Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Droit naturel et droit positif
2. Pouvoir politique et autorités étatiques
3. Normes juridiques et branches du droit
4. Constitution et organisation du pouvoir
5. Droits fondamentaux et justice constitutionnelle
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Personnalité morale et souveraineté étatique
8. Les limites contemporaines de la souveraineté
9. Les droits fondamentaux dans la Constitution
10. L’émergence des droits fondamentaux modernes
11. Les générations de droits fondamentaux
12. La formation du bloc constitutionnel
13. Les textes du bloc constitutionnel
14. L’unité de valeur constitutionnelle
15. L’interprétation par le juge constitutionnel
16. Pouvoir constituant originaire
17. Élaboration démocratique de la Constitution
18. Modalités de révision constitutionnelle
19. Limites et crises de la révision
20. État de droit et constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1971Dans la décision « liberté d’association », le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.
2. 27 décembre 1973Dans la décision « Taxation d’office », le Conseil constitutionnel contrôle pour la première fois une loi au regard de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
3. 15 janvier 1975Dans la décision « Interruption volontaire de grossesse », le Conseil constitutionnel contrôle une loi au regard du droit à la protection de la santé, principe écrit du préambule de 1946.
4. 1988Dans la décision « loi d’amnistie », le Conseil constitutionnel pose quatre conditions cumulatives pour reconnaître un PFRLR.
5. 2008Dans la décision « OGM », le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence à la Charte de l’environnement.

📖 1. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des normes juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 L’école du droit naturel considère que le droit préexiste à l’État et s’impose naturellement à lui.

Compléments

• Poussé à son expression la plus pure, le droit constitutionnel positif renvoie au relativisme associé à Kelsen.

📌 Le positivisme explique le droit par le droit lui-même, mais exclut de son analyse les considérations historiques, économiques, politiques et sociologiques.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel précède l’État ; le droit positif naît avec lui.

📖 2. Pouvoir politique et autorités étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Relation verticale entre un acte de commandement et un acte d’obéissance au sein d’une communauté humaine.
• Pouvoir politique : Pactet définit le pouvoir politique comme le pouvoir de prévision, d’impulsion et de décisions appartenant aux gouvernants au sens large, qui leur permet de déterminer et de conduire la politique de la société de référence.

★ À maîtriser

• Dans un État démocratique contemporain, les principales autorités politiques sont le gouvernement, le Parlement et le chef de l’État.

Compléments

📌 Les autorités administratives mettent en œuvre les choix politiques des autorités politiques et leur sont soumises.

• Le pouvoir politique s’est institutionnalisé depuis quelques siècles dans le cadre étatique, l’État étant la forme moderne d’exercice de ce pouvoir.

📖 3. Normes juridiques et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Signification d’une proposition formulée sur un mode impératif et à caractère obligatoire, qui détermine les conduites humaines.

★ À maîtriser

📌 Les normes juridiques sont édictées au nom de l’État et sont obligatoires, tandis que la sanction vérifie ce caractère obligatoire sans le définir.

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées poursuivant des finalités personnelles, tandis que le droit public concerne les personnes morales de droit public et la satisfaction de l’intérêt général.

Compléments

• Les trois types de normes sont :

  • les normes religieuses
  • les normes morales
  • les normes juridiques

• La souveraineté correspond au pouvoir suprême de l’État ; celui-ci dispose du monopole de la violence physique légitime, qui lui permet d’assortir les normes juridiques de sanctions.

• Le fait de passer au feu rouge reste interdit même si aucun gendarme ne constate l’infraction et qu’aucune sanction n’est appliquée.

• La loi est adoptée par le pouvoir législatif, tandis que la Constitution est adoptée par le pouvoir constituant.

• Le droit constitutionnel relève principalement du droit public parce qu’il s’applique aux autorités de l’État, personnes morales de droit public poursuivant l’intérêt général.

📖 4. Constitution et organisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte qui encadre le pouvoir politique en déterminant son mode d’exercice, en créant les autorités de l’État et en répartissant leurs compétences.
• Organe juridictionnel : Organe qui, en tant que tiers à un litige, intervient pour le régler par application de la règle de droit.

★ À maîtriser

• La Constitution définit les relations entre les autorités de l’État et, par là, le régime politique de l’État.

