★ À maîtriser
La publication au Recueil Lebon signale généralement un arrêt très important, tandis qu’une mention aux tables indique une importance intermédiaire et qu’un arrêt inédit a généralement une portée moindre pour le Conseil d’État.
La formation de jugement est un indice de l’importance d’un arrêt : une chambre seule indique souvent une portée limitée, deux chambres réunies une importance plus grande, la section du contentieux un arrêt important et l’Assemblée du contentieux la formation la plus solennelle, réservée aux affaires de principe.
Compléments
Recueil Lebon publié : forte portée ; arrêt inédit : portée généralement moindre.
★ À maîtriser
Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel et se construit notamment à travers les décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et du Tribunal des conflits.
Le droit administratif protège les administrés contre l’arbitraire en soumettant l’administration au droit et en permettant au juge de censurer ses actes illégaux.
Compléments
Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Le droit administratif encadre l’action de l’administration, qui met en œuvre les politiques publiques, et évolue sous l’influence des choix politiques, des transformations économiques et des mutations sociales.
Prosper Weil qualifie l’existence même du droit administratif français de « miracle » et rattache sa naissance à un choix politique.
Avant 1945, le droit administratif visait principalement à organiser l’action administrative ; il sert aujourd’hui aussi à protéger l’État de droit et les libertés fondamentales, tout en poursuivant l’intérêt général sous le contrôle du juge administratif.
Le contrôle juridictionnel de l’administration limite l’arbitraire et protège les administrés.
★ À maîtriser
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires interdit en principe au juge judiciaire de connaître des litiges administratifs.
La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent aux juridictions judiciaires de troubler l’action administrative.
Compléments
L’État de police caractérise principalement la monarchie absolue et, dans une certaine mesure, le Premier Empire.
L’État légal est théorisé par Carré de Malberg et repose sur le légicentrisme, qui accorde une place centrale à la loi dans l’ordre juridique.
L’État de droit repose notamment sur : la séparation des pouvoirs, le contrôle de constitutionnalité des lois, le fonctionnement démocratique des institutions, l’existence d’une justice indépendante et impartiale
En France, l’affirmation de l’État de droit s’est renforcée à partir des années 1970 lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958.
La Question prioritaire de constitutionnalité a été créée en 2008 et est entrée en vigueur en 2010.
La méfiance monarchique envers les Parlements s’explique notamment par la Fronde parlementaire de 1648, durant laquelle les magistrats s’opposèrent au renforcement de l’absolutisme royal.
Les Parlements pouvaient refuser d’enregistrer les édits royaux, en suspendre l’exécution et adresser des remontrances au roi, cherchant ainsi à peser sur les affaires de l’État.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde la séparation des pouvoirs, que les révolutionnaires interprètent comme interdisant au juge judiciaire de contrôler l’administration.
État de police : efficacité administrative ; État légal : primauté de la loi ; État de droit : respect de normes supérieures.
★ À maîtriser
Après la Révolution, le système de l’administrateur-juge confie à l’administration le jugement des litiges auxquels elle est partie, créant un problème d’impartialité.
Sous le régime de la justice retenue, le Conseil d’État formule des avis que le chef de l’État peut suivre ou non, le pouvoir de décision juridictionnelle restant à l’exécutif.
📌 Sous la justice retenue, les avis du Conseil d’État ne deviennent exécutoires qu’après validation par le chef de l’État ou le ministre compétent, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre des décisions exécutoires sans intervention préalable de l’exécutif.
Le Tribunal des conflits est créé pour : régler les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, garantir une répartition cohérente des compétences, préserver l’autonomie de chaque ordre
Après la réforme de 1872, le ministre demeure le juge de droit commun du contentieux administratif et le Conseil d’État intervient souvent en appel.
📌 Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour connaître directement des recours contre l’administration lorsqu’aucun texte ne confie le contentieux à une autre autorité administrative ou juridictionnelle.
Compléments
Les premiers organes collégiaux chargés de résoudre les litiges administratifs sont les directoires de district et les directoires de département.
La théorie du ministre-juge confond les fonctions administrative et juridictionnelle, puisque le ministre gère l’administration et juge son action.
Les conseils de préfecture, présidés par les préfets, sont le premier degré de juridiction administrative locale et ne sont compétents que dans les matières prévues par la loi, notamment les travaux publics et certaines questions du domaine public.
Au XIXe siècle, le Conseil d’État conserve une double fonction consultative et juridictionnelle, tandis que la procédure se juridictionnalise par le développement du contradictoire, l’intervention accrue des avocats et le renforcement des garanties des justiciables.
Sous la justice déléguée, les décisions du Conseil d’État sont rendues au nom du peuple français.
Administrateur-juge, ministre-juge, Conseil d’État en justice retenue : le pouvoir de juger se détache progressivement de l’administration.
📌 L’article 61-1 de la Constitution permet de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État pour l’ordre administratif ou à la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, ces juridictions assurant le filtrage avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
📌 Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du Gouvernement, dualité qui suscite des interrogations sur son impartialité.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de liaison de la compétence et du fond, lorsque le litige relève du droit administratif, le juge administratif est compétent.
📌 L’approche organique étudie les personnes qui exercent l’activité administrative, tandis que l’approche matérielle étudie la nature de l’activité exercée.
La décision administrative est immédiatement exécutoire, bénéficie d’une présomption de légalité et s’applique tant qu’un juge ne l’a pas annulée.
Les prérogatives de protection comprennent : l’insaisissabilité des biens publics, certains privilèges reconnus dans les contrats administratifs, l’existence d’un juge administratif spécialisé
📌 Tous les usagers placés dans une situation comparable doivent être traités de manière identique en vertu du principe d’égalité.
📌 Le principe de continuité impose le fonctionnement régulier des services publics afin de satisfaire les besoins collectifs.
Compléments
Les règles administratives reconnues par l’arrêt Blanco tiennent compte : des prérogatives de puissance publique, des exigences de l’intérêt général, de l’inégalité entre l’administration et les administrés
Les personnes publiques de l’approche organique comprennent :
Approche organique : qui agit ; approche matérielle : quelle activité est exercée.
★ À maîtriser
Une association ou une société privée peut participer à une mission d’intérêt général sans devenir une personne publique.
Le 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka), qui reconnaît qu’un service public exploité comme une entreprise privée peut relever principalement du droit privé.
📌 Les SPA sont des activités essentiellement administratives, à finalité non lucrative et majoritairement soumises au droit public, tandis que les SPIC sont des activités économiques proches du fonctionnement d’une entreprise privée et largement soumises au droit privé.
📌 Hauriou remplace progressivement la distinction entre actes d’autorité et actes de gestion par celle entre gestion publique et gestion privée.
📌 Lorsque l’administration agit en utilisant des prérogatives de puissance publique, la gestion est publique, le droit administratif s’applique et le juge administratif est compétent.
Compléments
Dans l’affaire Bac d’Eloka, une colonie exploitait un bac transportant des personnes et des véhicules ; après un accident, une action en réparation a été engagée contre la colonie.
Les services publics administratifs comprennent notamment :
Les services publics industriels et commerciaux comprennent notamment :
📌 En l’absence de prérogatives de puissance publique, les activités de gestion étaient traditionnellement rattachées au droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
📌 Lorsque l’administration agit dans les mêmes conditions qu’une personne privée et conclut des opérations comparables à celles des particuliers, elle peut être soumise au droit privé et au juge judiciaire.
Service public ne signifie pas toujours droit administratif : SPA et SPIC obéissent à des régimes différents
★ À maîtriser
📌 Le critère de la puissance publique convient à l’État régalien du XIXe siècle, centré sur le maintien de l’ordre, la justice, la défense et la fiscalité, mais explique moins bien les interventions de l’État-providence.
Compléments
📌 Pour Hauriou, la souveraineté de l’État crée des rapports juridiques inégaux entre l’administration et les administrés, et la mission d’intérêt général justifie l’octroi de pouvoirs particuliers à l’administration.
