Quel est le rôle des sources européennes en droit ?
Elles harmonisent certains points du droit au niveau européen.
Que doit respecter toute norme inférieure dans la hiérarchie nationale ?
La norme supérieure.
Quelles sont les quatre conditions de fond pour créer une société ?
Les associés, les apports, la participation au résultat et l’affectio societatis.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de poursuivre un projet commun dans une même direction et avec un intérêt partagé.
Que sont les apports des associés et quel droit obtiennent-ils en contrepartie ?
Des contributions formant le capital social, donnant droit à des actions ou des parts sociales.
Quelles sont les trois formes d’apports, et laquelle n’est pas évaluable ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie ; l’apport en industrie n’est pas évaluable.
Dans quelles formes sociales le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En SA et, en SARL ou SAS, si l’apport dépasse 30 000 € et la moitié du capital social.
De quels apports promis lors de la constitution le capital social est-il constitué ?
Des apports en numéraire et en nature promis par les associés.
Qu’apporte la personnalité morale à une structure ?
Une existence, un patrimoine et une capacité d’ester en justice qui lui sont propres.
Quand une structure acquiert-elle la personnalité morale ?
Après la rédaction des statuts et l’immatriculation.
Quel délai suit le début d’activité pour demander l’immatriculation auprès de l’INPI ?
Trente jours.
Quelle durée s’applique à une société si ses statuts n’en prévoient aucune ?
99 ans.
Qu’impose la loi PACTE de 2019 aux statuts concernant les enjeux sociaux et environnementaux ?
Ils doivent en tenir compte.
Dans quel intérêt les dirigeants et associés doivent-ils agir ?
Dans l’intérêt de la société.
Que caractérise l’abus de majorité dans une société ?
L’adoption de décisions contraires à l’intérêt de la société.
Que caractérise l’abus de minorité dans une société ?
Le blocage de décisions.
Qui dirige une EURL, une SARL ou une SNC ?
Un gérant.
Quelles responsabilités le dirigeant assume-t-il par principe ?
Une responsabilité civile, pénale et financière.
Quel motif justifie en principe la révocation d’un dirigeant ?
Un motif sérieux.
À quel droit chaque associé peut-il participer aux assemblées ?
Au droit de vote attaché à ses parts ou actions.
Combien de jours avant l’assemblée générale ordinaire les associés doivent-ils recevoir les documents soumis ?
15 jours.
Comment les bénéfices ou dividendes sont-ils répartis entre les associés ?
Proportionnellement aux titres détenus.
Quelle différence distingue la cession des parts sociales de celle des actions ?
Les parts sociales nécessitent une procédure de cession, tandis que les actions sont librement cessibles sauf clause statutaire.
Sur quel patrimoine les associés d’une SNC répondent-ils des dettes sociales ?
Sur leur patrimoine personnel.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Il surveille la comptabilité, les finances et la situation juridique de la structure, dans l’intérêt de ses parties prenantes.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire dans une société commerciale ?
Lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints : 50 salariés, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 5 millions d’euros au bilan.
Quelles exigences encadrent le vote d’une transformation décidée par les associés ?
Un vote en assemblée générale extraordinaire et le respect des exigences applicables.
Quel effet la transformation produit-elle sur la personnalité juridique et les contrats ?
Elle conserve la personnalité juridique et la continuité des contrats.
Quel effet la transformation d’une société produit-elle sur le dirigeant et la responsabilité des associés ?
Elle met fin aux fonctions du dirigeant et peut modifier la responsabilité des associés selon la forme choisie.
Quelles sont les causes possibles de dissolution d’une société ?
Le terme, la nullité, une clause statutaire, une décision des associés ou pénale, la réunion des parts en une seule main, une demande d’associé, la liquidation judiciaire ou l’extinction de l’objet social.
À partir de quand la dissolution d’une société est-elle opposable aux tiers ?
Après sa publication officielle.
Quel statut juridique la société conserve-t-elle pendant sa liquidation ?
Elle conserve sa personnalité juridique.
Dans quel délai le liquidateur doit-il clôturer la liquidation ?
Dans un délai légal de trois ans.
