★ À maîtriser
Compléments
📌 Les finances publiques relèvent davantage du droit constitutionnel, tandis que le droit fiscal relève davantage du droit administratif.
Le CGI traite surtout le fond, le LPF les procédures
★ À maîtriser
L’impôt finance les dépenses de l’État et permet notamment la mise en œuvre de politiques publiques.
L’impôt peut servir à orienter les comportements en incitant les contribuables à adopter certaines conduites ou en les en dissuadant.
La fiscalité environnementale peut être incitative, en encourageant les activités vertueuses, ou désincitative, en taxant plus lourdement les comportements nuisibles à l’environnement.
📌 L’abattement diminue la base d’imposition, tandis que la réduction et le crédit d’impôt diminuent l’impôt calculé sur cette base.
Compléments
La taxe sur les oisifs, instituée par une loi de 1948, prévoyait un prélèvement de 50 000 francs pour tout homme majeur de moins de 60 ans ne pouvant justifier avoir exercé en 1947 une activité professionnelle susceptible de subvenir à son existence, mais elle n’a jamais été appliquée.
La fiscalité sanitaire vise notamment :
Un abattement de 10 % est appliqué par l’administration fiscale lors de la déclaration des revenus.
📌 Une réduction d’impôt ne peut diminuer l’impôt que jusqu’à zéro, tandis que l’excédent d’un crédit d’impôt peut être imputé positivement.
Financer l’action publique ou orienter les comportements
★ À maîtriser
Le caractère obligatoire de l’impôt signifie que le contribuable doit le payer et que l’administration dispose de moyens pour contraindre au paiement.
Tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts : les amendes et les redevances en sont des exemples.
L’article 34 de la Constitution réserve au législateur les règles relatives à l’assiette et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
La CSG et la CRDS sont des impositions de toute nature frappant les revenus des personnes physiques, tandis que les cotisations sociales constituent une catégorie distincte.
Compléments
Le caractère pécuniaire de l’impôt signifie qu’il est payé en argent, même si une dation en paiement est possible dans certains cas prévus par l’article 1716 bis du CGI.
La dation en paiement peut porter sur : des œuvres d’art, des livres, des objets de collection, des documents présentant une haute valeur artistique ou historique
Le caractère définitif de l’impôt signifie que l’État ne l’emprunte pas au contribuable.
📌 L’impôt finance l’ensemble des dépenses publiques et ne peut être contesté ou refusé au motif que son produit aurait été mal utilisé, conformément au principe de non-affectation.
Des prélèvements affectés à des établissements publics administratifs, à des établissements publics industriels et commerciaux ou à des organismes privés chargés d’un régime de sécurité sociale peuvent être qualifiés d’impositions de toute nature malgré leur affectation.
Le cours cite notamment :
📌 La taxe est créée par la loi et est due par les usagers effectifs comme par les usagers potentiels du service concerné.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être due même par un foyer qui ne sort pas ses poubelles.
Les taxes parafiscales, autorisées par l’ordonnance de 1959, pouvaient être créées par des autorités administratives et leur produit ne pouvait bénéficier à l’État, aux collectivités territoriales ni aux établissements publics administratifs.
La taxe offre une contrepartie imparfaite, la redevance une contrepartie directe
★ À maîtriser
📌 Une redevance pour service rendu peut financer un service public ou un ouvrage public si elle correspond directement à une prestation rendue à des usagers déterminés et si les opérations financées ne sont pas effectuées essentiellement dans l’intérêt général. - CE, Sté Corsica Ferries, 2024
📌 La redevance est due par les usagers effectifs du service, tandis que l’usager qui ne bénéficie pas du service n’a pas à la payer.
Compléments
📌 Les exonérations de redevance réservées à certaines catégories d’usagers sont en principe illégales, mais des tarifs différents peuvent être prévus pour des catégories objectivement distinctes ou lorsque l’intérêt général le justifie.