Les prérogatives de puissance publique permettent notamment de :
Le 31 juillet 1912, l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges souligne l’importance des clauses exorbitantes du droit commun pour identifier les contrats administratifs.
Le 22 janvier 1921, l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) distingue gestion publique et gestion privée et montre que certaines activités publiques exploitées comme des entreprises privées peuvent relever du droit privé.
Le 31 juillet 1942, l’arrêt Monpeurt révèle que des personnes privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique.
Le 2 avril 1945, l’arrêt Bouguen confirme que des personnes privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique et que certains de leurs actes relèvent alors du juge administratif lorsqu’elles participent à une mission de service public.
À partir du XXe siècle, l’État-providence intervient davantage dans :
Le critère de la puissance publique explique difficilement : les obligations de l’administration envers les usagers, le fonctionnement des services publics, certaines activités administratives dépourvues de prérogatives de puissance publique
Pour Duguit, le service public permet de définir :
Gaston Jèze résume la conception de l’École de Bordeaux par la formule : « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. »
Le 29 février 1908, l’arrêt Feutry étend aux collectivités territoriales le raisonnement de Blanco : la responsabilité résultant du fonctionnement d’un service public départemental relève du droit administratif et du juge administratif.
★ À maîtriser
La jurisprudence a montré que ni les prérogatives de puissance publique ni le service public ne suffisent seuls à expliquer l’ensemble du droit administratif, car certaines activités dotées de prérogatives relèvent du droit privé et certains services publics aussi.
Le critère de la puissance publique porte sur les moyens d’action de l’administration, tandis que le critère du service public porte sur la finalité d’intérêt général de son activité.
Un contrat administratif peut être qualifié en raison de clauses exorbitantes du droit commun révélant l’exercice de prérogatives de puissance publique, ou en raison de son objet lorsqu’il vise l’exécution même d’un service public.
La police administrative assure l’ordre public par des mesures de réglementation, d’interdiction ou de contrôle, tandis que le service public satisfait l’intérêt général en fournissant des prestations à la population.
Le service public est un sous-ensemble des activités d’intérêt général : toute activité de service public poursuit l’intérêt général, mais toute activité d’intérêt général n’est pas nécessairement un service public.
Compléments
📌 Le droit de l’administration désigne l’ensemble des règles applicables à l’administration, qu’elles relèvent du droit administratif ou du droit privé, tandis que le droit administratif désigne strictement les règles exorbitantes du droit commun applicables à l’administration.
Le 17 juin 1932, l’arrêt Ville de Castelnaudary affirme que la police administrative constitue une activité de service public et que l’exercice de ses pouvoirs ne peut en principe être délégué à des personnes privées.
Le 13 mai 1938, l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public.
Le législateur n’a pas fourni de définition générale du service public, même si certains textes qualifient des activités de services publics.
L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’un bien ou une entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.
En l’absence de définition légale générale du service public, la jurisprudence, principalement celle du Conseil d’État, a construit et adapté cette notion aux transformations économiques et sociales, à l’État-providence, à l’ouverture à la concurrence et à la mondialisation.
Le service public constitue un « label juridique » accordé à certaines activités d’intérêt général.
La définition générale repose principalement sur :
★ À maîtriser
📌 La conception anglo-saxonne, utilitariste et quantitative, assimile l’intérêt général à la somme des intérêts particuliers et à la satisfaction du plus grand nombre, tandis que la conception française, volontariste et rousseauiste, considère qu’il dépasse les intérêts individuels et ne se confond pas nécessairement avec le souhait de la majorité.
Compléments
Dans la conception de Duguit, l’État est défini par les services publics qu’il organise et contrôle plutôt que par sa souveraineté. - Léon Duguit
Selon la conception de Duguit, le droit administratif est le droit des services publics et l’administration tire sa légitimité de la satisfaction de l’intérêt général. - Léon Duguit
Le caractère indispensable varie selon :
L’État arbitre entre :
Le 7 avril 1916, dans l’arrêt Astruc, le Conseil d’État refuse de reconnaître un intérêt général à la construction d’un théâtre, les spectacles et activités culturelles étant alors assimilés à des loisirs ou divertissements.
Le 27 juillet 1923, dans l’arrêt Gheusi, le Conseil d’État admet que l’activité théâtrale peut constituer une activité d’intérêt général et relever du service public.
Les arrêts Astruc et Gheusi illustrent que la qualification d’une activité d’intérêt général varie selon les époques.
La conception anglo-saxonne additionne les intérêts particuliers, tandis que la conception française les dépasse.
★ À maîtriser
📌 La satisfaction secondaire d’intérêts privés n’exclut pas l’intérêt général lorsqu’une opération profite principalement à la collectivité.
Compléments
Le 20 juillet 1971, dans l’arrêt Ville de Sochaux, le Conseil d’État reconnaît l’utilité publique d’une infrastructure routière qui facilite notamment l’activité des usines Peugeot de la région.
Le projet routier poursuivait (Conseil d’État, 1971) :
Le 27 octobre 1999, dans l’arrêt Rolin, le Conseil d’État refuse de reconnaître une mission de service public aux activités d’organisation et d’exploitation des jeux de hasard assurées par la Française des jeux.
📌 Le fait qu’une activité procure des recettes à l’État ou soit fortement réglementée ne suffit pas, à lui seul, à en faire un service public.
Un changement de contexte ou de finalité peut faire évoluer la qualification d’une activité.
★ À maîtriser
Dans l’externalisation, l’existence et l’organisation du service public restent rattachées à la personne publique, tandis que son exécution matérielle peut être confiée à une personne privée.
Selon l’arrêt APREI, le juge recherche d’abord si le législateur a reconnu ou exclu la qualification de service public ; si la loi est silencieuse, il passe à la qualification jurisprudentielle.
La qualification législative d’un service public s’impose au juge, tandis que l’exclusion législative interdit au juge de qualifier l’activité de service public contre la volonté du législateur.
Dans l’arrêt Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d’État identifie trois critères cumulatifs pour reconnaître une mission de service public exercée par une personne privée : l’intérêt général, le contrôle de l’administration et les prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990, le Conseil d’État admet la qualification de service public pour une association culturelle liée étroitement à la commune, malgré l’absence de véritables prérogatives de puissance publique.
📌 L’absence de prérogatives de puissance publique n’interdit pas nécessairement de qualifier de service public l’activité d’une personne privée.
📌 Lorsque la loi est silencieuse, une personne privée exerce une mission de service public si elle poursuit un intérêt général, est contrôlée par l’administration et dispose de prérogatives de puissance publique.
📌 Lorsque la loi est silencieuse et que la personne privée ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, le juge peut reconnaître un service public si un faisceau d’indices révèle l’intention de l’administration de lui confier cette mission.
Compléments
L’externalisation peut répondre à : des raisons idéologiques et politiques, des raisons techniques, des raisons de gestion, un transfert de certains risques économiques, l’association des compétences publiques et privées
Une personne privée peut supporter tout ou partie :
Le 20 décembre 1935, l’arrêt Établissements Vézia participe à l’admission progressive de l’intervention des personnes privées dans l’exécution de missions de service public. - Conseil d’État
Le 13 mai 1938, l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » confirme qu’une personne privée peut participer à l’exécution d’un service public. - Conseil d’État
La méthode actuelle de qualification d’une mission de service public exercée par une personne privée est largement structurée par l’arrêt APREI du 22 février 2007. - Conseil d’État
La volonté du législateur peut être implicite et être déterminée par le juge à partir des travaux préparatoires de la loi.
Loi d’abord, critères Narcy si PPP, faisceau d’indices sinon.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle exercé par la personne publique aide à distinguer une activité privée d’intérêt général d’une activité que l’administration a entendu ériger en mission de service public.
📌 L’objet du service constitue un indice de SPIC si l’activité est de nature économique ou marchande et ressemble à une activité normalement exercée par une entreprise privée, tandis qu’une activité typiquement administrative tend vers le SPA.
