QCM : Droit civil des biens (40 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe des règles obligatoires, abstraites et impersonnelles régissant la société, dont le respect est garanti par l’autorité publique et la justice. La « prérogative individuelle » correspond au droit subjectif, les « règles facultatives » méconnaissent le caractère obligatoire et les « droits évaluables en argent » désignent des droits patrimoniaux.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue à une personne juridique. Le « droit objectif » désigne les règles générales de la société, le « droit patrimonial » est une catégorie de droits subjectifs, et la « règle abstraite » caractérise le droit objectif plutôt qu’une prérogative individuelle.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et sont hors du commerce. L’inversion de l’évaluabilité classe mal la créance, le critère du « hors commerce » ne rend pas la créance extrapatrimoniale, et le fait qu’un droit porte ou non sur une chose ne définit pas cette distinction.

Explication

La qualification de bien suppose à la fois une chose appropriable et un rapport patrimonial effectif résultant de son appropriation. L’« utilité » ne suffit pas sans appropriation, la « possibilité d’appropriation » ne remplace pas le rapport effectif, et les choses corporelles peuvent également être des biens.

Explication

Les choses sans maître de l’article 713 sont appropriables, alors que les choses communes de l’article 714 sont ouvertes à l’usage de tous et ne sont pas appropriables. L’inversion échange les régimes, l’usage collectif ne signifie pas appropriation privée, et les choses communes ne deviennent pas des objets sans maître.

Explication

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct, certain et immédiat sur une chose. L’exigence d’une prestation relève du droit personnel, tandis que le gage général concerne les effets de celui-ci sur le patrimoine du débiteur.

Explication

Un droit réel accessoire affecte un bien au paiement d’une créance, en s’appuyant sur sa valeur plutôt que sur son utilité économique directe. Tirer l’utilité du bien caractérise un droit réel principal; la prestation relève d’un droit personnel.

Explication

La propriété, définie à l’article 544, comprend notamment l’usufruit et les servitudes parmi ses démembrements. Le gage et l’hypothèque sont des droits réels accessoires, tandis que la créance et l’obligation relèvent du droit personnel.

Explication

Le droit réel est opposable à tous et comporte notamment un droit de suite, qui permet de revendiquer la chose en quelque main qu’elle passe, ainsi qu’un droit de préférence. L’action contre le seul débiteur et le gage général caractérisent plutôt le droit personnel.

Explication

L’arrêt Maison de la Poésie du 31 octobre 2012 admet qu’un propriétaire consente, sous réserve de l’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien. La durée relève d’une question distincte, et ce droit n’équivaut pas à la propriété.

Explication

En l’absence de durée fixée par la convention, le droit réel de jouissance spéciale ne peut être perpétuel et s’éteint selon les articles 619 et 625; pour une personne morale, la durée maximale est de 30 ans. La limite de 99 ans concerne le cas distinct d’un droit expressément fixé pour la durée d’une fondation.

Explication

Le droit extrapatrimonial n’a pas de valeur pécuniaire, est hors du commerce et demeure étroitement lié à la personne de son titulaire. La faible valeur confond absence et faiblesse de valeur, la transmissibilité le rapproche des droits patrimoniaux, et le détachement nie son lien personnel.

Explication

Le protocole protège le respect des biens et encadre les conditions dans lesquelles une privation de propriété peut intervenir. L’interdiction absolue confond encadrement et impossibilité de priver, la limitation aux meubles restreint indûment la protection, et la seule indemnisation omet le respect des biens.

Explication

L’article 516 du Code civil prévoit que tous les biens sont meubles ou immeubles. Les biens corporels ou incorporels relèvent d’une autre distinction, tandis que les catégories mixtes et l’appropriation ne remplacent pas cette division.

Explication

Les immeubles se répartissent entre ceux par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent ; la doctrine ajoute ceux par détermination de la loi. L’incorporation et le déplacement ne constituent pas des catégories complémentaires, et la classification ne peut omettre les immeubles par l’objet.

