Quelles relations le droit administratif régit-il ?
Les relations entre administrations et individus, ainsi qu’entre administrations.
Quelles prérogatives le droit administratif accorde-t-il à l’administration ?
Des prérogatives de puissance publique.
Quel intérêt l’administration poursuit-elle ?
L’intérêt général, équilibré avec les intérêts particuliers.
Que précise l’article 20 de la Constitution sur le Gouvernement ?
Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelles étapes marquent l’évolution de la justice administrative ?
La justice exécutive, la justice retenue, puis la justice déléguée.
Quel arrêt fonde la compétence administrative pour la responsabilité liée au service public ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873, rendu par le Tribunal des conflits.
En quoi le droit administratif est-il autonome par rapport au droit commun ?
Il possède des notions, un vocabulaire et des principes distincts.
Quel arrêt a affirmé des règles spéciales de responsabilité administrative ?
L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits en 1873.
Qui a principalement construit le droit administratif ?
Les juridictions administratives, par leur jurisprudence.
Quelle autonomie conserve le droit administratif contemporain malgré les influences européennes ?
Il reste autonome.
Quelle est la portée du droit de l’Union européenne en droit français ?
Il s’applique en droit français et prime les lois internes.
Quelle concurrence le droit de l’Union européenne exige-t-il entre acteurs publics et privés ?
Une concurrence à armes égales, sans privilège public susceptible de la fausser.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
Le transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique.
Quelles personnes morales la tutelle relie-t-elle ?
Deux personnes morales différentes.
Sur quel critère porte le contrôle de tutelle ?
Sur la légalité.
Depuis la loi du 2 mars 1982, comment le préfet conteste-t-il la légalité d’un acte territorial ?
Par un déféré préfectoral devant le juge administratif.
Quelle autorité fut la première spécifiquement désignée comme AAI à la fin des années 1970 ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public créée par convention approuvée par l’État pour une mission d’intérêt général non lucrative.
Quelle date marque la reconnaissance du caractère public des GIP ?
Le 14 février 2000.
Quelles autorités administratives centrales exercent leurs compétences sur tout le territoire national ?
Le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État.
Quels actes le président de la République signe-t-il selon l’article 13 de la Constitution ?
Les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne publique autonome chargée d’affaires locales sur un territoire donné, avec des représentants élus par la population.
Quels moyens le principe de libre administration garantit-il aux collectivités territoriales ?
Des moyens financiers et en personnel, dans le respect de la loi.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public créée par une autre pour exercer une activité administrative déterminée.
Par quoi se traduit l’autonomie d’un établissement public ?
Par sa personnalité juridique, son budget et ses organes propres.
Quel contrôle entraîne le rattachement d’un établissement public à une collectivité ?
Un contrôle de tutelle exercé par la collectivité de rattachement.
Qu’exige le principe de légalité des actes de l’administration ?
Ils doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il consacré en 2020 ?
Le principe d’accès aux documents administratifs.
Quelle décision reconnaît la valeur constitutionnelle de la fraternité ?
La décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018.
Quelle liberté découle du principe de fraternité en matière d’aide humanitaire ?
La liberté d’aider autrui sans considération de la régularité de son séjour.
À quelles normes constitutionnelles les actes administratifs doivent-ils se conformer ?
À l’ensemble du bloc de constitutionnalité.
Qu’empêche la théorie de la loi-écran au juge administratif ?
Annuler pour inconstitutionnalité un acte administratif conforme à la loi sur laquelle il repose.
Selon l’article 55 de la Constitution, sous quelle condition les traités priment-ils sur les lois ?
Ils priment sous réserve de leur application par l’autre partie.
Qu’impose l’article 54 de la Constitution avant la ratification d’un traité contraire ?
La révision de la Constitution.
Dans quel arrêt le Conseil d’État admet-il l’invocabilité d’une directive contre une décision individuelle ?
Dans l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009.
Quelles sont les caractéristiques du règlement administratif ?
C’est un acte unilatéral général et impersonnel qui modifie l’ordonnancement juridique sans consentement de destinataires déterminés abstraitement.