📌 Pour l’enlèvement des ordures ménagères, une collectivité peut choisir la taxe (TEOM), due indépendamment de l’usage effectif, ou la redevance (REOM), liée à l’usage du service.
Usager effectif → paiement correspondant au service reçu
★ À maîtriser
📌 Les impôts nationaux bénéficient à l’État, tandis que les impôts locaux bénéficient aux collectivités territoriales, même si l’État crée, recouvre et contrôle ces derniers avant d’en reverser le produit.
Compléments
Le revenu peut être imposé sous la forme du revenu proprement dit ou du bénéfice réalisé par une personne ou une société.
La dépense peut être imposée comme une sortie de revenu du patrimoine, notamment par la TVA.
Le patrimoine peut être imposé du seul fait de son existence, par exemple par l’IFI lorsque sa valeur dépasse 1 300 000 €.
📌 La transmission patrimoniale à titre gratuit comprend notamment les donations et les successions, tandis qu’une transmission à titre onéreux résulte notamment d’une vente.
★ À maîtriser
📌 L’impôt réel frappe un bien sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable, tandis que l’impôt personnel adapte la charge fiscale à sa situation familiale ou financière.
Compléments
Parmi les impôts réels figurent :
L’impôt sur le revenu est un impôt personnel notamment aménagé par le quotient familial.
L’impôt réel est critiqué parce qu’il ne prend pas en compte les capacités contributives et peut peser lourdement sur certains contribuables.
★ À maîtriser
📌 Un impôt est en principe direct lorsque le contribuable et le redevable sont la même personne, et indirect lorsqu’ils sont deux personnes différentes.
📌 Le contentieux des impôts directs relève du juge administratif, tandis que celui des impôts indirects relève du juge judiciaire.
Compléments
La TVA est un impôt indirect : le consommateur la supporte et la verse au vendeur, qui la reverse au Trésor public.
Depuis le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le travailleur est le contribuable et l’employeur le redevable, mais l’impôt reste direct.
L’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation sont recouvrés par voie de rôle, contrairement à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.
Direct : contribuable et redevable confondus ; indirect : séparés
★ À maîtriser
📌 Un impôt forfaitaire repose sur une somme fixe sans taux, un impôt proportionnel conserve un taux constant lorsque la base augmente et un impôt progressif augmente son taux avec la base.
Compléments
★ À maîtriser
Le consentement collectif à l’impôt est concrétisé par le vote de la loi de finances.
L’annualité budgétaire renouvelle le consentement à l’impôt chaque année et rend annuelles les prévisions de recettes et de dépenses, mais elle ne limite pas à un an la durée des dispositions fiscales.
Selon l’article 14 de la DDHC, le principe de nécessité de l’impôt justifie que l’administration fiscale dispose de pouvoirs importants pour assurer son recouvrement intégral.
Le principe d’égalité permet au législateur de traiter différemment des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, si la différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi.
Lorsque des contribuables sont dans la même situation, le législateur peut leur appliquer des règles différentes si un motif d’intérêt général le justifie.
Une différence de traitement doit être suffisamment liée à l’objectif poursuivi par la loi pour respecter le principe d’égalité.
Compléments
Le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur et le pouvoir réglementaire respectent les principes constitutionnels en matière fiscale, notamment dans les lois de finances.
Le principe d’annualité budgétaire n’empêche pas l’administration fiscale de contrôler des années d’imposition antérieures, parfois jusqu’à dix ans en arrière.
📌 Les dispositions fiscales relèvent du domaine de la loi et peuvent être inscrites aussi bien dans les lois de finances que dans les lois ordinaires.
La clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel peut contrôler a priori.
Dans sa décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a souligné l’exigence particulière de clarté lorsque la loi invite le contribuable à faire des choix déterminant le montant de l’impôt. - CsC, 29 déc. 2005
Les réserves d’interprétation peuvent être :
Les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques sont rattachés respectivement aux articles 6 et 13 de la DDHC.
📌 Des contribuables dans la même situation doivent en principe relever du même régime fiscal, tandis que des situations objectivement différentes peuvent justifier des régimes différents.
La lutte contre la fraude fiscale constitue un motif d’intérêt général admis pour traiter différemment des contribuables placés dans la même situation.
Dans la décision du Conseil constitutionnel de 2003 sur la loi de finances rectificative pour 2003, l’exonération de la taxe sur les imprimés publicitaires distribués nominativement a été censurée, car elle n’était pas suffisamment liée à l’objectif de financer leur élimination et d’en réduire la distribution. - CsC
★ À maîtriser
📌 Le législateur doit tenir compte des facultés contributives et ne peut instituer un impôt confiscatoire qui sollicite le contribuable au-delà de ses capacités contributives.
Compléments
Le principe d’égalité devant les charges publiques s’oppose à ce que certains contribuables supportent injustement la charge de l’impôt due par d’autres.
Dans sa décision de décembre 2014 sur la loi de finances rectificative pour 2014, le Conseil constitutionnel a censuré une imposition jugée excessive des plus-values immobilières des personnes physiques et morales non-résidentes, faute de prise en compte suffisante de leur capacité contributive. - CsC, déc. 2014
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel assimile les sanctions fiscales aux sanctions pénales et leur applique le régime de principes correspondant depuis sa décision de décembre 1982. - CsC, déc. 1982
Une autorité administrative ne peut exercer un pouvoir de sanction que si la loi le lui attribue, et ce pouvoir ne peut comporter le prononcé de peines privatives de liberté.
Le contrôle constitutionnel de la nécessité des peines est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, et le Conseil constitutionnel n’annule une sanction que si elle est manifestement disproportionnée.
Le cumul de sanctions fiscales et pénales pour les mêmes faits est possible, mais le total ne peut dépasser le maximum de la sanction la plus sévère encourue.
Compléments
Les sanctions administratives peuvent notamment être : pécuniaires, une suspension de permis de conduire, une interdiction de participation à des conventions fiscales
Les droits de la défense, reconnus comme PFRLR, garantissent notamment au contribuable sanctionné l’accès à son dossier fiscal, la possibilité de présenter ses observations et la motivation de la sanction par référence à un article.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 20 janvier 1981 que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement. - CSC, 20 janv. 1981
📌 La réserve constitutionnelle de 2018 limite le cumul des sanctions pénales et fiscales aux cas les plus graves, notamment les omissions déclaratives frauduleuses les plus graves. - CSC
Parmi les facteurs de gravité retenus par la Cour de cassation figurent la répétition de manquements déclaratifs malgré plusieurs mises en demeure, le statut d’élu, le montant des redressements, le recours à des intermédiaires étrangers et la dissimulation de sommes. - CCass, 11 sept. 2019
En principe, le juge pénal n’a pas à attendre la décision du juge de l’impôt ni à tenir compte de celle-ci, et les deux juridictions n’ont pas à se poser de questions préjudicielles.
Le juge pénal ne peut condamner pour fraude fiscale lorsque le juge de l’impôt a annulé l’impôt pour un motif de fond, tandis qu’une annulation pour un motif de procédure n’interdit pas nécessairement la condamnation.
Le juge pénal peut exceptionnellement surseoir à statuer pour éviter une contrariété de décisions si une décision non définitive décharge le contribuable de l’impôt pour un motif de fond et s’il motive spécialement son sursis en établissant ces éléments.
★ À maîtriser
📌 La validation législative exige un motif d’intérêt général suffisant et ne doit pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles. - CSC, 2001
📌 La rétroactivité est interdite pour les dispositions fiscales qui aggravent les sanctions, contrairement aux dispositions plus douces.
Compléments
📌 Un motif financier ne suffit pas à justifier une loi de validation : il faut également préserver la continuité du service public des impôts et le bon fonctionnement du service public de la justice.
📌 Une loi de validation ne s’applique pas au contribuable qui a obtenu la décision ni à ceux qui ont demandé la restitution entre la date de l’arrêt et l’entrée en vigueur de la loi, tandis que les recours introduits après sa promulgation sont irrecevables.
★ À maîtriser
Selon l’article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour créer, modifier ou supprimer un impôt et fixe notamment les règles relatives à son assiette.
Le pouvoir réglementaire intervient dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution et peut appliquer la loi dans le cadre fixé par le législateur.
Les règles de procédure fiscale relèvent généralement du pouvoir réglementaire, sauf lorsqu’elles concernent l’assiette, le taux ou les modalités des impositions, relèvent d’un domaine de l’article 34 ou limitent l’accès au juge, auquel cas la loi est requise.
Selon l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales peuvent fixer certains éléments d’imposition, notamment un taux, si le législateur les y autorise et en fixe le cadre.
Compléments
📌 Le législateur peut autoriser le pouvoir réglementaire à fixer certains éléments d’assiette, de taux ou de recouvrement, mais doit établir le cadre de cette habilitation.
Le Conseil constitutionnel ne censure pas une loi au seul motif qu’elle contient des dispositions relevant du domaine réglementaire.
La procédure de déclassement prévue à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de déclarer réglementaire une disposition législative afin de pouvoir ensuite la modifier, l’abroger ou la retirer.
★ À maîtriser
📌 Les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales permettent au contribuable d’opposer à l’administration une ancienne interprétation dont elle s’est ensuite écartée.
Compléments
Les principes généraux du droit s’appliquent en matière fiscale, mais aucun principe général propre à cette matière n’a été identifié.
Le juge exerce un pouvoir normatif lorsqu’il interprète les dispositions législatives, parfois de façon poussée.
Les interprétations de l’administration fiscale sont rassemblées dans le BOFIP et sont notamment destinées à harmoniser l’application de la législation par les services fiscaux.
Les interprétations administratives peuvent être tardives, désordonnées ou illégales, notamment lorsqu’elles ne correspondent pas au sens voulu par le législateur.
★ À maîtriser
📌 La fraude fiscale est un manquement fiscal grave puni par des sanctions pouvant comprendre l’emprisonnement et l’amende, tandis que l’évasion fiscale exploite les écarts entre les législations nationales pour réduire ou éviter l’imposition.
Compléments
Les États concluent des conventions bilatérales pour éliminer la double imposition et coopèrent également par des conventions destinées à lutter contre l’évasion fiscale.
La loi française dite GAFA de 2019 vise des multinationales du commerce en ligne dont le taux d’imposition était présenté comme étant de 2 ou 3 %, contre 25 % en France, et a rapporté 277 millions d’euros.
Les conventions visant à éliminer la double imposition déterminent ensuite la législation fiscale applicable à une situation internationale.
★ À maîtriser
L’article 6 § 1 de la CEDH ne s’applique que si le litige porte sur des droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale.
Le volet pénal de l’article 6 de la CEDH s’applique aux sanctions fiscales, que la Cour européenne des droits de l’homme a qualifiées de matière pénale dans l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994. - Bendenoun c/ France, 24 fév. 1994
Pour apprécier si un impôt porte une atteinte confiscatoire au droit de propriété garanti par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH, la Cour examine l’intérêt général poursuivi et la proportionnalité du montant de l’impôt au regard de cet objectif.
Compléments
Dans l’arrêt Ferrazzini c. Italie de 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a exclu l’application du volet civil de l’article 6 aux litiges fiscaux ordinaires, la matière fiscale étant dominée par des prérogatives de puissance publique. - CourEDH, Ferrazzini c/ Italie
Dans l’arrêt Ravon c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a appliqué le volet civil de l’article 6 à une procédure fiscale exorbitante du droit commun en raison de ses liens avec l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. - CourEDH, Ravon c/ France
Selon l’arrêt Engel c. Pays-Bas de 1976, la qualification pénale d’une mesure s’apprécie notamment au regard de sa qualification interne, de sa nature et de sa gravité. - CourEDH, Hengel c/ Pays-Bas
Depuis 2009, le Conseil d’État admet que la sanction fiscale puisse suivre une société qui fusionne ou s’appliquer à la société issue d’une scission. - CE
L’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH consacre le principe non bis in idem, et l’arrêt Di Puma et Zecca de la CJUE du 20 mars 2018 est cité à propos de son application aux sanctions fiscales.
