★ À maîtriser
📌 Le naturalisme considère que le droit précède l’État et recherche un droit idéal, tandis que le positivisme définit le droit à partir des normes en vigueur dans un État donné.
Compléments
Dans sa forme extrême, le positivisme juridique devient le normativisme de Hans Kelsen, selon lequel il n’existe de droit qu’à travers et par l’État.
Le positivisme explique le droit constitutionnel par des considérations exclusivement juridiques et écarte les facteurs historiques, économiques, politiques et sociaux.
Le droit positif risque de négliger l’arrière-plan sociétal du droit constitutionnel, qui reflète de grandes aspirations sociales.
Droit naturel : droit idéal ; positivisme : droit en vigueur
★ À maîtriser
📌 Les autorités politiques exercent le pouvoir politique, tandis que les autorités administratives mettent en œuvre leurs choix et leur sont soumises.
📌 La norme juridique a un caractère obligatoire parce qu’elle est énoncée au nom de l’État, tandis que la sanction vérifie ce caractère sans être nécessaire à son existence.
Compléments
En France, les autorités politiques comprennent le Parlement bicaméral, le Gouvernement et le chef de l’État, qui peut être le président ou un monarque.
La souveraineté donne à l’État la faculté de contrainte nécessaire pour assortir les normes juridiques de sanctions.
Le pouvoir constituant adopte la Constitution, tandis que le pouvoir législatif adopte la loi.
L’autorité commande, la norme encadre, la sanction vérifie
★ À maîtriser
L’objet premier du droit constitutionnel est le pouvoir politique, et son étude porte surtout sur l’État démocratique.
La Constitution crée les autorités de l’État et détermine leurs compétences, leurs relations et le régime politique.
La Constitution organise la hiérarchie des normes, dont elle occupe le sommet, au-dessus notamment des lois, décrets et arrêtés.
📌 L’État unitaire centralise le pouvoir et accorde peu de pouvoirs territoriaux, l’État fédéral donne une autonomie importante aux entités locales, et l’État régional leur accorde une autonomie politique intermédiaire.
Compléments
📌 Le droit privé concerne les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne les personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées dans la poursuite de l’intérêt général.
Le droit constitutionnel relève du droit public parce qu’il s’applique aux autorités de l’État, personnes publiques chargées de poursuivre l’intérêt général.
La forme écrite de la Constitution s’est généralisée à partir du XVIIIe siècle, après une longue période de règles orales et coutumières.
La Constitution définit les catégories de normes que chaque autorité peut adopter et les procédures correspondantes.
La Constitution crée également les organes juridictionnels chargés de trancher les litiges par application du droit, dont les décisions ont autorité de chose jugée.
La Constitution répartit les compétences entre l’État et les collectivités locales et contribue ainsi à définir l’organisation territoriale.
La Constitution au sommet de la pyramide des normes
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel s’est élargi aux droits et libertés fondamentaux, en plus du pouvoir politique et des normes juridiques.
Le contrôle de constitutionnalité permet à un juge constitutionnel de vérifier que les lois respectent la Constitution, notamment les droits et libertés qu’elle garantit.
Le droit constitutionnel traite à la fois des institutions politiques et des droits et libertés que ces institutions doivent respecter.
Compléments
La Loi fondamentale allemande de 1949 s’ouvre sur un vaste catalogue de droits fondamentaux et a participé au renforcement de leur protection constitutionnelle en réaction à la Seconde Guerre mondiale, sans avoir initié leur inscription constitutionnelle.
La sortie de la Seconde Guerre mondiale marque la généralisation de la justice constitutionnelle dans les États démocratiques, sans en être l’origine historique.
La mise en place de juges chargés de sanctionner les atteintes à la Constitution contribue à réunir les conditions de l’État de droit.
Les atteintes aux libertés pendant la Seconde Guerre mondiale → leur protection constitutionnelle et juridictionnelle
★ À maîtriser
📌 Dans l’État féodal, le pouvoir est attaché à la personne qui l’exerce et à la propriété foncière, tandis que dans l’État moderne il est institutionnalisé et détaché des gouvernants.
Compléments
Dans l’État féodal, le budget public se confond avec le budget privé du roi et des seigneurs.
