À quels contrats s’applique l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Quel principe régit l’application de la loi dans le temps aux contrats ?
Le principe de survie de la loi ancienne.
À quels contrats s’appliquent en principe les nouvelles dispositions de la loi du 20 avril 2018 ?
Aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Qu’impose l’obligation de faire ?
L’accomplissement d’une prestation.
Quel objet l’obligation de ne pas faire impose-t-elle ?
Une abstention.
Quel est l’objet de l’obligation pécuniaire ?
Le paiement d’une somme d’argent.
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à produire des obligations.
Combien de volontés sont nécessaires à la formation d’un acte juridique unilatéral ?
Une seule volonté.
Que distingue le contrat synallagmatique du contrat unilatéral selon l’article 1106 du Code civil ?
La réciprocité des obligations entre les parties.
Quel critère distingue l’acte juridique unilatéral du contrat unilatéral ?
Le nombre de volontés nécessaires à la formation.
Selon l’article 1109 du Code civil, qu’exige le contrat solennel pour sa validité ?
Une forme légale.
Comment le contrat se forme-t-il en principe selon le consensualisme en droit français ?
Par l’échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.
Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté ?
La doctrine faisant de la volonté des parties la source et la mesure de leurs obligations.
Comment définir un non-professionnel ?
Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Qui est un professionnel au sens du Code de la consommation ?
Toute personne physique ou morale agissant à des fins relevant de son activité, y compris pour le compte d’un autre professionnel.
Comment l’Union européenne harmonise-t-elle principalement certains secteurs du droit des obligations ?
Principalement par des directives, sans remplacer l’ensemble des droits nationaux des contrats.
Quelle ordonnance réforme le droit des contrats et la preuve des obligations ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Qu’est-ce qu’une offre contractuelle ?
La proposition par laquelle une personne invite un tiers à conclure un contrat.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelle exigence encadre les négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Quelle responsabilité engage la rupture fautive des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour la conclusion du contrat promis.
Dans la promesse unilatérale, qui est engagé et qui conserve le choix d’acheter ?
Le promettant est engagé et le bénéficiaire conserve le choix.
Quand la théorie de l’émission situe-t-elle la formation du contrat ?
Au moment où l’acceptant expédie son acceptation.
Selon l’article 1121 du Code civil, quand le contrat entre absents est-il conclu ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Quelles conditions générales l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelles exigences le contenu du contrat doit-il respecter ?
Il doit être suffisamment déterminé ou déterminable et conforme aux exigences légales.
Quand une forme déterminée conditionne-t-elle la validité d’un contrat solennel ?
Lorsque la loi l’impose.
Qu’est-ce que le dol ?
La malhonnêteté visant à induire l’autre partie en erreur pour la pousser à contracter.
Quand le dol entraîne-t-il la nullité relative du contrat ?
Lorsqu’il a déterminé le consentement de la victime.
Quelles formes matérielles de dol distingue l’article 1137 du Code civil ?
Les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Selon l’article 1139, quel effet a l’erreur résultant d’un dol ?
Elle est toujours excusable.
Quelle contrainte économique pouvait constituer une violence avant 2016 ?
Celle qui affectait la liberté du consentement.
Que désigne l’obligation précontractuelle d’information ?
Le devoir d’informer le cocontractant sur les éléments utiles à son consentement éclairé.
Quelles sont les trois obligations distinguées lors de la formation du contrat ?
L’information transmet une donnée pertinente, le conseil oriente vers une solution adaptée et la mise en garde signale un risque particulier.
Qu’est-ce que le formalisme informatif ?
Un procédé d’information par des clauses impératives ou des documents contractuels.
Depuis quand le législateur impose-t-il une information écrite, accessible et standardisée ?
Depuis les années 1980.
Qu’est-ce que l’ordre public ?
Une norme impérative à laquelle les individus ne peuvent déroger dans leur comportement ni dans leurs conventions.
Que prévoit l’article 1162 du Code civil concernant l’ordre public ?
Un contrat ne peut y déroger ni par ses stipulations ni par son but.
Comment l’ordre public textuel se distingue-t-il de l’ordre public virtuel ?
Le premier est expressément prévu par un texte, tandis que le second est déduit par le juge de l’objet et de la finalité d’une disposition.
Selon l’article 1163 du Code civil, quelles qualités doit avoir la prestation objet de l’obligation ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Que peut constituer l’absence de fabrication ou de livraison si aucun aléa n’a été accepté ?
Une inexécution.
Qui fixe le prix d’une prestation de services sans accord préalable ?
Le créancier le fixe et doit motiver son montant en cas de contestation.
Quelle sanction le juge peut-il prononcer en cas d’abus dans la fixation du prix d’une prestation ?
Des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Quel critère rend une clause abusive selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation ?
Elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Quelle limite s’applique au contrôle du caractère abusif des clauses claires et compréhensibles ?
Le contrôle exclut l’objet principal et l’adéquation du prix à la prestation.
Quelle présomption s’applique aux clauses noires de l’article R. 212-1 du Code de la consommation ?
Elles sont irréfragablement présumées abusives.
À quoi sert le formalisme ad probationem ?
À prouver le contrat et son contenu.
Qu’est-ce qu’un contrat solennel selon l’article 1109, alinéa 2, du Code civil ?
Un contrat dont la validité dépend des formes prévues par la loi.
Quelle conséquence entraîne l’inobservation des formes légales d’un contrat solennel ?
La nullité, sauf régularisation possible.
