★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit souple oriente les comportements sans les obliger et suppose leur acceptation, contrairement à une règle impérative.
Les collectivités territoriales sont des personnes morales autonomes placées sur un pied d’égalité juridique et exercent de nombreuses compétences partagées avec l’État et entre elles.
L’article 72 de la Constitution emploie le terme « collectivités territoriales » et non « collectivités locales ».
★ À maîtriser
📌 La décentralisation n’est pas nécessairement démocratique : des organes locaux peuvent être désignés par le pouvoir central, tandis qu’un État centralisé peut être démocratique.
📌 La décentralisation territoriale concerne des collectivités dotées d’un territoire et d’une population, tandis que la décentralisation fonctionnelle ou par service confie la gestion d’un service public à un établissement public soumis au principe de spécialité.
Compléments
Jusqu’en 1982, le préfet était l’exécutif du département.
La loi du 10 août 1871 a fait du département une collectivité locale et la loi du 5 avril 1884 a fait de la commune une collectivité locale.
Le centre garantit l’unité, tandis que les territoires reçoivent des libertés locales.
★ À maîtriser
📌 La centralisation concentre le pouvoir de décision au centre et réserve aux organes périphériques l’exécution des décisions, tandis que la déconcentration distribue des compétences au sein d’une même personne morale et que la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques autonomes.
La loi du 2 mars 1982 ouvre l’acte I de la décentralisation et renforce les acteurs locaux, ce qui rend nécessaire une représentation ferme de l’État pour garantir l’unité républicaine.
En 1982, les préfets perdent trois prérogatives :
Après 1982, les préfets dirigent les administrations déconcentrées, sont les seuls à détenir la délégation de pouvoir des ministres, centralisent les courriers et exercent le pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires de leur circonscription.
Compléments
Les circonscriptions administratives n’ont pas de personnalité juridique, de compétences propres ni d’exercice autonome des compétences, et leurs agents restent soumis au pouvoir hiérarchique de l’État.
La Haute-Garonne est à la fois une circonscription administrative de l’État, dirigée par le préfet, et une collectivité territoriale autonome, dirigée par le président du conseil départemental.
La Révolution française de 1789 a créé les communes et les départements, ces derniers constituant un quadrillage administratif rationnel du territoire sans personnalité juridique.
Sous Napoléon, le préfet dirige le département, les sous-préfets les arrondissements et les maires les communes, ces derniers étant nommés par les préfets.
En 1982, les pouvoirs du préfet de région vis-à-vis des services de l’administration territoriale de la République sont renforcés et il devient un interlocuteur des collectivités territoriales davantage partenarial que contrôleur.
Départements en 1789, préfets sous Napoléon, déconcentration régionale en 1964.
★ À maîtriser
📌 La loi ATR du 6 février 1992 fait de la déconcentration le principe de droit commun de l’organisation de l’État et affirme que l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
Les administrations centrales conservent quatre compétences :
La RGPP poursuit trois orientations :
📌 Le décret OTE du 8 avril 2020 permet au préfet de déroger à des normes réglementaires pour adapter l’action publique aux circonstances locales et simplifier les démarches administratives, à la suite d’une expérimentation jugée efficace et généralisée.
📌 Le préfet ne peut déroger qu’à un règlement, pour une demande individuelle, sous un motif d’intérêt général et en fonction des circonstances locales, sans porter atteinte à la défense ni à la sécurité des personnes et des biens ; la dérogation ne peut écarter la loi ou la Constitution.
Compléments
Le new public management vise à renforcer l’efficacité de la gestion publique en y introduisant une culture managériale et en rapprochant les méthodes de gestion publique et privée.
En 1998, le Conseil d’État considère que les conventions entre l’État et les mairies portant sur l’ingénierie publique sont des marchés publics soumis à la concurrence.
Une directive de l’Union européenne de 2004 considère les prestations d’ingénierie publique comme des marchés publics.
En 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) engage un recentrage de l’État sur son rôle, et l’ingénierie publique disparaît en 2012, l’État devenant accompagnateur plutôt que prestataire.
La loi organique relative aux lois de finances de 2001 organise le raisonnement budgétaire par politiques publiques, objectifs de performance et crédits plutôt que par structures administratives.
La réforme REATE met en œuvre la montée en puissance des préfets de région et vise à renforcer l’action de l’État sur le territoire.
Le décret du 7 mai 2015 relatif à la modernisation de l’action publique (MAP) affirme le rôle de l’arrondissement comme cadre d’animation du développement public local et rassure les élus sur le maintien des sous-préfets.