• La hiérarchie des normes présentée est la suivante : la Constitution, le droit international, les lois, les actes réglementaires hiérarchisés, notamment les décrets, arrêtés, décisions administratives individuelles

📌 L’État unitaire accorde moins de pouvoirs aux territoires que l’État régional, qui leur reconnaît une autonomie politique, et que l’État fédéral, dont les entités disposent d’une forte autonomie et indépendance politique, économique et constitutionnelle.

Compléments

• La forme écrite des règles de droit constitutionnel s’est généralisée à partir du XVIIIe siècle, alors qu’elles étaient auparavant majoritairement orales.

• La Constitution détermine quelles autorités peuvent adopter chaque catégorie de normes juridiques et selon quelle procédure.

• Selon la Constitution française de 1958, le Président de la République peut adopter des décrets dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.

• Les décisions de justice ont une portée obligatoire pour les personnes concernées par le litige, les tiers et les organes de l’État.

• Les exemples cités sont : la France comme État unitaire, l’Italie et l’Espagne comme États régionaux, l’Allemagne, les États-Unis et la Suisse comme États fédéraux

💡 Astuce mémo

La Constitution forme le sommet d’une pyramide dont les normes s’ordonnent vers la base.

📖 5. Droits fondamentaux et justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme juridictionnel par lequel un juge constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, notamment aux droits et libertés qu’elle consacre.

★ À maîtriser

• À la suite de la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel a intégré les droits et libertés fondamentaux à ses objets, en plus du pouvoir politique et des normes juridiques.

• L’inscription des droits et libertés dans la Constitution les place dans la norme juridique suprême, que les autres catégories de normes doivent respecter.

Compléments

• La loi fondamentale allemande de 1949, Constitution actuelle de l’Allemagne, s’ouvre sur un vaste catalogue de droits fondamentaux.

• La Seconde Guerre mondiale a montré que des majorités parlementaires élues démocratiquement pouvaient adopter des lois liberticides.

• La justice constitutionnelle existait avant la Seconde Guerre mondiale, mais elle s’est généralisée parmi les États démocratiques à sa suite.

• L’État de droit réunit l’encadrement juridique du pouvoir politique et la mise en place de juges chargés de sanctionner les atteintes à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Lois liberticides → droits inscrits dans la Constitution → contrôle des lois.

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement humain qui se sent uni par des traits matériels ou spirituels communs et par la volonté de vivre ensemble.
• Territoire : Espace géographique qui constitue le siège de la communauté humaine de l’État et l’aire sur laquelle s’étend sa souveraineté.
• Souveraineté : Puissance suprême appartenant en propre à l’État et exercée à travers un appareil politique et juridique.

★ À maîtriser

• L’État est une structure qui organise et encadre les communautés humaines à l’époque contemporaine.

📌 Dans la société féodale, le pouvoir est confondu avec la personne qui l’exerce et la propriété foncière avec le pouvoir politique, tandis que dans l’État moderne le pouvoir est institutionnalisé et détaché des gouvernants.

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont :

  • une population
  • un territoire
  • une organisation politique et juridique appelée souveraineté

• La souveraineté donne à l’État la compétence de déterminer sa propre organisation politique et ses propres compétences, ce qui signifie qu’il détient la compétence de sa compétence.

Compléments

• Dans l’État moderne, les gouvernants exercent le pouvoir au nom de l’État, qui s’intercale comme personne morale entre eux et les gouvernés.

• Raymond Carré de Malberg affirme que « l’Etat est la personnification de la nation ».

📌 Un État plurinational réunit plusieurs nations dans un même État, tandis qu’une nation dispersée est répartie entre plusieurs États.

• La Yougoslavie illustre une situation d’État plurinational, tandis que l’Allemagne entre 1945 et 1990 illustre une nation répartie entre la RFA et la RDA.

• Dans Les six livres de la République, publié en 1576, Jean Bodin caractérise la souveraineté comme la puissance de donner et de casser la loi.

💡 Astuce mémo

PTS : population, territoire, souveraineté.

📖 7. Personnalité morale et souveraineté étatique

★ À maîtriser

• La personnalité morale confère à l’État une personnalité juridique qui le rend titulaire de droits et d’obligations et lui permet d’agir par ses organes et institutions.