📌 Aucune activité n’est définitivement SPA ou SPIC par nature : sa qualification peut évoluer avec les modalités d’exploitation, le financement, les transformations économiques ou l’intervention du législateur.
📌 Un financement principalement assuré par le prix payé directement par les usagers constitue un indice de SPIC, tandis qu’un financement principalement assuré par l’impôt, le budget général ou d’importantes subventions publiques constitue un indice de SPA.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Commune de Six-Fours-les-Plages, l’insuffisance du contrôle communal sur l’organisation du festival ne permet pas d’établir l’intention de confier une mission de service public.
Les activités pouvant constituer des indices de SPIC sont :
Les indices pouvant orienter vers un SPA sont : la comptabilité publique, la présence importante d’agents publics, de fortes contraintes administratives, des modalités de gestion typiquement publiques
Les indices relatifs à l’organisation et au fonctionnement ne doivent pas être examinés isolément pour qualifier le service.
L’impôt n’a pas de contrepartie individualisée directe correspondant au montant payé, tandis que la taxe peut être liée à un service ou à une opération publique sans être nécessairement proportionnelle à l’utilisation effective du service.
L’impôt et le financement budgétaire tendent vers le SPA, tandis qu’une redevance directement liée au service rendu constitue un fort indice de SPIC.
Un soutien sans contrôle suffisant ne prouve pas l’intention de confier un service public.
★ À maîtriser
Le service public de gestion des déchets financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est qualifié de SPA, tandis que celui financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée selon le service rendu est qualifié de SPIC.
Dans l’avis CE, Sect., 10 avril 1992, SARL Hofmiller, le financement d’un service d’enlèvement des déchets par une redevance correspondant au service rendu conduit à le qualifier de SPIC, et les litiges des usagers relatifs au paiement de cette redevance relèvent du juge judiciaire.
Lorsque les trois critères USIA ne convergent pas, le juge apprécie globalement les caractéristiques du service plutôt que de s’appuyer sur un seul critère.
Dans la décision TC, 9 janvier 2017, EURL Centre Léman c/ Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons, le caractère marchand de certaines activités d’un centre aquatique public ne suffit pas à en faire un SPIC : le juge examine aussi les ressources, les tarifs, le financement public, le fonctionnement et l’intégration au service public global.
Dans la décision TC, 8 juillet 2024, n° C4314, Commune de Toulouse, le Tribunal des conflits qualifie de SPIC le service extérieur des pompes funèbres au regard de son objet, de ses ressources principalement tirées du prix payé par les usagers et de ses modalités de fonctionnement impliquant des intervenants publics et privés.
La nature publique ou privée du gestionnaire ne détermine pas à elle seule la qualification SPA ou SPIC : une personne publique ou privée peut gérer l’un ou l’autre type de service.
Le droit administratif français distingue les SPA des SPIC, tandis que le droit de l’Union européenne distingue principalement les activités économiques des activités non économiques.
En droit de l’Union européenne, l’application du droit de la concurrence dépend principalement de la nature économique de l’activité et non du statut public ou privé de l’entité qui l’exerce.
Dans l’arrêt CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, est une entreprise au sens du droit de la concurrence l’entité qui exerce une activité économique consistant essentiellement à offrir des biens ou des services sur un marché, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement.
Une activité économique relevant d’un SIEG demeure en principe soumise aux règles du marché intérieur et de la concurrence, que l’opérateur soit une personne publique ou une personne privée.
Selon l’article 106, paragraphe 2, TFUE, les entreprises chargées d’un SIEG restent soumises aux règles européennes, notamment de concurrence, dans la mesure où leur application ne fait pas échec à l’accomplissement de la mission particulière confiée.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 31 mars 2010, Commune de Douvres-la-Délivrande, un camping municipal n’est pas automatiquement un SPIC en raison de son objet touristique : sa qualification dépend des conditions concrètes de son organisation, de son financement et de son exploitation.
Les principaux SPIC locaux fréquemment rencontrés sont : les services d’eau et d’assainissement, la distribution de certains réseaux, les transports publics urbains, les remontées mécaniques, certains parcs de stationnement, certaines activités de pompes funèbres, certains services de collecte des déchets financés par redevance
La loi du 8 janvier 1993 a ouvert le marché des pompes funèbres aux entreprises privées et un avis du Conseil d’État du 19 décembre 1995 avait qualifié le service extérieur des pompes funèbres de SPIC.
Le financement TEOM tire vers le SPA, la REOM vers le SPIC.
★ À maîtriser
📌 Les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises n’ont pas vocation à s’appliquer à une activité en tant que telle lorsqu’elle est non économique.
📌 Un service social peut être économique ou non économique selon les conditions concrètes dans lesquelles l’activité est exercée ; le caractère social ne signifie donc pas automatiquement que l’activité est non économique. - Commission
Compléments
Le protocole n° 26 annexé aux traités reconnaît expressément l’existence des services non économiques d’intérêt général. - eur-lex.europa.eu
Les activités illustrant cette logique comprennent : la justice, la police, certaines fonctions de puissance publique, certaines activités de contrôle de la navigation aérienne
Les domaines concernés comprennent (eur-lex.europa.eu) :
📌 Un service social économique peut relever des règles relatives aux SIEG, tandis qu’un service social non économique relève des SNEIG et échappe aux règles de concurrence applicables aux entreprises.
La notion de service universel a notamment été développée dans les secteurs des télécommunications et des services postaux. - eur-lex.europa.eu
Les obligations de service universel garantissent :
📌 Dans le secteur postal, l’ouverture à la concurrence n’abandonne pas les missions d’intérêt général, que le service universel préserve par des obligations essentielles. - eur-lex.europa.eu
SIEG : activité économique ; SNEIG : activité non économique
★ À maîtriser
La distinction française SPA/SPIC porte sur le régime juridique applicable au service public, tandis que la distinction européenne entre activité économique et non économique détermine notamment l’application du droit de la concurrence.
Une activité économique d’intérêt général relève en principe des règles de concurrence comme SIEG, sous réserve des aménagements nécessaires à l’accomplissement de sa mission particulière. - eur-lex.europa.eu
Le législateur crée, organise ou supprime un service public de l’État lorsque l’intervention relève d’une matière du domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution, notamment pour les nationalisations et les transferts de propriété entre secteurs public et privé.
Hors du domaine de l’article 34 de la Constitution, le pouvoir réglementaire autonome tient de l’article 37 une compétence de principe pour instituer, organiser ou supprimer les services publics de l’État, sous réserve des normes constitutionnelles, législatives, européennes et internationales applicables.
La création ou la suppression d’un service public local relève en principe de l’organe délibérant de la collectivité compétente, comme le conseil municipal, départemental ou régional. - legifrance.gouv.fr
Compléments
La méthode USIA s’appuie sur :
Une activité non économique d’intérêt général relève des SNEIG et n’est pas soumise aux règles de concurrence destinées aux entreprises.
Lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI ou à un syndicat, elle ne décide plus librement du service correspondant dans le champ du transfert, qui relève normalement de l’établissement bénéficiaire. - legifrance.gouv.fr
La commune conserve une clause générale de compétence pour les affaires présentant un intérêt public communal, sous réserve des compétences attribuées exclusivement à d’autres personnes publiques, tandis que les départements et les régions interviennent principalement dans les domaines que la loi leur attribue.
Après la décision de l’organe délibérant, l’exécutif local en assure l’exécution et dispose d’un pouvoir d’organisation du service, selon le principe reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936. - CE
Le pouvoir Jamart permet à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité, mais ne lui confère pas un pouvoir général de créer des services publics. - Conseil d’État, 7 février 1936
SPA/SPIC : régime juridique ; économique/non économique : champ de la concurrence européenne
★ À maîtriser
📌 Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision Privatisations du 26 juin 1986, une entreprise publique peut en principe être transférée au secteur privé, mais ce transfert ne peut méconnaître l’exigence constitutionnelle d’existence d’un service public.