📌 L’article 8 de la CEDH protège la vie privée et s’applique notamment aux perquisitions fiscales, qui supposent notamment une ordonnance du juge des libertés et de la détention.
📌 L’article 14 de la CEDH interdit les discriminations et exige un traitement identique pour des contribuables dans des situations identiques, sauf justification par un intérêt général.
★ À maîtriser
Si l’administration utilise des renseignements obtenus par droit de communication pour établir un redressement, elle doit informer le contribuable avant la mise en recouvrement de l’origine et de la teneur de ces renseignements.
Un tiers qui refuse de communiquer les informations demandées ou ne les transmet que partiellement encourt une amende de 10 000 € par demande non ou incomplètement honorée, en application de l’article 1734 du CGI.
Le médecin doit communiquer à l’administration fiscale l’identité du patient, la somme versée et le mode de paiement, mais pas les soins pratiqués ni le motif de consultation.
Compléments
Le droit de communication est prévu par les articles L. 81 à L. 102 AA du livre des procédures fiscales et permet à l’administration d’interroger des tiers, sous réserve des règles particulières applicables à certains d’entre eux.
Le droit de communication peut être exercé sans formalité particulière, sans autorisation préalable ni obligation d’informer le tiers concerné, car il ne constitue pas une procédure de contrôle.
📌 L’administration doit communiquer au contribuable les documents obtenus qu’il demande clairement lorsqu’ils ont servi au redressement, mais elle n’a pas à transmettre ceux qui n’ont pas été utilisés ni ceux que le contribuable détient déjà.
📌 Le médecin n’est pas tenu de révéler à l’administration fiscale la véritable identité d’un fraudeur qu’il connaît.
📌 Les correspondances privées d’un commerçant sont protégées par le secret des affaires et ne font pas partie des informations que l’administration fiscale peut demander.
Informations fiscales communicables, correspondances privées protégées
★ À maîtriser
📌 La simple demande de renseignements fondée sur l’article L 10, alinéa 3, du LPF n’est pas contraignante, contrairement aux demandes d’éclaircissements ou de justifications régies par des dispositions particulières.
📌 Une demande d’éclaircissements peut porter sur tous les éléments de la déclaration, tandis qu’une demande de justifications ne peut concerner que des éléments limitativement admis, notamment la situation et les charges de famille, certaines charges déduites, les avoirs étrangers et les revenus d’origine inexpliquée.
La demande doit respecter quatre exigences :
Le contribuable dispose de deux mois à compter de la réception d’une demande d’éclaircissements ou de justifications pour répondre, selon l’article L 16A1 du LPF; l’administration peut accorder un délai supplémentaire et doit le faire si les questions sont nombreuses ou complexes.
🔄 En cas de réponse incomplète comportant des éléments vérifiables : l’administration met le contribuable en demeure de compléter sa réponse, le contribuable dispose de 30 jours, si la réponse reste insuffisante, l’administration procède à une taxation d’office
Compléments
Le contribuable dispose normalement de 30 jours à compter de la réception d’une simple demande de renseignements pour répondre, en application de l’article L 11 du LPF.
Pour l’impôt sur le revenu, les demandes d’éclaircissements ou de justifications sont notamment prévues par l’article L 16 du LPF.
Une demande de justifications portant sur un élément extérieur aux catégories autorisées peut rendre irrégulière toute la chaîne procédurale et le redressement qui en découle.