Lorsque l’actif dépasse le passif, comment le boni de liquidation est-il réparti entre associés ?
Au prorata de leurs parts.
Lorsque le passif dépasse l’actif, sur quoi le mali de liquidation est-il imputé en priorité ?
Sur les apports.
Si les apports sont insuffisants, quels associés doivent couvrir le passif sur leur patrimoine personnel ?
Les associés de sociétés civiles et de SNC.
Quelle qualité chaque associé possède-t-il dans une SNC ?
La qualité de commerçant.
Combien d’associés au minimum une SNC doit-elle compter ?
Deux associés.
Quel capital minimum une SNC doit-elle réunir ?
Aucun capital minimum.
Qui peut être gérant d’une SNC et comment est-il désigné ?
Une personne physique ou morale, associée ou non, désignée par les statuts ou par acte séparé.
À quelles conditions un gérant non associé de SNC peut-il cumuler mandat et contrat de travail ?
Il faut un emploi et une rémunération distincts ainsi qu’un lien de subordination.
Quand l’opposition d’un cogérant de SNC à un acte devient-elle possible ?
Avant la signature de l’acte.
Dans quelles conditions la SNC est-elle engagée envers les tiers par un acte dépassant les limites statutaires ?
Si les tiers sont de bonne foi.
Quel est l’effet du droit européen sur le droit des affaires ?
Il l’influence.
Comment évolue le droit des affaires ?
Il est évolutif et non figé.
Quelles conditions doit remplir une personne morale pour être associée ?
Elle doit être immatriculée et représentée par une personne habilitée.
Quelle condition une personne physique doit-elle remplir pour être associée ?
Elle doit être juridiquement capable.
Quelle assistance doit recevoir un mineur non émancipé pour devenir associé ?
L’assistance de son représentant légal.
Quelle société est inaccessible à un mineur non émancipé ?
La SNC.
Quelles catégories de personnes ne peuvent être associées d’une société commerciale ?
Les officiers ministériels, les fonctionnaires sauf dérogation, les professions libérales réglementées et les personnes frappées d’une interdiction professionnelle ou en faillite personnelle.
Quand les apports en numéraire doivent-ils être libérés ?
Totalement ou partiellement lors de la création, selon la forme de la société.
Sur quel type de bien porte l’apport en nature, et qui l’évalue généralement ?
Sur un bien meuble ou immeuble, généralement évalué par un commissaire aux apports.
Quels droits et obligations l’apport en industrie confère-t-il à l’associé ?
Il peut percevoir des bénéfices et contribuer aux pertes, sans devenir propriétaire de parts.
Quel accord exige l’apport d’un bien commun entre époux ?
L’accord des deux époux, qu’ils soient tous deux associés ou qu’un seul le soit.
Quel seuil de détention du capital impose de déclarer un bénéficiaire effectif ?
Au moins 25 % du capital.
Dans quel délai l’avis d’immatriculation est-il publié au BODACC ?
Dans les huit jours suivant l’immatriculation.
À quelles exigences légales la dénomination sociale d’une société doit-elle se conformer ?
À la loi, à l’ordre public et aux droits existants.
Pendant combien de temps le domicile personnel peut-il accueillir le siège social d’une société ?
Cinq ans.
Que risque au civil et au pénal un dirigeant qui privilégie son intérêt personnel ?
Des poursuites pour abus de biens sociaux.
Quelles responsabilités un abus de majorité ou de minorité peut-il engager ?
La responsabilité civile et financière des associés.
Quelle conséquence juridique un abus de majorité ou de minorité peut-il entraîner ?
La nullité des décisions.
Quels recours sont possibles en cas de blocage ou de risque pour l’intérêt social ?
Un expert de gestion, un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire.
Qu’est-ce qu’un représentant légal ?
La personne habilitée à engager juridiquement la structure en son nom et pour son compte.
Qui peut être dirigeant d’une structure ?
Une personne physique ou morale, associée ou tierce, juridiquement capable.
Quelles situations peuvent mettre fin aux fonctions d’un dirigeant ?
Le décès, la démission, l’incapacité, une interdiction judiciaire, la dissolution, l’arrivée du terme, la transformation ou la révocation.