📌 Une collectivité territoriale ne peut créer un service public local que dans le respect de ses compétences, des compétences transférées à un EPCI ou à une autre personne publique, de la loi, des principes constitutionnels, du droit de l’Union européenne et des libertés économiques applicables.
📌 Une collectivité ne peut ériger en service public local une activité sans rattachement suffisant à ses compétences ou à l’intérêt public local.
Compléments
📌 En compétence liée, l’administration doit prendre la décision imposée lorsque les conditions légales sont réunies, tandis qu’en pouvoir discrétionnaire elle dispose d’une marge d’appréciation dans les limites du droit.
📌 Selon le Conseil constitutionnel dans la décision Loi de nationalisation du 16 janvier 1982, une nationalisation doit concilier les possibilités reconnues par le Préambule de 1946 avec le droit de propriété protégé notamment par les articles 2 et 17 de la DDHC.
📌 L’article 17 de la DDHC exige, pour une privation de propriété, une nécessité publique et une juste et préalable indemnité.
📌 Un service public qualifié de national par la loi n’est pas nécessairement un service public national dont l’existence ou la propriété publique est constitutionnellement exigée.
📌 Les obligations internationales et européennes relatives à l’asile imposent à la France de maintenir des mécanismes permettant l’examen effectif des demandes de protection, sans rendre intangible la forme actuelle d’une institution particulière telle que l’OFPRA.
Les exemples de missions communales comprennent : certaines missions d’assainissement, l’entretien de la voirie communale, les cimetières, la collecte et le traitement des déchets ménagers dans le cadre institutionnel compétent, certaines missions funéraires
Les compétences départementales citées comprennent :
Les compétences régionales citées comprennent : le développement économique, la formation professionnelle, les lycées, les transports relevant des compétences de la région
Depuis la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, sous réserve des régimes particuliers et exceptions légalement prévus.
Nationalisation : privé vers public ; privatisation : public vers privé
★ À maîtriser
Pour un service public facultatif, l’autorité compétente peut apprécier l’opportunité de créer, maintenir, modifier ou supprimer le service au regard de l’intérêt général, dans les limites des règles applicables.
La création d’un service public facultatif suppose que l’autorité agisse dans son champ de compétences et réponde à un intérêt public ; si l’activité est économique, elle doit aussi respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence.
Selon CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier, les usagers d’un service public administratif n’ont aucun droit acquis au maintien de ce service, même si un acte antérieur en avait prévu la durée.
Dans l’arrêt Société Unipain du 29 avril 1970, le Conseil d’État juge que la liberté du commerce et de l’industrie n’empêche pas l’État de satisfaire par ses propres moyens les besoins de ses services. - CE, Sect.
Selon CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, un maire peut réglementer certaines conditions d’exercice d’une activité pour des motifs de police légalement admis, mais ne peut, sans fondement légal, soumettre une profession commerciale à autorisation préalable.
Compléments
📌 Si la création ou le maintien d’un service résulte d’un acte réglementaire, sa suppression exige l’abrogation de cet acte par une mesure de même nature prise par l’autorité compétente. - CE, Sect., Vannier, 27 janvier 1961
L’arrêt Vannier illustre la mutabilité du service public : celui-ci doit pouvoir évoluer selon les besoins d’intérêt général et les évolutions techniques, économiques et sociales. - CE, Sect., 27 janvier 1961
La liberté du commerce et de l’industrie trouve historiquement son origine dans le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, auquel s’ajoute la loi Le Chapelier de 1791.
Mission obligatoire : suppression interdite librement ; service facultatif : marge d’appréciation.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Casanova du 29 mars 1901, le Conseil d’État annule la création d’un médecin communal gratuit, car deux médecins exerçaient déjà dans la commune et aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait l’intervention municipale. - CE
Dans l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le Conseil d’État admet l’intervention économique locale si des circonstances particulières de temps ou de lieu et un intérêt public la justifient, mais annule le service municipal de ravitaillement en l’absence de circonstances locales suffisantes. - CE, Sect.
Dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006, le Conseil d’État distingue les activités nécessaires aux missions de service public de l’intervention indépendante d’une personne publique sur un marché économique. - CE, Ass.
Pour intervenir indépendamment de ses missions traditionnelles sur un marché économique, une personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence, agir dans la limite de ses compétences et justifier d’un intérêt public. - CE, Ass., Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006
Depuis l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, la carence de l’initiative privée n’est pas une condition nécessaire de l’intervention économique publique, mais un indice possible de l’existence d’un intérêt public. - CE, Ass., 31 mai 2006
Une personne publique peut légalement intervenir sur un marché si elle est compétente, justifie d’un intérêt public et respecte les modalités du droit de la concurrence.
Le 3 novembre 1997, le Conseil d’État, dans l’arrêt Société Million et Marais, a jugé que le juge administratif contrôle les actes administratifs au regard de l’ensemble du bloc de légalité, y compris les règles de concurrence.
📌 Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public, car aucun texte ni principe ne l’interdit en raison de sa nature. - Conseil d’État, Société Jean-Louis Bernard Consultants, 8 novembre 2000
📌 La participation d’une personne publique à une procédure concurrentielle doit respecter l’égalité concurrentielle et ne pas mobiliser les avantages liés à son statut pour fausser le libre jeu de la concurrence.
Compléments
📌 Une personne publique peut assurer les activités nécessaires à l’accomplissement des missions de service public dont elle est investie. - CE, Ass., Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006
📌 L’administration ne peut prendre une décision qui place une entreprise dans une situation lui permettant d’abuser d’une position dominante.
📌 La notion pertinente est la neutralité concurrentielle, c’est-à-dire l’absence d’avantage faussant la concurrence, et non le parallélisme des formes.
Casanova (1901) → Nevers (1930) → Ordre des avocats (2006) : les conditions s’assouplissent.
★ À maîtriser
Compléments
En 1901, l’arrêt Casanova a consacré une approche très restrictive de l’intervention économique locale, réservée à des circonstances exceptionnelles. - CE
En 1930, l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers a assoupli l’intervention économique locale en exigeant des circonstances particulières de temps ou de lieu et un intérêt public, la carence de l’initiative privée jouant alors un rôle majeur. - CE
★ À maîtriser
Dans une situation relevant de la commande publique, les deux grandes catégories de contrats sont les marchés publics et les concessions.
Un EPA exerce principalement une activité administrative, tandis qu’un EPIC exerce principalement une activité industrielle et commerciale.
La qualification de l’établissement comme EPA ou EPIC est distincte de celle du service ou de l’activité comme SPA ou SPIC.
Dans un marché public de services, la personne publique achète une prestation et rémunère le titulaire par un prix ou tout équivalent.
Le risque transféré au concessionnaire doit l’exposer réellement aux aléas du marché, et toute perte potentielle supportée ne peut être purement théorique ou négligeable.
Compléments
📌 Lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies, le droit interne, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne, impose des obligations de publicité et de mise en concurrence.
📌 Pour déterminer le régime applicable à un litige concernant un établissement public à double visage, il faut rechercher la nature de l’activité concernée par le litige.
📌 Lorsque la qualification d’un établissement public est fixée par la loi, la volonté du législateur s’impose largement au juge, tandis qu’une qualification issue du pouvoir réglementaire peut être confrontée par le juge à la réalité de l’activité.
📌 Une concession de services peut porter sur la gestion d’un service public, mais toutes les concessions de services ne portent pas nécessairement sur un service public.
Prix pour le marché, risque d’exploitation pour la concession
★ À maîtriser
📌 La continuité exige un fonctionnement régulier selon les règles du service, mais n’impose pas à tous les services publics un fonctionnement permanent 24 heures sur 24.
Le 25 juillet 1979, dans sa décision n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision, le Conseil constitutionnel reconnaît à la continuité du service public une valeur constitutionnelle.
Le droit de grève possède une valeur constitutionnelle et l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Le 7 juillet 1950, dans l’arrêt d’Assemblée Dehaene, le Conseil d’État reconnaît le droit de grève des agents publics et autorise l’autorité responsable du service, en l’absence de législation complète, à en fixer les limitations nécessaires pour assurer le fonctionnement du service.
📌 En l’absence de législation complète, les autorités responsables du service peuvent limiter le droit de grève afin de concilier son exercice avec la sauvegarde de l’intérêt général et les nécessités de l’ordre public, sous le contrôle du juge administratif.
Compléments
Les lois de Rolland sont les grands principes communs de fonctionnement des services publics, systématisés par le professeur Louis Rolland dans les années 1930.
La gratuité n’est pas un principe général applicable à tous les services publics, y compris aux SPA, selon CE, 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion.
L’article 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
La police et certains services hospitaliers supposent une continuité particulièrement forte, tandis qu’un service postal, une bibliothèque ou un service administratif peuvent fonctionner selon des horaires déterminés.
Le 13 juin 1980, dans l’arrêt Dame Bonjean, le Conseil d’État rattache la continuité aux principes fondamentaux régissant le fonctionnement des services publics.
📌 La valeur constitutionnelle de la continuité permet notamment au législateur d’encadrer certaines libertés, en particulier le droit de grève, lorsqu’elles risquent de porter atteinte à cette continuité.
Le privilège du préalable permet à l’administration de prendre des décisions administratives exécutoires produisant leurs effets sans autorisation préalable d’un juge.
Le chef de service peut notamment fixer :
📌 Selon les textes et les circonstances, l’administration peut recourir à l’assignation ou à la réquisition de certains personnels pour maintenir le service, sous réserve des conditions légales et du principe de proportionnalité.
Grève reconnue, continuité préservée par des limitations nécessaires
★ À maîtriser
Il n’existe pas de principe général imposant un niveau minimal identique de fonctionnement pour tous les services publics en période de grève.
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire lorsque les enseignements ne peuvent notamment être assurés en raison d’une grève.
📌 Le droit d’accueil des élèves en période de grève constitue un accueil de substitution et ne remplace pas l’enseignement dispensé par les enseignants.
Certaines catégories exerçant directement des missions essentielles de souveraineté ou de sécurité peuvent connaître des restrictions très fortes du droit de grève, voire une interdiction prévue par les textes.
L’administration peut adapter le service public en raison de l’évolution :
En 1902, dans CE, 10 janvier 1902, « Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen », le Conseil d’État admet qu’une commune puisse faire évoluer son service d’éclairage du gaz vers l’électricité.
Compléments
📌 Lorsque les conditions légales sont réunies, les communes participent à l’organisation de l’accueil des enfants et bénéficient d’une compensation financière de l’État.
📌 Le niveau de restriction du droit de grève dépend de la nature des fonctions exercées et des exigences de continuité propres au service concerné.
📌 Dans l’arrêt « Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen », la commune devait d’abord mettre en demeure la compagnie concessionnaire d’assurer le passage du gaz à l’électricité et pouvait, en cas de refus, recourir à un autre opérateur.
Le 11 mars 1910, dans CE, « Compagnie générale française des tramways », le Conseil d’État affirme que l’administration peut imposer au concessionnaire les modifications du service nécessaires à son fonctionnement normal, notamment concernant le nombre et les horaires des tramways.
La mutabilité n’a pas été consacrée comme principe autonome à valeur constitutionnelle et constitue principalement une prérogative de la personne publique inhérente au fonctionnement du service public.
L’intérêt général évolue → le service public s’adapte
★ À maîtriser
📌 L’administration peut réorganiser ou supprimer un service public facultatif lorsque l’intérêt général le justifie, à condition qu’aucune norme supérieure n’impose son maintien.
Le 25 juin 1969, dans CE, « Vincent », le Conseil d’État distingue le droit de l’usager au fonctionnement normal du service public du droit, qui n’existe pas de manière générale, d’imposer à l’administration une adaptation conforme à ses souhaits.
Le 5 mai 2026, dans CE, Ass., « Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres », le Conseil d’État consacre le droit des usagers à accéder au service public dans des conditions normales et l’obligation du gestionnaire de garantir cet accès, d’assurer la continuité et de procéder aux adaptations nécessaires.
📌 Le gestionnaire doit corriger les dysfonctionnements qui limitent anormalement l’accès des usagers ou compromettent l’exercice de leurs droits légaux, et le juge administratif peut lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires.
Le principe d’égalité s’applique aux usagers comme aux agents du service public.
Pour le juge administratif, l’égalité devant le service public constitue un principe général du droit.
📌 Le principe d’égalité interdit en principe de traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables au regard de l’objet de la règle ou du service.
Compléments
Le juge contrôle traditionnellement avec retenue l’opportunité de l’organisation du service public et ne se substitue pas à l’administration pour choisir la meilleure organisation.
Dans l’affaire de l’ANEF, plusieurs associations ont demandé à l’État de remédier aux dysfonctionnements qui empêchaient des usagers d’accomplir leurs démarches et de faire valoir les droits reconnus par la loi.
Les articles 6 et 13 de la DDHC fondent respectivement l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques.
Le 12 juillet 1979, dans sa décision n° 79-107 DC « Ponts à péage », le Conseil constitutionnel protège l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques.
Vannier : maintien refusé → Vincent : fonctionnement normal → 2026 : accès normal garanti
★ À maîtriser
Le 28 mai 1954, dans CE, Ass., « Barel », le Conseil d’État interdit d’écarter un candidat à un concours de la fonction publique en raison de ses opinions politiques et consacre l’égal accès aux emplois publics.
Le 9 mars 1951, dans CE, Sect., « Société des concerts du Conservatoire », le Conseil d’État consacre l’égalité des usagers devant le service public comme principe général du droit.
📌 Une différence objective de situation peut autoriser, sans l’imposer, une différence de traitement, à condition que celle-ci soit en rapport avec l’objet du service et ne soit pas manifestement disproportionnée.
Compléments
L’égalité des usagers implique en principe un égal accès aux prestations du service public, des conditions comparables d’utilisation et un traitement tarifaire identique pour les usagers placés dans la même situation.
Le 13 mai 1994, dans CE, « Commune de Dreux », le Conseil d’État admet qu’un service public local facultatif puisse tenir compte d’un lien géographique pertinent avec la commune, tel que la scolarisation de l’enfant ou l’emploi des parents dans la commune.
Le 29 décembre 1997, dans CE, « Commune de Gennevilliers », le Conseil d’État admet que les ressources des familles, notamment le quotient familial, justifient des tarifs différenciés pour une école municipale de musique.
📌 Un motif d’intérêt général peut justifier une différence de traitement même sans différence de situation, par exemple une tarification préférentielle destinée aux personnes en situation de précarité pour favoriser l’accès au service ou la réinsertion sociale.
★ À maîtriser
📌 La conformité d’un symbole aux orientations diplomatiques de l’État ne suffit pas à écarter sa dimension politique, que le juge apprécie selon le contexte, le symbole, les inscriptions et la signification de la démarche de la collectivité.
L’article 1er de la Constitution qualifie la République de laïque, garantit l’égalité sans distinction de religion et affirme qu’elle respecte toutes les croyances.
La laïcité repose principalement sur trois éléments :
📌 La République garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous réserve notamment des exigences liées à l’ordre public.
Compléments
La neutralité doit se manifester dans le comportement et les décisions de l’administration ainsi que, dans certaines conditions, dans l’utilisation des bâtiments publics.
Le 18 septembre 1986, dans la décision n° 86-217 DC « Loi relative à la liberté de communication », le Conseil constitutionnel protège le pluralisme des courants d’expression socioculturels dans la communication audiovisuelle.
Le 21 juillet 2025, dans CE, ord., « Commune de La Courneuve », la suspension d’une banderole aux couleurs du drapeau palestinien portant l’inscription « Gaza stop au génocide » a été obtenue au nom notamment de la neutralité de l’administration. - Conseil d’État
Le 16 septembre 2025, dans CE, ord., « Commune de Vitry-sur-Seine », le Conseil d’État examine la suspension d’une banderole en forme de drapeau palestinien portant un message de soutien à Gaza et de reconnaissance de l’État palestinien au regard de la neutralité.