Qui détient principalement le pouvoir réglementaire général et signe les décrets non délibérés en Conseil des ministres ?
Le Premier ministre.
Qui signe les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Quel arrêt fonde les PGD et affirme leur applicabilité sans texte ?
CE, 26 octobre 1945, Aramu.
Que sont les PGD ?
Des normes non écrites imposées par le juge administratif à l’administration, même sans texte.
Qui définit le service public comme une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ?
René Chapus.
Quels textes ou source juridique peuvent qualifier une activité de service public ?
La Constitution, la loi, le règlement ou, en l’absence de texte, la jurisprudence.
Quel est le statut des services publics constitutionnels ?
Ils sont obligatoires et ne peuvent être supprimés par voie législative ou réglementaire.
À quels services publics les principes traditionnels s’appliquent-ils, même sans texte ?
À tous les services publics, SPA ou SPIC, gérés par une personne publique ou privée.
Quels sont les trois principes traditionnels du service public ?
La continuité, l’égalité et la mutabilité.
Quelle loi réglemente les fichiers et crée la CNIL après l’abandon de Safari ?
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Quel droit la loi du 17 juillet 1978 autorise-t-elle ?
L’accès aux documents administratifs.
Qui peut gérer directement un service public ?
La personne publique qui l’a créé.
À qui la régie directe « pure » confie-t-elle la gestion du service ?
À la personne publique, avec ses propres moyens.
Qu’impose le droit de l’Union européenne aux activités exercées sur un marché ?
L’application des règles de concurrence, y compris aux services publics marchands et à certaines activités qualifiées de SPA en France.
Quelle exception à la concurrence la CJCE admet-elle dans Corbeau et Commune d’Almelo ?
La primauté de la mission d’intérêt général, qui peut justifier des droits exclusifs au gestionnaire.
Quelles composantes traditionnelles l’ordre public comprend-il en police administrative ?
Le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelle est la finalité respective de la police administrative et de la police judiciaire ?
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire réprime les infractions.
Qu’est-ce que la police administrative générale ?
Le pouvoir de prendre, sur un territoire déterminé, des mesures protégeant l’ordre public pour tous les administrés.
Quel texte institue une police administrative spéciale ?
Un texte particulier.
Quel arrêt reconnaissait au Président de la République un pouvoir de police national ?
Labonne, 8 août 1919.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795).
Que dégage le juge administratif en cas de lacune de la loi ?
Des principes généraux du droit propres à sa matière.
Quelles difficultés le droit de l’Union européenne pose-t-il aux autorités françaises ?
Le chevauchement des compétences et le respect des obligations européennes.
Que permet la déconcentration à l’égard de la centralisation ?
Elle la rend viable en confiant l’exercice du pouvoir à des autorités locales agissant au nom de l’État.
Qu’est-ce qui distingue la déconcentration de la délocalisation ?
La déconcentration transfère l’exercice du pouvoir au sein de l’État, tandis que la délocalisation déplace une administration centrale.
Quelles mesures de 1992 ont accompagné l’accélération de la déconcentration ?
La loi du 6 février 1992 et la Charte de la déconcentration du 1er juillet 1992.
Quels pouvoirs l’autorité de tutelle peut-elle exercer sur les actes ?
L’annulation et parfois la substitution d’action.
En quelle année le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a-t-il été créé ?
En 1989.
Quelle mission le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce-t-il depuis sa création en 2007 ?
Il veille au respect des droits et libertés des personnes enfermées.
Quelle loi a créé les GIP pour la recherche ?
La loi du 15 juillet 1982.
Quel rôle les agences régionales d’hospitalisation exerçaient-elles ?
Elles régulaient l’offre de soins hospitaliers sur le territoire.
Qui détient le pouvoir réglementaire national ?
Le Premier ministre.
Quelle est la nature du Secrétariat général du Gouvernement ?
Un organe administratif.
De quels trois éléments chaque collectivité territoriale dispose-t-elle ?
