Fiche de révision : Finances publiques et budget

📋 Plan du Cours

1. Notion et rôle des finances publiques
2. Dépenses et recettes publiques
3. Droit et sources financières publiques
4. Budget et démocratie parlementaire
5. Budget comme instrument politique
6. Valeur juridique et prévision budgétaire
7. Finances publiques classiques
8. Finances publiques modernes
9. LOLF et performance budgétaire
10. Gestion des crédits et rectifications
11. Lois de finances de l’État
12. Finances sociales et locales

📖 1. Notion et rôle des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : L’ensemble des dépenses et des recettes des personnes de droit public destiné à financer leurs dépenses.

★ À maîtriser

📌 Le budget est à la fois un acte d’autorisation, qui permet de prélever l’impôt et d’engager les dépenses, et un acte de prévision des recettes et des dépenses nécessaires aux objectifs politiques.

📌 La loi de finances détermine l’orientation économique de la Nation, tandis que le budget en constitue la traduction chiffrée.

Compléments

• Le budget est généralement préparé en N-1 afin de pouvoir être exécuté l’année suivante.

💡 Astuce mémo

Le budget comme miroir chiffré de la puissance publique

📖 2. Dépenses et recettes publiques

★ À maîtriser

• Les dépenses publiques comprennent les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention ou de transfert.

• Avant la Première Guerre mondiale, le poids des dépenses publiques était de 12 %; il dépasse aujourd’hui 56 % de la richesse nationale.

• Les recettes publiques comprennent les impôts, l’emprunt, la création monétaire et les subventions, notamment européennes ou versées par l’État aux collectivités.

📌 Lorsque les recettes ne progressent pas aussi vite que les dépenses, le solde devient déficitaire et l’emprunt contribue à l’endettement.

Compléments

• La hausse des dépenses publiques est notamment liée à l’interventionnisme de l’État, à l’extension de ses missions, à la hausse du niveau de vie et au développement économique.

💡 Astuce mémo

Dépenses croissantes, recettes moins rapides

📖 3. Droit et sources financières publiques

★ À maîtriser

• Le droit des finances publiques mobilise notamment :

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit européen
  • Le droit fiscal
  • Le droit privé
  • L’économie
  • Les sciences politiques

• L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles relatives aux impôts et prévoit l’existence des lois de finances.

• L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît aux représentants du peuple le droit de consentir l’impôt et de voter le budget.

• La LOLF, loi organique relative aux lois de finances, a été adoptée le 1er août 2001 et modifiée par la loi de modernisation des finances publiques en 2021.

Compléments

• L’article 72-2 de la Constitution consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales.

• Le traité de Maastricht renforce la discipline budgétaire et impose aux États de définir des objectifs d’équilibre ainsi qu’un mécanisme de contrôle de leur trajectoire.

📖 4. Budget et démocratie parlementaire

★ À maîtriser

• En Angleterre, le consentement parlementaire à l’impôt s’est affirmé avec la Magna Carta, a été rappelé par la Petition of Rights, puis renforcé par le Bill of Rights qui réaffirme la nécessité du consentement parlementaire à la levée de l’impôt.

• Sous la Ve République, le parlementarisme rationalisé encadre les pouvoirs du Parlement, notamment son pouvoir d’amendement budgétaire, et renforce les moyens d’action du Gouvernement.

Compléments

• En 1649, Charles Ier est décapité après son conflit avec le Parlement anglais.

• La formule « no taxation without representation », associée à la Boston Tea Party, exprime le refus de l’impôt sans représentation politique et marque le début de la guerre d’indépendance américaine.

• La LOLF a cherché à renforcer l’information budgétaire des parlementaires et leur capacité à amender les textes financiers.

• Les crises fiscales et financières peuvent fragiliser la stabilité d’un régime politique et provoquer des transformations institutionnelles.

💡 Astuce mémo

Consentement à l’impôt → pouvoir parlementaire

📖 5. Budget comme instrument politique

★ À maîtriser

📌 Les dépenses de fonctionnement financent le fonctionnement courant, les dépenses d’investissement créent des biens durables et les dépenses de transfert soutiennent des catégories sans créer directement de biens ou d’emplois.

Compléments

• Les ressources publiques comprennent les recettes fiscales, l’emprunt et les subventions, notamment celles de l’Europe vers l’État et de l’État vers les collectivités.

• La charge fiscale peut porter sur :

  • Le patrimoine et le capital
  • Les revenus et les sociétés
  • Les ménages, les particuliers et la consommation

• Selon la théorie de Laffer, il existe un taux d’imposition au-delà duquel les recettes fiscales diminuent parce que les contribuables cherchent à échapper à l’impôt.

📌 Le budget local est un acte administratif transmis en préfecture et susceptible d’un contrôle de légalité par le préfet.

📖 6. Valeur juridique et prévision budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt de quotité : Un impôt dont le taux est connu des contribuables et qui permet d’estimer les recettes attendues.

★ À maîtriser

📌 Les crédits de dépenses votés en loi de finances sont limitatifs et constituent des plafonds qui ne peuvent être dépassés sans modification du budget.

📌 Les prévisions budgétaires doivent être aussi sincères que possible, sans surestimation ni sous-estimation, mais elles peuvent devenir inadaptées en cours d’exercice.

