QCM : Propriété intellectuelle et brevets (32 questions)

Explication

Un dessin ou modèle doit être nouveau, visible et posséder un caractère propre ; sa protection dure cinq ans et peut être prolongée jusqu’à vingt-cinq ans au maximum. Les vingt ans correspondent au brevet, et le renouvellement indéfini concerne les marques.

Explication

La durée d’un brevet est de vingt ans à compter du dépôt de la demande : vingt ans après le 1er mars 2026, on arrive au 1er mars 2046. Dix ans correspond au certificat d’utilité, et le délai ne se calcule pas à partir de la délivrance.

Explication

L’application industrielle suppose que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée concrètement dans un secteur industriel. L’évidence concerne l’activité inventive, la divulgation antérieure la nouveauté, et une description ne prouve pas à elle seule la faisabilité concrète.

Explication

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation de l’invention. La protection de l’apparence relève des dessins et modèles, et la distinction des produits ou services relève de la marque.

Explication

En France, la protection d’une marque dure dix ans et peut être renouvelée indéfiniment, ce qui permet de la maintenir sans limite totale déterminée. Vingt ans correspond à la durée d’un brevet, tandis que vingt-cinq ans est le plafond des dessins et modèles.

Explication

Une information accessible au public avant le dépôt entre dans l’état de la technique, qu’elle soit divulguée par écrit, oralement, par un usage ou autrement. L’option de la publication écrite exclut à tort les autres moyens de divulgation, celle de la délivrance décale la date pertinente et celle du prototype confond son usage public avec une situation confidentielle.

Explication

Une demande est un dossier déposé dont la protection est en cours d’obtention et dont les revendications peuvent encore être modifiées. Un brevet délivré résulte de l’examen et comporte des revendications fixées ainsi qu’un droit exclusif reconnu.

Explication

Le certificat d’utilité est délivré pour dix ans à compter du dépôt et ne comporte pas de rapport de recherche. Le brevet, lui, dure vingt ans et fait l’objet d’un examen approfondi.

Explication

La nouveauté exige que l’invention n’ait pas été divulguée au public avant la date de dépôt. L’idée que la divulgation suit le dépôt inverse les dates, tandis que l’activité inventive et l’examen renvoient à d’autres critères ou étapes.

Explication

L’accès requiert notamment un diplôme national de deuxième cycle pertinent, le diplôme du CEIPI, au moins trois années de pratique et la réussite à l’examen ministériel. Le CEIPI ne remplace ni l’expérience minimale ni l’examen.

Explication

Le brevet européen unitaire suppose une demande d’effet unitaire après la délivrance et procure une protection uniforme dans plusieurs pays participants. La validation pays par pays caractérise la voie classique, l’effet unitaire n’est pas automatique dès le dépôt et il ne remplace pas la délivrance du brevet par l’OEB.

Explication

L’activité inventive manque lorsque l’invention découle de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. L’application industrielle concerne la réalisation concrète, la nouveauté la divulgation antérieure et la description détaillée le contenu du document.

Explication

La brevetabilité exige notamment une application industrielle, y compris dans l’agriculture. La seule nouveauté ne suffit pas, la non-évidence relève de l’activité inventive et une divulgation antérieure compromet la nouveauté.

Explication

Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible; il peut être exercé par les héritiers après le décès de l’auteur. La durée de la vie plus 70 ans concerne les droits patrimoniaux, et non le droit moral.

Explication

La procédure suit le dépôt, l’examen de la brevetabilité, la délivrance, puis le maintien du brevet par paiement des annuités. Une nouvelle demande ou la reprise de l’examen ne constitue pas l’étape de maintien.

Explication

Une licence obligatoire est accordée par une autorité publique sans le consentement du titulaire pour un motif encadré, notamment la santé publique. Une licence volontaire repose sur un accord négocié; les notions d’exclusivité et de licence sole concernent le nombre de licenciés et le droit d’exploitation du titulaire.

