Fiche de révision : Fondements et divisions du droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la vie quotidienne
2. Inflation et connaissance des lois
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Systèmes juridiques mondiaux, coutume et religion
5. Bijuridisme et emprunts juridiques
6. Système de Common law
7. Système romano-germanique
8. Syllogisme judiciaire et raisonnement
9. Appréciation des faits par les juges
10. Langage et définition du droit
11. Inspirations et limites du droit
12. Fondements étatiques, constitutionnels, politiques et historiques du droit
13. Les sciences et techniques dans l’évolution du droit
14. Droit positif et droit naturel
15. Les grandes branches du droit

📖 1. Le droit dans la vie quotidienne

★ À maîtriser

• Le droit organise la conduite et la vie sociale dès que les humains se regroupent.

Compléments

• Les annonces et les photos sur les dangers du tabac figurant sur les paquets résultent d’une loi.

• La naissance et la mort engendrent des droits et des devoirs pour la personne concernée et, dans le cas d’une naissance, pour ses parents et ses grands-parents.

• La convention internationale de 1884 a adopté le méridien de Greenwich comme référence internationale de longitude, notamment pour définir l’heure, établir des cartes de navigation communes et géolocaliser par GPS.

📖 2. Inflation et connaissance des lois

★ À maîtriser

📌 L’inflation législative correspond à l’augmentation du nombre de lois, qui deviennent également plus longues et plus obscures.

• Le cours estime à 15 000 le nombre de textes applicables en France.

Compléments

📌 L’adage « Nul n’est censé ignorer la Loi » est présenté comme nécessaire au maintien de l’ordre public, bien que personne ne connaisse intégralement la loi.

• Le Registre fédéral américain comptait 17 000 pages en 1966 et plus de 70 000 pages en 2009.

• Le Journal officiel comptait 15 000 pages en 1980 et enregistre aujourd’hui 25 000 pages par an.

• Montesquieu écrit dans L’Esprit des lois que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

💡 Astuce mémo

L’inflation législative → une compréhension du droit plus difficile

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite existant à un moment donné dans un pays donné et organisant les rapports des humains dans la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives dont disposent les personnes, en tant que sujets de droit, et qui découlent du droit objectif.
• Système juridique : Ensemble regroupant les règles de droit objectif, les situations qui en découlent et les organes chargés de créer et d’appliquer le droit, notamment le Parlement, le gouvernement et les tribunaux.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif est aussi appelé droit positif.

• La définition générale du droit est l’ensemble des principes qui régissent les rapports des humains entre eux et servent à établir des règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Objet : organiser la société ; sujet : titulaire d’une prérogative

📖 4. Systèmes juridiques mondiaux, coutume et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit coutumier : Fondé sur la tradition, c’est-à-dire une pratique ancestrale ayant valeur obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le droit romano-germanique et la common law sont présentés comme les deux systèmes majeurs, tandis que le droit coutumier et le droit religieux sont d’importance mineure.

📌 Dans les droits occidentaux, le christianisme a inspiré le droit, mais la règle juridique est faite par l’humain plutôt que tirée directement de la religion.

• La classification distingue quatre systèmes juridiques :

  • le droit romano-civiliste ou romano-germanique
  • le common law
  • le droit coutumier
  • le droit religieux

• Le cours distingue trois types de droit religieux :

  • le droit canonique au Vatican
  • le droit talmudique en Israël
  • le droit musulman pratiqué dans 52 États

Compléments

• Les systèmes juridiques peuvent intégrer des dispositifs empruntés à d’autres systèmes, formant des systèmes mixtes appelés bijuridisme.

• Le cours dénombre 194 États indépendants dans le monde.

• Le droit coutumier se rencontre essentiellement en Chine, en Inde et dans certaines parties de l’Afrique, notamment au Burundi, au Burkina Faso, au Rwanda et au Cameroun.

• Le cours présente l’égalité entre les femmes et les hommes comme une conception chrétienne ayant marqué les droits occidentaux et contribué à l’abolition de l’esclavage et aux questionnements sur la peine de mort.

• Le droit canonique, ou droit canon, est le droit de l’Église catholique romaine et s’applique aux clercs, aux religieux et aux personnes relevant des établissements religieux.

• Le droit talmudique est associé au Talmud, recueil de discussions et de commentaires rabbiniques sur la loi juive, distinct de la Torah écrite, écriture sainte des Israélites.

• Le droit musulman, ou charia, est présenté comme issu du Coran.

