📌 En droit, une entreprise est une entité économique qui peut être exploitée par une personne physique ou une société, tandis qu’une société est créée par au moins deux personnes, ou par une seule personne dans les cas prévus par la loi, et dirigée par une ou plusieurs personnes.
1. Dans un dossier, une règle nationale inférieure contredit une règle nationale supérieure, tandis qu’une mesure européenne vise à rapprocher les législations de plusieurs pays. Quelle caractérisation distingue ces deux sources ?
2. Quels éléments forment ensemble les quatre conditions de fond nécessaires à la création d’une société ?
3. Deux associés apportent des ressources à une société, mais chacun poursuit un projet distinct sans volonté de contribuer à une direction commune. Quelle condition de fond fait défaut ?
Quel est le rôle des sources européennes en droit ?
Elles harmonisent certains points du droit au niveau européen.
Que doit respecter toute norme inférieure dans la hiérarchie nationale ?
La norme supérieure.
Quelles sont les quatre conditions de fond pour créer une société ?
Les associés, les apports, la participation au résultat et l’affectio societatis.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de poursuivre un projet commun dans une même direction et avec un intérêt partagé.
Que sont les apports des associés et quel droit obtiennent-ils en contrepartie ?
Des contributions formant le capital social, donnant droit à des actions ou des parts sociales.
Quelles sont les trois formes d’apports, et laquelle n’est pas évaluable ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie ; l’apport en industrie n’est pas évaluable.
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