Le Plan Action publique 2022 d’Emmanuel Macron promeut des préfets « entrepreneurs d’État », des relations de confiance avec les collectivités territoriales et une action publique fondée sur l’efficacité, la simplification et la territorialisation. - E. Macron, 2017
★ À maîtriser
La région met en œuvre les politiques nationales et européennes portant sur :
Le département est l’échelon naturel pour : les formalités et procédures administratives, le droit des étrangers, le contrôle de légalité des communes et intercommunalités, la sécurité publique, la gestion de crise et la sécurité routière, les élections
L’arrondissement est l’échelon de proximité de l’État et le cadre d’animation et de développement local placé sous l’action du sous-préfet.
Compléments
📌 Le contrôle de légalité de la collectivité régionale relève du préfet de région, et non du préfet de département.
📌 En cas de carence du maire, le préfet peut exercer son pouvoir de police après une mise en demeure.
Les DDT interviennent dans les domaines suivants : l’urbanisme, les transports, l’aménagement du territoire, le développement durable, la prévention des risques naturels et technologiques, le logement et l’habitat, la rénovation urbaine, la protection de l’eau
Pendant la crise sanitaire, le maire et le préfet de département ont agi ensemble sur des mesures de police telles que le couvre-feu, les restrictions de circulation, le port du masque et l’ouverture des écoles selon un protocole.
Le maire exerce une double fonction : il est l’exécutif de la commune et agit aussi comme représentant de l’État, notamment pour l’état civil, les élections et l’application de la loi.
Région, département, arrondissement : du pilotage à la proximité.
★ À maîtriser
📌 La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle, ou par service, concerne les établissements publics.
Compléments
📌 Les collectivités territoriales ont une existence juridique propre, contrairement aux circonscriptions administratives.
★ À maîtriser
La loi du 10 août 1871 crée le département en tant que collectivité territoriale.
La loi du 5 avril 1884 crée la commune en tant que collectivité territoriale.
Les textes sur le pouvoir local consacrent les libertés locales tout en maintenant les principes d’unité, d’égalité et d’uniformité, dont le préfet est un rouage essentiel.
La loi confie à la commune la clause générale de compétence, notamment pour créer des services publics, tandis que le département ne fait que donner son avis.
Le préfet est l’exécutif du département en tant que collectivité territoriale et dirige aussi le département comme circonscription administrative, ce qui le place à la fois en position de contrôleur et de contrôlé.
La Constitution de 1946 consacre les collectivités territoriales, qui deviennent de véritables sujets de droit constitutionnel et bénéficient du principe de libre administration.
La Constitution de 1958 n’apporte pas d’innovation au droit des collectivités territoriales, qui reste largement inchangé jusqu’en 1982, hormis la création de l’établissement public régional en 1972.
La loi Chaban-Delmas de 1972 crée l’établissement public régional, première forme d’autonomie régionale, présidé par le préfet et doté d’un conseil régional composé d’élus nommés.
Compléments
Le compromis républicain de la IIIe République répond aux aspirations locales tout en préservant l’unité de l’État.
La charte de l’organisation locale prévoit l’élection des assemblées locales, notamment des conseils municipaux et des conseils généraux.
La charte de l’organisation locale établit un régime juridique uniforme pour l’ensemble des communes et des conseils généraux.
La commune dispose d’une clause de compétence générale parmi les principes de l’organisation décentralisée présentés dans la zone.
Le maire est l’exécutif de la commune, soumise à un pouvoir de tutelle préfectorale fort.
En 1947, le géographe Jean François Gravier publie « Paris et le désert français », ouvrage qui met en évidence les fractures territoriales liées à la centralisation française.
En 1955, un compromis conduit à créer 21 régions-programmes, dessinées selon des critères géographiques afin de diriger les financements vers les territoires les plus pauvres.
En 1964, la région devient une circonscription administrative dirigée par un préfet.
Commune compétente, département consultatif
★ À maîtriser
La loi du 13 août 2004 transfère aux collectivités territoriales des compétences en matière de tourisme, de développement économique, de logement social, de ports et d’aérodromes, ainsi que la propriété de collèges et de lycées et les personnels correspondants.
La loi du 16 décembre 2010 impose le rattachement de toutes les communes à un EPCI à fiscalité propre et prévoit la création de métropoles et de pôles métropolitains.
📌 La loi du 16 décembre 2010 supprime la clause générale de compétence des départements et des régions, tandis que les communes la conservent ; la culture, le sport et le tourisme restent des domaines de compétences partagées.
📌 La loi du 16 décembre 2010 encadre les financements croisés et interdit en principe le cumul des subventions du département et de la région pour une opération d’investissement, sauf exceptions.
📌 La loi NOTRe du 7 août 2015 spécialise davantage les compétences : la région est chargée de l’attractivité économique et de l’équilibre territorial, le département des solidarités sociales et territoriales, et le bloc local de la proximité.