Les gouvernants sont les agents de l’État et exercent le pouvoir par des institutions telles que le chef de l’État, le Parlement et le Premier ministre.
Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à environ 150 en 1975, puis à près de 200 à l’époque du cours.
Tribus et clans → cités → féodalité → État
★ À maîtriser
📌 L’identification entre nation et État n’est pas toujours parfaite, comme le montrent les États plurinationaux et les nations réparties entre plusieurs États.
📌 Le territoire de l’État relève d’un rapport de souveraineté, et non d’un rapport de propriété patrimoniale ou immobilière.
Compléments
Raymond Carré de Malberg affirme que « L’État est la personnification de la nation. »
Les traits pouvant unir une nation comprennent :
La Yougoslavie est citée comme exemple d’État plurinational, et l’Allemagne entre 1945 et 1990 comme exemple de nation répartie entre plusieurs États.
Les États fédéraux et régionaux peuvent accorder davantage de liberté et d’autonomie aux populations et minorités culturelles que l’État unitaire.
Une population peut aspirer à l’indépendance malgré l’autonomie accordée par l’État, comme en Catalogne et en Écosse.
Max Weber caractérise l’État par le « monopole de la violence physique légitime ».
Dans Les six livres de la république (1576), J. Bodin définit la souveraineté comme la puissance de donner et de casser la loi.
★ À maîtriser
La personnalité morale distingue l’État de ses dirigeants, qui ne sont pas propriétaires de leurs fonctions et dont les décisions sont prises au nom de l’État.
La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré le changement ou la disparition de ses gouvernants et citoyens.
Compléments
★ À maîtriser
La souveraineté est une qualité propre à l’État et le distingue des autres personnes juridiques, qui ne disposent pas d’un pouvoir supérieur à lui.
Au niveau interne, la souveraineté signifie que l’État n’est subordonné à aucune autorité et possède la compétence de sa compétence.
Le pouvoir normatif de l’État lui permet de fixer des normes juridiques obligatoires pour les personnes physiques et morales qui composent l’État.
L’État dispose du pouvoir de contrainte et de l’usage légitime de la force publique pour faire exécuter ses décisions et les règles applicables.
Au niveau externe, les États souverains sont indépendants les uns des autres et placés sur un pied d’égalité en principe.
📌 La souveraineté théoriquement illimitée de l’État est en pratique limitée par des contraintes internes et internationales, consenties ou imposées.
📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs à atteindre par des moyens définis par les États, notamment au moyen d’une loi de transposition.
Compléments
📌 L’État peut déléguer un pouvoir normatif aux collectivités locales ou aux particuliers, mais lui seul adopte des normes juridiques primaires, comme la Constitution.
Dans l’ordre interne, les droits et libertés constitutionnels limitent l’action de l’État, qui peut être sanctionnée par le juge constitutionnel.
La délégation de compétences aux collectivités territoriales limite la souveraineté de l’État, davantage dans les États fédéraux que dans les États unitaires.
La mondialisation réduit la marge de décision des États, qui doivent tenir compte des évolutions du marché mondial dans leurs politiques internes.
Les États peuvent limiter leur souveraineté en participant à une alliance militaire par traité, comme l’OTAN.
La présence de militaires étrangers peut être consentie par l’État, comme la présence française au Mali en 2013, ou imposée sans demande préalable.
📌 Le droit international public pose un principe de non-ingérence dans les affaires des autres États, mais des interventions sont parfois justifiées par la protection des valeurs communes de l’humanité.
Le traité de Rome de 1998 crée la Cour pénale internationale, compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides.
Les États peuvent choisir d’adhérer aux systèmes juridiques supranationaux en ratifiant les traités qui les instituent.
En interne, l’État commande ; en externe, il rencontre les autres États souverains
★ À maîtriser
Le remplacement d’une constitution peut résulter d’une lutte politique et se dérouler pacifiquement ou de manière violente, notamment après une révolution ou une guerre civile.
Les changements de constitution traduisent une volonté d’exercer le pouvoir politique différemment et marquent une rupture politique avec le passé.