Compléments

• Les recettes fiscales prévues restent incertaines, car les contribuables peuvent modifier leur comportement pour payer moins d’impôt, légalement ou illégalement.

💡 Astuce mémo

Dépenses plafonnées, recettes évaluées

📖 7. Finances publiques classiques

★ À maîtriser

• Les finances publiques classiques s’étendent de la Révolution à la Première Guerre mondiale et reposent principalement sur un État libéral limité aux fonctions régaliennes.

• Le budget classique est :

  • Neutre
  • Improductif
  • Équilibré
  • Fermé aux événements extérieurs

Compléments

• Dans les finances publiques classiques, le budget représente environ 12 % du PIB.

📌 Dans la conception classique, les dépenses et les recettes doivent être strictement égales, sans déficit ni excédent.

• Dans la procédure budgétaire classique, le Parlement consent à l’impôt et peut modifier le projet de budget sans limites ni délais selon la présentation du cours.

💡 Astuce mémo

NIEF : neutre, improductif, équilibré, fermé

📖 8. Finances publiques modernes

★ À maîtriser

• Les finances publiques modernes s’étendent de la Première Guerre mondiale à la fin du XXe siècle et correspondent à l’intervention accrue de l’État dans l’économie.

• Le budget moderne est :

  • Interventionniste
  • Productif d’effets
  • Potentiellement déséquilibré
  • Ouvert aux événements extérieurs

Compléments

• Le volume du budget moderne atteint environ 40 % du PIB.

• Les finances publiques modernes financent notamment les dépenses militaires, les dépenses sociales, les investissements et les transferts destinés à réduire les inégalités.

• La procédure budgétaire moderne encadre le Parlement par des délais, la limitation du droit d’amendement et des outils gouvernementaux comme les articles 49 alinéa 3 et 44 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Le budget moderne intervient, produit des effets et s’ouvre

📖 9. LOLF et performance budgétaire

★ À maîtriser

• Le 1er août 2001, la LOLF est adoptée afin de renforcer la transparence, la sincérité et la performance budgétaires et de rééquilibrer les pouvoirs entre exécutif et législatif.

• La LOLF organise les crédits selon une nomenclature où une mission correspond à une politique publique, une mission regroupe un ou plusieurs programmes et chaque programme est divisé en actions.

• Les objectifs de performance distinguent :

  • L’efficacité du point de vue du citoyen
  • La qualité du point de vue de l’usager
  • L’efficience du point de vue du contribuable

Compléments

• La LOLF remplace l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, jugée insuffisamment légitime et inadaptée aux exigences de transparence et de bonne gestion.

• Chaque programme est géré par un seul ministère, tandis qu’une mission peut relever d’un ou de plusieurs ministères.

• Les projets annuels de performances annexés aux programmes fixent les objectifs et indicateurs qui permettent d’évaluer les résultats attendus des crédits.

💡 Astuce mémo

Mission → programme → action

📖 10. Gestion des crédits et rectifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Fongibilité asymétrique : Permet de transférer des crédits de personnel vers d’autres titres, mais interdit le transfert inverse.

★ À maîtriser

📌 Une loi de finances rectificative peut être votée lorsque les prévisions de la loi de finances initiale deviennent inadaptées en cours d’exercice, notamment à la suite d’une crise.

Compléments

• La fongibilité donne au gestionnaire public une marge de manœuvre dans l’utilisation des crédits, tout en le responsabilisant sur les objectifs de performance du programme.

• La loi de finances initiale n’impose pas le vote d’une loi de finances rectificative et le nombre de lois rectificatives n’est pas fixé.

💡 Astuce mémo

Fongibilité asymétrique : le personnel peut financer les autres titres, pas l’inverse

📖 11. Lois de finances de l’État

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution dispose que la loi de finances détermine les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par une loi organique.

Compléments

📌 Les lois de finances de l’État et les lois de financement de la sécurité sociale sont deux catégories distinctes de textes financiers.

• Depuis 2021, une loi de fin de gestion peut répartir les crédits en fin d’exercice et a un objet proche de celui d’une loi de finances rectificative.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques peuvent définir une trajectoire pluriannuelle d’équilibre des comptes publics.

📌 Si le Parlement n’a pas voté le budget dans le délai de 70 jours, l’article 47 de la Constitution permet au Gouvernement de le mettre en vigueur par ordonnance, sans que cette faculté soit une obligation.

📖 12. Finances sociales et locales

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM : Le seuil annuel fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour encadrer les dépenses d’assurance maladie, sans sanction automatique en cas de dépassement.

★ À maîtriser

• Le régime de base comprend cinq branches :
  • Maladie
  • Famille
  • Retraite
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Autonomie

📌 Les collectivités territoriales sont tenues de présenter un budget en équilibre réel selon la règle d’or budgétaire.

Compléments

• Les critères de Maastricht portent sur l’endettement de l’ensemble des administrations publiques, comprenant l’État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.

📌 La participation des collectivités territoriales aux objectifs de réduction du déficit et de l’endettement doit composer avec leur autonomie financière et leur libre administration.

📊 Tableaux de synthèse

Évolution des finances publiques