Le droit pénal, aussi appelé droit criminel, détermine comment la société sanctionne les auteurs d’infractions.
Selon Jean carbonnier, le droit pénal est « le plus théâtral de tous les droits » en raison de sa forte visibilité auprès des citoyens.
Le droit pénal est décrit comme :
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal spécial définit les infractions particulières, leurs éléments constitutifs et leurs peines, tandis que le droit pénal général établit les règles communes.
📌 Le droit international pénal qualifie les crimes internationaux et organise leur traitement devant les juridictions compétentes, tandis que le droit pénal international régit la collaboration pénale entre États.
Compléments
📌 La criminologie étudie les causes de la criminalité et, au sens large, les modes de traitement du délinquant et de prévention de la récidive, tandis que le droit pénal définit juridiquement les infractions.
Les exemples d’infractions relevant du droit pénal spécial sont :
Le droit pénal des mineurs constitue un droit spécial au sein du droit pénal général, avec des règles particulières de fond et de forme.
Droit international pénal : crimes internationaux ; droit pénal international : coopération pénale entre États.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal relève du droit public parce qu’il régit les rapports entre l’individu et l’État, tandis que le droit civil relève du droit privé parce qu’il régit les rapports entre personnes privées.
Compléments
L’État intervient seul dans la répression des actes contraires à l’intérêt social, même lorsque l’infraction porte atteinte à des intérêts particuliers comme dans le vol ou le meurtre.
Au Burkina Faso, le droit pénal est classé dans le droit privé, bien que son objet le rattache au droit public.
Le droit civil règle les rapports entre personnes privées ; le droit pénal organise la répression entre l’individu et l’État.
📌 Pour les crimes économiques comme le détournement et la corruption, les peines peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement à vie lorsque le montant détourné ou l’objet de l’infraction est supérieur ou égal à 5 milliards.
Après les indépendances, le législateur voltaïque a affirmé la succession au code pénal français afin d’éviter un vide juridique.
Courant 2025, un projet de code pénal prévoit notamment le rétablissement de la peine de mort pour la haute trahison, les actes de terrorisme et les actes d’espionnage, ainsi que l’incrimination des pratiques homosexuelles et assimilées.
Le projet de code pénal relève les amendes minimales des infractions routières, délictuelles ou criminelles, de 250000 à 500000 francs CFA.
1877 → indépendance → 1996 → 2004 → 2018
★ À maîtriser
Selon l’article 5 de la Constitution du Burkina Faso, tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et la loi pénale n’est pas rétroactive.
Selon l’article 101-1 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une infraction ni se voir prononcer une peine si celle-ci n’est pas prévue par la loi.
La loi pénale ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, conformément à l’article 5, alinéa 2, de la Constitution.
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi qui rend un fait punissable ou aggrave une peine n’a pas d’effet rétroactif.
Selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, la loi qui supprime le caractère punissable d’un fait ou allège une peine rétroagit, et la dépénalisation arrête les poursuites en cours ainsi que l’exécution de la peine prononcée.
L’article 101 de la Constitution confie à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables.
Compléments
📌 Les lois pénales de forme sont immédiatement applicables, car elles sont édictées pour une meilleure administration de la justice.
Le principe de légalité criminelle fonde les sources du droit pénal et contribue à la sécurité juridique.
Les contraventions sont définies et sanctionnées au Burkina Faso par des actes réglementaires, notamment le décret N97-84 du 28 février 1997 et le décret N2004-418 du 12 août 2004 relatif à la circulation routière.
Les traités, accords et conventions dûment ratifiés ou approuvés s’imposent aux dispositions pénales selon l’article 151 de la Constitution.
Loi de fond sévère : pas de retour ; loi plus douce : retour favorable.
★ À maîtriser
Compléments
La commission par omission désigne une abstention que les tribunaux ne considèrent pas comme équivalente à la commission d’un acte lorsque la définition légale de l’infraction ne la vise pas.