Compléments
Depuis 1789, la France a connu 14 constitutions, et ses grandes crises se sont généralement résolues par un changement constitutionnel.
Les États-Unis n’ont connu qu’une constitution, celle de 1787.
La révision adapte la Constitution ; son remplacement rompt avec l’ordre politique passé.
★ À maîtriser
📌 La dimension matérielle d’une constitution concerne son contenu, c’est-à-dire ce qu’elle prescrit de faire ou de ne pas faire, tandis que sa dimension formelle concerne les caractéristiques externes de l’acte, notamment son auteur et ses procédures d’adoption ou de révision.
Compléments
📌 Une disposition constitutionnelle ne peut être modifiée qu’en respectant la procédure de révision prévue par la Constitution, notamment celle de l’article 89 pour la Constitution française.
Le matériel regarde le contenu ; le formel, l’enveloppe et la procédure.
★ À maîtriser
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume régissaient notamment le fonctionnement des institutions monarchiques et la succession à la couronne.
La forme écrite d’une constitution facilite la preuve des règles et favorise la sécurité juridique en les rendant plus visibles.
La forme écrite contribue à la continuité des règles constitutionnelles en rendant leur modification plus difficile pour les gouvernants.
Le Royaume-Uni conserve un nombre important de règles constitutionnelles coutumières, notamment pour organiser le fonctionnement politique des institutions et les pouvoirs du monarque.
La répétition des pratiques fait naître la coutume → l’écrit facilite la preuve et la continuité.
★ À maîtriser
📌 La constitution officielle correspond au schéma posé par le texte, tandis que la constitution réelle désigne la manière dont le pouvoir est effectivement exercé.
Les pratiques politiques naissent de rapports de force, de comportements et d’habitudes influencés par les acteurs et la conjoncture, mais elles ne créent pas de règles juridiques et n’ont qu’une force politique.
En période de concordance des majorités en France, la pratique a souvent donné au président de la République le rôle de déterminer la politique nationale, alors que le texte attribue cette fonction au Premier ministre.
La justice constitutionnelle permet de sanctionner les atteintes à la Constitution et limite ainsi les pratiques qui s’en éloignent trop.
Compléments
La Constitution portugaise de 1933 présentait formellement un régime démocratique, mais servait de vitrine à un régime autoritaire dirigé par António Salazar.
Depuis 1962, l’élection du président de la République au suffrage universel direct lui confère une légitimité qui contribue à son ascendant pratique sur le Premier ministre.
La formule attribuée au général de Gaulle présente une constitution comme « un esprit, des institutions, une pratique ».
La protection constitutionnelle des droits et libertés réduit la marge de manœuvre des autorités politiques, qui doivent exercer leurs pouvoirs en conformité avec ces droits.
Le texte prescrit ; la pratique révèle comment le pouvoir s’exerce réellement.
★ À maîtriser
Les constitutions modernes portent sur trois objets : (Louis Favoreu) :
Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux sont inscrits dans des normes supérieures, notamment les traités internationaux et les constitutions, afin de protéger les individus y compris contre les majorités parlementaires.
📌 Les droits de première génération sont des droits civils et politiques centrés sur les libertés individuelles et impliquent principalement une abstention des pouvoirs publics.
📌 Les droits de deuxième génération sont des droits économiques, sociaux et culturels qui comprennent des libertés collectives et des droits-créances nécessitant une intervention des pouvoirs publics.
Compléments
Les constitutions peuvent aussi organiser des institutions administratives, locales et juridictionnelles qui participent à l’exercice du pouvoir.
Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle défend l’inscription des droits et libertés dans des textes supérieurs afin de protéger les individus contre les atteintes du pouvoir.
Les constitutions modernes peuvent garantir l’effectivité des droits et libertés en prévoyant un système de justice constitutionnelle qui sanctionne les atteintes à ces droits.
Les droits de première génération comprennent notamment : la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté de religion, le droit de propriété, la protection contre les détentions arbitraires, le droit de vote, le droit d’éligibilité
Les droits de deuxième génération comprennent notamment :
📌 Les droits-créances sont généralement moins directement invocables devant le juge que les droits de première génération, car leur mise en œuvre dépend d’une intervention législative et de choix budgétaires.