La loi NOTRe renforce les compétences régionales en développement économique, éducation et formation, apprentissage, transport et mobilité, notamment pour les TER, les transports scolaires et les transports interurbains routiers.
Les départements perdent les transports routiers au profit des régions, mais demeurent l’échelon des solidarités sociales, notamment avec le RSA, et des solidarités territoriales, notamment par l’aide aux petites communes.
📌 Les contrats de Cahors encadrent les dépenses de fonctionnement et la dette des collectivités territoriales ; une hausse des dépenses supérieure à 1,2 % par an entraîne une sanction.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 vise à revaloriser le mandat local, faciliter l’engagement des élus, renforcer leur protection et replacer le maire au cœur de l’intercommunalité.
La loi 3DS du 21 février 2022 porte sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.
Compléments
Le transfert de personnels lié à la loi du 13 août 2004 a notamment concerné 25 000 fonctionnaires d’État de la DDE, devenus fonctionnaires territoriaux, ainsi que les agents techniques des collèges et lycées.
La loi du 16 décembre 2010 crée la commune nouvelle, qui permet à plusieurs communes de fusionner.
La loi du 16 décembre 2010 prévoit un conseiller territorial siégeant à la fois au département et à la région, mais la loi du 17 mai 2013 supprime ce dispositif.
La loi MAPTAM crée les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), structures de coopération entre EPCI ruraux.
La loi MAPTAM restaure la clause générale de compétence, ensuite supprimée par la loi NOTRe.
★ À maîtriser
📌 L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel censure la mention du « peuple corse composant du peuple français », au nom de l’unicité du peuple français.
Dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel juge que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires porte atteinte à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unité du peuple français ; la France ne l’a pas ratifiée.
📌 Les collectivités territoriales françaises exercent des compétences d’attribution définies par la loi, tandis que les États fédérés disposent de compétences de principe.
Compléments
📌 L’article 72-3 de la Constitution reconnaît les populations d’outre-mer au sein du peuple français, mais une sortie de la République ne peut intervenir que selon une procédure constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales ne disposent ni d’un pouvoir constituant ni d’un pouvoir législatif, mais elles disposent d’un pouvoir réglementaire reconnu par l’article 72 de la Constitution.
📌 La différenciation normative concerne l’application de la loi ou du règlement, par expérimentation ou adaptation, tandis que la différenciation des compétences permet à une collectivité d’expérimenter l’exercice de compétences.
Avant la loi 3DS, la sortie d’une expérimentation devait conduire soit à son abandon, soit à sa généralisation à toutes les collectivités territoriales du même niveau.
La loi 3DS permet, en cas de succès, de pérenniser une expérimentation sur le territoire concerné plutôt que de la généraliser à l’ensemble des collectivités du même niveau.
Compléments
📌 Au sens matériel, le pouvoir réglementaire désigne la capacité de prendre des actes administratifs généraux et impersonnels ; au sens formel, il désigne une compétence située dans la hiérarchie des normes.
La loi 3DS consacre à l’article L. 1111-2 du CGCT le principe selon lequel les collectivités territoriales disposent du pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
L’article 72, alinéa 4, de la Constitution, issu de la révision de 2003, inscrit l’expérimentation normative dans le droit applicable aux collectivités territoriales.
La pérennisation territoriale d’une expérimentation peut entraîner une application différente de la loi selon les territoires et soulever des risques de rupture d’égalité devant la loi et de perte de lisibilité de celle-ci.
Quatre expérimentations ont été menées à partir de 2003 :
Parmi les quatre expérimentations menées à partir de 2003, trois ont été généralisées et l’expérimentation de la répartition régionale de la taxe d’apprentissage a été abandonnée.
📌 Une expérimentation nécessite une loi d’autorisation qui fixe les domaines concernés, la durée et les collectivités candidates.
Succès de l’expérimentation → pérennisation possible sur le seul territoire concerné
★ À maîtriser
📌 Le transfert de compétence fait perdre la compétence à l’autorité qui la transfère, tandis que la délégation laisse la compétence au délégant, qui la fait exercer pour son compte.
📌 Selon l’article L. 1111-8 du CGCT, l’État ou une collectivité territoriale peut déléguer une compétence à une collectivité d’une autre catégorie ou à un EPCI, y compris pour réaliser ou gérer des projets structurants sur le territoire.
Compléments
📌 Une délégation de compétence est conventionnelle et sa convention fixe son domaine, sa durée et ses modalités financières.
Le préfet peut déléguer à un EPCI la gestion des aides à la pierre, et une commune peut déléguer à l’intercommunalité l’instruction des permis de construire.
La collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021 par la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, dispose de compétences adaptées à son territoire, notamment en matière de routes et d’autoroutes, de bilinguisme et d’opérations transfrontalières.