• La personnalité morale distingue l’État de ses dirigeants : ceux-ci ne sont pas propriétaires de leur fonction, leurs décisions sont prises au nom de l’État et leur patrimoine est distinct de celui de l’État.

• La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré le renouvellement des gouvernants et des citoyens.

• La souveraineté distingue l’État des autres personnes physiques ou morales, car seul l’État la possède.

• Au niveau interne, l’État ne connaît pas d’autorité supérieure et peut déterminer librement ses règles et son organisation.

Compléments

• La personnalité morale permet à l’État :
  • d’adopter des normes juridiques
  • de posséder des biens
  • de passer des conventions
  • de contracter des dettes

📌 La souveraineté s’exerce à la fois au niveau interne, sur le territoire de l’État, et au niveau externe, dans les relations avec les autres États.

• L’État dispose d’un pouvoir normatif qui lui permet d’édicter des règles de vie en société obligatoires pour les personnes physiques et morales qui le composent.

• L’État peut déléguer son pouvoir normatif aux collectivités locales et aux particuliers, notamment par le contrat, mais lui seul adopte des normes juridiques primaires.

• L’État dispose du pouvoir de contrainte et peut recourir à l’administration et à la force publique pour faire respecter ses normes et les règles définies par les particuliers.

• Au niveau externe, les États, tous détenteurs de la souveraineté, sont indépendants les uns des autres, même si cette indépendance est fortement limitée dans la pratique contemporaine.

💡 Astuce mémo

Les gouvernants exercent le pouvoir ; l’État en est le titulaire distinct et durable.

📖 8. Les limites contemporaines de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 Les limitations contemporaines de la souveraineté peuvent être consenties par les États, sous la forme d’une auto-limitation, ou s’imposer à eux sans leur consentement, dans l’ordre interne comme dans l’ordre international.

• Dans les démocraties libérales, la reconnaissance de droits et de libertés de valeur constitutionnelle depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale limite l’action de tous les organes de l’État, dont les atteintes peuvent être sanctionnées par le juge constitutionnel.

• La mondialisation réduit la liberté de choix des États en les obligeant à tenir compte des marchés mondiaux lorsqu’ils définissent leur politique interne.

• La dépendance économique envers d’autres États ou des organisations internationales comme l’Union européenne ou le FMI peut limiter la souveraineté lorsqu’une aide financière est assortie de conditions.

📌 Le droit international pose un principe de non-ingérence dans les affaires d’un autre État, mais depuis le début des années 1990, une exception est envisagée lorsque des valeurs communes de l’humanité sont en jeu.

• Le traité de Rome de 1998 crée la Cour pénale internationale, compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide commis par des dirigeants politiques.

📌 Les systèmes juridiques supranationaux limitent la souveraineté par des règles communes, mais cette limitation est consentie puisque les États choisissent d’adhérer aux traités qui les instituent.

• Le Conseil de l’Europe protège les droits et libertés à l’échelle européenne au moyen de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les atteintes par les États membres.

• Depuis ses origines avec la CECA en 1951, l’Union européenne s’est caractérisée par des transferts croissants de compétences des États membres vers ses institutions, qui peuvent adopter des normes obligatoires dans les domaines transférés.

• Les directives de l’Union européenne fixent des objectifs que les États mettent en œuvre par des moyens de leur choix dans le cadre d’une loi de transposition, tandis que les règlements sont directement applicables.

• La souveraineté de l’État connaît de nombreuses limites, mais elle ne disparaît pas : elle s’exerce par les institutions politiques nationales, dont la Constitution organise la mise en place et encadre l’exercice du pouvoir.

Compléments

• La délégation de compétences de l’État à des collectivités territoriales limite sa souveraineté, et cette limitation est plus prononcée lorsque la délégation est importante, comme dans les États fédéraux.

• Les crises économiques et financières en Grèce, en Espagne et au Portugal ont été associées à la mise en place, avec le FMI, de politiques de rigueur et d’austérité.

• La participation à une alliance militaire par traité, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, constitue une auto-limitation de souveraineté puisque les États doivent s’entendre et décider ensemble en matière de sécurité.