INS : institutions, normes, droits substantiels.
★ À maîtriser
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, à la Charte de l’environnement.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise principalement les institutions politiques et les normes juridiques dans ses 89 articles, sans comporter de catalogue général de droits fondamentaux.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 traite de l’organisation de l’État, notamment de la souveraineté nationale et de la séparation des pouvoirs, et consacre des droits et libertés de première génération.
Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) sont prévus par le préambule de 1946 et constituent une liste exhaustive de principes écrits énumérés par alinéas.
📌 Les PPNT renvoient aux droits de deuxième génération, notamment aux droits-créances qui supposent une intervention ou une prestation de l’État et aux libertés collectives des travailleurs.
Compléments
Dans sa décision de 1971, le Conseil constitutionnel censure une loi qui soumettait la création des associations à une autorisation préalable, en raison de l’atteinte à la liberté d’association.
La Constitution de 1958 consacre notamment :
La Déclaration de 1789 consacre notamment :
Les droits-créances cités sont :
Les libertés collectives des travailleurs comprennent la liberté syndicale et le droit de grève.
1971 liberté d’association → 1973 DDHC → 1975 Préambule de 1946 → 2008 Charte de l’environnement.
★ À maîtriser
📌 Les PFRLR sont des principes non écrits auxquels se réfère le préambule de 1946 sans en préciser le contenu ni en dresser la liste.
📌 Dans sa décision de 1988 « loi d’amnistie », le Conseil constitutionnel pose quatre conditions cumulatives pour reconnaître un PFRLR : le principe doit provenir d’une législation républicaine, entrée en vigueur avant le préambule de 1946, n’avoir connu aucune exception dans son application et présenter un caractère suffisamment général.
Compléments
Le Conseil constitutionnel dégage les PFRLR au sein de la législation républicaine, et leur consécration par le juge a suscité une controverse sur la légitimité du gouvernement des juges.
Les PFRLR reconnus cités comprennent : la liberté d’association, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative, la liberté d’enseignement, l’indépendance des professeurs d’université
★ À maîtriser
📌 La Charte de l’environnement renvoie aux droits de troisième génération et consacre à la fois des droits et des devoirs environnementaux.
Compléments
La Charte de l’environnement a été adoptée dans le cadre d’une commission créée par Jacques Chirac et présidée par le paléontologue Yves Coppens.
Les droits environnementaux cités sont : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement, le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement
Les devoirs environnementaux cités comprennent la prévention des atteintes à l’environnement et la réparation des dommages qui lui sont causés.
★ À maîtriser
📌 Les éléments hétérogènes du bloc de constitutionnalité peuvent contenir des principes antinomiques, comme le droit au logement et le droit de propriété privée, ou le droit de grève et la continuité du service public.
Compléments
📌 La hiérarchie formelle entre éléments du bloc de constitutionnalité est exclue, mais une hiérarchie matérielle peut être observée selon la fréquence avec laquelle certains principes l’emportent dans les conciliations jurisprudentielles.
Égalité formelle des normes, conciliation concrète des principes.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel est contraint juridiquement par le texte constitutionnel et l’obligation de motiver ses décisions, et non juridiquement par les effets de ses décisions dans l’opinion et sa légitimité démocratique limitée.
Textes généraux et courts → marge d’interprétation du juge.
★ À maîtriser
En situation de vide juridique, le pouvoir constituant originaire dispose d’une liberté totale dans l’élaboration du nouveau texte et constitue l’expression première de la souveraineté.
L’élaboration non démocratique exclut le peuple et peut prendre la forme d’une constitution imposée d’en haut, tandis que l’élaboration démocratique associe le peuple au processus constituant.
Le peuple peut intervenir en amont en élisant une assemblée constituante, en aval en approuvant un texte par référendum, ou aux deux étapes par l’élection de représentants puis un référendum.
Une constitution souple se révise facilement, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure de révision plus complexe et solennelle que la procédure législative ordinaire.
En France, l’article 89 attribue l’initiative de la révision concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
En France, l’article 89 prévoit l’adoption d’une révision par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum, après accord préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le projet soumis au référendum.