Selon l’article 1178 du Code civil, quand un contrat est-il nul ?
Lorsqu’il ne remplit pas les conditions requises pour sa validité.
Quel effet l’annulation produit-elle sur l’existence passée du contrat ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé.
Qui peut demander la nullité relative selon l’article 1181, alinéa 1 du Code civil ?
Seule la partie que la loi entend protéger.
Qui peut exercer l’action en nullité relative selon la jurisprudence ?
Le contractant protégé, son représentant, ses créanciers par action oblique et ses ayants cause.
Que permet la confirmation tacite d’un contrat ?
Elle résulte de son exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité.
Quelle est la condition permettant d’invoquer la caducité contre un contractant selon l’article 1186 ?
Il doit connaître l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il consent.
Quel effet l’article 1178, alinéa 2, attache-t-il à l’annulation du contrat ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique en principe un retour au statu quo ante.
Quand l’interprétation d’un contrat devient-elle nécessaire ?
Lorsque son sens ambigu oppose les parties et bloque son exécution.
Quel arrêt a admis que le juge reconnaisse une obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ?
L’arrêt Compagnie générale transatlantique du 21 novembre 1911.
Que garantit l’obligation de sécurité d’un contractant ?
La sécurité physique de l’autre contractant sans dommages corporels.
Qu'impose l'article 1104 du Code civil aux parties contractantes ?
La bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l'exécution du contrat.
Quelle limite la bonne foi impose-t-elle au juge selon l'arrêt Société Les Maréchaux du 10 juillet 2007 ?
Elle ne permet pas au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus.
Dans un rapport d’obligation, quel droit détient le créancier ?
Un droit de créance.
Quels types d’objets une obligation peut-elle avoir ?
Une somme d’argent, une prestation humaine, la remise d’un bien ou une abstention.
Quel article consacre expressément les actes juridiques conventionnels et unilatéraux depuis la réforme de 2016 ?
L’article 1100-1 du Code civil.
Quelle obligation caractéristique pèse sur le donateur dans une donation ?
L’obligation de donner.
Quelle réforme a systématisé des classifications dans le Code civil pour déterminer le régime applicable ?
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Quelles influences ont contribué à la construction du Code civil de 1804 ?
Le droit romain, le droit canonique et l’école du droit naturel moderne.
Quelle différence distingue le droit romain du droit canonique dans leur conception de l’engagement ?
Le droit romain était largement formaliste, tandis que le droit canonique valorisait la parole donnée, le respect de l’engagement et la bonne foi.
En quelle année le Code de la consommation a-t-il été créé ?
En 1993.
Quel objectif poursuivait la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur les produits défectueux ?
Éviter les distorsions de concurrence et les entraves à la libre circulation des marchandises.
Quelle directive du 23 octobre 2024 modernise le régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux ?
La directive (UE) 2024/2853.
Quelles qualités une proposition doit-elle réunir pour constituer une offre ?
Elle doit être précise, ferme et extériorisée.
Quand la rupture des pourparlers peut-elle être fautive ?
Lorsqu’elle intervient de manière contraire à la bonne foi.
Que rémunère l’indemnité d’immobilisation ?
L’immobilisation du bien pendant le délai d’option.
Quelles questions soulève la formation d’un contrat entre absents ?
Son lieu et son moment de formation.
Selon l’ancien droit, que faisait le dol incident à la victime ?
Il la conduisait à contracter à des conditions différentes.
Depuis l’article 1130, quand le dol incident peut-il entraîner la nullité relative ?
Lorsque la victime aurait contracté à des conditions substantiellement différentes sans le dol.
Que sont les actes matériels de contrainte constitutifs de violence physique ?
Des actes exercés sur le contractant pour le forcer à contracter.
Quels moyens peuvent constituer une violence morale visant à faire contracter ?
Le harcèlement, le chantage, les menaces verbales ou l’emprise psychologique.
Quelles sont les sources de l’obligation précontractuelle d’information ?
Les textes spéciaux, la jurisprudence antérieure à la réforme et sa consécration en droit commun par la réforme de 2016.
Quel document peut récapituler les garanties en assurance ?
Un document récapitulant les garanties, les plafonds de garantie et les franchises.
Quel type de chose peut faire l’objet d’un contrat ?
Une chose future.
Quel seuil légal impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique ?
1 500 euros.
Quels contrats figurent parmi les exemples de contrats solennels notariés ?
La donation, l’hypothèque conventionnelle et le contrat de mariage choisissant un régime différent du régime légal.
Quel est le statut du contrat avant que sa nullité soit prononcée ou constatée d’un commun accord ?
Le contrat est annulable.
Que permet l’action oblique au créancier ?
Agir à la place de son débiteur négligent pour préserver son patrimoine.
Quelle décision porte sur l’interdépendance des contrats incluant une location financière ?
Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466.
Comment restitue-t-on une prestation de service selon l’article 1352-8 du Code civil ?
En valeur.
Qu’implique l’annulation d’un contrat qui n’a pas été exécuté ?
Elle ne nécessite pas de restitutions matérielles entre les parties.
Que cherche l’interprétation subjective du contrat ?
À retrouver la volonté des parties.
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1. Un contrat est conclu le 30 septembre 2016. Quel régime temporel s’applique en principe à ce contrat au regard de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
2. Un contrat a été conclu sous un régime juridique donné, puis un litige survient après une réforme. Quel élément détermine en principe le droit applicable au contrat ?
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