Si une demande d’éclaircissements ou de justifications ne précise pas son fondement légal, elle est considérée comme fondée sur l’article L 10 du LPF et devient non contraignante.
L’absence de réponse ou une réponse dépourvue d’éléments vérifiables à une demande d’éclaircissements ou de justifications entraîne une taxation d’office.
L’article L 70 du LPF rend applicable à la taxe sur le chiffre d’affaires l’article L 69, qui prévoit notamment la taxation d’office en cas d’absence de réponse à une demande relevant de l’article L 16.
L 10 : demande facultative ; L 16 : réponse contraignante
★ À maîtriser
La visite fiscale suppose des présomptions de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; elle peut concerner aussi bien des professionnels que des particuliers.
La visite fiscale ne peut commencer qu’entre 6 h et 21 h et se déroule en présence de l’occupant des lieux ou, en son absence, de deux témoins indépendants de l’administration fiscale.
Les informations recueillies lors d’une visite fiscale ne peuvent fonder un redressement qu’après avoir été utilisées dans le cadre d’un contrôle; un redressement immédiat sans procédure de vérification est irrégulier.
Compléments
L’ordonnance autorisant la visite fiscale est délivrée par le juge des libertés et de la détention et notifiée sur place au contribuable ou à l’occupant des lieux.
Un officier de police judiciaire assiste à la visite fiscale pour veiller au respect du secret éventuel et des droits de la défense; le juge qui a autorisé la visite conserve le pouvoir de la suspendre, de l’étendre ou de la diriger.
🔄 La saisie des pièces suit les étapes suivantes : les pièces susceptibles de servir de preuve sont saisies, les pièces sont inventoriées et placées sous scellés, l’inventaire est annexé au procès-verbal, les personnes présentes signent le procès-verbal
Autorisation du JLD, visite, saisie, inventaire
La flagrance fiscale permet à l’administration d’agir lorsque le contribuable commet des actes frauduleux à l’occasion d’une procédure déjà existante, alors que le délai habituel précédant le recouvrement pourrait lui permettre de mettre ses biens à l’abri.
Les procès-verbaux de flagrance fiscale entraînent des obligations procédurales moins favorables au contribuable, notamment le paiement d’une amende de flagrance fiscale.
Actes frauduleux pendant une procédure existante → mesures de flagrance
★ À maîtriser
📌 La collecte en ligne ne peut porter que sur des contenus manifestement rendus publics et librement accessibles; le recours à un logiciel de reconnaissance faciale est interdit.
Compléments
📌 Les données collectées et leur traitement sont réservés aux agents de l’administration fiscale et ne peuvent être sous-traités, mais les mises à jour et les réparations de bogues peuvent l’être.
| Fonction | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| Budgétaire | Financer les dépenses publiques | Routes, universités et hôpitaux |
| Comportementale | Inciter ou dissuader les contribuables | Taxation de produits nuisibles à la santé |
| Environnementale | Encourager les activités vertueuses ou pénaliser la pollution | Crédits d’impôt ou taxes environnementales |
| Critère | Taxe | Redevance |
|---|---|---|
| Création | Établie par la loi | Peut être créée par acte administratif |
| Usagers concernés | Usagers effectifs et potentiels | Usagers effectifs |
| Contrepartie | Prestation sans équivalence obligatoire avec le montant | Contrepartie directe pour un usager déterminé |
| Montant | Peut être déconnecté du coût du service | Doit correspondre au service, avec les limites admises par le juge |
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1. Comment se définit le droit fiscal ?
2. Lorsqu’une loi de finances rectificative modifie le budget en cours d’année, quel type de dispositions peut-elle aussi contenir ?
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À quoi sert principalement l’impôt pour l’État ?
À financer ses dépenses.
Comment l’impôt peut-il orienter les comportements ?
En incitant à certaines conduites ou en les dissuadant.
De quelle branche du droit relèvent davantage les finances publiques ?
Du droit constitutionnel.
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