Transfert : le titulaire perd la compétence ; délégation : il la conserve
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 72, alinéa 6, de la Constitution, le représentant de l’État dans les collectivités territoriales est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
📌 La tutelle organique persiste, tandis que la tutelle fonctionnelle a été presque entièrement supprimée, sous réserve notamment de certaines interventions préfectorales en matière budgétaire, de police et d’urbanisme.
📌 Les actes des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein droit après publicité — notification pour les actes non réglementaires et publication pour les actes réglementaires — et, pour les actes concernés, après transmission au préfet.
Compléments
Les actes soumis à transmission comprennent notamment les délibérations des assemblées, les arrêtés réglementaires des exécutifs locaux, les actes de police, les documents d’urbanisme, certaines décisions de fonction publique et les marchés de plus de 200 000 euros.
Les actes pris par une commune au nom de l’État et les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis au contrôle de légalité, sauf les actes détachables de ces derniers.
Après transmission ou communication d’un acte, le préfet peut demander des explications complémentaires, ce qui suspend le délai de recours, puis adresser des observations et demander la modification ou le retrait de l’acte avant un éventuel déféré préfectoral.
Le déféré préfectoral est une voie de recours proche du recours pour excès de pouvoir, mais son champ est plus large puisqu’il peut viser tous les actes, y compris les contrats.
Le déféré préfectoral peut être accompagné de procédures d’urgence, dont :
Le préfet n’est pas tenu de déférer un acte, même lorsqu’un administré lui en fait la demande, et un contrôle défaillant peut engager la responsabilité de l’État.
Dans l’arrêt « ministre de l’intérieur c/ commune de St Florent » du 6 octobre 2000, le Conseil d’État a reconnu qu’un contrôle défaillant du préfet pouvait engager la responsabilité de l’État. - CE
Publicité → transmission éventuelle → contrôle préfectoral → recours au juge
★ À maîtriser
Compléments
Un rapport sénatorial de 2012 qualifie le contrôle de légalité de « passoire », car les moyens ne permettent pas de contrôler tous les actes.
Les collectivités territoriales préviennent le risque juridique en recrutant des juristes ou en créant des services juridiques, et en mutualisant certaines compétences dans les intercommunalités, par exemple pour les marchés publics.
Depuis la RGPP de 2007, les services de contrôle ont été supprimés en sous-préfecture et recentrés en préfecture afin de renforcer les moyens et les compétences du contrôle.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé le rescrit préfectoral à l’article L. 1116-1 du CGCT.
Un rapport sénatorial de 2022 préconise de faire évoluer le contrôle vers une logique de conseil, particulièrement au bénéfice des petites collectivités territoriales.
Risque juridique accru → compliance en amont
★ À maîtriser
📌 Le contrôle administratif du budget relève du préfet et du tribunal administratif, tandis que les contrôles financiers associent le préfet et la chambre régionale des comptes.
Les chambres régionales des comptes, créées en 1982 dans chaque région à côté de la Cour des comptes, sont des juridictions financières chargées notamment du contrôle des collectivités territoriales.
Les contrôles financiers a posteriori comprennent :
Le budget primitif prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’exercice suivant ; il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice en cours, ou jusqu’au 30 avril après un renouvellement électoral.
📌 L’ordonnateur décide et ordonne les dépenses ainsi que le recouvrement des recettes, tandis que le comptable public vérifie les opérations et manie les fonds publics ; l’ordonnateur ne peut pas manier les deniers publics sans commettre une gestion de fait.
📌 Le budget doit être voté en équilibre réel dans chacune de ses deux sections : les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être financées par l’emprunt, tandis que les investissements peuvent l’être, mais la dette doit être remboursée par des recettes propres.
Compléments
Le compte administratif, établi par l’ordonnateur, retrace les opérations de l’année et doit être adopté avant le 30 juin de l’année suivante ; le comptable public transmet parallèlement son compte de gestion.
En cas de budget non voté dans les délais :
Le déficit d’exécution du budget ne doit pas dépasser 5 % pour les collectivités territoriales et 10 % pour les petites collectivités ; au-delà, la chambre régionale des comptes peut proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre.
Le contrôle juridictionnel porte sur les opérations du comptable public, tandis que le contrôle de gestion évalue le bon emploi des crédits et les résultats au regard des objectifs ; les observations de la chambre régionale des comptes sont communiquées au public.
Le préfet décide ; la CRC conseille
★ À maîtriser
La libre administration des collectivités territoriales est inscrite dans la Constitution de 1946 et figure à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution de 1958.
L’article 72, alinéa 3, de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles relatives à la libre administration des collectivités territoriales, à leurs compétences et à leurs ressources.