Certaines juridictions ont admis l’apposition du drapeau ukrainien comme geste de solidarité envers une nation victime d’une agression, dans un contexte où cette démarche était encouragée au niveau de l’État.
La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État.
Le Conseil d’État rappelle que les personnes publiques doivent assurer la liberté de conscience, garantir le libre exercice des cultes et veiller à la neutralité des agents et services publics à l’égard des cultes.
La mise en œuvre de la laïcité dépend des personnes concernées, du temps, du lieu et du fonctionnement du service concerné.
Un drapeau de solidarité peut différer d’un symbole portant une revendication politique
★ À maîtriser
L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit en principe d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en tout emplacement public, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Dans l’arrêt Fédération de la libre pensée de Vendée du 9 novembre 2016, le Conseil d’État juge qu’une crèche de Noël peut avoir une signification religieuse liée à la Nativité et une signification traditionnelle, culturelle ou festive liée aux fêtes de fin d’année.
Dans un bâtiment public, une crèche est en principe contraire à la neutralité sauf circonstances particulières lui donnant un caractère culturel, artistique ou festif, tandis qu’une crèche sur un autre emplacement public peut plus facilement être admise dans le cadre de festivités traditionnelles sans caractère prosélyte ou revendicatif.
Aucune personne ne peut invoquer ses convictions religieuses pour échapper aux règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers.
L’administration peut tenir compte de demandes religieuses si cette prise en compte ne trouble ni le bon fonctionnement du service ni l’ordre public et ne porte pas atteinte à l’égalité entre les usagers.
Dans l’arrêt Commune de Chalon-sur-Saône du 11 décembre 2020, le Conseil d’État juge qu’aucun principe n’impose aux collectivités de proposer des menus de substitution dans les cantines scolaires.
La laïcité, la neutralité et l’égalité des usagers n’interdisent pas par elles-mêmes à une collectivité de proposer des menus de substitution, sous réserve de l’intérêt général et du bon fonctionnement du service de restauration scolaire.
Dans l’ordonnance Commune de Grenoble du 21 juin 2022, le Conseil d’État rappelle qu’un gestionnaire n’est pas tenu d’adapter le service aux convictions religieuses, mais qu’une adaptation ne doit porter atteinte ni à l’ordre public, ni au bon fonctionnement du service, ni à l’égalité, ni instituer une dérogation fortement injustifiée aux règles communes.
Compléments
📌 Dans l’affaire Fédération morbihannaise de la libre pensée du 25 octobre 2017, le juge distingue la statue ou l’œuvre de la croix qui lui est associée et examine si la croix constitue un symbole religieux dont le maintien ou l’apposition contrevient à la loi de 1905. - Conseil d’État
📌 Dans l’arrêt Koen du 14 avril 1995, le Conseil d’État admet des autorisations ponctuelles d’absence pour fête religieuse lorsqu’elles sont compatibles avec l’organisation et le fonctionnement normal du service.
📌 L’arrêt Koen du 14 avril 1995 n’accorde pas à l’usager un droit à une dérogation systématique lorsque celle-ci est incompatible avec la continuité des études ou les nécessités d’organisation du service. - Conseil d’État
La crèche à l’hôtel de ville est appréciée plus strictement que celle d’une place publique.
★ À maîtriser
Dans son avis Mlle Marteaux du 3 mai 2000, le Conseil d’État affirme que les agents publics ne peuvent manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, quelle que soit la nature de leurs fonctions ou le service public concerné.
Dans l’arrêt Ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2026, le Conseil d’État distingue la croyance religieuse, protégée par la liberté de conscience, de sa manifestation dans le service, interdite aux agents publics.
Les usagers du service public ne sont en principe pas soumis à une obligation générale de neutralité religieuse, sous réserve des nécessités du service, de l’ordre public et des textes particuliers.
La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, sans formuler une interdiction générale des vêtements religieux.
Compléments
L’obligation de neutralité de l’agent s’applique même s’il n’est pas en contact avec le public et concerne les agents participant aux services publics administratifs comme aux services publics industriels et commerciaux, selon les conditions applicables.
La loi du 24 août 2021 a renforcé l’application des obligations de neutralité et de laïcité aux personnes participant à l’exécution de certaines missions de service public, y compris, selon les textes, des salariés de droit privé d’organismes privés chargés d’un service public.
Dans l’affaire Ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2026, la seule présence d’une marque visible sur le front d’un candidat policier, résultant de sa pratique de la prière, ne suffisait pas à établir qu’il entendrait manifester sa croyance en service, notamment parce qu’il s’était déclaré disposé à en atténuer la visibilité. - Conseil d’État
Dans l’ordonnance Association Action Droits des Musulmans du 7 septembre 2023, le Conseil d’État a refusé de suspendre l’interdiction du port de l’abaya et du qamis dans les écoles, collèges et lycées publics lorsque ces tenues manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
La loi du 15 mars 2004 ne s’applique pas de manière générale aux étudiants des universités.
Cette législation soulève notamment des questions relatives à :
Les usagers ne sont pas les agents : ils n’ont pas d’obligation générale de neutralité.
★ À maîtriser
Les tiers au service public ne sont en principe pas soumis à l’obligation de neutralité religieuse des agents, mais des restrictions peuvent être imposées par un texte ou pour le bon fonctionnement du service ou l’ordre public.
Dans l’arrêt « Alliance citoyenne » du 29 juin 2023, le Conseil d’État admet que la Fédération française de football, chargée d’une mission de service public, interdise aux participants aux compétitions le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale.
Les sportifs licenciés ne deviennent pas des agents publics, mais leurs libertés peuvent être restreintes si ces restrictions sont justifiées par le fonctionnement du service public sportif et la liberté d’autrui.
La gratuité pour l’usager ne signifie pas que le service public est sans coût, car son fonctionnement doit être financé.
Il n’existe pas de principe général imposant la gratuité de tous les services publics, mais des textes ou exigences constitutionnelles peuvent imposer la gratuité de certains services ou prestations.
Les SPA ne sont pas tous gratuits, tandis que les SPIC ne sont soumis à aucun principe de gratuité et sont souvent financés au moins en partie par une redevance d’usager.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 11 octobre 2019 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, sans exclure la perception de droits d’inscription modiques tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. - UNEDESEP et autres
Dans un SPA, l’usager est en principe dans une situation légale et réglementaire régie par le droit public, tandis que dans un SPIC, sa relation individuelle avec le service relève en principe du droit privé, que le gestionnaire soit public ou privé.
Les litiges entre un usager et un SPA relèvent en principe du juge administratif lorsque leur relation est régie par le droit public, mais certains rapports particuliers, comme certains baux de logements sociaux, peuvent relever du droit privé.
Les litiges entre un usager et un SPIC relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire.
Compléments
📌 La loi du 15 mars 2004 ne s’applique pas, par son seul effet, aux accompagnateurs scolaires comme elle s’applique aux élèves.
📌 La Fédération française de football peut réglementer les compétitions pour assurer leur bon déroulement, notamment afin d’éviter des confrontations ou manifestations étrangères à l’objet sportif des rencontres.
📌 Le Conseil d’État a précisé le 1er juillet 2020 que l’exigence de gratuité concerne les formations publiques préparant à des diplômes nationaux, et que le caractère modique des droits s’apprécie notamment au regard du coût de la formation, du montant demandé, des exonérations et des aides. - UNEDESEP et autres
Gratuité pour l’usager ≠ absence de coût
★ À maîtriser
Les personnels non statutaires d’une personne morale de droit public travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de droit public quel que soit leur emploi, selon l’arrêt du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « Berkani ».
Les salariés d’un SPA géré par une personne privée relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire, sauf disposition législative ou situation particulière.
Les agents d’un SPIC relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire, même si le service est géré par une personne publique, sauf le directeur du service et le comptable public lorsqu’il possède cette qualité.
Dans un SPA géré par une personne publique, les actes unilatéraux relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sont en principe des actes administratifs relevant du juge administratif.