Dans quelle catégorie fiscale est imposée la rémunération du dirigeant ?
Dans la catégorie des traitements et salaires.
Quel recours les associés peuvent-ils exercer si le dirigeant refuse ou omet de transmettre les documents ?
Saisir le tribunal en référé.
Quel accord faut-il pour imposer une augmentation de capital à un associé ?
L’accord de l’associé concerné.
Comment les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales ?
Proportionnellement au nombre de parts détenues.
Quel intérêt le CSE défend-il et quelles informations recueille-t-il ?
Il défend l’intérêt des salariés et recueille les informations susceptibles de les affecter.
Dans une SA, quel organe peut vérifier la gestion du président ?
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.
Qui peut imposer la nomination d’un commissaire aux comptes sans atteinte des seuils ?
Les statuts ou le juge, à la demande d’un ou plusieurs associés.
Comment le commissaire aux comptes est-il choisi et pour quelle durée ?
Il est choisi par vote des associés en assemblée générale, pour un mandat en principe de six ans.
Quelles missions le commissaire aux comptes exerce-t-il face aux risques, infractions et opérations exceptionnelles ?
Il alerte sur les risques pour la continuité, dénonce les infractions, convoque les assemblées en cas de défaillance des dirigeants et établit des rapports sur les opérations exceptionnelles.
Quelles responsabilités le commissaire aux comptes assume-t-il ?
Une responsabilité civile, pénale et professionnelle.
En quoi la transformation d’une société diffère-t-elle d’un changement de régime comme celui d’une SASU en SAS ?
Elle modifie la forme de la société.
Quel seuil de capitaux propres peut entraîner la dissolution d’une SARL, SAS ou SA ?
Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
Que deviennent le siège social et les fonctions des dirigeants pendant la liquidation ?
Le siège est maintenu, sauf décision contraire des associés, et les fonctions des dirigeants cessent, sauf sollicitation du tribunal.
Quelles opérations le liquidateur réalise-t-il pour vendre les biens de la société ?
Il inventorie les biens, vend meubles et immeubles dans l’intérêt social, recouvre les créances et maintient les assurances.
Comment le liquidateur règle-t-il les créanciers en liquidation amiable ou judiciaire ?
En liquidation amiable, il les désintéresse au fur et à mesure ; en liquidation judiciaire, il les paie par ordre de priorité.
Quelles personnes sont exclues d’une SNC, sauf autorisation du juge ?
Les mineurs, émancipés ou non.
Quels apports sont admis dans une SNC ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Quelle formalité de libération des apports est obligatoire en SNC ?
Aucune libération des apports n’est obligatoire.
Quelle est la durée du mandat du gérant de SNC sans clause statutaire ?
Le mandat est à durée indéterminée.
Quelle conséquence peut suivre la révocation d’un gérant associé désigné par les statuts d’une SNC ?
Elle entraîne en principe la dissolution de la société.
Quelle majorité faut-il pour révoquer un gérant associé non statutaire d’une SNC ?
L’unanimité des associés.
Dans quelle catégorie fiscale le gérant associé de SNC est-il imposé ?
En BIC ou, éventuellement, en BNC.
En droit, qui peut exploiter une entreprise ?
Une personne physique ou une société.
Que prévoit la loi si une condition de fond manque lors de la création d’une société ?
La société ne peut être annulée que dans les cas prévus par la loi.
Quelle peine encourt le dirigeant complice d’une infraction ?
La même peine que l’auteur.
Que peut demander un associé dans les douze mois suivant le terme d’une société ?
La constatation judiciaire de l’intention de proroger la société et l’autorisation de consulter les associés sous trois mois.
Quelle forme sociale est imposée pour exploiter un débit de tabac en société ?
La SNC.
Teste tes connaissances avec un QCM de 42 questions sur Droit des sociétés et SNC.
1. Dans un dossier, une règle nationale inférieure contredit une règle nationale supérieure, tandis qu’une mesure européenne vise à rapprocher les législations de plusieurs pays. Quelle caractérisation distingue ces deux sources ?
2. Quels éléments forment ensemble les quatre conditions de fond nécessaires à la création d’une société ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des sociétés et SNC.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards