction permet de réfléchir à l’avance à l’organisation du système. L’écrit ne garantit pas à lui seul le respect des règles, ne supprime pas toute ambiguïté et ne confère pas aux citoyens une fonction juridictionnelle.

5. Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Une pratique générale et prolongée, tenue pour obligatoire avec le temps et l’adhésion populaire, si elle ne contredit pas la loi.
Une décision juridictionnelle qui interprète les dispositions constitutionnelles et s’impose aux autorités publiques.
Un accord entre acteurs constitutionnels qui organise des pratiques politiques sans être assimilé à une coutume.
Une règle écrite adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière et une forme déterminée.

Une pratique générale et prolongée, tenue pour obligatoire avec le temps et l’adhésion populaire, si elle ne contredit pas la loi.

Explication

La coutume constitutionnelle naît d’une pratique générale et prolongée qui acquiert, avec l’adhésion populaire, un caractère obligatoire, sous réserve de sa conformité à la loi. Un accord entre acteurs sur des mécanismes politiques correspond plutôt à une convention constitutionnelle, qui n’est pas considérée comme équivalente à la coutume.

6. Quelle distinction caractérise le pouvoir constituant originaire par rapport au pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire interprète la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé adopte les lois ordinaires.
Le pouvoir originaire révise une Constitution existante, tandis que le pouvoir dérivé en établit une nouvelle.
Le pouvoir originaire établit une Constitution, tandis que le pouvoir dérivé révise une Constitution existante.
Le pouvoir originaire contrôle les lois, tandis que le pouvoir dérivé institue un nouvel ordre constitutionnel.

Le pouvoir originaire établit une Constitution, tandis que le pouvoir dérivé révise une Constitution existante.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé modifie un texte constitutionnel déjà en vigueur. L’interprétation de la Constitution relève des juges et ne définit pas le pouvoir constituant originaire.

7. Quel est l’effet de l’établissement d’une nouvelle Constitution par le pouvoir constituant originaire ?

Il annule une décision juridictionnelle qui interprète une disposition constitutionnelle.
Il adapte les règles existantes en suivant la procédure de révision constitutionnelle.
Il crée un nouvel ordre constitutionnel après la disparition de l’ordre antérieur.
Il modifie une loi ordinaire sans changer l’organisation constitutionnelle de l’État.

Il crée un nouvel ordre constitutionnel après la disparition de l’ordre antérieur.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et fonde ainsi un nouvel ordre constitutionnel lorsque l’ordre précédent a disparu. La révision, évoquée par un distracteur, modifie une Constitution en vigueur et relève du pouvoir constituant dérivé.

8. À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été approuvée par référendum ?

En 1946, lors de la fondation de la IVe République
En 1777, au début du mouvement des constitutions écrites en Amérique
En 1791, lors de l’adoption du premier texte constitutionnel écrit français
En 1958, lors de son adoption par référendum

En 1958, lors de son adoption par référendum

Explication

La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum en 1958. L’année 1946 correspond à la Constitution de la IVe République, et non à l’approbation de celle de la Ve.

9. En quoi le pouvoir de révision constitutionnelle se distingue-t-il du pouvoir d’interprétation des juges constitutionnels ?

Le pouvoir de révision abroge l’ordre constitutionnel existant, tandis que les juges établissent une nouvelle Constitution.
Le pouvoir de révision applique les lois ordinaires, tandis que les juges déterminent la procédure de modification constitutionnelle.
Le pouvoir de révision modifie le texte selon la procédure constitutionnelle, tandis que les juges en interprètent les dispositions.
Le pouvoir de révision interprète le texte à l’occasion des litiges, tandis que les juges peuvent en modifier les dispositions.

Le pouvoir de révision modifie le texte selon la procédure constitutionnelle, tandis que les juges en interprètent les dispositions.

Explication

Le pouvoir de révision modifie une Constitution en vigueur en respectant la procédure qu’elle prévoit, alors que l’interprétation des dispositions relève des juges constitutionnels. L’interprétation judiciaire ne confère pas aux juges le pouvoir de modifier le texte constitutionnel.

10. Dans le cadre de la révision constitutionnelle française, quelle situation interdit d’engager ou de poursuivre la procédure en vertu de l’article 89 ?

Une révision proposée par le pouvoir exécutif
Une désaccord entre les deux chambres
Une atteinte à l’intégrité du territoire
Une alternance politique issue des élections

Une atteinte à l’intégrité du territoire

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. Un désaccord entre les chambres ne constitue pas, en lui-même, l’interdiction constitutionnelle mentionnée ici.

11. Lorsqu’un gouvernement viole la Constitution, quelle conséquence peut résulter d’une protection politique organisée ?

Les citoyens peuvent modifier directement la Constitution par une manifestation publique.
Les juges peuvent annuler toute décision politique sans procédure constitutionnelle.
Les gouvernants peuvent faire l’objet d’une mise en accusation ou d’une destitution par des organes politiques.
Les États fédérés peuvent suspendre l’application de la Constitution sur leur territoire.

Les gouvernants peuvent faire l’objet d’une mise en accusation ou d’une destitution par des organes politiques.

Explication

La protection politique organisée confie le contrôle à des organes politiques et peut conduire à la mise en accusation ou à la destitution des gouvernants. La manifestation relève plutôt de la résistance spontanée à l’oppression, et non d’une procédure organisée de contrôle.

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Quelles règles rassemble la Constitution au sens matériel ?

Les règles, écrites ou coutumières, relatives notamment à l’exercice du pouvoir politique et aux libertés fondamentales.

Quelles sont les deux formes constitutionnelles et comment peuvent-elles cohabiter ?

L’écrit et la coutume peuvent cohabiter, avec une forme dominante.

Qui qualifie la Constitution de « norme juridique suprême de l’État » ?

Kelsen.

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