Explication

L’enveloppe Soleau sert de moyen de preuve simple et peu coûteux, en attestant la création et en lui attribuant une date certaine. Un brevet suppose une procédure distincte, le droit d’auteur naît dès la création, et l’enveloppe ne constitue pas une autorisation d’exploitation.

Explication

Les revendications délimitent l’étendue de la protection demandée et constituent un élément essentiel du brevet. Le résumé descriptif ne remplace pas cette délimitation, le rapport de recherche recense des documents pertinents et la date de dépôt fixe le rang de la demande.

Explication

Le secret de fabrication ne bénéficie pas d’une protection par brevet : le fait de garder une méthode confidentielle ne revient pas à obtenir un brevet. Assimiler le secret à un brevet délivré confond deux protections distinctes, la protection provisoire concerne une demande publiée, et une preuve datée ne constitue pas un brevet.

Explication

La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, qui inclut le droit d’auteur, ainsi que la propriété industrielle, qui inclut notamment les marques. Classer la photographie en propriété industrielle ou la marque en propriété littéraire et artistique inverse ces catégories.

Explication

Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux ou ornementation. Un signe distinctif relève de la marque, tandis qu’un principe technique relève de la protection des inventions.

Explication

En France, la publication de la demande procure une protection provisoire, mais l’action en contrefaçon ne peut être exercée qu’après la délivrance du brevet. L’action dès publication confond protection provisoire et délivrance ; le dépôt seul ne déclenche pas ce droit d’action, et une réparation éventuelle pour certains actes relève de conditions ultérieures.

Explication

La contrefaçon indirecte consiste à fournir sciemment des moyens permettant de réaliser l’invention, notamment un élément essentiel destiné à sa mise en œuvre. La fabrication et la vente sont des actes directs, tandis que fournir les moyens essentiels en connaissance de leur destination relève de la contrefaçon indirecte.

Explication

Les droits patrimoniaux confèrent un monopole d’exploitation économique et permettent d’autoriser ou d’interdire notamment la reproduction et la vente, généralement contre rémunération. Le droit moral protège le lien de l’auteur à l’œuvre plutôt que son exploitation économique.

Explication

Le conseil en propriété industrielle peut conseiller, assister ou représenter des tiers pour obtenir, maintenir, exploiter ou défendre des droits de propriété industrielle. L’examinateur évalue les demandes, le mandataire européen relève d’un cadre distinct et le juriste contractuel n’a pas cette mission générale.

Explication

Une étude de liberté d’exploitation évalue le risque de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la fabrication, de l’utilisation ou de la commercialisation. La validité des brevets propres, l’obtention d’un nouveau brevet et la négociation d’une licence sont des questions différentes.

Explication

Le droit moral protège le lien de l’auteur à son œuvre, notamment sa reconnaissance, son intégrité et la décision de divulgation. Les droits patrimoniaux portent sur l’exploitation économique, tandis que les marques et brevets relèvent de la propriété industrielle.

Explication

À l’issue de la phase internationale, le demandeur doit entrer en phase nationale ou régionale là où il souhaite obtenir une protection, notamment auprès de l’OEB, de l’ARIPO ou de l’OAPI. La phase internationale ne confère pas à elle seule de droits nationaux, et ces organismes ne délivrent pas un titre mondial unique.

Explication

Le PCT, qui compte 159 États contractants permet une procédure internationale unique de dépôt, mais ne crée pas de brevet mondial. L’idée d’un titre mondial confond procédure et délivrance, et le nombre d’États ne signifie pas qu’un brevet leur est automatiquement accordé.

Explication

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique qui sert à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. La protection de l’apparence relève des dessins et modèles, et le droit sur une invention relève du brevet.

Explication

Une licence est un contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter l’invention brevetée selon des conditions définies. Elle ne transfère pas en elle-même la propriété du brevet; le droit d’interdire est attaché au brevet, et une autorisation publique relève de la licence obligatoire.

Explication

L’exception Bolar permet d’effectuer des essais réglementaires en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant l’expiration du brevet. L’usage privé concerne une utilisation non commerciale, l’épuisement suit une première vente autorisée, et la possession antérieure protège une utilisation commencée avant le dépôt.