📌 Les limites circonstancielles à la révision dépendent du temps ou de la situation, tandis que les limites de fond interdisent la modification de certaines dispositions ou principes.
Compléments
Le vide juridique constitutionnel peut résulter : de l’apparition d’un État, d’une révolution renversant les institutions et l’ordre juridique, d’un coup d’État renversant les institutions et l’ordre juridique, d’un événement majeur, comme une guerre, qui détruit l’ordre établi
La Charte octroyée par Louis XVIII lors de la Restauration est un exemple de texte constitutionnel élaboré unilatéralement sans participation du peuple.
La Constitution française du 4 octobre 1958 a été élaborée par un groupe restreint puis soumise à l’approbation populaire par référendum, le peuple intervenant seulement en aval.
Le degré de rigidité constitutionnelle dépend notamment des règles relatives à l’initiative de la révision et de la procédure de révision.
En 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la loi référendaire, considérée comme l’expression directe de la souveraineté populaire.
Constitution octroyée : le peuple est écarté ; constitution démocratique : il intervient.
★ À maîtriser
📌 La conception matérielle de l’État de droit met l’accent sur la garantie des droits et libertés, tandis que sa conception formelle insiste sur l’aménagement des pouvoirs et la hiérarchie des normes.
📌 Dans l’État légal, le législateur échappe à la soumission au droit puisque la loi occupe le sommet, tandis que dans l’État de droit la Constitution domine la loi et soumet aussi le législateur.
Compléments
★ À maîtriser
Le principe de constitutionnalité place la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne et en fait le fondement et la source des autres normes.
Selon Hans Kelsen, la hiérarchie des normes forme un édifice à plusieurs degrés où chaque norme supérieure détermine la procédure de création des normes inférieures et conditionne leur validité.
📌 Du point de vue international, un État doit respecter ses traités même si leur non-respect découle de sa Constitution, tandis que du point de vue interne la Constitution demeure la norme suprême autorisant la ratification des traités.
Compléments
La Constitution répartit les compétences normatives entre les organes de l’État et détermine les procédures d’adoption des différentes catégories de normes.
Le 16 janvier 1982, dans la décision « loi de nationalisation », le Conseil constitutionnel affirme que le législateur doit respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle.
Le 8 août 1985, dans sa décision sur l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la Cour de justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit européen sur le droit des États membres, y compris leur Constitution.
Le 19 novembre 2004, dans la décision « traité établissant une Constitution pour l’Europe », le Conseil constitutionnel confirme la primauté de la Constitution française dans l’ordre juridique interne.
Une pyramide : la constitution au sommet conditionne les normes placées en dessous.
| Forme | Organisation | Autonomie locale |
|---|---|---|
| État unitaire | Pouvoir centralisé | Faible |
| État fédéral | Entités fédérées | Forte, parfois constitutionnelle |
| État régional | Organisation intermédiaire | Autonomie politique intermédiaire |
| Dimension | Principe | Limites évoquées |
|---|---|---|
| Interne | L’État n’est subordonné à aucune autorité | Droits constitutionnels, délégation territoriale, mondialisation |
| Externe | Les États sont indépendants et égaux en principe | Traités, dépendances, organisations et règles supranationales |
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1. Une chercheuse définit le droit constitutionnel comme l’ensemble des normes en vigueur dans un État, tandis qu’un collègue cherche les principes d’un droit idéal antérieur à l’État. Quelle approche décrit chacune de ces démarches, dans cet ordre ?
2. Pour analyser une réforme constitutionnelle, une juriste étudie les normes en vigueur et écarte les facteurs historiques, économiques, politiques et sociaux. Quelle démarche adopte-t-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et État avec 95 flashcards interactives.
Qu’est-ce qui distingue le naturalisme du positivisme juridique ?
Le naturalisme fait précéder le droit à l’État et recherche un droit idéal, tandis que le positivisme part des normes en vigueur dans un État.
Qu’est-ce que le pouvoir politique au sein d’une communauté humaine ?
Une relation verticale d’autorité, de commandement et d’obéissance visant à organiser les relations humaines.
Quel rôle les autorités administratives jouent-elles par rapport aux autorités politiques ?
Elles mettent en œuvre leurs choix et leur sont soumises.
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