Fiche de révision : Droit civil des biens

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Critères et catégories des biens
3. Droits réels et droits personnels
4. Droits réels de jouissance spéciale
5. Droits extrapatrimoniaux et biens protégés
6. Meubles et immeubles
7. Régimes des meubles et immeubles
8. Autres classifications des biens
9. Patrimoine et universalité juridique
10. Unité du patrimoine et tempéraments
11. Fiducie et patrimoine d’affectation
12. EIRL et statut de l’entrepreneur individuel

📅 Repères chronologiques

1. 13 février 1834L'arrêt Caquelard a jugé que les textes n'excluaient pas les modifications et décompositions du droit de propriété et que les parties pouvaient créer de nouveaux droits par un acte valable.
2. 15 avril 1988L'arrêt des fresques de Casenoves a jugé que des fresques arrachées de leur support immobilier devenaient des meubles.
3. 7 février 1989La Cour de cassation a admis l'action en revendication portant sur toutes les catégories de choses, y compris les choses fongibles, si leur individualisation matérielle est démontrée.
4. 9 décembre 1994L'arrêt des Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce a reconnu que les biens protégés comprennent les valeurs patrimoniales et les créances dotées d'une espérance légitime de jouissance.
5. 6 octobre 2005Les arrêts Draon et Maurice c/ France ont condamné la France pour la suppression rétroactive de créances en réparation reconnues, qui privait les requérants d'une valeur patrimoniale préexistante.
6. 10 juin 2010Le Conseil constitutionnel a reconnu un droit de propriété au profit des créanciers.
7. 31 octobre 2012L'arrêt Maison de la Poésie a reconnu qu'un propriétaire peut consentir, sous réserve de l'ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien.
8. 8 septembre 2016L'arrêt Maison de la Poésie II a admis qu'un droit réel distinct du droit d'usage et d'habitation puisse être accordé pour la durée de la fondation, dans la limite légale applicable aux personnes morales.
9. 7 juin 2018La Cour de cassation a admis qu'un droit réel sui generis rattaché à un lot de copropriété pour l'utilité d'autres lots puisse être perpétuel.
10. 4 mars 2021La Cour de cassation a rappelé qu'un droit réel de jouissance spéciale sans durée certaine ne peut être perpétuel et s'éteint selon les articles 619 et 625 du Code civil, dans la limite de pour une personne morale.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles qui régissent la société et dont le respect est garanti par l'autorité publique et la justice.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne juridique.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et sont hors du commerce.

Compléments

• Le droit civil des biens concerne principalement les droits réels et se trouve notamment dans le Livre II du Code civil, articles 515-14 à 710-1, et le Livre III, articles 711 à 2278.

💡 Astuce mémo

Règle commune (droit objectif) contre prérogative individuelle (droit subjectif)

📖 2. Critères et catégories des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Un bien au sens juridique suppose une chose appropriable et un rapport patrimonial effectif résultant de son appropriation.

★ À maîtriser

📌 Les choses sans maître de l'article 713 du Code civil sont appropriables, tandis que les choses communes de l'article 714 sont ouvertes à l'usage de tous et ne sont pas appropriables.

Compléments

📌 Selon la doctrine de Ripert, les choses sans maître comprennent les res nullius, qui n'ont jamais appartenu à personne, et les res derelictae, volontairement abandonnées par leur propriétaire.

• L'avant-projet de réforme de l'Association Henri Capitant définit à son article 520 le bien par la valeur et l'appropriation et étend cette approche aux choses corporelles, aux choses incorporelles dématérialisées et aux droits patrimoniaux réels et personnels. - avant-projet de réforme du Livre II

📖 3. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit patrimonial conférant à une personne un pouvoir direct, certain et immédiat sur une chose.
• Droit personnel : Droit d'un créancier d'exiger une prestation de son débiteur, auquel correspond une obligation.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux permettent de tirer directement d'une chose tout ou partie de son utilité économique, tandis que les droits réels accessoires affectent un bien au paiement d'une créance.

• Le droit de propriété, défini à l'article 544 du Code civil, permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, et ses démembrements comprennent notamment l'usufruit et les servitudes.

📌 Le droit réel est opposable à tous et comporte des droits de suite et de préférence, tandis que le droit personnel est relatif et ne confère qu'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

Compléments

• Le gage sur les meubles et l'hypothèque sur les immeubles sont des droits réels accessoires qui peuvent conférer au créancier un droit de suite et un droit de préférence.

• La théorie classique distingue trois obligations :

  • l'obligation de faire
  • l'obligation de ne pas faire
  • l'obligation de donner, qui consiste à transférer un droit réel

💡 Astuce mémo

Pouvoir direct sur la chose contre créance contre un débiteur

📖 4. Droits réels de jouissance spéciale

★ À maîtriser

📌 Lorsqu'une convention ne fixe pas sa durée, un droit réel de jouissance spéciale ne peut être perpétuel et s'éteint selon les articles 619 et 625 du Code civil, avec une durée maximale de 30 ans lorsqu'il est consenti à une personne morale.