📖 5. Bijuridisme et emprunts juridiques

★ À maîtriser

• Les règles religieuses ou coutumières concernent notamment les aspects suivants de la vie familiale :

  • le mariage
  • le divorce ou la répudiation
  • la filiation
  • la succession

• Les règles empruntées régissent notamment :

  • le travail
  • le commerce
  • les finances

• Les pays issus de la décolonisation ont généralement adopté le droit de leur ancien empire colonial.

Compléments

• Les droits très proches du droit français sont ceux de :

  • l’Algérie
  • la Tunisie
  • le Liban
  • la Jordanie

• Le droit égyptien est proche du droit français, tandis que le droit indien est proche du droit britannique.

• La Chine s’est ralliée au système romano-germanique.

• Le droit marocain relatif aux domaines non familiaux est proche des droits français et espagnol, ces deux pays ayant participé à la formation du Maroc actuel.

💡 Astuce mémo

Famille et succession : droit religieux ou coutumier ; travail et commerce : droit emprunté.

📖 6. Système de Common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : Droit d’essence jurisprudentielle, formé progressivement en Grande-Bretagne à travers des coutumes devenues obligatoires et accordant une place prépondérante aux décisions des cours et des tribunaux.

★ À maîtriser

• La Common law est pratiquée notamment dans les pays suivants :
  • le Royaume-Uni
  • l’Irlande
  • les États-Unis
  • le Canada
  • l’Australie
  • la Nouvelle-Zélande
  • certaines anciennes colonies britanniques

Compléments

• Dans la Common law, le droit écrit ne se limite pas aux grands principes ou à des réglementations très spécifiques : les lois peuvent régir de vastes domaines du droit.

• La Common law fait progressivement l’objet d’une codification ou d’une mise par écrit, ce qui la rapproche peu à peu du système romano-germanique.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence guide la Common law, tandis que les codes structurent le système civiliste.

📖 7. Système romano-germanique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civiliste : Puise ses origines dans le droit romain et comprend un système complet de règles habituellement codifiées, appliquées et interprétées par des juges.

★ À maîtriser

📌 Dans le système civiliste, les précédents judiciaires ont rarement force de loi, même si les décisions des juridictions supérieures influencent en pratique celles des juges inférieurs ; en théorie, les actes législatifs définissent les décisions judiciaires.

• Le droit civiliste se subdivise traditionnellement en trois groupes :
  • le droit romaniste
  • le droit germanique
  • le droit scandinave

Compléments

• Le système romano-germanique s’est développé en grande partie à partir du mouvement de codification du XIXᵉ siècle, qui a notamment produit le Code Napoléon et le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB).

• Le système civiliste englobe notamment le droit français, les pays européens à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud ainsi que presque toute l’Asie.

• Le droit romaniste s’applique notamment en France, au Benelux, en Italie, en Espagne et dans les anciennes colonies de ces pays, particulièrement en Amérique du Sud et centrale, en Afrique francophone, au Québec et en Louisiane.

• Le droit germanique s’applique notamment en Allemagne, en Autriche, en Croatie, en Suisse, en Grèce, au Portugal, en Turquie et dans certains pays d’Extrême-Orient.

📖 8. Syllogisme judiciaire et raisonnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme : Raisonnement logique qui énonce deux propositions pour en déduire une troisième.

★ À maîtriser

• La forme désigne la manière dont une règle de droit doit être appliquée, tandis que le fond désigne son contenu.

• Le principe a vocation à s’appliquer de manière générale, tandis que l’exception est strictement limitée à ce qui est prévu.

• Le juge examine d’abord les questions de forme, dites in limine litis, qui concernent la recevabilité de l’action ou de l’instance, notamment la compétence, le respect des délais et les fins de non-recevoir ; il examine ensuite le fond du droit.

• Le syllogisme judiciaire consiste à appliquer à une situation de fait la règle de droit adéquate afin d’aboutir à une solution.

Compléments

📌 Le raisonnement juridique porte à la fois sur les faits et sur la règle de droit.

📌 Les règles spéciales, qui visent une situation particulière, sont d’application stricte et ne peuvent être étendues à des situations voisines.

• L’exemple de Paul et Pierre distingue trois étapes du syllogisme judiciaire :

  • Les faits : Paul bouscule Pierre, qui tombe et se blesse ; ils constituent la prémisse mineure.
  • La règle : l’article 1240 du Code civil constitue la prémisse majeure.
  • La solution : Paul doit indemniser Pierre.

• Dans le syllogisme inversé, le juriste part de la solution qu’il souhaite appliquer, puis choisit la règle de droit permettant de qualifier les faits.

💡 Astuce mémo

Faits → règle de droit → solution.

📖 9. Appréciation des faits par les juges

📝 Points essentiels

📌 Les juges du fond sont souverains dans leur appréciation des faits, tandis que la Cour de cassation ne juge qu’en droit.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond apprécient les faits ; la Cour de cassation juge en droit.

📖 10. Langage et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : L’ensemble des règles de conduite, appelées normes, qui s’imposent aux hommes vivant en société et dont l’inobservation entraîne une sanction.
• Faux amis juridiques : Les faux amis juridiques sont des mots dont le sens juridique diffère du sens habituel, comme « garde », « compensation », « présomption », « lésion », « condition » et « répétition ».

★ À maîtriser

• Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, toujours en vigueur, le droit français s’exprime en français ; la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a renforcé ce principe en proclamant que « la langue de la République est le français ».

Compléments

• Des expressions latines restent utilisées en droit :

  • « ab intestat »
  • « in limine litis »
  • « nemo auditur »
  • « affectio societatis »

• Le vocabulaire juridique comprend notamment les termes :

  • « chirographaire »
  • « synallagmatique »
  • « emphytéose »

📖 11. Inspirations et limites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste ; en droit, elle désigne une justice spontanée qui assouplit l’application stricte des règles en vigueur.
• Morale : Poursuit un idéal de justice et d’honneur et met l’homme face à sa conscience.

★ À maîtriser

• Le droit a pour fonction de rendre la justice en organisant la vie en société et en faisant respecter des règles, mais certains pans du droit, comme la règle de circulation à droite, ne relèvent pas directement de la justice.

• Le droit met l’homme face à la société, tandis que la religion le met face à Dieu.

• L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; l’article 5 du Code civil lui interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.

Compléments

• Le lien entre droit et justice apparaît dans leur étymologie : « droit » se dit jus et « justice » se dit justitia en latin.

• La religion chrétienne a inspiré le droit par des concepts tirés des Dix Commandements, notamment l’interdiction de tuer, ainsi que par les principes d’égalité des hommes et d’égalité entre les femmes et les hommes.

• La morale a inspiré le droit, notamment par la reconnaissance des obligations naturelles et de leurs conséquences juridiques ; les dettes d’aide à un frère, d’honneur, prescrites ou de jeu sont présentées comme irrépétibles et obligatoires.

• L’équité remonte au droit canonique, notamment à saint Thomas d’Aquin, mais les révolutionnaires l’ont critiquée comme un risque d’arbitraire et ont érigé la loi en rempart contre celui-ci.

• L’équité est entrée dans le droit positif, notamment par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

• En droit pénal, l’équité permet au juge de prendre en compte des circonstances atténuantes, la loi fixant un maximum de peine.

📖 12. Fondements étatiques, constitutionnels, politiques et historiques du droit

★ À maîtriser

• Le droit est étatique et s’applique à un État ; le droit constitutionnel, également appelé institutions politiques ou droit institutionnel, constitue l’État.

• Dans un État démocratique, la Constitution détermine les modalités d’exercice du pouvoir et constitue la norme supérieure à laquelle toutes les règles de droit doivent être conformes.

• Le droit d’un pays est la conséquence de son histoire, comme l’illustrent la Révolution de 1789 et les choix de régime juridique et politique des États issus de la décolonisation.

• Le droit évolue constamment en fonction des progrès des sciences et des techniques, notamment en génétique, en médecine et dans le numérique et Internet.

• Dans un État démocratique, la Constitution détermine les modalités d’exercice du pouvoir politique.

• Les évolutions sociales précèdent parfois le droit dans les domaines suivants :

  • le droit du travail
  • l’avortement
  • le mariage pour tous
  • la procréation médicalement assistée

Compléments

📌 Le droit façonne le pouvoir politique, tandis que le pouvoir politique utilise le droit comme instrument de son action.

• L’industrialisation du XIXe siècle a contribué à l’adoption de lois sur le travail des enfants et des femmes ainsi que sur le travail de nuit.

• La généralisation de l’automobile a contribué à l’adoption de la circulation à droite, du Code de la route et de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents.

• Le droit constitutionnel organise l’État et ses institutions publiques.

• Le choix du système juridique français est lié à la Révolution de 1789, tandis que les États issus de la décolonisation choisissent leur système juridique en fonction de leur histoire.

• L’industrialisation du XIXe siècle a entraîné des lois interdisant le travail des enfants, encadrant les accidents du travail et organisant le travail de nuit.

• La généralisation de l’automobile a conduit à l’adoption de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents automobiles.

• Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a marqué un cas où l’histoire a précédé le droit.

💡 Astuce mémo

Les transformations historiques et les progrès techniques font évoluer le droit.

📖 13. Les sciences et techniques dans l’évolution du droit

★ À maîtriser

• Le droit évolue constamment en suivant les évolutions des mœurs, des sciences et des techniques.

Compléments

• Les domaines concernés sont :

  • la génétique
  • la médecine
  • le numérique et Internet

• En génétique, le droit prend en compte la filiation et la recherche d’ADN en matière criminelle.

• La médecine légale comprend notamment l’autopsie et la quantification des préjudices.

• Les questions concernent notamment :

  • les contrats électroniques
  • la protection des données personnelles
  • le télétravail

📖 14. Droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : L’ensemble des règles de droit effectivement établies et applicables à un moment donné sur un territoire donné.
• Droit naturel : Une conception idéale du droit, fondée sur des droits supposés appartenir à tous les humains en raison de leur nature, indépendamment de toute intervention politique ou convention sociale.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif varie selon les États et est issu du législateur, tandis que le droit naturel est conçu comme immuable, universel et supérieur aux règles étatiques.

📌 Les adeptes du droit naturel considèrent que celui-ci précède le droit positif, tandis que les positivistes estiment que le droit positif façonne la conscience du permis et de l’interdit.

Compléments

📌 Le législateur et le juge peuvent s’inspirer du droit naturel pour élaborer et appliquer les lois, mais le droit positif demeure obligatoire et supérieur dans leur application.

• Selon la théorie du droit naturel, des lois non écrites, immuables et universelles s’imposent à toutes les sociétés et devraient être respectées par les législateurs.

• Aristote distingue la justice commutative, liée aux échanges, de la justice distributive.

• Cicéron défend l’idée d’une loi véritable, immuable et impénétrable, accordée à la nature humaine.

• Saint Thomas d’Aquin développe l’idée d’une loi naturelle et supérieure inscrite par Dieu dans la conscience humaine. - St Thomas d’Aquin, 1224/1274

• La conception de l’état de nature où les humains sont libres, égaux et guidés par la raison a été reprise par des philosophes du XVIIIe siècle, notamment Rousseau.

• Le droit naturel a inspiré la Déclaration française du 26 août 1789, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

• Dans la tragédie Antigone de Sophocle, Antigone brave l’interdiction du roi Créon d’enterrer son frère Polynice au nom des lois morales et familiales non écrites, qu’elle considère supérieures aux lois étatiques.

💡 Astuce mémo

Le droit positif est établi par l’État ; le droit naturel prétend le dépasser.

📖 15. Les grandes branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Définit les règles applicables aux rapports entre particuliers, qu’il s’agisse d’individus ou de groupements.
• Droit public : Régit notamment les rapports entre l’État et les collectivités publiques et les citoyens.
• Droit pénal : Définit et réprime les infractions qui troublent la paix publique et la sécurité des citoyens et des biens.
• Droit judiciaire : Décrit l’organisation des tribunaux, les règles de conduite d’un procès, notamment ses formes et délais, ainsi que les recours contre un jugement.
• Droit international public : L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre États souverains.

★ À maîtriser

• Le droit privé comprend :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit rural
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation
  • le droit international privé
  • le droit communautaire
  • le droit maritime

• Le droit public comprend :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal

• Les infractions sont classées selon leur gravité en :

  • contraventions
  • délits
  • crimes

• Le droit international public ne dispose pas d’un pouvoir contraignant et les décisions de la Cour internationale de justice, qui siège à La Haye, ne peuvent pas être exécutées par la contrainte.

Compléments

• Les deux grandes divisions du droit sont le droit interne et le droit international, ainsi que le droit privé et le droit public.

• Le droit de la consommation concerne le consommateur, personne physique ou non-professionnel, qui n’agit pas à des fins commerciales, artisanales ou libérales.

• Le droit administratif régit les rapports des personnes publiques avec les citoyens lorsque les premières agissent avec la prérogative de puissance publique, par exemple pour délivrer un permis de construire.

• Le droit fiscal fixe les règles de calcul et de perception des impôts.

• Les contraventions sont réparties en cinq classes et ne peuvent pas être punies d’emprisonnement.

• Les délits sont passibles de peines allant de deux mois à dix ans.

• Les crimes sont passibles de peines allant de quinze ans à la perpétuité.

📊 Tableaux de synthèse

Droit positif et droit naturel

Branches et domaines du droit