Une personne privée chargée d’une mission de service public peut prendre des actes administratifs lorsqu’elle exerce des prérogatives de puissance publique, selon CE, 31 juillet 1942, Monpeurt.
Dans un SPIC, les actes individuels de gestion relèvent en principe du droit privé, même si le service est géré par une personne publique.
Dans un SPIC, les actes réglementaires relatifs à l’organisation du service sont administratifs et relèvent du juge administratif, même lorsque le service est géré par une personne privée. - TC, Époux Barbier, 15 janv. 1968
Compléments
Les agents du service public peuvent être :
L’arrêt du Conseil d’État du 8 mars 1957, « Jalenques de Labeau », distingue le personnel ordinaire d’un SPIC, relevant en principe du droit privé, du directeur du service et du comptable public, qui peuvent relever du droit public.
📌 Une disposition législative peut déroger aux règles de principe applicables aux agents selon la distinction SPA-SPIC, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 1967, « Level ».
📌 Les mesures relatives à l’organisation d’un SPIC, notamment les tarifs ou les règles de priorité d’usage des installations, présentent un caractère administratif, tandis que les actes concernant les rapports individuels avec les usagers ou les agents relèvent en principe du droit privé, selon CE, 3 octobre 2003, Peyron.
Organisation du SPIC : administratif ; gestion individuelle : privé
📌 La responsabilité d’un SPA géré par une personne publique relève du droit public et du juge administratif, conformément notamment à la logique de TC, 8 févr. 1873, Blanco.
📌 La responsabilité d’une personne privée gérant un SPA relève en principe du droit privé et du juge judiciaire, mais le juge administratif peut être compétent lorsque le dommage est causé dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
📌 Les dommages survenus dans les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent en principe du juge judiciaire, régime illustré par TC, 22 janv. 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka.
SPA public : juge administratif ; SPIC-usager : juge judiciaire
★ À maîtriser
📌 L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de créer unilatéralement des droits et obligations, tandis que le contrat est un moyen négocié fondé sur la rencontre des consentements et des volontés.
📌 La forme de l’acte et la qualification retenue par les parties ne lient pas le juge ; une phase de négociation ne suffit pas à établir l’existence d’un contrat.
📌 Une directive européenne doit être transposée par les États membres, qui disposent d’une certaine marge de mise en œuvre, tandis qu’un règlement, s’il est adopté, est directement applicable sans transposition nationale.
Compléments
Le recours au contrat permet notamment aux personnes publiques de coordonner leurs compétences et de mutualiser leurs moyens, par exemple au moyen des CPER conclus entre l’État et les régions pour financer des projets structurants d’aménagement du territoire.
La situation du fonctionnaire est légale et réglementaire, et non contractuelle.
Depuis 2014, le droit européen de la commande publique repose notamment sur trois directives relatives aux marchés publics, aux concessions et aux secteurs spéciaux, transposées en droit français et ayant contribué à la constitution du Code de la commande publique.
Le droit des contrats administratifs est aujourd’hui soumis à des exigences renforcées de publicité, de transparence, de mise en concurrence et d’égalité entre les candidats, contribuant à la probité et à la prévention de la corruption, notamment par la loi Sapin du 29 janvier 1993.
📌 Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle, mais le recours au contrat demeure interdit ou limité dans certaines matières, notamment lorsque l’administration exerce des compétences de police administrative qui ne peuvent en principe être abandonnées contractuellement.
Le juge du contrat peut décider :
Le contentieux des contrats administratifs relève très largement du plein contentieux, tout comme les recours en responsabilité.
AAU : décision unilatérale ; contrat : volontés concordantes
★ À maîtriser
📌 Le contrat administratif stricto sensu est soumis à un régime de droit public comportant notamment des règles exorbitantes du droit commun et relève du juge administratif, tandis que le contrat de droit privé est soumis en principe au droit privé et relève du juge judiciaire.
📌 La qualification législative d’un contrat administratif peut être directe, lorsque le texte le qualifie expressément, ou indirecte, lorsque le texte attribue son contentieux au juge administratif ; elle s’impose au juge.
Les principales catégories comprennent : les contrats de travaux publics, les contrats d’occupation privative du domaine public, les ventes d’immeubles du domaine privé de l’État, certains contrats de rachat d’électricité, les contrats de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public, en principe
L’article L. 6 du Code de la commande publique prévoit que les contrats relevant de ce code sont administratifs lorsqu’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, sous réserve des exceptions prévues par le Code.
Le besoin de l’acheteur peut porter sur :
📌 Le marché public répond à un besoin identifié par la personne publique et rémunère un opérateur, tandis que la subvention soutient financièrement un projet dont l’initiative vient de l’acteur privé sans rémunérer une prestation répondant au besoin propre de la personne publique.
Compléments
L’article L. 2331-1 CG3P attribue au juge administratif les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public.
Le Code de la commande publique distingue principalement les marchés publics et les concessions.
L’acheteur soumis aux règles de la commande publique peut être une personne publique ou une personne morale de droit privé assujettie à ces règles.
📌 Certaines personnes morales de droit privé sont des organismes de droit public lorsqu’elles sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autres qu’industriels ou commerciaux, ont la personnalité juridique et présentent un lien étroit de financement, de contrôle ou de gouvernance avec des personnes publiques.
📌 Les subventions sont exclues du champ d’application du Code de la commande publique.
Besoin de l’acheteur : marché public ; initiative privée soutenue : subvention.
★ À maîtriser
Le concessionnaire doit être réellement exposé aux aléas du marché et ne pas être assuré, dans des conditions normales d’exploitation, d’amortir ses investissements ou ses coûts.
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée satisfait le critère organique, mais il n'est administratif que si le critère matériel est également rempli.
Depuis l'arrêt du Tribunal des conflits du 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf si elles se comportent comme de simples personnes privées.
Depuis l'arrêt du Tribunal des conflits du 3 mars 1969, Société Interlait, un contrat entre deux personnes privées est présumé relever du droit privé.
La présomption peut être écartée dans trois situations :
📌 Selon le Conseil d'État dans l'arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, une personne privée contrôlée étroitement par une personne publique peut être considérée comme transparente, ce qui satisfait le critère organique pour ses contrats.
Compléments
📌 Une concession peut porter sur des travaux ou la gestion d’un service, mais il n’existe pas de concession de fournitures.
Lorsqu’une concession porte sur la gestion d’un service public, elle peut constituer une délégation de service public (DSP).
La rémunération du concessionnaire provient principalement de l’exploitation de l’ouvrage ou du service, mais peut être complétée par un prix ou une participation financière publique.
Dans l’arrêt CE, 7 nov. 2008, Département de la Vendée, le Conseil d’État a qualifié de délégation de service public le contrat de transport de voyageurs parce qu’une part du déficit d’exploitation, pouvant atteindre 30 % de ce déficit, restait à la charge du cocontractant.
Le risque d’exploitation peut notamment dépendre :
📌 La présomption d'administrativité d'un contrat entre deux personnes publiques est renversée lorsqu'elles n'exercent aucune prérogative de puissance publique, que le contrat ne sert pas l'intérêt général et qu'il ne comporte aucune clause exorbitante, comme dans une location purement patrimoniale.
Le Tribunal des conflits a abandonné, dans l'arrêt du 9 mars 2015, Rispal c/ ASF, la théorie issue de l'arrêt Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963, selon laquelle certains travaux autoroutiers relevaient par nature de l'État.
La transparence d'une personne privée est appréciée notamment selon sa création par la personne publique, le contrôle de son organisation et de son fonctionnement, et la part essentielle de ses ressources fournie par cette personne publique.
Le marché rémunère une prestation ; la concession fait exploiter un ouvrage ou un service aux risques de l’opérateur.
★ À maîtriser
Un contrat est administratif lorsqu'il confie directement l'exécution même d'une mission de service public à son cocontractant, selon le Conseil d'État dans l'arrêt Époux Bertin du 20 avril 1956.
Un contrat est administratif lorsqu'il constitue une modalité d'exécution du service public, comme les contrats de reboisement sur des terrains privés reconnus par le Conseil d'État dans l'arrêt Consorts Grimouard du 20 avril 1956.
Selon le Tribunal des conflits dans l'arrêt Berkani du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public.
Les contrats entre un service public industriel et commercial et ses usagers restent des contrats de droit privé même s'ils contiennent des clauses exorbitantes, selon le Conseil d'État dans l'arrêt Établissements Campanon-Rey du 13 octobre 1961.
Pour la formation des contrats administratifs, les règles spéciales de droit public coexistent avec l’emprunt aux règles privées sur la validité, le consentement et la capacité.
La capacité d’une personne publique désigne essentiellement sa compétence, et elle ne peut contracter que dans les limites des compétences que les textes lui attribuent.
Les vices du consentement comprennent :
📌 Le contrat administratif est en principe écrit, mais la forme orale demeure juridiquement possible, même si la pratique et les textes généralisent l’écrit.
Compléments
📌 Une participation ou une coordination du cocontractant peut rattacher le contrat au service public, mais un degré trop faible d'association ne suffit pas à le rendre administratif.
Dans l'arrêt Société des Granits Porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912, le Conseil d'État a jugé privé un contrat de fourniture de pavés conclu selon les règles et conditions habituelles des particuliers, faisant de l'arrêt le fondement de la théorie des clauses exorbitantes.
Une clause exorbitante peut notamment mettre en œuvre un pouvoir de modification unilatérale, un contrôle renforcé, le pouvoir d'imposer des obligations au cocontractant ou celui de résilier unilatéralement dans certains cas.
Dans l'arrêt Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant du 19 janvier 1973, le Conseil d'État a admis qu'un contrat puisse être administratif parce que l'ensemble de son régime est exorbitant du droit commun, même sans clause exorbitante particulière identifiée.
La théorie du régime exorbitant du droit commun est devenue résiduelle, l'analyse reposant principalement sur le service public et la clause exorbitante redéfinie par l'arrêt SA AXA France IARD.
Le dol correspond à des manœuvres frauduleuses ayant provoqué le consentement de l’autre partie.
Service public : le contrat y participe ; clause exorbitante : elle rattache le contrat au régime administratif.
★ À maîtriser
Une clause contractuelle est interdite lorsqu’elle place une entreprise dans une situation contraire au droit de la concurrence, notamment en conduisant à un abus de position dominante. - Société Million et Marais, 1997
Une personne publique ne peut renoncer par contrat aux prérogatives essentielles attachées à sa qualité, notamment à son pouvoir de résiliation unilatérale. - Association Eurolat, 1985
Le contrat administratif doit avoir un objet licite et certain ainsi qu’une cause licite, cette dernière notion demeurant utilisée par le juge administratif malgré sa suppression du Code civil en 2016.
Une personne publique peut confier à un prestataire privé des tâches matérielles d’exécution, mais ne peut lui déléguer la direction du service de police ni l’exercice du pouvoir de police administrative. - Ville de Castelnaudary, 1932
Les principes de la commande publique sont :
Les règles générales applicables aux contrats administratifs sont d’ordre public et sont pour partie codifiées à l’article L. 6 du Code de la commande publique. - Union des transports publics urbains et régionaux, 1983
📌 Le régime d’exécution du contrat administratif est marqué par une inégalité juridique entre l’administration, qui dispose de prérogatives justifiées par l’intérêt général, et son cocontractant.
L’administration dispose de quatre prérogatives :
Le pouvoir de direction et de contrôle permet à l’administration de surveiller l’exécution du contrat et de donner des instructions, notamment au moyen d’ordres de service contestables devant le juge administratif.
Le pouvoir de sanction peut être exercé sans texte contre le cocontractant qui manque à ses obligations contractuelles, après mise en demeure sauf urgence, et les sanctions doivent être motivées. - Deplanque, 1907
L’administration peut modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général, sans accord du cocontractant, afin de permettre l’adaptation du service public. - Cie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, 1902
La modification unilatérale ne peut changer l’objet du contrat ni en bouleverser l’équilibre économique, et le cocontractant doit s’y conformer.
Lorsque la modification unilatérale affecte l’équilibre financier du contrat, le cocontractant a droit à la compensation des surcoûts et, dans certains cas, des pertes de profit. - Ville de St Malo, 1978
L’administration peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général, même sans clause contractuelle, sous le contrôle du juge administratif. - Sté Distillerie de Magnac Laval, 1958
La résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général ouvre au cocontractant un droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, comprenant les surcoûts et le manque à gagner, sous réserve des stipulations du contrat. - SFEI, 1962
Compléments
★ À maîtriser
L’indemnisation du cocontractant après une résiliation pour intérêt général ne peut excéder le préjudice subi, car les personnes publiques ne peuvent verser de sommes sans contrepartie au regard du principe d’interdiction des libéralités.
Le cocontractant de l’administration doit exécuter le contrat de bonne foi conformément au principe de loyauté des relations contractuelles, dont la méconnaissance peut engager sa responsabilité contractuelle. - CE, Commune de Béziers, 28 décembre 2009
Le cocontractant d’un contrat administratif ne peut en principe invoquer l’exception d’inexécution, contrairement à une partie à un contrat de droit commun. - CE, Ville d’Amiens, 7 janvier 1976
Compléments
📌 Une clause de résiliation prévue dans le contrat peut aménager l’exercice du pouvoir de résiliation unilatérale et éviter l’opposition du principe d’interdiction des libéralités.
📌 Dans un contrat administratif ne portant pas sur un service public, une clause peut permettre à la personne privée de résilier si la personne publique manque à ses obligations, sous réserve de l’informer et de lui permettre d’accepter, de reprendre l’exécution ou d’invoquer un motif d’intérêt général pour s’opposer à la résiliation. - CE, Société Grenke Location, 8 octobre 2014
Indemnité excessive → principe d’interdiction des libéralités
★ À maîtriser
📌 Les principes à valeur constitutionnelle consacrent des principes fondamentaux, tandis que les objectifs à valeur constitutionnelle sont des orientations permettant notamment au législateur de justifier la limitation d’autres droits et libertés.
📌 L’administration doit abroger un acte réglementaire illégal, spontanément ou à la demande d’un administré, sans que l’abrogation produise d’effet rétroactif. - CE, Compagnie Alitalia
📌 Une loi de validation doit poursuivre un motif impérieux d’intérêt général, respecter les décisions de justice définitives et les principes constitutionnels, et ne peut intervenir en matière pénale.
Compléments
Les sujétions imprévues ouvrent droit à la rémunération des prestations supplémentaires et à une indemnisation intégrale, sauf faute du cocontractant.
Le fait du prince ouvre droit à une indemnisation intégrale lorsque le fait est imprévisible pour le cocontractant et n’est pas extérieur aux parties.
En cas d’imprévision, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat pour obtenir une indemnité. - CE, Sté Propétrol, 5 novembre 1982
Depuis la décision Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, la Charte de l’environnement s’impose à l’administration et son article 1 peut fonder un référé-liberté selon le Conseil d’État dans Département du Var du 20 septembre 2022. - CE
L’écran législatif empêche en principe le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi, mais l’écran est transparent lorsque la loi ne fixe aucune norme de fond et renvoie à l’acte réglementaire. - CE, Arrighi
| Modèle | Organisation | Fonction consultative |
|---|---|---|
| Français | Deux ordres autonomes et deux juridictions suprêmes | Le Conseil d’État conseille le Gouvernement |
| Allemand | Juridiction administrative spécialisée | Aucune pour la juridiction administrative |
| Britannique | Unité de juridiction sous l’autorité de la Supreme Court | Pas d’ordre administratif séparé |
| Critère | SPA | SPIC |
|---|---|---|
| Activité | Essentiellement administrative | Économique |
| Fonctionnement | Finalité non lucrative | Proche d’une entreprise privée |
| Droit applicable | Majoritairement droit public | Importante application du droit privé |
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