Explication

Un meuble peut être traité comme immeuble par destination en raison de son lien avec un immeuble par nature, à condition que les deux aient le même propriétaire ; il reste matériellement meuble. L’incorporation caractérise l’immeuble par nature, et une propriété distincte ne satisfait pas la condition requise.

Explication

Un équipement secondaire devient immeuble par nature lorsqu’il fait corps avec le bâtiment et que son retrait porte atteinte à l’intégrité de celui-ci. Un simple raccordement ne suffit pas ; le caractère secondaire ne le maintient pas meuble si le retrait endommage le bâtiment, et cette situation ne relève pas de la condition de propriété de l’immeuble par destination.

Explication

Le fichier immobilier rend opposables aux tiers les actes modifiant la situation juridique des immeubles, tandis que les meubles échappent en principe à la publicité, sous réserve d’une immatriculation prévue par la loi, comme pour un navire. L’immatriculation du meuble ne le transforme pas en immeuble ; le fichier immobilier ne concerne pas le navire ; l’absence de publicité mobilière n’exclut pas l’exception légale.

Explication

L’action réelle immobilière relève du tribunal du lieu de situation de l’immeuble, tandis que l’action mobilière suit en principe le tribunal du domicile du défendeur. Le domicile ne gouverne donc pas l’action immobilière, et la situation du bien ne gouverne pas l’action mobilière ; le domicile du demandeur n’est pas la règle applicable.

Explication

La rescision de l’article 1674 est réservée aux ventes immobilières lorsque le vendeur est lésé de plus des $\frac{7}{12}$ de la valeur du bien, et la saisie immobilière est plus formaliste que la saisie mobilière. Exclure cette rescision méconnaît son seuil, l’étendre aux meubles méconnaît son champ, et attribuer le formalisme renforcé à la saisie mobilière inverse la règle.

Explication

Une chose est consomptible si son usage la détruit ; une chose non consomptible peut être utilisée sans être détruite, même si elle perd de la valeur avec le temps. La dépréciation de la voiture ne signifie pas sa destruction par l’usage, et les deux classements inversés appliquent à tort le critère.

Explication

Les choses consomptibles, comme le blé utilisé, se restituent par équivalent et relèvent du prêt de consommation ; les choses non consomptibles, comme le meuble loué, se restituent en nature. Rendre le blé lui-même confond consommation et conservation, tandis que restituer le meuble par équivalent applique à tort le régime des choses consomptibles.

Explication

Pour un corps certain comme l’œuvre identifiée, propriété et risques passent dès l’échange des consentements ; pour une chose de genre comme le blé, ils passent lors de son individualisation. Inverser les régimes méconnaît la distinction, transférer immédiatement le blé oublie son individualisation, et attendre la délivrance pour les deux biens retarde à tort le transfert de l’œuvre.

Explication

Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la substance du bien, alors que les produits sont fournis sans périodicité et épuisent le bien. Qualifier les pommes de produits ignore leur périodicité, qualifier le minerai de fruit ignore l’épuisement du gisement, et les deux classements identiques effacent cette distinction.

Explication

Le patrimoine rassemble les droits et les obligations appréciables en argent liés à une personne dans une universalité juridique. Les biens matériels réduisent à tort le contenu aux actifs corporels, l’exclusion des obligations omet le passif et le regroupement selon une destination commune décrit une universalité de fait.

Explication

La théorie du patrimoine est issue de Zachariae, puis a été reprise en France par Aubry et Rau. Attribuer son origine à Aubry et Rau confond les repreneurs avec l’auteur initial, tandis que Planiol et Savigny ne sont pas les auteurs indiqués.

Explication

Une universalité de fait regroupe des actifs selon une destination commune et ne comprend pas de passif. L’universalité de droit est établie par la loi et lie actif et passif, tandis que le patrimoine désigne l’universalité juridique rattachée à une personne.