Le commencement d’exécution est une question de droit laissée à l’appréciation souveraine des juridictions, qui peuvent notamment tenir compte de la personnalité de l’agent et de son intention délictueuse.
L’infraction impossible ne peut produire le résultat recherché, par exemple tirer sur un cadavre ou empoisonner avec un produit non toxique, tandis que l’infraction manquée pouvait réussir mais échoue, par exemple lorsque le tireur vise mal.
Le désistement volontaire, intervenu avant la consommation de l’infraction, permet à l’auteur de renoncer à son projet ; après la consommation, le repentir actif n’écarte pas la punition.
Les exemples d’infractions de pure omission comprennent : le fait, pour une personne connaissant sa séropositivité, de ne pas en informer son partenaire sexuel ou son conjoint, l’abandon de famille prévu à l’article 531-12, la non-assistance à personne en danger prévue à l’article 521-7
Parmi les circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur figurent :
🔄 L’activité criminelle se déroule en trois étapes :
Pensée criminelle → actes préparatoires → phase exécutoire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-4 du Code pénal, il n’y a pas de crime ni de délit sans intention de le commettre.
Compléments
📌 L’intention délictueuse est l’élément moral de l’infraction, et sa manifestation plus ou moins intense permet de distinguer le dol criminel de la faute pénale.
★ À maîtriser
📌 Le dol est abstrait et identique pour une catégorie d'infraction donnée, tandis que les mobiles sont variables et concrets.
📌 Le dol simple repose sur une détermination spontanée, comme dans le meurtre, tandis que le dol aggravé correspond à la préméditation.
Compléments
Certaines incriminations relatives aux délits contre la chose publique prennent en compte le mobile, notamment selon l'exemple associé à l'article 311-1 du code pénal.
Les juges du fond peuvent se référer au mobile du délinquant pour appliquer des circonstances atténuantes et abaisser la peine, comme dans le cas des crimes passionnels.
Le dol atténué peut conduire à une diminution de peine, notamment lorsque l'auteur de l'infraction est mineur.
Pour un coup de bâton mortel, l'intention de tuer permet de retenir la qualification d'assassinat ou de meurtre plutôt que celle de coup mortel.
En matière de diffamation, l'auteur doit avoir l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne.
Dol abstrait, mobile concret
★ À maîtriser
Compléments
Les textes relatifs aux contraventions en donnent la classification et la sanction et concernent le plus souvent la violation de règles visant le maintien de l'ordre public ou la sécurité.
Les homicides involontaires prévus par l'article 522-1 du code pénal sont cités comme exemple de faute d'imprudence.
Un conducteur qui fait un excès de vitesse et provoque un accident non souhaité illustre la faute pénale caractérisée.
La tentative de crime est toujours punissable.
La tentative de délit n'est punissable que dans les cas prévus par la loi.
La tentative de contravention n'est pas punissable.
Crime toujours, délit sous condition, contravention jamais
★ À maîtriser
La classification fondamentale distingue les crimes, les délits et les contraventions, selon l'article 121-1 du code pénal.
Toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté; le mineur peut manquer du discernement nécessaire.
Les moins de treize ans sont exonérés de responsabilité pénale en raison de leur âge et ne peuvent faire l'objet que de mesures éducatives et de sûreté, selon l'article 132-7, alinéas 1 et 3, du code pénal.
Les mineurs de 13 à 18 ans relèvent d'un régime particulier de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, prévu par l'article 132-7, alinéa 4, du code pénal.
La détermination des crimes et des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du pouvoir législatif, tandis que les contraventions relèvent du pouvoir exécutif.
Selon le seuil indiqué à l'article 121-1 du code pénal, sont qualifiées de crimes les infractions punies d'une peine d'emprisonnement à vie ou d'une peine supérieure à 10 ans.
Selon le seuil indiqué à l'article 121-1 du code pénal, sont qualifiées de délits les infractions punies d'un emprisonnement d'au moins 30 jours et n'excédant pas 10 ans et/ou d'une amende supérieure à 200 mille francs.
