★ À maîtriser
Compléments
📌 L’obligation juridique a un caractère obligatoire et se distingue d’un devoir moral et d’une obligation naturelle.
Créancier : créance à l’actif ; débiteur : dette au passif
1. Dans un contrat de vente, le vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien à l’acheteur : de quel type d’obligation s’agit-il selon son objet ?
2. Deux parties ont conclu un contrat comportant plusieurs engagements ; l’une d’elles souhaite ignorer une disposition qui lui déplaît. Quel principe détermine ce qu’elle doit faire ?
3. Selon l’article 1101 du Code civil, comment se définit un contrat ?
Quelles obligations transfèrent la propriété selon leur objet ?
Les obligations de donner.
Que différencie l’obligation de résultat de l’obligation de moyens ?
Elle impose d’atteindre le résultat prévu.
Quel caractère distingue l’obligation juridique du devoir moral et de l’obligation naturelle ?
Son caractère obligatoire.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté ?
La volonté s’exprime librement et crée des obligations dans les limites des règles impératives.
Quelles conditions rendent le contrat valide ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
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