D’un nom, d’un territoire et d’une population.
Quel contrôle le préfet exerce-t-il sur les actes des collectivités territoriales ?
Le contrôle de légalité, avec la possibilité de saisir le juge administratif.
Quelles ressources peuvent alimenter le budget d’un établissement public ?
Des subventions, des emprunts et des redevances payées par les usagers.
Que désigne aujourd’hui l’expression « principe de légalité » ?
Le respect d’un ensemble de normes plus vaste que la loi.
Pourquoi le droit administratif est-il largement jurisprudentiel ?
Le juge administratif a dégagé de grands principes applicables à l’administration.
Quelles matières les normes constitutionnelles encadrent-elles notamment dans l’administration ?
Le gouvernement, les compétences exécutives et les domaines de la loi et du règlement.
Quel arrêt de 1960 permet au Conseil d’État d’examiner au fond un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDHC par un décret ?
L’arrêt Société Eky, en 1960.
Quel contrôle le Conseil d’État s’est-il reconnu dans l’arrêt SARL du parc d’activité des Blotzheim de 1998 ?
Le contrôle de la régularité de la procédure de ratification d’un traité.
Qui appréciait la réciprocité des traités selon l’arrêt Rekhou du 29 mai 1981 ?
Le ministre des Affaires étrangères.
Quelle révision a permis la ratification du traité de Maastricht en 1992 ?
Une révision de la Constitution.
Quel contrôle le Conseil d’État admet-il dans Dame Kirkwood, le 30 mai 1932 ?
Le contrôle d’un acte administratif unilatéral au regard d’une convention internationale.
Quel sort réserve-t-on au règlement de transposition incompatible avec les objectifs d’une directive ?
Il doit être annulé.
Quel arrêt a appliqué les droits de la défense avant Aramu ?
CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier.
Quelles activités sont mentionnées comme services publics relevant de la Constitution ?
La police, la justice, la défense, le domaine fiscal, l’enseignement public et la diplomatie.
Quels services publics constitutionnels la justice, la police, l’enseignement et la santé illustrent-ils ?
La justice, la police, l’enseignement et la protection de la santé.
Quels exemples de services publics la loi peut-elle imposer ?
Les pompes funèbres et l’aide sociale.
Qui a systématisé les principes de fonctionnement des services publics appelés lois de Rolland ?
Le professeur Louis Rolland.
Que vise la transparence administrative ?
À réduire l’opacité administrative et à rendre l’action de l’administration plus visible aux citoyens.
Quelle autonomie et quelle personnalité possèdent les régies municipales personnalisées ?
Elles ont la personnalité morale et une autonomie financière et administrative.
Quels monopoles l’Union européenne a-t-elle contestés sans remettre en cause le service public ?
Ceux des PTT, d’EDF, de GDF et de la SNCF.
Quel objet l’article L. 2212-2 du CGCT attribue-t-il à la police municipale ?
Assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Quand une économie de carburant peut-elle justifier une mesure de police ?
Lorsqu’elle poursuit aussi un objectif de sécurité contre les risques d’accident.
Qui peut exercer la police administrative ou la police judiciaire, et sous quelle autorité ?
Une même autorité peut agir au nom de l’exécutif ou sous l’autorité judiciaire.
Pourquoi la distinction entre police administrative et police judiciaire peut-elle être délicate ?
Une mesure administrative peut faire cesser des troubles déjà survenus.
Qu’a supprimé la loi du 2 mars 1982 concernant les collectivités territoriales ?
La tutelle de l’État.
Quelle est la limite du pouvoir de la CADA face à un refus de communication ?
Elle ne peut pas obliger l’administration à transmettre les documents.
Selon la juridiction internationale, quelle norme prime sur la Constitution ?
Le droit international.
Quelles conditions l’arrêt Altmark précise-t-il pour les compensations de service public ?
Celles permettant qu’elles ne constituent pas des aides d’État.
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1. Quels types de relations le droit administratif régit-il ?
2. Quelle caractéristique distingue le droit administratif du droit commun ?
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