Compléments

📌 Une servitude ne peut priver totalement le propriétaire de la jouissance de son bien, même si la clause est présentée comme un droit réel de jouissance spéciale.

💡 Astuce mémo

Caquelard ouvre, Maison de la Poésie consacre, 2015 borne, 2016 et 2018 précisent

📖 5. Droits extrapatrimoniaux et biens protégés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit extrapatrimonial : Droit sans valeur pécuniaire, hors du commerce et étroitement rattaché à la personne de son titulaire.

★ À maîtriser

• L'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH protège le respect des biens et encadre les conditions de privation de propriété.

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux sont en principe :

  • incessibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent les droits de la personnalité, les droits familiaux et les droits civiques et politiques.

📖 6. Meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Comprend le sol et ce qui y est fixé ou incorporé sans pouvoir en être séparé sans dégradation.
• Immeuble par destination : Meuble que la loi ou le propriétaire traite comme un immeuble en raison de son lien avec un immeuble par nature, à condition que les deux biens appartiennent au même propriétaire.
• Meuble par nature : Bien corporel pouvant se déplacer ou être transporté.
• Immeuble par l'objet : Droit réel portant sur un immeuble, comme un usufruit immobilier, une servitude foncière ou une action en revendication immobilière.

★ À maîtriser

📌 L'article 516 du Code civil prévoit que tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Les catégories d'immeubles sont : les immeubles par nature, les immeubles par destination, les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, les immeubles par détermination de la loi

Compléments

📌 Un équipement secondaire ne devient immeuble par nature que s'il fait corps avec le bâtiment et que son retrait porte atteinte à l'intégrité de celui-ci ; un simple raccordement ne suffit pas.

• Le lien de destination légal résulte : de l'affectation économique du meuble au service ou à l'exploitation du fonds, de l'attache matérielle à perpétuelle demeure, de l'attache intellectuelle à perpétuelle demeure

• Les meubles par détermination de la loi comprennent notamment les obligations et actions portant sur des sommes d'argent ainsi que les parts sociales et actions de sociétés, même si leur actif comprend des immeubles.

📌 Un meuble par anticipation est encore incorporé au sol mais est traité comme meuble en prévision de son détachement futur, si le détachement est certain à bref délai et matériellement réalisable.

📖 7. Régimes des meubles et immeubles

★ À maîtriser

• Les immeubles font l'objet d'un fichier immobilier garantissant l'opposabilité aux tiers des actes modifiant leur situation juridique, tandis que les meubles ne sont en principe pas soumis à publicité, sauf immatriculation prévue par la loi.

📌 Les actions réelles immobilières relèvent du tribunal du lieu de situation de l'immeuble selon l'article 44 du Code de procédure civile, tandis que les actions mobilières relèvent en principe du tribunal du domicile du défendeur selon l'article 42.

📌 La saisie immobilière est soumise à un formalisme plus strict que la saisie mobilière, et la rescision pour lésion de l'article 1674 du Code civil est réservée aux ventes immobilières lorsque le vendeur est lésé de plus des 7/12èmes de la valeur du bien.

Compléments

📌 La loi fixe la qualification mobilière ou immobilière du bien et les parties ne peuvent pas modifier arbitrairement ce statut par contrat.

💡 Astuce mémo

Immeuble localisé et publié ; meuble mobile et rarement publié

📖 8. Autres classifications des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-usufruit : Usufruit portant sur des biens consomptibles, dont l'usufruitier acquiert la propriété à charge d'en restituer l'équivalent ou la valeur en argent au nu-propriétaire à l'échéance.

★ À maîtriser

• Les choses consomptibles ne peuvent être utilisées sans être détruites, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées sans être détruites, même si elles peuvent perdre de la valeur avec le temps.

• Les choses non consomptibles sont restituées en nature, tandis que les choses consomptibles sont restituées par équivalent et relèvent du prêt de consommation prévu à l'article 1892 du Code civil.

• Les choses fongibles sont interchangeables et remplaçables par d'autres satisfaisant le même besoin, tandis que les choses non fongibles sont individualisées et ne peuvent être remplacées à l'identique.

• Pour un corps certain, le transfert de propriété et des risques intervient dès l'échange des consentements selon l'article 1196 du Code civil, tandis que pour une chose de genre il intervient lors de son individualisation selon l'article 1585.

• Les biens corporels ont une consistance matérielle, tandis que les biens incorporels n'ont pas de réalité physique mais possèdent une valeur économique et correspondent à des droits.

• Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la substance du bien, tandis que les produits sont fournis sans périodicité et épuisent le bien.

Compléments

• Les fruits sont naturels, industriels ou civils, ces derniers comprenant notamment les loyers et les intérêts bancaires.

💡 Astuce mémo

Fruits périodiques sans épuisement ; produits sans périodicité qui épuisent

📖 9. Patrimoine et universalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations appréciables en argent liés à une personne et formant une universalité juridique.

★ À maîtriser

• La théorie du patrimoine issue de Zachariae a été reprise en France par Aubry et Rau et rattache le patrimoine à la personnalité juridique de son titulaire.

📌 L'universalité de droit est un ensemble établi par la loi qui comprend actif et passif liés, tandis que l'universalité de fait regroupe des actifs selon une destination commune sans intégrer de passif.

• Selon l'article 2284 du Code civil, l'actif répond globalement du passif, les créanciers disposent d'un droit de gage général et le patrimoine engage le débiteur sur ses biens présents et à venir.

Compléments

• L'article 509 de l'avant-projet de réforme du droit des biens définit le patrimoine comme l'unité de droit comprenant les biens et obligations présents et à venir, l'actif répondant du passif.

📖 10. Unité du patrimoine et tempéraments

★ À maîtriser

• La théorie classique d'Aubry et Rau pose qu'une personne a un patrimoine, que toute personne a un patrimoine et qu'une personne n'a qu'un patrimoine.

• Le patrimoine dure autant que la personne, est incessible entre vifs et ne se transmet qu'au décès de son titulaire.

• La création d'une société dotée de la personnalité morale sépare le patrimoine de la société du patrimoine personnel de l'associé, dont la responsabilité est en principe limitée à ses apports.

Compléments

• La théorie du patrimoine d'affectation permet à une personne d'isoler des éléments d'actif et de passif consacrés à un but commun et d'avoir plusieurs patrimoines.

📌 La déclaration d'insaisissabilité créée par la loi du 1er août 2003 protège certains biens immobiliers personnels de l'entrepreneur contre les créanciers professionnels dont les dettes sont postérieures à la déclaration.

• Depuis 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est protégée automatiquement de plein droit, tandis que les autres biens immobiliers nécessitent un acte notarié et une publicité foncière pour être protégés.

📖 11. Fiducie et patrimoine d’affectation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre pour agir dans un but déterminé au profit d'un bénéficiaire.

★ À maîtriser

📌 La fiducie-gestion organise la gestion d'un patrimoine d'affectation au profit d'un bénéficiaire, tandis que la fiducie-sûreté constitue une garantie.

📌 La fiducie-libéralité est prohibée par l'article 2013 du Code civil, qui sanctionne de nullité d'ordre public toute fiducie procédant d'une intention libérale au profit du bénéficiaire.

• Le patrimoine fiduciaire forme une entité autonome dont les biens échappent au droit de gage général des créanciers personnels du constituant et répondent des créances nées de la conservation ou de la gestion de la fiducie.

📌 Le contrat de fiducie doit être écrit, stipuler une durée déterminée ne dépassant pas 99 ans et être enregistré au Registre national des fiducies dans le mois suivant sa constitution.

Compléments

• Le 19 février 2007, une loi a introduit la fiducie dans le Code civil, sur proposition du sénateur Philippe Marini du 8 février 2005.

• Le contrat de fiducie lie le constituant et le fiduciaire, tandis que le bénéficiaire peut être un tiers, le constituant ou le fiduciaire ; depuis la loi du 1er février 2009, les avocats peuvent être fiduciaires.

📖 12. EIRL et statut de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine professionnel : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire matériellement affectés à l'exercice professionnel.

★ À maîtriser

• Le 16 février 2022, la possibilité d'opter pour le statut d'EIRL a pris fin, tandis que les EIRL constituées auparavant continuent sous leur régime d'origine.

• Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et a instauré une séparation automatique et impérative des patrimoines personnel et professionnel.

📌 Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe insaisissable par les créanciers professionnels, sauf motifs particuliers ou renonciation expresse.

Compléments

• L'EIRL, créée par la loi du 15 juin 2010, permettait de séparer les patrimoines professionnel et personnel sans créer de personne morale, au moyen d'une déclaration d'affectation.

📌 Un entrepreneur individuel ne peut détenir qu'un seul patrimoine professionnel, quel que soit le nombre ou la diversité de ses activités indépendantes.

• La réforme vise à cantonner le droit de poursuite des créanciers au patrimoine professionnel à compter de l'immatriculation et à rendre ce patrimoine transmissible à titre onéreux ou gratuit.

💡 Astuce mémo

EIRL facultative et close aux nouvelles options ; séparation actuelle automatique

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels

Restitution et transfert des biens