Compléments
📌 Les mineurs de 13 à 18 ans bénéficient d'une excuse atténuante de minorité sans égard à leur discernement, mais le juge peut écarter cette excuse et leur appliquer des mesures éducatives et de sûreté.
La gravité d'une infraction se déduit de la rigueur de la peine.
Selon la loi n° 008-2025/AN du 09 juin 2025 portant organisation judiciaire au BF, les crimes sont jugés en premier ressort par la section de la chambre criminelle de la cour d'appel et en appel par la chambre criminelle d'appel.
Selon la loi n° 008-2025/AN du 09 juin 2025 portant organisation judiciaire au BF, les délits sont jugés en première instance par la chambre correctionnelle du TGI et en appel par la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
L'article 9 de la loi n° 15-2014 fixe à treize ans l'âge de la responsabilité pénale.
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 132-4 du code pénal, il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'auteur était en état de démence au moment de l'action.
📌 L'irresponsabilité pour démence exige que la réalité de la démence soit établie et que celle-ci ait coïncidé avec l'infraction.
Compléments
L'état de démence est apprécié objectivement par le juge, qui demande en pratique l'avis d'un médecin expert avant de trancher.
Lorsque les facultés sont perturbées sans disparaître totalement, la jurisprudence admet une responsabilité atténuée et applique des circonstances atténuantes.
★ À maîtriser
📌 Pour être une cause de non-imputabilité, la contrainte doit être à la fois irrésistible et imprévisible.
Compléments
📌 La contrainte physique peut être externe, lorsqu'elle résulte d'une force étrangère, ou interne, lorsqu'elle est indissociable de l'individu, comme un malaise brutal et imprévisible.
📌 La contrainte est imprévisible si la force irrésistible à l'origine du comportement délictueux ne découle pas d'une faute antérieure de l'agent qui a précisément généré cette contrainte.
Erreur de droit : croyance en la légalité ; erreur de fait : méprise sur les faits.
★ À maîtriser
📌 Les faits justificatifs sont des causes objectives de non-responsabilité qui effacent le caractère délictueux d'un acte qui constituerait autrement une infraction.
📌 Selon l'article 132-1, alinéa 1, du code pénal, l'ordre ou l'autorisation de la loi peut retirer son caractère répréhensible à un comportement qui constituerait normalement une infraction.
Compléments
Lorsque la loi ordonne ou autorise l'acte, c'est l'élément légal de l'infraction qui disparaît.
Le code de la santé publique oblige les médecins à déclarer certaines maladies transmissibles; l'agent de santé ne subit donc pas de sanction pour violation du secret professionnel lorsque la déclaration vise à lutter contre une maladie nouvellement découverte.
La loi oblige les organismes bancaires et financiers et d'autres professionnels à déclarer les sommes ou opérations qu'ils savent ou soupçonnent d'être d'origine illicite, ce qui les libère du secret professionnel.
Seuils de la classification pénale
| Catégorie | Peine indiquée |
|---|---|
| Crime | Emprisonnement à vie ou peine supérieure à 10 ans |
| Délit | Emprisonnement de 30 jours à 10 ans et/ou amende supérieure à 200 mille francs |
| Contravention | Amende n'excédant pas 200 mille francs CFA |
Teste tes connaissances sur L’infraction pénale avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Pour analyser une nouvelle infraction, un juriste doit déterminer ses éléments constitutifs et la peine qui lui est propre. Quelle branche doit-il mobiliser ?
2. Un dossier porte sur la qualification d’un crime international et son traitement devant une juridiction compétente, plutôt que sur l’entraide pénale entre deux États. Quelle discipline correspond à cet objet ?
Mémorisez les concepts clés de L’infraction pénale avec 9 flashcards interactives.
Que détermine le droit pénal général ?
Les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Que définit le droit pénal spécial ?
Les infractions particulières, leurs éléments constitutifs et leurs peines.
Que régit le droit pénal international ?
La collaboration pénale entre États.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches