★ À maîtriser
📌 En matière contractuelle, le principe de survie de la loi ancienne maintient en principe chaque contrat sous le droit applicable au moment de sa conclusion.
Compléments
La réforme du droit des contrats a été réalisée en deux temps, par l’ordonnance du 10 février 2016 puis par la loi de ratification du 20 avril 2018.
La réforme a profondément modifié le droit des contrats, qui n’avait pas connu de réforme d’ensemble depuis le Code civil de 1804.
★ À maîtriser
L’obligation juridique classique repose sur deux éléments cumulatifs : une dette et un pouvoir de contrainte reconnu au créancier.
L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est personnellement obligé répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Le créancier chirographaire ne bénéficie pas de sûreté ou de droit de préférence particulier, tandis qu’un créancier privilégié ou titulaire d’une sûreté peut disposer d’une protection supplémentaire et d’un droit de préférence sur certains biens.
L’article 1302 du Code civil prévoit que le paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, mais cette restitution n’est pas admise pour une obligation naturelle volontairement acquittée.
L’obligation naturelle correspond principalement soit à une obligation civile imparfaite ayant perdu son pouvoir de contrainte, soit à un devoir de conscience envers autrui qui accède à la vie juridique.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
L’article 1100, alinéa 1er, du Code civil distingue :
Compléments
📌 Dans un rapport d’obligation, le créancier est titulaire d’un droit de créance et le débiteur est tenu d’une dette.
L’objet d’une obligation peut être :
Une obligation peut notamment avoir pour source :
Une créance peut être intégrée au patrimoine, transmise à un tiers, notamment par cession dans une opération d’affacturage, et protégée comme un bien.
Les modes de contrainte ont évolué d’une contrainte pouvant viser directement la personne du débiteur en droit romain vers une contrainte principalement patrimoniale et économique aujourd’hui.
La dette dit ce qui est dû ; la contrainte permet de l’exiger
📌 L’obligation pécuniaire a pour objet le paiement d’une somme d’argent, tandis que l’obligation en nature porte sur une prestation autre qu’un paiement d’argent, notamment une prestation humaine.
Faire, s’abstenir ou transférer ; payer ou exécuter en nature
★ À maîtriser
📌 L’acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis que le contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés.
📌 Un accord de volontés ne constitue un contrat que si les personnes entendent produire des effets juridiques ; les accords de courtoisie n’entraînent en principe pas d’obligation juridique.
Compléments
📌 Selon l’article 1100-1 du Code civil, les actes juridiques obéissent, en tant que de raison, aux règles applicables aux contrats pour leur validité et leurs effets.
Le testament est un acte juridique unilatéral, car une seule manifestation de volonté suffit à sa formation.
Une promesse familiale de cadeau ou une invitation à dîner constitue en principe un acte de courtoisie, faute d’intention de créer un lien juridique obligatoire.
La jurisprudence a admis qu’une aide apportée gratuitement puisse constituer une convention d’assistance bénévole, notamment dans Civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-20.579.
★ À maîtriser
Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties, tandis que le contrat unilatéral fait naître des obligations sans engagement réciproque de l’autre partie, selon l’article 1106 du Code civil.
L’acte juridique unilatéral se distingue du contrat unilatéral par le critère de formation : une seule volonté suffit pour le premier, tandis que le second suppose une rencontre de volontés mais sans obligations réciproques.
Le contrat à titre onéreux comporte une contrepartie à l’avantage procuré, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue, conformément à l’article 1107 du Code civil.
Le contrat commutatif procure des avantages regardés comme équivalents et certains à la conclusion, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain accepté par les parties, selon l’article 1108 du Code civil.
Le contrat nommé possède une dénomination propre et relève généralement d’un régime particulier, tandis que le contrat innommé ne correspond pas à une catégorie spécialement réglementée par la loi.
Selon l’article 1105 du Code civil, tous les contrats relèvent du droit commun et les contrats dotés de règles particulières sont également soumis à leur régime spécial, qui prime la règle générale sur le point qu’il régit.
Compléments
Dans une vente, le vendeur doit délivrer la chose et peut réclamer le prix, tandis que l’acheteur doit payer le prix et peut réclamer la délivrance.
La donation est un contrat unilatéral : elle suppose un accord entre donateur et donataire, mais l’obligation caractéristique pèse sur le donateur.
Le caractère synallagmatique ou unilatéral dépend de la réciprocité des obligations, alors que le caractère onéreux ou gratuit dépend de l’existence d’une contrepartie.
Dans une vente classique, les avantages attendus sont connus à la conclusion, ce qui en fait un exemple de contrat commutatif.
Dans une assurance contre le vol d’un vélo, l’intervention de l’assureur dépend de la réalisation incertaine du sinistre, même si l’assuré paie des primes.
📌 Dans un contrat aléatoire, l’aléa accepté empêche en principe une partie d’invoquer comme erreur le risque même qu’elle avait accepté.
📌 Dans un contrat aléatoire, une partie ne peut normalement pas se plaindre du déséquilibre résultant de la réalisation du risque qu’elle avait accepté.
Aléa accepté → risque assumé ; il chasse l’erreur et la lésion
★ À maîtriser
Selon l’article 1109 du Code civil, le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme légale pour sa validité et le contrat réel exige la remise d’une chose pour sa formation.
En droit français, le consensualisme est le principe : le contrat se forme en principe par l’échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Depuis la réforme de 2018, le critère est la négociabilité des clauses plutôt que la négociation effective de chaque clause dans le cas concret.
Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil permet de réputer non écrite une clause créant un déséquilibre significatif, sans apprécier l’objet principal du contrat ni l’adéquation du prix à la prestation.
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte, pour au moins une partie, plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
La distinction entre exécution instantanée et successive influence les effets de la disparition du contrat, notamment le régime des restitutions lorsque les prestations déjà exécutées ne peuvent être rendues matériellement.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit ou systématisé des classifications dans le Code civil afin de contribuer à déterminer le régime juridique applicable.
L’échange des consentements peut être exprimé :
📌 La forme exigée pour la validité d’un contrat solennel ne se confond pas avec une formalité requise seulement pour prouver le contrat ou le rendre opposable aux tiers.
📌 Lorsque la loi exige un écrit à peine de nullité, l’absence de cet écrit peut entraîner la nullité du contrat solennel.
Certains contrats de dépôt sont des contrats réels lorsque la remise d’une chose à conserver puis à restituer conditionne leur formation.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié la définition du contrat d’adhésion, et cette modification s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
📌 En cas de doute sur le sens du contrat, l’article 1190 du Code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, tandis que le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.
Consensuel : consentement ; solennel : forme ; réel : remise
★ À maîtriser
📌 La volonté est la source de l’obligation parce que les parties consentent au contrat, et elle en est la mesure parce que les parties en déterminent le contenu et l’étendue.
📌 L’égalité juridique des parties ne garantit pas leur égalité économique ni leur égalité de pouvoir de négociation.
Compléments
📌 Le droit romain était largement formaliste, tandis que le droit canonique a valorisé la parole donnée, le respect de l’engagement et la bonne foi.
La théorie de l’autonomie de la volonté trouve notamment une inspiration philosophique dans l’œuvre de Kant.
Elle permet traditionnellement d’expliquer :
Le développement de la société de consommation à partir des années 1950 a fréquemment placé le consommateur en position économique ou informationnelle plus faible face aux offres standardisées des professionnels.
La loi peut limiter la liberté de ne pas contracter, notamment en imposant certaines assurances obligatoires.
La liberté de déterminer les clauses est encadrée par les clauses imposées dans les contrats d’adhésion et par les règles impératives, comme le salaire minimum en droit du travail.
L’interdiction des discriminations illicites et les droits de préemption limitent respectivement le choix du cocontractant et la liberté du propriétaire de choisir son acquéreur.
L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Le solidarisme contractuel, développé par une partie de la doctrine notamment dans les années 1980-1990, conçoit le contrat comme supposant une coopération et tempère l’individualisme de l’autonomie de la volonté.
Cette conception a influencé les réflexions relatives : à la bonne foi, à la loyauté, à la coopération, à l’obligation d’information des cocontractants
Inégalités de pouvoir → intervention législative et protection de la partie faible
★ À maîtriser
📌 La qualité de consommateur dépend de la finalité du contrat lui-même : un lien matériel ou circonstanciel avec une activité professionnelle ne suffit pas à rendre le contrat professionnel.
Compléments
📌 La qualification de consommateur dépend principalement de la finalité du contrat, et non simplement de la profession ou du statut de la personne.
La finalité professionnelle de la formation prive la demandeuse d’emploi du bénéfice des protections invoquées, notamment le régime des clauses abusives et la prescription biennale.
Le droit de la consommation protège notamment le consommateur par des obligations d’information et par un régime spécifique des clauses abusives, lesquelles peuvent être réputées non écrites.
📌 Le contrôle des clauses abusives en droit de la consommation et celui du déséquilibre significatif en droit commun s’inspirent de techniques protectrices proches, mais leurs champs d’application et leurs régimes ne sont pas identiques.
Consommateur : personne physique ; non-professionnel : personne morale
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un Code européen général des contrats pourrait faciliter les échanges du marché unique, mais les traditions juridiques différentes des États membres rendent son adoption difficile et controversée.
Harmonisation sectorielle effective ; Code général controversé
★ À maîtriser
📌 Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, tandis que les contrats antérieurs restent soumis à la loi ancienne, sous réserve des exceptions transitoires.
📌 Les modifications substantielles de la loi de ratification s’appliquent en principe aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, tandis que certaines modifications interprétatives précisent aussi le sens du droit issu de 2016 pour des contrats antérieurs.
📌 La bonne foi doit gouverner les négociations, la formation et l’exécution du contrat, et cette exigence est d’ordre public selon l’article 1104 du Code civil.
Compléments
La réforme de 2016 vise à moderniser, clarifier et rendre plus accessibles et prévisibles des règles jusque-là largement élaborées par la jurisprudence, afin de renforcer la lisibilité et la sécurité juridique.
Le régime applicable dépend de trois périodes :
La place des principes en tête du droit des contrats leur donne une fonction structurante et symbolique, mais ne crée pas à elle seule de hiérarchie formelle entre ces dispositions et les autres règles du Code civil.
🔄 Le traitement de l’imprévision peut suivre ces étapes :
Avant octobre 2016 : ancien droit ; jusqu’à octobre 2018 : ordonnance ; ensuite : ordonnance modifiée
★ À maîtriser
L’article 1113 du Code civil prévoit que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.
Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, elle constitue une invitation à entrer en négociation.
Une réserve objective, fondée sur un élément déterminable et vérifiable comme la limite des stocks disponibles, reste compatible avec une offre ferme, tandis qu’une réserve subjective laissée à la seule volonté de l’offrant exclut une volonté définitive d’être lié.
L’offre peut être explicite, lorsqu’elle est exprimée verbalement ou par écrit, ou implicite, lorsqu’un comportement non équivoque révèle la volonté de contracter.
L’article 1114 du Code civil permet de faire une offre à une personne déterminée ou à une personne indéterminée, c’est-à-dire au public.
L’article 1115 du Code civil permet à l’offrant de rétracter librement son offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116, alinéa 1, du Code civil, une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par l’offrant ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
La rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de l’offrant, sans l’obliger à compenser les avantages attendus du contrat non conclu.
L’offre devient caduque dans les cas suivants : expiration du délai fixé par l’offrant, expiration du délai raisonnable à défaut de délai fixé, incapacité de l’offrant, décès de l’offrant, décès du destinataire
L’acceptation doit manifester de manière certaine et non équivoque l’intention de conclure, par une déclaration expresse ou un comportement non équivoque.
L’acceptation doit être pure et simple et correspondre aux termes de l’offre ; une acceptation non conforme est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle, conformément à l’article 1118 du Code civil.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement.
Compléments
Pour constituer une offre, une proposition doit être précise, ferme et extériorisée ; sa forme est en principe indifférente.
Dans une vente, la chose et le prix sont des éléments essentiels de l’offre, et la chose doit être déterminée ou déterminable.
Un « oui » conforme forme le contrat ; un silence ne l’accepte qu’à titre exceptionnel.
★ À maîtriser
Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
La rupture fautive des négociations engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, car aucun contrat définitif n’a encore été conclu.
L’article 1112 exclut l’indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Le pacte de préférence oblige à proposer prioritairement au bénéficiaire si son auteur décide de contracter, mais n’oblige ni l’auteur à vendre ni le bénéficiaire à acheter.
Tant que l’auteur du pacte n’a pas décidé de contracter, il n’est pas obligé de vendre et le bénéficiaire ne peut pas l’obliger à mettre le bien sur le marché.
Si l’auteur du pacte décide de vendre, il doit respecter la priorité accordée au bénéficiaire ; vendre directement à un tiers constitue une violation du pacte et une faute contractuelle.
Selon l’article 1123, alinéa 2, du Code civil, la violation du pacte permet au bénéficiaire d’obtenir réparation du préjudice ; si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi.
Si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce dernier dans le contrat.
L’écrit doit préciser qu’en l’absence de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ni sa substitution à celui-ci.
Compléments
Une rupture des pourparlers peut être fautive lorsqu’elle intervient dans des circonstances contraires à la bonne foi, par exemple si elle est brutale et déloyale alors que les négociations sont très avancées.
Les dépenses inutilement engagées au cours des négociations, comme les frais de déplacement, d’études ou d’expertise, peuvent être indemnisées si elles constituent un préjudice causé par la faute.
Le pacte de préférence peut concerner différents types de contrats et pas seulement une vente.
Les conditions générales de validité comprennent notamment :
Décision de contracter → priorité au bénéficiaire → sanctions si le pacte est violé.
★ À maîtriser
Dans la promesse unilatérale, le promettant est engagé et le bénéficiaire conserve le droit d’acheter ou de ne pas acheter.
Lorsque le bénéficiaire lève l’option, le contrat promis est définitivement formé par la réunion de son consentement et de celui déjà donné par le promettant.
L’article 1124 du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis si l’option est levée valablement.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les parties se sont réciproquement accordées sur la chose et sur le prix.
Dans une vente immobilière, les parties peuvent soumettre la réalisation de l’opération à la condition suspensive que l’acheteur obtienne un prêt.
Compléments
📌 Le bénéficiaire qui ne lève pas l’option exerce son droit et ne commet pas de faute pour cette seule raison ; le promettant est alors libéré et peut vendre le bien à autrui.
Le projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 proposait de requalifier la promesse unilatérale en vente assortie d’une clause de dédit lorsque la somme convenue portait une atteinte manifestement excessive à la liberté du bénéficiaire de ne pas acheter.
La promesse synallagmatique de vente est couramment appelée compromis de vente.
Le passage ultérieur devant le notaire peut servir à réitérer la vente par acte authentique et à accomplir les formalités nécessaires sans signifier nécessairement que la vente n’existait pas auparavant.
L’offre est un acte unilatéral ; la promesse est déjà un contrat
★ À maîtriser
📌 La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptant expédie son acceptation, tandis que la théorie de la réception la situe au moment où elle parvient à l’offrant.
📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1121 du Code civil prévoit que le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et qu’il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
Compléments
Le contrat entre absents soulève la question de son lieu et de son moment de formation.
Si une offre est émise depuis Lyon et que l’acceptation parvient à l’offrant à Bordeaux, le contrat est réputé conclu à Bordeaux au moment où l’acceptation y parvient.
📌 Un offrant ne peut différer artificiellement la conclusion du contrat en refusant de prendre connaissance d’une acceptation qui lui est régulièrement parvenue.
★ À maîtriser
📌 Le contenu du contrat doit être suffisamment déterminé ou déterminable et conforme aux exigences légales.
📌 La forme n’est pas une condition générale de validité, car le contrat est en principe consensuel, mais une forme déterminée est exigée pour la validité des contrats solennels lorsque la loi l’impose.
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L’article 1131 du Code civil prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
L’article 1132 du Code civil admet l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
📌 Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, selon l’article 1133 du Code civil.
📌 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne peut entraîner la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne, conformément à l’article 1134 du Code civil.
Compléments
📌 L’article 1129 du Code civil exige, conformément à l’article 414-1, d’être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
📌 Le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné, conformément à l’article 1130 du Code civil.
📌 Selon l’article 1133 du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
★ À maîtriser
📌 Le dol entraîne la nullité relative du contrat lorsqu’il a été déterminant du consentement de la victime, qui n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes sans lui.
📌 Un simple défaut d’information ne constitue pas automatiquement un dol : la réticence dolosive exige une dissimulation intentionnelle.
Dans l’arrêt Baldus, Civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-11.381, l’acheteur de photographies, qui en connaissait la valeur supérieure au prix payé, n’était pas tenu d’en informer la venderesse.
Le dol suppose la volonté de tromper le cocontractant afin d’obtenir son consentement.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 15 mai 2002, n° 99-21.521, le vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion devait prouver qu’il avait exécuté son obligation de renseignement envers l’acheteuse.
Compléments
📌 La distinction traditionnelle oppose le bonus dolus, exagération ou habileté commerciale tolérée, au malus dolus, mensonge ou tromperie juridiquement sanctionnable.
📌 La réticence dolosive résulte d’une abstention, contrairement aux manœuvres qui reposent sur un acte positif.
📌 La loi de ratification du 20 avril 2018 a ajouté à l’article 1137 que le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
📌 Pour les manœuvres et les mensonges, la preuve porte principalement sur le comportement matériel et son caractère trompeur, tandis que la réticence exige en plus d’établir l’intention de dissimuler.
Les manœuvres mettent en scène, le mensonge affirme, la réticence tait
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1139, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
📌 En principe, les éléments matériels et intentionnels du dol doivent être imputables au cocontractant, et le dol d’un tiers totalement étranger au contrat n’entraîne pas à lui seul sa nullité pour dol.
Les auteurs du dol visés par l’article 1138 sont : le représentant du contractant, le gérant d’affaires du contractant, le préposé du contractant, le porte-fort du contractant, un tiers agissant de connivence avec le contractant
Le dol constitue à la fois un vice du consentement et une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
En tant que vice du consentement déterminant, le dol entraîne la nullité relative du contrat conformément aux articles 1130 et 1131 du Code civil.
Le dol commis lors de la formation du contrat peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Compléments
📌 Le dol principal empêchait la victime de contracter, tandis que l’ancien dol incident l’aurait conduite à contracter à des conditions différentes.
📌 Depuis l’article 1130, le dol incident peut aussi entraîner la nullité relative si, sans lui, la victime aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Un faux certificat établi de sa propre initiative par un tiers étranger au vendeur et sans connivence avec lui ne suffit pas à imputer un dol au vendeur.
Les règles gouvernant les contrats peuvent s’appliquer aux actes juridiques unilatéraux en tant que de raison, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.
Selon Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-20.821 et n° 24-20.944, l’acquéreur immobilier victime d’un dol peut conserver le bien et demander l’indemnisation de l’excès de prix payé.
L’action en responsabilité pour dol suppose une faute, un préjudice réparable et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
📌 La victime peut demander soit la nullité du contrat, soit son maintien avec réparation, ou cumuler nullité et dommages-intérêts si un préjudice réparable distinct ou subsistant est établi, sans obtenir une double indemnisation du même préjudice.
📌 Dans la violence, la victime a conscience de l’acte accompli, mais son consentement n’est pas libre en raison de la contrainte, contrairement à l’erreur ou au dol.
Dol : consentement obtenu par tromperie ; violence : consentement obtenu sous contrainte
★ À maîtriser
La jurisprudence antérieure à la réforme de 2016 admettait qu’une contrainte économique puisse constituer une violence lorsqu’elle affectait la liberté du consentement, mais de simples difficultés économiques ne suffisaient pas.
L’état de dépendance au sens de l’article 1143 n’est pas nécessairement économique et peut notamment résulter d’un état de vulnérabilité.
Le 4 juin 2026, la troisième chambre civile juge qu’une vulnérabilité connue du cocontractant peut établir la dépendance exigée par l’article 1143 et que des actes positifs de menace ou de pression ne sont pas nécessaires. - Civ. 3e
📌 Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La violence physique consiste en des actes matériels de contrainte exercés sur le contractant pour le forcer à contracter.
La violence morale peut notamment résulter de : un harcèlement, un chantage, des menaces verbales, une emprise psychologique visant à pousser l’autre à contracter
Le 30 mai 2000, la première chambre civile admet que la contrainte économique peut être rattachée à la violence si elle affecte la liberté du consentement. - Civ. 1re
Le 3 avril 2002, la première chambre civile vise l’« exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne ». - Civ. 1re, D. 2002, p. 1860
Depuis la loi de ratification du 20 avril 2018, l’article 1143 précise que l’état de dépendance doit exister « à l’égard » du cocontractant.
📌 La doctrine discute le caractère autonome de l’abus prévu par l’article 1143 : certains auteurs en font une condition distincte, tandis que d’autres estiment qu’il peut se déduire de l’exploitation de la dépendance combinée à l’avantage manifestement excessif.
Le 9 décembre 2021, la deuxième chambre civile retient, sous le droit antérieur à la réforme, une dépendance économique d’un avocat envers l’AGS et l’avantage excessif qui en avait été tiré pour caractériser une contrainte constitutive d’un vice du consentement. - Civ. 2e
Dans l’arrêt du 4 juin 2026, l’annulation du bail conclu par des parents vulnérables avec leur fils est justifiée, car celui-ci connaissait leur altération du discernement et avait exploité leur dépendance pour obtenir un avantage manifestement excessif.
L’appréciation tient notamment compte de :
📌 La violence entraîne la nullité relative du contrat et peut aussi ouvrir droit à des dommages-intérêts si elle a causé un préjudice réparable distinct.
Dépendance → abus → engagement contraint → avantage excessif.
★ À maîtriser
L’obligation d’information transmet une information pertinente, l’obligation de conseil oriente le cocontractant vers une solution adaptée à sa situation et l’obligation de mise en garde attire son attention sur un risque particulier.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante doit la communiquer si l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Les informations déterminantes soumises au devoir d’information doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Le 14 mai 2025, la chambre commerciale décide que les conditions de l’article 1112-1 sont cumulatives : l’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et être déterminante pour le consentement. - Com.
Le créancier de l’obligation d’information est celui qui ignore légitimement l’information ou fait confiance à son cocontractant ; son ignorance légitime s’apprécie selon les circonstances, notamment la qualité et les compétences des parties.
Selon l’article 1112-1, alinéa 4, celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver qu’elle lui était due, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.
Selon l’article 1112-1, alinéa 5, les parties ne peuvent ni limiter ni exclure conventionnellement le devoir d’information.
Selon l’article 1112-1, alinéa 6, le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité de son débiteur, en principe extracontractuelle, et entraîner l’annulation du contrat si les conditions d’un vice du consentement sont réunies.
Compléments
L’obligation précontractuelle d’information provient de : textes spéciaux, jurisprudence antérieure à la réforme, sa consécration dans le droit commun par la réforme de 2016
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
Les vices du consentement interviennent principalement après la conclusion du contrat et constituent un mécanisme curatif, tandis que les obligations d’information, les délais de réflexion et les délais de rétractation protègent le consentement en amont.
L’article 1112-1 vise la connaissance effective de l’information, sans supprimer les obligations pouvant imposer à certains professionnels de connaître des informations en vertu de règles spéciales ou de leur statut.
La confiance accordée à un professionnel chargé d’une mission de conseil ou doté d’une compétence particulière, comme un avocat ou un notaire, peut rendre légitime le fait de se reposer sur les informations qu’il fournit.
La préconstitution écrite de la preuve au moment où l’information est délivrée est un moyen de faciliter la preuve de sa transmission.
L’annulation pour manquement au devoir d’information peut notamment être fondée sur le dol par réticence lorsque ses conditions sont réunies.
Connaissance → lien direct et nécessaire → caractère déterminant → ignorance légitime ou confiance.
★ À maîtriser
Depuis les années 1980, le législateur tend à imposer une information écrite, accessible et standardisée, dont il définit le contenu, car l’information orale ne suffit pas toujours.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 22-16.115, la Cour de cassation juge que la simple reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation dans un contrat ne suffit pas, à elle seule, à établir que le consommateur connaissait effectivement le vice affectant le contrat.
📌 Le délai de réflexion empêche le destinataire d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet à son bénéficiaire de retirer son consentement après la formation du contrat.
Compléments
En assurance, le formalisme informatif peut prendre la forme d’un document récapitulant notamment les garanties, les plafonds de garantie et les franchises.
En matière de crédit à la consommation, le formalisme informatif peut imposer la remise d’informations standardisées.
Le formalisme informatif peut rester inefficace si le contractant ne lit pas les documents ou ne possède pas les connaissances techniques nécessaires pour les comprendre.
L’article 1122 du Code civil définit les délais de réflexion et de rétractation, mais leurs cas d’application résultent principalement de textes spéciaux.
En droit de la consommation, le délai de rétractation est souvent de 14 jours, selon le contrat concerné.
Réflexion avant l’acceptation, rétractation après la formation
★ À maîtriser
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
L’ordre public textuel résulte d’un texte qui prévoit expressément le caractère impératif de la règle, tandis que l’ordre public virtuel est déduit par le juge de l’objet et de la finalité de la disposition.
Au sein de l’ordre public économique, l’ordre public de protection protège un contractant considéré comme faible, tandis que l’ordre public de direction protège l’intérêt général et l’organisation économique ou sociale.
La violation d’une règle protégeant un intérêt particulier entraîne une nullité relative, tandis que celle d’une règle protégeant l’intérêt général entraîne une nullité absolue.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-19.729, dit Our Body, la Cour de cassation a jugé d’ordre public le principe selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et a annulé le contrat d’assurance couvrant l’annulation d’une exposition commerciale de cadavres humains.
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat peut être contraire à l’ordre public si son but est illicite même lorsque ce but n’était pas connu de toutes les parties.
Compléments
📌 L’ordre public classique protège les valeurs fondamentales de la société et l’organisation de l’État, tandis que l’ordre public économique régule les rapports économiques.
L’article 6 du Code civil maintient l’exigence de conformité aux bonnes mœurs, alors que l’article 1162 ne vise expressément que l’ordre public.
En droit français contemporain, les applications pratiques de l’exigence des bonnes mœurs sont devenues exceptionnelles, certaines questions relevant désormais davantage de principes d’ordre public, notamment en matière de protection du corps humain et de bioéthique.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1162 du Code civil reprend principalement la fonction de contrôle du but du contrat autrefois exercée par la notion de cause illicite.
La jurisprudence a progressivement admis qu’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultérine n’est pas nulle du seul fait de cette relation, notamment dans les arrêts Civ. 1re, 3 févr. 1999 et Ass. plén., 29 oct. 2004.
But contraire à l’ordre public → contrat susceptible d’annulation
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
Si aucune incertitude sur l’existence de la chose n’a été acceptée, l’absence de fabrication ou de livraison peut constituer une inexécution, tandis que l’acheteur qui a accepté l’aléa sur la chose future ne peut reprocher l’absence de celle-ci sur ce seul fondement.
Une prestation objectivement impossible ne peut être imposée par contrat.
Une prestation déterminée est précisément fixée dans le contrat, tandis qu’une prestation déterminable peut être précisée ultérieurement à partir d’éléments déjà prévus, sans nouvel accord des parties.
Selon l’article 1163 du Code civil, une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.
Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, appréciées notamment selon la nature de la prestation, les usages et le montant de la contrepartie.
Compléments
Un contrat peut porter sur une chose future, par exemple :
Dans l’achat du coup de filet d’un pêcheur, l’acheteur accepte que le filet contienne beaucoup, peu ou aucun poisson et ne peut reprocher au pêcheur l’absence de prise sur ce seul fondement.
Certaines choses ne peuvent faire l’objet d’opérations contractuelles en raison de règles d’ordre public, notamment certains éléments du corps humain et des biens dont la commercialisation est illicite.
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée, le contrat n’est pas automatiquement nul et le juge peut contrôler a posteriori si la prestation répond aux attentes légitimes des parties.
Les règles de détermination de la prestation s’appliquent aux prestations de services, aux corps certains et aux choses de genre, dont la quantité et la qualité doivent être déterminées ou déterminables sous réserve notamment de l’article 1166.
Aléa accepté sur la chose future ≠ inexécution certaine
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1165 du Code civil, dans un contrat de prestation de services, si les parties ne se sont pas accordées sur le prix avant l’exécution, le créancier peut le fixer et doit en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix d’une prestation de services, le juge peut être saisi d’une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution du contrat.
Dans l’arrêt Ass. plén., 1er déc. 1995, la Cour de cassation a jugé que l’indétermination du prix des contrats futurs n’affecte pas la validité de la convention-cadre, mais que l’abus dans la fixation du prix peut donner lieu à résiliation ou indemnisation.
📌 Selon l’article 1164 C. civ., dans un contrat-cadre, les parties peuvent convenir que le prix sera fixé unilatéralement par l’une d’elles, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
📌 En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
📌 Selon l’article 1674 C. civ., le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision de la vente s’il a été lésé de plus de 7/12 de la valeur de l’immeuble, c’est-à-dire si le prix reçu est inférieur à 5/12 de cette valeur.
Compléments
Dans un contrat-cadre, le prix des contrats d’application peut être fixé ultérieurement par référence au tarif du fournisseur en vigueur au jour de la commande.
Dans un arrêt Com., 11 oct. 1978, la jurisprudence avait initialement adopté une position stricte qui remettait en cause certaines conventions lorsque le prix des contrats futurs dépendait du fournisseur.
Dans les contrats-cadres, la jurisprudence a abandonné le contrôle de validité fondé sur l’indétermination du prix au profit du contrôle de l’abus dans la fixation du prix.
📌 La lésion est exclue dans les contrats aléatoires et n’est sanctionnée que dans les cas prévus par la loi.
📌 En cas de rescision admise pour lésion, l’article 1681 C. civ. permet à l’acquéreur de rendre l’immeuble et de récupérer le prix payé, ou de le conserver en payant le supplément prévu par cet article.
Prix des services fixé par le créancier ; prix du contrat-cadre fixé unilatéralement sous contrôle de l’abus
★ À maîtriser
Selon l’article L. 212-1 C. conso., est abusive, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Le contrôle du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération à la prestation, si les clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.
Les clauses noires de l’article R. 212-1 C. conso. sont irréfragablement présumées abusives, tandis que les clauses grises de l’article R. 212-2 sont présumées abusives et permettent au professionnel d’apporter la preuve contraire.
Une clause abusive en droit de la consommation est réputée non écrite et écartée du contrat, qui est en principe maintenu pour le reste.
Selon l’article 1171 C. civ., dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
Selon l’article 1169 C. civ., un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
L’article 1170 C. civ. prévoit que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Compléments
L’article R. 212-1 C. conso. prévoit 12 catégories de clauses noires, notamment celles permettant au professionnel de modifier unilatéralement certaines clauses du contrat, d’exiger l’exécution du consommateur sans exécuter ses propres obligations ou de réduire le droit à réparation de celui-ci.
Le juge peut qualifier d’abusive une clause même si elle ne figure pas sur les listes réglementaires, dès lors qu’elle satisfait au critère général du déséquilibre significatif.
📌 En vertu de l’article R. 632-1 C. conso., le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.
L’article 1171 C. civ. n’exige pas que les parties aient une qualité particulière de consommateur ou de professionnel, mais son contrôle concerne les contrats d’adhésion et les clauses non négociables déterminées à l’avance.
L’article 1171 C. civ. est issu de la réforme de 2016 et sa rédaction a été précisée par la loi de ratification du 20 avril 2018.
📌 L’article 1105, alinéa 3, C. civ. exprime le principe selon lequel les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, la règle spéciale dérogeant à la règle générale.
📌 La jurisprudence exposée exclut en principe l’application de l’article 1171 C. civ. aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services lorsque le régime spécial de l’article L. 442-1 C. com. est applicable.
Déséquilibre simple : pas de nullité ; contrepartie illusoire ou dérisoire : nullité
★ À maîtriser
📌 Le formalisme ad probationem sert à prouver le contrat et son contenu, le formalisme ad solemnitatem conditionne sa validité, tandis que les formalités de publicité le rendent opposable aux tiers.
📌 Selon l’article 1172, alinéa 1 du Code civil, les contrats sont par principe consensuels et sont formés par le seul échange des consentements, indépendamment de leur valeur, de leur importance économique ou de leurs enjeux juridiques.
📌 Selon l’article 2297 du Code civil, la caution personne physique doit apposer elle-même, à peine de nullité, une mention indiquant son engagement et le montant maximal garanti en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Compléments
📌 Pour les actes juridiques, un écrit est en principe exigé pour la preuve au-delà du seuil légal de 1 500 euros, sous réserve des exceptions prévues par le droit de la preuve.
Le non-respect d’une forme exigée à titre de condition de validité peut entraîner la nullité du contrat.
Le consensualisme présente un faible coût et favorise la rapidité et la fluidité de la conclusion des contrats, tout en étant cohérent avec l’autonomie de la volonté.
L’adage de Loysel, « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », exprime l’idée que la parole et l’échange des volontés suffisent à engager juridiquement les personnes.
Le formalisme protecteur peut prendre trois formes :
La présence d’un écrit ne garantit pas que le contractant l’ait lu, compris ou ait pleinement mesuré la portée de son engagement.
La parole forme le contrat ; l’écrit peut protéger le consentement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1172, alinéa 2 du Code civil, l’inobservation des formes légales d’un contrat solennel entraîne sa nullité, sauf régularisation possible.
📌 Les formes exigées pour la preuve ou l’opposabilité n’affectent pas la validité du contrat, contrairement aux formes solennelles imposées comme condition de validité, conformément à l’article 1173 du Code civil.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 28 mars 2000, n° 97-21.422, la Cour de cassation a jugé que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel et que l’accord des volontés suffit à le former.
Pour le prêt consenti par un professionnel du crédit, la remise des fonds relève de l’exécution du contrat, tandis que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit conserve son caractère réel.
📌 Lorsque la loi fait de la remise de la chose une condition de formation, l’absence de remise empêche la formation du contrat réel.
Compléments
Parmi les exemples de contrats solennels notariés figurent : la donation, l’hypothèque conventionnelle, le contrat de mariage conclu pour adopter un régime matrimonial différent du régime légal
Le notaire contribue à faire prendre conscience aux parties de la gravité et des conséquences de l’acte et est tenu d’obligations d’information et de conseil.
📌 La promesse d’un contrat solennel n’est pas automatiquement soumise aux mêmes formes que le contrat définitif, car le parallélisme des formes n’est pas un principe général et automatique.
Une promesse de contrat solennel peut parfois être valable sans respecter toutes les formes du contrat définitif, mais son exécution forcée peut être impossible et laisser place à des dommages et intérêts.
Les catégories traditionnelles de contrats réels comprenaient : le prêt dans certaines hypothèses, le dépôt, historiquement, le gage supposant la remise au créancier d’un bien mobilier garantissant une dette
Dans le dépôt, une chose est remise au dépositaire afin qu’il la conserve puis la restitue.
📌 La remise de la chose peut être considérée soit comme une condition de formation du contrat réel, soit comme une obligation d’exécution d’un contrat déjà formé par l’échange des consentements.
Remise exigée par la loi → formation du contrat réel.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, et la nullité doit être prononcée par le juge sauf constatation d’un commun accord par les parties.
📌 Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsque cette règle protège seulement un intérêt privé.
📌 La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public et ne peut être couverte par confirmation, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie protégée et peut être couverte par confirmation.
📌 L’ordre public de protection vise à protéger une partie considérée comme faible et relève de la nullité relative, tandis que l’ordre public de direction vise l’organisation de la société et la protection d’intérêts collectifs et relève de la nullité absolue.
Compléments
Avant que la nullité soit prononcée ou constatée d’un commun accord, le contrat est annulable ; après son prononcé, il est annulé.
L’inexistence n’est pas une catégorie générale organisée par le Code civil, qui recourt principalement à la nullité même si l’idée d’inexistence peut être évoquée doctrinalement dans des cas radicaux comme certaines erreurs-obstacles.
La sanction du réputé non écrit écarte notamment certaines clauses abusives sans supprimer le reste du contrat lorsque son maintien est possible, et son action obéit à un régime distinct de l’action en nullité.
L’inopposabilité sanctionne notamment le défaut d’une formalité destinée à rendre un acte opposable aux tiers : l’acte peut rester valable entre les parties sans produire tous ses effets envers les tiers concernés.
Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
La lésion est notamment sanctionnée par l’article 1674 du Code civil sous le terme de rescision pour lésion et vise la protection du contractant lésé, généralement le vendeur.
Avant la réforme, la jurisprudence considérait classiquement comme absolue la nullité pour absence de consentement, notamment en cas d’erreur-obstacle ou de malentendu fondamental sur l’existence du contrat.
L’immoralité du but, l’illicéité de l’objet ou un contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs étaient traditionnellement associés à la nullité absolue.
Dans l’arrêt Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218, la chambre commerciale a qualifié de relative la nullité résultant de l’absence de prix réel et sérieux, car la règle protège essentiellement les intérêts particuliers des cédants.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1181, alinéa 1 du Code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
La jurisprudence reconnaît plusieurs catégories de titulaires de l’action en nullité relative : le contractant protégé, son représentant, les créanciers agissant par action oblique, les ayants cause universels, les ayants cause à titre particulier, dans certaines hypothèses
Selon l’article 1180, alinéa 1 du Code civil, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.
L’intérêt à agir en nullité absolue doit être réel, personnel et légitime ; une simple préoccupation morale ou idéologique ne suffit pas.
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Lorsque la cause de nullité a cessé, une partie peut, par écrit, demander à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois ; l’écrit doit préciser qu’à défaut d’action dans ce délai, le contrat sera réputé confirmé.
📌 L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution, conformément à l’article 1185 du Code civil.
📌 Selon l’article 1144 du Code civil, en cas d’erreur ou de dol le délai de l’action en nullité relative court à compter de la découverte du vice, tandis qu’en cas de violence il court à compter de la cessation de celle-ci.
Compléments
Les ayants cause universels, principalement les héritiers, recueillent les droits et actions du titulaire décédé, y compris lorsque celui-ci meurt avant d’agir ou pendant la procédure.
Dans certaines successions de contrats portant sur un même bien, un ayant cause à titre particulier peut parfois agir directement contre le premier vendeur pour faire annuler le contrat initial, ce qui peut remettre en cause les ventes successives.
Les titulaires possibles de l’action en nullité absolue sont : les contractants et leurs représentants, les créanciers par action oblique, les ayants cause universels, les ayants cause à titre particulier, dans les conditions admises par la jurisprudence, le ministère public, toute personne justifiant d’un intérêt
En vertu de l’article 423 du Code de procédure civile, le ministère public peut agir en matière civile pour défendre l’ordre public, notamment lorsque des contrats portent atteinte à un intérêt fondamental de l’ordre public.
La réforme de la prescription de 2008 a ramené de trente ans à cinq ans l’ancien délai de droit commun applicable à l’action en nullité.
L’action en rescision pour lésion est soumise au délai particulier de deux ans prévu par l’article 1676 du Code civil.
📌 La jurisprudence considère en principe que la demande tendant à faire déclarer une clause réputée non écrite, notamment une clause abusive ou une clause visée par l’article 1171 du Code civil, n’est pas soumise à la prescription quinquennale.
Intérêt privé : partie protégée ; intérêt général : toute personne intéressée et ministère public
★ À maîtriser
Seule la nullité relative peut être confirmée, car elle protège un intérêt privé, tandis que la nullité absolue protégeant l’intérêt général ne peut être écartée par la seule volonté des parties.
La confirmation expresse manifeste explicitement la renonciation et doit mentionner l’objet de l’obligation ainsi que le vice, tandis que la confirmation tacite résulte de l’exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité.
La confirmation tacite exige à la fois une exécution volontaire du contrat et la connaissance effective de la cause de nullité ; la seule mise à disposition de l’information sur le vice ne suffit pas à établir cette connaissance. - Civ. 1re, 24 janvier 2024
La confirmation fait disparaître la possibilité d’invoquer la nullité, y compris par une action ou par une exception tirée du vice, et emporte acceptation définitive du contrat.
La confirmation purge rétroactivement le vice : le contrat est traité comme s’il avait toujours été valable, sans préjudice des droits des tiers conformément à l’article 1182 du Code civil.
Selon l’article 1184, la nullité d’une clause n’entraîne pas celle du contrat lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent le maintien du contrat.
Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, deviennent caducs ceux dont l’exécution est rendue impossible ou pour lesquels le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement.
La caducité fondée sur l’article 1186 ne peut être invoquée contre un contractant que si celui-ci connaissait l’existence de l’opération d’ensemble au moment où il a consenti.
Compléments
📌 Selon l’article 1181, alinéa 3 du Code civil, lorsque plusieurs titulaires disposent de l’action en nullité relative, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir.
📌 En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après la cessation de la violence, afin que la victime ait retrouvé sa liberté de décision.
La jurisprudence antérieure à la réforme de 2016 avait parfois admis que le juge remplace un indice d’indexation illicite, comme le SMIC, par un indice légalement admissible, comme l’indice des prix à la consommation.
La réforme de 2016 n’a pas consacré le pouvoir général de substitution du juge, le gouvernement estimant que cette question relevait plutôt d’une future réforme des contrats spéciaux.
📌 La règle du « blue pencil », issue de la jurisprudence anglo-saxonne, suppose que le contrat puisse subsister après le retrait matériel de la clause litigieuse.
📌 L’interdépendance des contrats peut être objective, lorsque leur exécution est nécessaire à une même opération, et subjective, lorsque l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
★ À maîtriser
Selon l’article 1178, alinéa 2, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique en principe un retour au statu quo ante.
La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue, selon l’article 1352-6 du Code civil.
La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent se fait en nature ou, si cela est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution, selon l’article 1352 du Code civil.
Selon l’article 1352-7, celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement, tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.
La nullité est opposable aux tiers et peut modifier leur situation juridique, sous réserve des correctifs prévus notamment pour les actes d’administration et les règles de prescription acquisitive.
Pour les meubles, l’article 2276 du Code civil dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.
Pour les immeubles, l’article 2272 prévoit une prescription acquisitive de trente ans, réduite à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.
Selon l’article 1178, alinéa 3, la partie lésée par l’annulation peut demander réparation du dommage dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Compléments
📌 La restitution d’une prestation de service s’effectue en valeur conformément à l’article 1352-8 du Code civil.
Lorsque le contrat n’a pas été exécuté, l’annulation ne nécessite pas de restitutions matérielles entre les parties.
Lorsque le contrat a été exécuté, les restitutions réciproques forment un « contrat synallagmatique renversé », chaque partie devant rendre ce qu’elle a reçu (Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 21-20.693).
La restitution comprend les fruits de la chose et, si ceux-ci ne peuvent être rendus en nature, leur valeur estimée à la date du remboursement selon l’état de la chose au jour du paiement, conformément à l’article 1352-3.
Selon l’article 1352-1, celui qui restitue répond des dégradations ayant diminué la valeur de la chose, sauf s’il est de bonne foi et si les dégradations ne sont pas dues à sa faute.
Selon l’article 1352-5, le montant des restitutions tient compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
La restitution comprend la valeur de la jouissance procurée par la chose, évaluée par le juge au jour où il statue, conformément à l’article 1352-3 du Code civil.
Selon l’article 1352-4, les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont limitées au profit qu’il a retiré de l’acte annulé.
★ À maîtriser
L’interprétation du contrat est nécessaire lorsque son sens est ambigu et que les parties sont en désaccord, au point de bloquer son exécution.
L'interprétation du contrat relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond, selon l'arrêt de principe Cass., sect. réun., 2 février 1808.
La Cour de cassation contrôle la dénaturation, qui consiste notamment à interpréter une clause claire et précise, en violation de l'article 1192 du Code civil ; cette règle est affirmée par Civ., 15 avril 1872.
La Cour de cassation contrôle l'interprétation de certaines clauses types afin d'harmoniser leur interprétation entre les juridictions, notamment dans les conventions collectives et les contrats d'assurance.
📌 Selon l'article 1188, alinéa 1, du Code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
📌 Selon l'article 1190 du Code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.
Compléments
📌 L’interprétation subjective cherche à retrouver la volonté des parties, tandis que l’interprétation créatrice correspond au « forçage » du contrat par le juge.
Le juge interprète le contrat à l’occasion d’un litige, généralement lorsque le désaccord des parties sur son sens empêche l’exécution et conduit l’une d’elles à demander une sanction de l’inexécution.
La Cour de cassation contrôle la qualification juridique du contrat lorsque les juges du fond risquent de lui appliquer des règles inadaptées.
L'Assemblée plénière a reconnu le contrôle de l'interprétation des conventions collectives dans son arrêt du 6 février 1976.
La première chambre civile a reconnu le contrôle de l'interprétation des contrats d'assurance dans son arrêt du 16 mai 1995.
Selon l'article 1188, alinéa 2, du Code civil, si la commune intention des parties ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Selon l'article 1189 du Code civil, les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres afin de respecter la cohérence de l'acte entier.
Selon l'article 1191 du Code civil, lorsqu'une clause peut recevoir deux sens, celui qui lui fait produire un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
★ À maîtriser
Dans l'arrêt Compagnie générale transatlantique du 21 novembre 1911, la Cour de cassation a admis que le juge puisse reconnaître, en cas de silence du contrat de transport, une obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
Dans le contrat de transport, l'obligation de sécurité s'applique pendant la durée du trajet ; un accident de quai hors de l'exécution stricte du transport relève de la responsabilité délictuelle selon Civ. 1re, 7 mars 1989.
Depuis les arrêts Soc., 28 février 2002, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation contractuelle de sécurité, notamment à propos des maladies professionnelles causées par les produits de l'entreprise.
Compléments
📌 Le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité constitue une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
La jurisprudence a qualifié de légale l'obligation de sécurité de l'employeur dans Civ. 2e, 8 octobre 2020.
Selon Soc., 11 septembre 2019, un salarié exposé à une substance nocive ou toxique présentant un risque élevé de pathologie grave et subissant un préjudice d'anxiété personnel peut agir contre son employeur pour manquement à l'obligation de sécurité.
Une obligation contractuelle d'information et de conseil peut exister même si elle n'est pas expressément stipulée, notamment en fonction de la qualité des contractants ou de la nature du contrat.
Silence du contrat → le juge peut reconnaître une obligation implicite
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d'ordre public.
Dans l'arrêt Société Les Maréchaux du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a jugé que la bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus.
Dans l'arrêt du canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé aux tribunaux le pouvoir de modifier les conventions en fonction du temps et des circonstances, même si leur décision leur paraît équitable.
📌 Selon l'article 1195 du Code civil, une partie peut demander la renégociation du contrat si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse et si elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
📌 À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe.
Compléments
Dans l'arrêt Huard du 3 novembre 1992, la Cour de cassation a retenu qu'un défaut de coopération ayant empêché un pompiste de rester compétitif pouvait engager la responsabilité de la compagnie pétrolière pour exécution de mauvaise foi du contrat.
La jurisprudence reconnaît l'obligation de coopération avec prudence, notamment dans certains contrats de longue durée, et l'ordonnance de 2016 n'a pas consacré de règle générale de coopération.
Dans l'arrêt Soffimat du 29 juin 2010, la Cour de cassation a demandé de rechercher si l'évolution des circonstances économiques avait déséquilibré l'économie générale du contrat et privé l'engagement de contrepartie réelle, sans pour autant consacrer un pouvoir général de révision judiciaire.
L'article 1195 du Code civil est issu de la réforme de 2016 et ses conditions strictes limitent son application pratique, notamment lorsque le contrat contient une clause d'acceptation du risque d'imprévision.
📌 En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander ensemble au juge de l'adapter.
Changement imprévisible → renégociation → issue convenue ou décision du juge
| Source | Caractéristique |
|---|---|
| Acte juridique | Effets de droit recherchés par une manifestation de volonté |
| Fait juridique | Effets de droit attachés par la loi à un agissement ou événement |
| Autorité de la loi | Obligation directement imposée par la loi |
| Critère | Première catégorie | Seconde catégorie |
|---|---|---|
| Obligations | Synallagmatique : obligations réciproques | Unilatéral : absence de réciprocité |
| Contrepartie | Onéreux : avantage en contrepartie | Gratuit : avantage sans contrepartie |
| Incertitude | Commutatif : avantages certains | Aléatoire : effets dépendant d’un événement incertain |
| Régime spécial | Nommé : catégorie dotée de règles particulières | Innommé : pas de catégorie spécialement réglementée |
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