📌 La présence de militaires étrangers peut être consentie par l’État, comme celle de la France au Mali, ou intrusive lorsqu’elle intervient sans demande préalable de sa part.

• Des interventions avec l’accord de l’ONU et par l’intermédiaire des casques bleus ont eu lieu dans l’ex-Yougoslavie en 1992 et au Rwanda en 1994.

💡 Astuce mémo

Auto-limitation consentie, limitation imposée

📖 9. Les droits fondamentaux dans la Constitution

★ À maîtriser

• L’inscription des droits et libertés dans des textes solennels supérieurs remonte au XVIIIe siècle et au constitutionnalisme des Lumières ; la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en est un exemple classique.

• La prise de conscience des dérives possibles du pouvoir politique, notamment du législateur, et la réalisation de la protection constitutionnelle des droits et libertés sont situées après les événements de la Seconde Guerre mondiale.

Compléments

• Le constitutionnalisme vise à empêcher les atteintes du pouvoir aux droits individuels et à faire décider par les individus eux-mêmes des restrictions apportées à leurs droits et libertés.

• Dans la plupart des pays européens, les textes anciens consacrant les droits et libertés sont restés des textes de valeur politique et philosophique dépourvus de valeur juridique contraignante.

💡 Astuce mémo

Dérives du pouvoir pendant la Seconde Guerre mondiale → prise de conscience

📖 10. L’émergence des droits fondamentaux modernes

★ À maîtriser

• Pendant la Seconde Guerre mondiale, des majorités parlementaires ont utilisé la loi pour mettre en œuvre des programmes attentatoires à la dignité humaine et aux droits et libertés.

📌 La prise de conscience de l’après-guerre rompt avec le mythe selon lequel la loi, expression de la volonté générale, ne saurait mal faire : les droits doivent être protégés contre tous les pouvoirs publics, y compris le Parlement et les lois.

• Après la Seconde Guerre mondiale, des constitutions consacrent des catalogues de droits et libertés et des mécanismes de garantie, notamment la justice constitutionnelle qui permet de sanctionner les atteintes à la Constitution.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée dans le cadre de l’Organisation des Nations unies en 1948, est la première grande déclaration internationale de droits de l’après-guerre.

• La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Les lois attentatoires aux droits → la protection constitutionnelle contre le législateur

📖 11. Les générations de droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de solidarité : Une troisième génération de droits, encore en cours d’affirmation, de profil principalement international et liée à la globalisation.

★ À maîtriser

• Les droits de première génération, apparus à la fin du XVIIIe siècle, sont des droits civils et politiques individualistes qui protègent un espace de liberté et impliquent en principe l’abstention des pouvoirs publics.

• Les droits de deuxième génération, apparus au cours du XIXe siècle, comprennent des libertés collectives des travailleurs, qui supposent l’abstention de l’État, et des droits-créances, qui supposent son intervention par des aides sociales ou des services publics.

• L’invocation des droits-créances devant le juge dépend généralement d’une intervention préalable des pouvoirs publics, notamment d’une loi qui les concrétise, alors que les droits de première génération sont en général d’effet direct.

• Le principe d’égalité garantit à tous les individus le bénéfice des mêmes droits fondamentaux, tandis que le droit au juge permet de saisir un juge en cas de litige et contribue à l’effectivité des autres droits.

Compléments

• Les droits de première génération comprennent notamment :

  • la liberté d’expression
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté religieuse
  • le droit de propriété privée
  • le droit de ne pas être détenu arbitrairement
  • le droit de vote
  • le droit d’être élu

• Les libertés collectives de deuxième génération comprennent la liberté syndicale et le droit de grève.

• Les droits-créances comprennent notamment :

  • le droit à la protection de la santé
  • le droit à l’éducation
  • le droit au logement
  • le droit à la sécurité sociale
  • le droit à la culture

• En France, les droits de deuxième génération sont réunis dans le préambule de la Constitution de 1946.

📌 Les droits de deuxième génération complètent ceux de première génération en visant à fournir les conditions matérielles nécessaires à l’exercice effectif de libertés comme la liberté d’expression.

• La mise en œuvre des droits-créances dépend aussi des choix budgétaires des majorités politiques.

• Les droits de solidarité comprennent notamment :

  • le droit à la paix
  • le droit au développement
  • le droit à l’alimentation
  • le droit à un environnement sain

• En France, l’entrée du droit à un environnement sain dans les textes constitutionnels est symbolisée par la Charte de l’environnement adoptée en 2004.

• Les droits de solidarité visent à garantir le bien-être de l’humanité dans son ensemble, notamment celui des générations futures.

💡 Astuce mémo

Droits « de » : abstention ; droits « à » : prestation

📖 12. La formation du bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : L’ensemble formé par la Constitution de 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule, reconnus comme normes constitutionnelles de référence pour le contrôle des lois.

★ À maîtriser

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement.

• Dans la décision « liberté d’association », le Conseil constitutionnel relève que le préambule de 1946 mentionne les PFRLR, reconnaît la liberté d’association comme l’un de ces principes, puis contrôle la loi au regard de ce principe et la censure.

Compléments

• La Constitution du 4 octobre 1958, à l’origine de la Ve République, comprend 89 articles principalement consacrés aux institutions politiques et aux normes juridiques, sans catalogue général de droits fondamentaux.

📖 13. Les textes du bloc constitutionnel

★ À maîtriser

• La Déclaration consacre notamment :
  • le droit de propriété privée
  • la liberté d’opinion et de religion
  • la liberté d’aller et venir
  • les grandes libertés en matière pénale

📌 Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), énoncés en alinéas dans le préambule de 1946, sont des principes écrits qui consacrent des droits de deuxième génération.

📌 Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), mentionnés par le préambule de 1946 sans liste ni définition de leur contenu, sont des principes non écrits que le juge constitutionnel dégage à partir de la législation républicaine.

• Un PFRLR doit satisfaire quatre conditions cumulatives :
  • être issu d’une législation républicaine
  • cette législation doit être entrée en vigueur avant l’adoption du préambule de 1946
  • n’avoir connu aucune exception dans son application
  • présenter un caractère suffisamment général

Compléments

• Les institutions organisées par le texte comprennent notamment :

  • le président de la République
  • le gouvernement
  • le Parlement
  • l’autorité judiciaire
  • les collectivités territoriales
  • le Conseil constitutionnel

• Le texte fixe notamment :

  • la langue
  • le drapeau
  • l’hymne
  • la devise
  • la laïcité
  • l’égalité entre les citoyens

• La Déclaration consacre notamment : la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs, le principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale

• Les PPNT comprennent notamment :

  • le droit à la protection de la santé
  • le droit à l’éducation
  • le droit à l’emploi
  • la liberté syndicale
  • le droit de grève

• Les PFRLR reconnus comprennent notamment : la liberté d’association, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative, la liberté d’enseignement, l’indépendance des professeurs d’université

• La doctrine Vedel recommande au Conseil constitutionnel de privilégier les textes écrits du bloc et de ne recourir aux PFRLR que lorsque ces textes ne lui permettent pas d’exercer son contrôle. - Georges VEDEL, années 1980

• La Charte de l’environnement, adoptée en 2004 dans le cadre d’une commission mise en place par Jacques CHIRAC et présidée par Yves COPPENS, entre dans le préambule de la Constitution de 1958 en mars 2005 après une révision constitutionnelle.

• La Charte consacre notamment : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement, le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

• La Charte de l’environnement impose également des devoirs, notamment la prévention des atteintes à l’environnement et la réparation des dommages qui lui sont causés.

📖 14. L’unité de valeur constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel affirme dans sa décision du 16 janvier 1982 « loi de nationalisation » que tous les éléments du bloc ont la même valeur constitutionnelle et qu’aucune hiérarchie formelle ne peut être établie entre eux.

• En présence de principes constitutionnels contradictoires, le Conseil constitutionnel les concilie au cas par cas selon les circonstances, en autorisant une limitation de l’exercice de l’un pour appliquer l’autre sans remettre en cause le principe limité.

📌 La limitation d’un principe constitutionnel destinée à garantir un autre principe doit être proportionnée et ne peut remettre en cause le principe limité.

Compléments

• Le droit au logement et le droit de propriété privée, ainsi que le droit de grève et la continuité des services publics, sont des exemples de principes susceptibles d’entrer en antinomie.

📌 La hiérarchie matérielle est une thèse doctrinale selon laquelle certains principes l’emporteraient plus souvent que d’autres dans les conciliations, notamment les droits-libertés face aux droits-créances ou aux droits à l’environnement.

• Les droits de deuxième et de troisième génération peuvent être plus difficiles à appliquer que ceux de première génération, car ils dépendent de moyens matériels et financiers importants et le juge constitutionnel limite souvent son contrôle sur ces choix.

💡 Astuce mémo

Pas de hiérarchie formelle : une conciliation au cas par cas

📖 15. L’interprétation par le juge constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par le juge sur des questions de droit constitutionnel.

★ À maîtriser

• La jurisprudence contribue à créer du droit constitutionnel parce que le juge interprète les dispositions de la Constitution qu’il applique.

Compléments

📌 Le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel est particulièrement important parce que les dispositions constitutionnelles sont formulées en termes généraux et que les textes constitutionnels sont relativement courts.

• Les contraintes juridiques pesant sur l’interprétation du juge comprennent le texte constitutionnel, qu’il ne peut violer frontalement, et l’obligation de motiver et de justifier sa décision.

• Les contraintes non juridiques comprennent les effets de la décision sur l’opinion politique et l’opinion publique, ainsi que la prudence liée à l’absence de légitimité démocratique directe du juge constitutionnel.

📖 16. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Vide juridique : Situation dans laquelle il n’existe pas ou plus de règles constitutionnelles encadrant l’exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire intervient lorsqu’un État apparaît, après une révolution ou un coup d’État qui détruit l’ordre constitutionnel, ou après un événement majeur tel qu’une guerre qui met à bas le système existant.

📌 Le pouvoir constituant originaire fonde un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution selon les modalités qu’elle prévoit elle-même.

Compléments

• En situation de vide juridique, le pouvoir constituant originaire dispose d’une liberté totale dans l’élaboration de la Constitution et ne rencontre pas de limites juridiques issues des textes antérieurs devenus inapplicables.

💡 Astuce mémo

Une page blanche où le pouvoir constituant fonde un nouvel ordre juridique

📖 17. Élaboration démocratique de la Constitution

★ À maîtriser

📌 L’élaboration non démocratique exclut le peuple et peut être conduite unilatéralement par un monarque, un dictateur ou une oligarchie, tandis que l’élaboration démocratique fait intervenir le peuple dans le processus constituant.

📌 L’intervention populaire en amont consiste à élire une assemblée constituante qui rédige et adopte le texte, tandis que l’intervention en aval consiste à soumettre au référendum un texte élaboré par un groupe restreint.

Compléments

• La Charte octroyée par Louis XVIII à la sortie du Premier Empire est un exemple de Constitution conçue unilatéralement par le monarque sans participation du peuple.

• La Constitution française de 1958 illustre une intervention populaire en aval, puisque le texte élaboré a été soumis à l’approbation du peuple par référendum.

• L’élaboration des Constitutions françaises de 1791 et de 1793 associe le peuple en amont et en aval, par l’élection de représentants chargés de rédiger un projet puis par sa soumission à l’approbation populaire, malgré un corps électoral plus restrictif.

• En 1946, une assemblée constituante élue rédige un premier projet rejeté par référendum, une nouvelle assemblée constituante est élue et rédige un second projet, puis celui-ci est approuvé par référendum.

💡 Astuce mémo

Élus seuls en amont → peuple seul en aval → peuple en amont et en aval

📖 18. Modalités de révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Peut être révisée selon des modalités aussi faciles que celles d’une loi ordinaire, sans différence avec la procédure législative ordinaire.
• Constitution rigide : Ne peut être révisée que selon des modalités particulières, plus complexes et plus solennelles que celles de la procédure législative ordinaire.

★ À maîtriser

📌 En France, l’article 89 attribue concurremment l’initiative de la révision au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

• En France, l’article 89 permet l’approbation d’une révision par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum, après accord de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité simple sur le projet.

Compléments

📌 Une Constitution modifiable comme une loi ordinaire peut être une Constitution au sens matériel si elle organise les trois objets constitutionnels, mais sa qualité de Constitution au sens formel est plus difficile à reconnaître puisqu’aucune procédure ne la distingue de la loi.

📌 Une révision peut être conduite par une assemblée spécialement désignée, par les assemblées parlementaires réunies selon une procédure particulière ou par le peuple après accord parlementaire préalable.

• Parmi les procédés de rigidité, certaines constitutions exigent une majorité renforcée ou deux votes séparés par un délai de réflexion, et ces conditions peuvent se cumuler.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : procédure législative ordinaire ; constitution rigide : procédure spéciale

📖 19. Limites et crises de la révision

★ À maîtriser

• En 1962, le général de Gaulle recourt à l’article 11 pour soumettre par référendum la révision instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, sans obtenir l’accord préalable du Parlement prévu par l’article 89.

• En 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi référendaire, au motif qu’elle exprime directement la souveraineté populaire.

📌 Les limites circonstancielles interdisent la révision dans certaines périodes ou situations, tandis que les limites de fond soustraient certaines dispositions constitutionnelles à la révision.

Compléments

• Depuis les années 2000, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler les actes préparatoires au référendum et peut censurer un décret de convocation lorsque le recours à l’article 11 vise à réviser la Constitution.

• En 1969, le référendum organisé par de Gaulle sur une réforme visant à réduire considérablement les pouvoirs du Sénat se solde par une majorité de « non » et conduit à sa démission.

• L’article 169 de la Constitution espagnole interdit la révision en temps de guerre ou pendant l’état de siège, l’état d’exception ou l’état d’alerte.

• L’article 89 de la Constitution française interdit la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire national ou pendant l’intérim de la fonction présidentielle.

📌 Selon une thèse, le pouvoir constituant dérivé peut retirer les limites à la révision en modifiant la procédure de révision, tandis qu’une autre thèse considère que ces limites, posées par le pouvoir constituant originaire, ne peuvent être franchies sans révolution juridique.

• La Cour constitutionnelle allemande se reconnaît compétente pour contrôler la constitutionnalité des révisions, tandis que le Conseil constitutionnel français a toujours écarté ce contrôle.

💡 Astuce mémo

Limites circonstancielles : quand réviser ; limites de fond : quoi réviser

📖 20. État de droit et constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Limite le pouvoir étatique par le droit, en garantissant les libertés et en soumettant les organes de l’État à un système hiérarchisé de normes.
• Principe de constitutionnalité : Place la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne, où elle s’impose aux normes inférieures, fonde leur hiérarchie et conditionne leur validité.

★ À maîtriser

📌 La conception matérielle de l’État de droit met l’accent sur la garantie des droits et libertés, tandis que sa conception formelle concerne la modération du pouvoir par l’organisation des organes et la hiérarchie des normes.

📌 Sous l’État légal, la loi occupe le sommet de la hiérarchie et le législateur échappe à la soumission au droit, tandis que sous l’État de droit la Constitution prime et soumet également le législateur.

• Selon KELSEN, la Constitution détermine les organes compétents et les procédures de production des normes, répartit les compétences normatives et organise la hiérarchie juridique par degrés.

📌 Du point de vue du droit international, un État partie doit respecter ses traités même si leur violation résulte de sa Constitution, tandis qu’en droit interne la Constitution demeure la norme supérieure qui autorise la ratification des traités.

Compléments

• La primauté de la Constitution sur la loi se généralise à la sortie de la Seconde Guerre mondiale et suppose un juge compétent pour garantir cette suprématie par le contrôle de constitutionnalité des lois.

• Selon KELSEN, une norme inférieure n’est valide que si elle respecte les conditions de procédure et de contenu fixées par la norme supérieure, et ce mécanisme de validation se reproduit à chaque degré de la hiérarchie.

• Dans sa décision de 1982 relative aux lois de nationalisation, le Conseil constitutionnel affirme que le législateur doit respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle.

• Dans sa décision du 8 août 1985 sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

• Dans l’arrêt Costa contre EMEL de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres, y compris leur Constitution.

• Dans sa décision du 19 novembre 2004 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel confirme la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne français.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet → validité des normes inférieures conditionnée par son respect

📊 Tableaux de synthèse

Les formes territoriales de l’État

Constitutions souples et rigides