Dans sa décision du 20 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le Conseil constitutionnel reconnaît aux collectivités territoriales la liberté de recruter et de gérer leurs ressources humaines, notamment en créant ou supprimant des emplois.
Dans sa décision du 9 décembre 2010 sur la création du conseiller territorial, le Conseil constitutionnel juge que la libre administration exige pour chaque collectivité une assemblée délibérante élue et dotée de compétences effectives, mais n’interdit pas qu’un élu siège dans deux assemblées après un même scrutin.
📌 Une atteinte législative à la libre administration peut être admise si elle est nécessaire, proportionnée et fondée sur un intérêt général.
Compléments
La Charte européenne de l’autonomie locale a été ratifiée par la France en 2007.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la libre administration comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision « Nouvelle-Calédonie » du 23 mai 1979.
Dans l’arrêt « Commune de Venelle » du 18 janvier 2001, le Conseil d’État a reconnu la libre administration comme une liberté fondamentale pouvant être protégée par le référé-liberté.
La révision constitutionnelle de 2003 a notamment consacré :
Dans sa décision du 20 janvier 1993 relative à la loi Sapin sur la prévention de la concurrence, le Conseil constitutionnel rattache la liberté contractuelle à la libre administration des collectivités territoriales.
Dans sa décision du 7 décembre 2000 sur la loi SRU, le Conseil constitutionnel juge excessives les sanctions automatiques imposées aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social.
Par sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction légale de moduler les subventions aux communes selon leur mode de gestion de l’eau, car elle viole la libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel juge, le 16 septembre 2016, que la suppression de la clause générale de compétence des départements ne méconnaît pas le principe de libre administration.
Le Conseil constitutionnel admet que la rationalisation des cartes intercommunales justifie l’intégration forcée d’une commune dans une intercommunalité lorsque l’intérêt général le requiert.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution exige des conseils locaux élus, mais n’impose ni que l’exécutif local soit élu, ni que l’élection ait lieu au suffrage universel direct.
Le corps électoral des élections municipales comprend les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne, mais exclut les ressortissants étrangers non européens.
La révision constitutionnelle de 2003 consacre le principe de subsidiarité et reconnaît un pouvoir réglementaire local.
Aucune sphère de compétence locale n’est garantie par la Constitution : l’État peut reprendre une compétence qu’il avait transférée, comme l’illustre le transfert de l’apprentissage des régions à l’État en 2018 après son attribution aux régions en 1982.
Autonomie organique : qui décide ; autonomie fonctionnelle : quelles compétences sont exercées.
★ À maîtriser
📌 L’autonomie financière n’équivaut pas à l’autonomie fiscale : elle peut exister même si le budget local est principalement financé par des dotations de l’État.
L’article 72-2 prévoit quatre garanties financières :
La Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais ne constitutionnalise pas leur autonomie fiscale.
📌 Une dotation est librement affectée par la collectivité, tandis qu’une subvention est directement affectée à un poste.
Les collectivités territoriales ne créent pas d’impôts : le Parlement crée les impôts et peut les supprimer ou les redistribuer, tandis que les collectivités disposent seulement d’un pouvoir fiscal dérivé.
La contribution économique territoriale comprend la CFE, dont les collectivités concernées peuvent fixer le taux, et la CVAE, dont le taux est fixé par l’État.
📌 Une redevance est la contrepartie d’un service rendu, tandis qu’une taxe est due d’office.
📌 Les collectivités territoriales doivent économiser sur leurs dépenses de fonctionnement sans altérer leur capacité d’investissement, car la dépense publique est présentée comme un levier de croissance et d’emploi.
Compléments
La loi organique de 2004 n’exige pas que les ressources propres des collectivités territoriales constituent une part prépondérante de leurs ressources.
Dans sa décision du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel rejette le recours de départements qui soutenaient que l’insuffisance des financements étatiques de leurs dépenses sociales portait atteinte à la libre administration.
Les collectivités peuvent recourir à des impôts facultatifs créés par le Parlement, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de séjour.
Le législateur fixe l’assiette des impôts, mais peut autoriser les collectivités, sous certaines conditions, à aménager l’assiette de certains impôts par des exonérations temporaires ou pérennes.
Les collectivités votent chaque année les taux de certains impôts locaux, mais ces taux sont plafonnés et soumis à une liaison destinée à limiter les écarts et la pression fiscale.
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par la contribution économique territoriale et l’IFER.
★ À maîtriser
L’article 24 de la Constitution de la Ve République confie au Sénat la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les projets de loi concernant les collectivités territoriales sont soumis en première lecture au Sénat, qui demeure l’interlocuteur naturel des élus locaux.
Compléments
Le parlementaire représente le peuple, tandis que le Sénat est le relais des collectivités territoriales.
★ À maîtriser
📌 La typologie constitutionnelle distingue les collectivités de droit commun, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer, dont les statuts peuvent être dérogatoires ou spécifiques.
📌 La commune a conservé la clause générale de compétence, mais la plupart des compétences communales ont été transférées à l’intercommunalité, formant avec elle le bloc local.
Compléments
Paris, Lyon et Marseille ont une organisation dérogatoire avec des arrondissements, tandis que la Corse et la métropole de Lyon sont également des collectivités à statut particulier.
La Nouvelle-Calédonie relève d’un titre propre de la Constitution et dispose notamment d’un congrès et de lois du pays, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 74.
La France d’outre-mer s’étend sur plusieurs océans et contribue à faire de la France la deuxième puissance mondiale par la superficie de sa zone économique exclusive.
La France compte 34 875 communes en 2026, et 70 % des communes ont moins de 2 000 habitants.
Les compétences communales citées comprennent :
Les compétences partagées comprennent :
★ À maîtriser
📌 Le département est fragilisé par son périmètre et par les réformes territoriales, mais il conserve une légitimité de proximité, d’équilibre territorial et d’aide aux communes.
La loi du 16 janvier 2015 réduit de 21 à 13 le nombre de régions métropolitaines.
La région est créée comme région programme en 1956, devient une circonscription administrative en 1964, puis une collectivité territoriale en 1982, avant les premières élections régionales en 1986.
📌 La région s’est d’abord développée avec des compétences modestes, notamment les lycées, la formation professionnelle et la planification, puis l’acte III a renforcé son rôle et supprimé sa clause générale de compétence.
La région agit sur le développement économique par le SRDEII, l’accompagnement des entreprises, la formation professionnelle et le service public régional de l’orientation.
La Région organise les transports interurbains par rail ou par route ainsi que les transports scolaires.
Compléments
En 1871, le département devient une collectivité territoriale.
Les compétences départementales comprennent :
📌 Les transports interurbains et scolaires ainsi que les aides économiques ont été transférés du département à la région.
Le département est soumis à un effet de ciseaux lorsque ses recettes baissent tandis que ses dépenses sociales augmentent.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la fusion régionale de 2015 et la loi NOTRe du 7 août 2015 composent l’acte III de la décentralisation décrit pour le renforcement régional.
La région exerce des compétences en matière de lycées, d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire, notamment par le SRADDET et des politiques contractuelles.
La Région aménage les grandes infrastructures portuaires et aéroportuaires.
La Région Occitanie a été la première à créer une société publique locale pour gérer les aéroports de Carcassonne, Tarbes et Perpignan.
★ À maîtriser
La territorialisation coordonne les politiques sectorielles sur un territoire par une action interministérielle associant différents acteurs publics ou privés.
La territorialisation des politiques publiques résulte notamment du renforcement de la décentralisation, de la déconcentration et de la contractualisation.
📌 La coopération institutionnelle repose sur une structure, tandis que la coopération contractuelle est plus souple.
📌 L’articulation entre zones rurales, espaces périurbains et villes d’équilibre est nécessaire pour éviter une fracture territoriale.
Face à l’éclatement communal, la coopération intercommunale a conduit à une intégration progressive appelée « révolution silencieuse ».
La loi du 22 mars 1890 crée le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), première forme généralisée de coopération intercommunale.
La loi ATR du 6 février 1992 crée la communauté de communes et la communauté de villes, cette dernière étant supprimée en 1999.
La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, rénove des structures intercommunales et crée la communauté d’agglomération.
Compléments
La politique de la ville illustre une action interministérielle mobilisant notamment la culture, l’aménagement du territoire, l’emploi, les associations, les transports et la transition écologique.
Les formes de coopération locale comprennent : les EPCI, les syndicats mixtes, les sociétés publiques locales, les sociétés d’économie mixte locales, la coopération décentralisée au titre de l’AECT
Les bassins de vie structurent des flux quotidiens de circulation qui dépassent les frontières communales.
L’ordonnance du 5 janvier 1959 crée le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), compétent pour plusieurs domaines.
La loi du 31 décembre 1966 crée la communauté urbaine, forme intégrée dotée d’une fiscalité unique.
La loi ATR institue dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), présidée par le préfet et composée de représentants élus des communes, intercommunalités, départements et régions.
1890 SIVU → 1959 SIVOM → 1966 communauté urbaine → 1992 communautés de communes
★ À maîtriser
📌 La réforme des périmètres visait à rattacher toutes les communes de France à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant les communes isolées.
📌 Un EPCI est un établissement public et non une collectivité territoriale; la métropole de Lyon constitue l’exception mentionnée, car elle se superpose aux communes membres au lieu de s’y substituer.
📌 Les syndicats correspondent à une intercommunalité de gestion sans fiscalité propre, tandis que les communautés sont des structures d’intégration dotées d’une fiscalité propre et de compétences obligatoires.
Compléments
La loi RCT de 2010 a fixé à 5 000 habitants le seuil de constitution d’une intercommunalité, puis l’Acte III l’a porté à 15 000 habitants, avec des exceptions notamment pour les zones de montagne.
Les compétences intercommunales obligatoires renforcées comprennent :
Au 1er janvier 2021, quatre communes n’étaient pas rattachées à une intercommunalité à fiscalité propre, en raison de dérogations.
Les cinq catégories d’EPCI sont :
Le principe de spécialité limite l’EPCI aux compétences que la loi lui attribue et que les communes lui transfèrent.
Selon le principe d’exclusivité, lorsqu’une commune transfère une compétence à l’intercommunalité, elle la perd; la mutualisation des services et l’intérêt communautaire fragilisent toutefois ce principe.
Le périmètre d’une communauté de communes doit être continu, d’un seul tenant et sans enclave.
La communauté de communes peut choisir entre une fiscalité additionnelle et une fiscalité intégrée, cette dernière harmonisant le taux de l’impôt économique et limitant la concurrence fiscale entre communes.
Les compétences obligatoires initiales des communautés de communes en 1992 étaient l’aménagement de l’espace et le développement économique.
★ À maîtriser
La communauté d’agglomération, créée en 1999, comble l’écart entre communauté urbaine et communauté de communes et concerne une aire urbaine d’un seul tenant de plus de 50 000 habitants comprenant une commune centre d’au moins 15 000 habitants, seuil porté à 30 000 si elle est chef-lieu de département.
Les compétences obligatoires comprennent :
La communauté urbaine a été créée en 1966 et renforcée en 1999 ; son seuil de population, fixé à 500 000 habitants en 1999, a été abaissé à 400 000 en 2010 puis à 250 000 en 2014.
Compléments
La communauté d’agglomération applique obligatoirement une fiscalité intégrée.
La métropole a été créée en 2010, puis renforcée en 2014 après que seule Nice l’eut adoptée initialement.
La France compte 19 métropoles de droit commun et 3 métropoles à statut spécifique.
Les compétences des métropoles comprennent celles des communautés urbaines, auxquelles s’ajoutent certaines compétences transférées par les départements, comme la voirie, et quelques compétences sociales.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a marqué un coup de frein au renforcement intercommunal afin de restaurer la confiance des maires dans leur mandat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 72, alinéa 2, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.
📌 Les collectivités territoriales sont des institutions administratives, même si le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère politique de leurs élections au suffrage universel direct le 18 novembre 1982.
📌 Le scrutin majoritaire tend à produire une majorité plus forte mais exclut davantage les sensibilités minoritaires, tandis que le scrutin proportionnel représente mieux la diversité politique mais peut produire des majorités fragiles.
Le système mixte associe un scrutin majoritaire à deux tours à une dose de représentation proportionnelle.
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans et les conseils municipaux comptent de 7 à 69 membres.
📌 Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire plurinominal à deux tours et les électeurs votent pour des candidats, individuellement ou sur une liste éventuellement incomplète.
📌 Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le scrutin de liste combine une prime majoritaire et une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ; au premier tour, la liste ayant la majorité absolue obtient la moitié des sièges, puis les autres sièges sont répartis entre les listes, y compris la liste gagnante.
Compléments
La crise de confiance envers les institutions et les élus se traduit notamment par le sentiment que les institutions représentent mal les minorités, les femmes et les personnes issues de l’immigration, ainsi que par un sentiment de coupure entre élus et citoyens.
La défiance envers les élus et les institutions nourrit le désintérêt pour la chose publique, le repli sur soi, le déclin de l’engagement collectif, la radicalité des discours et la dépolitisation.
Les élections départementales utilisent un scrutin binominal, tandis que les élections régionales et celles des communes de plus de 1 000 habitants utilisent un scrutin de liste.
📌 Pour se maintenir au second tour des élections municipales, une liste doit avoir obtenu 10 % des suffrages ; les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent fusionner.
Majoritaire : majorité renforcée ; proportionnel : diversité représentée
★ À maîtriser
📌 Les délibérations des assemblées locales sont des décisions administratives exécutoires après publication et transmission aux services de la préfecture, tandis que les vœux et avis sont dépourvus d’effet contraignant.
Les assemblées délibérantes votent le budget et les taux d’imposition, décident les emprunts, organisent les services et gèrent le domaine ainsi que les opérations de travaux et d’aménagement.
Les exécutifs locaux sont élus au suffrage universel indirect lors de la première session de l’assemblée plénière.
Comme ordonnateurs, les exécutifs engagent la dépense en prenant la décision, la liquident en déterminant son montant, puis l’ordonnancent en donnant l’ordre au comptable ; pour les recettes, ils les constatent et les liquident.
📌 Les exécutifs locaux ne sont pas politiquement responsables devant leur assemblée et ne peuvent pas être renversés par une motion de censure, exception faite de la Corse.
📌 La régie autonome dispose d’une autonomie financière matérialisée par un budget annexe, tandis que la régie personnalisée est une structure autonome ayant la forme d’un établissement public.
Compléments
Les assemblées locales créent les emplois et postes budgétaires, tandis que le recrutement relève de l’exécutif.
Les exécutifs locaux dirigent les services, recrutent les agents et exercent sur eux le pouvoir hiérarchique.
📌 Le maire exerce la police administrative générale pour maintenir l’ordre public et dispose de pouvoirs de police au titre de sa représentation de l’État, tandis que le président du conseil départemental exerce notamment une police liée à la gestion de la voirie départementale.
L’organisation des services des collectivités varie selon leur taille, leurs moyens financiers, leurs choix politiques et le contexte normatif.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le secrétaire de mairie dirige les services administratifs ; les communes plus grandes disposent d’organigrammes plus étoffés, notamment avec un directeur général des services.
📌 Le directeur général des services assure des fonctions administratives, tandis que le directeur de cabinet conseille les élus sur le pilotage politique et la communication.
Les catégories hiérarchiques de la fonction publique territoriale sont : la catégorie A, chargée de fonctions de gestion et de direction, la catégorie B, chargée de fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire, la catégorie C, chargée de fonctions d’exécution
Les départements et les régions ont reçu des personnels lors des transferts de compétences, notamment des agents des directions départementales et des personnels chargés de la voirie, des collèges et des lycées.
★ À maîtriser
📌 La participation directe associe les administrés au processus de décision, tandis que la participation indirecte les intègre aux organes de décision en tant que représentants.
📌 La concertation associe les administrés à l’élaboration de la norme, tandis que la consultation recueille leur avis.
📌 Depuis 2004, le référendum local peut être décisionnel si au moins la moitié des électeurs participe au scrutin et si le oui ou le non obtient plus de la moitié des suffrages exprimés.
📌 La consultation des électeurs prévue à l’article 1112-15 du CGCT porte sur une décision envisagée pour une affaire relevant de la compétence de la collectivité, et son résultat est un simple avis que les autorités peuvent suivre ou non.
Compléments
La démocratie participative est née dans les entreprises dans les années 60.
Les trois modalités juridiques de participation sont :
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a reconnu le droit des habitants de la commune à être informés et consultés, ainsi que le référendum communal.
L’assemblée d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local un projet de délibération sur une affaire relevant de sa compétence ; seul l’exécutif peut proposer de soumettre à référendum un projet d’acte relevant de ses propres attributions, et l’assemblée en organise le référendum.
Un référendum local ne peut être organisé dans les six mois précédant une élection locale ni pendant la campagne d’un autre scrutin.
Le droit de pétition permet à un cinquième des électeurs de la commune et à un dixième des électeurs des autres collectivités de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée d’une demande de consultation sur une affaire relevant de sa compétence.
Participation directe : les administrés contribuent à la décision ; indirecte : ils siègent comme représentants.
★ À maîtriser
📌 La concertation intervient en amont de l’élaboration du projet, tandis que l’enquête publique recueille les observations des personnes intéressées lorsque le projet est prêt.
Compléments
La loi Barnier de 1995 a consacré le principe de participation du public aux grands projets d’aménagement publics ou privés et créé la Commission nationale du débat public.
Le débat public concerne les grands projets d’aménagement publics ou privés.
📌 L’enquête publique concerne les décisions touchant à la protection de l’environnement.
Concertation en amont ; enquête publique sur un projet déjà prêt.
| Contrôle | Acteurs | Objet |
|---|---|---|
| Budgétaire | Préfet et chambre régionale des comptes | Régularité et équilibre du budget |
| Juridictionnel | Juridiction financière | Opérations du comptable public |
| Gestion | Chambre régionale des comptes | Emploi des crédits et résultats |
| Notion | Garantie | Limite |
|---|---|---|
| Autonomie financière | Libre utilisation des ressources | Peut dépendre de dotations de l’État |
| Autonomie fiscale | Marge de manœuvre sur certains taux | Les impôts sont créés par le Parlement |
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1. Pour évaluer une réforme qui crée une personne publique locale autonome, lui transfère des compétences et maintient un contrôle de l’État, quels critères cumulatifs faut-il examiner pour qualifier le dispositif de décentralisation ?
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Que dispose l’article 1er de la Constitution sur la République française et son organisation ?
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La décentralisation est-elle nécessairement démocratique ?
Non, les organes locaux peuvent être désignés par le pouvoir central.
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