Explication

L’article 2284 rattache au patrimoine un droit de gage général : l’actif répond globalement du passif et le débiteur est engagé sur ses biens présents et à venir. Limiter le gage aux biens présents omet son évolution dans le temps; affecter chaque actif à une dette déterminée méconnaît le caractère général du gage; le regroupement sans passif relève de l’universalité de fait.

Explication

La théorie classique énonce qu’une personne a un patrimoine, que toute personne en a un et qu’une personne n’en a qu’un. Autoriser plusieurs patrimoines relève de la théorie d’affectation; exiger la possession de biens contredit le caractère lié à la personnalité juridique.

Explication

Le patrimoine dure autant que son titulaire et est incessible entre vifs; sa transmission intervient au décès. La cession du vivant du titulaire confond le patrimoine avec un bien cessible, et le faire cesser avant la mort contredit son caractère viager.

Explication

La personnalité morale donne à la société un patrimoine distinct de celui de l’associé, dont la responsabilité est en principe limitée à ses apports. Le patrimoine unique correspond à la confusion associée à l’entrepreneur individuel classique; l’engagement de tous les biens personnels contredit la limitation de principe, et la dernière proposition nie la séparation patrimoniale.

Explication

Le fiduciaire tient les biens transférés à l’écart de son patrimoine propre et agit dans le but déterminé au profit du bénéficiaire. Le bénéficiaire est confondu avec le fiduciaire dans la réponse correspondante, la séparation est omise dans celle qui maintient les biens chez le constituant, et la garantie de créance relève de la fiducie-sûreté.

Explication

La fiducie-gestion organise la gestion d’un patrimoine d’affectation au profit d’un bénéficiaire. La fiducie-sûreté garantit une créance, la fiducie-libéralité procède d’une intention libérale prohibée, et la réponse relative à la transmission confond le bénéficiaire avec le constituant.

Explication

L’article 2013 prohibe la fiducie procédant d’une intention libérale au profit du bénéficiaire et la sanctionne par une nullité d’ordre public. La fiducie-gestion concerne la gestion au bénéfice d’une personne, tandis que la fiducie-sûreté garantit une créance; l’inopposabilité n’est pas la sanction indiquée.

Explication

Le patrimoine fiduciaire est autonome : ses biens échappent au droit de gage général des créanciers personnels du constituant, mais répondent des créances nées de la conservation ou de la gestion de la fiducie. La réponse qui inverse ces catégories confond les créanciers personnels avec ceux de la fiducie; l’autonomie ne supprime pas le passif et ne rend pas les biens saisissables par tous.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entrepreneur individuel instaure une séparation automatique et impérative des patrimoines. La déclaration d’affectation correspond à l’ancien mécanisme facultatif de l’EIRL, et la séparation n’exige pas la création d’une société.

Explication

Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité, c’est-à-dire matériellement affectés à l’exercice professionnel; la machine répond à ce critère. Le tableau sans utilité professionnelle relève du patrimoine personnel, l’appartenance à l’entrepreneuse ne suffit pas à classer les deux biens ensemble, et une personne physique peut avoir un patrimoine professionnel.

Explication

Le patrimoine personnel est en principe insaisissable par les créanciers professionnels, sous réserve de motifs particuliers ou d’une renonciation expresse. La réponse qui autorise la saisie du seul fait de la dette professionnelle écarte cette protection, tandis qu’une renonciation implicite ne correspond pas à la condition indiquée.

Explication

Le droit civil des biens concerne principalement les droits réels et figure notamment dans les Livres II et III du Code civil. Le Livre I renvoie notamment aux personnes et à la famille, tandis que les droits de créance relèvent d’une autre catégorie de droits patrimoniaux.

Explication

Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut d’EIRL, mais celles constituées auparavant continuent sous leur régime d’origine. L’option encore ouverte méconnaît la date de fermeture, la dissolution automatique confond fin de création et disparition des structures existantes, et la conversion en société n’est pas prévue.