QCM : Administration et sources constitutionnelles (112 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels types de relations le droit administratif régit-il ?

Les relations entre particuliers, ainsi que celles entre entreprises privées
Les relations entre l’État et les collectivités locales, ainsi que celles entre juges
Les relations entre administrations et individus, ainsi que celles entre administrations
Les relations entre pouvoirs constitutionnels, ainsi que celles entre particuliers

Les relations entre administrations et individus, ainsi que celles entre administrations

Explication

Le droit administratif régit les rapports entre administrations et individus, mais aussi les rapports entre administrations. Le droit constitutionnel concerne les pouvoirs publics, les rapports entre particuliers relèvent en principe du droit privé, et les collectivités locales ne constituent pas le seul autre interlocuteur de l’administration.

2. Quelle caractéristique distingue le droit administratif du droit commun ?

Un droit spécial accordant des prérogatives à l’administration et lui imposant des sujétions particulières
Un droit spécial accordant des prérogatives à l’administration sans lui imposer de contraintes particulières
Un droit général régissant les situations sans règles particulières et s’appliquant à l’administration
Un droit commun régissant les situations particulières et accordant des privilèges aux individus

Un droit spécial accordant des prérogatives à l’administration et lui imposant des sujétions particulières

Explication

Le droit administratif déroge au droit commun : il confère des prérogatives de puissance publique à l’administration tout en lui imposant des sujétions particulières. Le droit général sans règles spécifiques correspond au droit commun, et l’idée de prérogatives sans sujétions omet l’équilibre propre à ce droit spécial.

3. Un maire envisage une déviation routière pour protéger sa propriété personnelle, sans justification liée aux besoins de la collectivité. Quel objectif l’administration doit-elle plutôt poursuivre dans sa décision ?

L’intérêt général, en écartant toute considération des intérêts particuliers
L’intérêt général, en l’équilibrant avec les intérêts particuliers
Le profit financier de la collectivité, en l’équilibrant avec les intérêts particuliers
L’intérêt personnel de l’élu, en l’équilibrant avec les intérêts particuliers

L’intérêt général, en l’équilibrant avec les intérêts particuliers

Explication

L’administration poursuit l’intérêt général et cherche à l’équilibrer avec les intérêts particuliers, plutôt qu’à favoriser le profit personnel d’un élu. L’intérêt personnel ne se confond pas avec l’intérêt général, et l’équilibre recherché ne signifie pas ignorer les intérêts particuliers.

4. Une autorité administrative ordonne à un particulier de retirer une installation sans obtenir son accord préalable. Quel pouvoir caractérise cette démarche ?

Le pouvoir de jugement du tribunal judiciaire
L’obligation d’obtenir le consentement du particulier
La conclusion d’un contrat administratif
Le privilège de la décision exécutoire

Le privilège de la décision exécutoire

Explication

Le privilège de la décision exécutoire permet à l’administration d’imposer unilatéralement une décision aux particuliers sans leur consentement. Un contrat suppose un accord, tandis qu’un jugement relève d’une juridiction et ne caractérise pas ce pouvoir administratif.

5. Quel principe la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle consacré pour les rapports entre juges et administration ?

Le pouvoir du Conseil d’État de rendre lui-même des décisions au nom du peuple français
La création du Tribunal des conflits pour répartir les compétences entre les deux ordres
La séparation des fonctions judiciaires et administratives, avec interdiction pour les juges de troubler l’action administrative
La réunion des fonctions judiciaires et administratives, avec contrôle des administrateurs par les juges

La séparation des fonctions judiciaires et administratives, avec interdiction pour les juges de troubler l’action administrative

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs. La création du Tribunal des conflits et le pouvoir décisionnel du Conseil d’État sont liés à la loi de 1872, tandis que la réunion des fonctions inverse le principe établi.

6. Dans une affaire administrative, les administrateurs rendent encore eux-mêmes la décision contentieuse, tandis que le Conseil d’État ne décide pas en son nom propre. Quelle phase de l’évolution de la justice administrative cela décrit-il ?

La justice retenue
La justice déléguée
La séparation des autorités
La justice exécutive

La justice exécutive

Explication

La justice exécutive correspond au système où l’administration se juge elle-même, les administrateurs tranchant les contentieux administratifs. La justice retenue dépend de l’administration active malgré l’existence d’organes comme le Conseil d’État, alors que la justice déléguée permet à celui-ci de décider lui-même.

7. Un conflit de compétence oppose le juge administratif au juge judiciaire, et le Conseil d’État doit pouvoir rendre lui-même ses décisions au nom du peuple français. Quel texte a institué ces deux éléments ?

La loi des 16 et 24 août 1790
L’arrêt Blanco du 8 février 1873
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889
La loi du 24 mai 1872

La loi du 24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de rendre lui-même des décisions au nom du peuple français et crée le Tribunal des conflits pour régler les conflits de compétence. La loi de 1790 établit la séparation des fonctions, Cadot concerne la saisine directe du Conseil d’État, et Blanco établit des règles spéciales de responsabilité de l’État liée au service public.

8. En 1890, un requérant saisit directement le Conseil d’État en premier ressort d’un litige administratif, sans texte attribuant expressément cette compétence. Quel arrêt fonde cette possibilité ?

L’arrêt Blanco du 8 février 1873
La loi du 24 mai 1872
La loi des 16 et 24 août 1790
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État accepte d’être saisi directement en premier ressort du contentieux administratif même sans texte fixant sa compétence. La loi de 1872 porte sur la justice déléguée et le Tribunal des conflits, tandis que Blanco concerne la responsabilité de l’État liée au service public.

9. Un juge administratif s’inspire d’une notion du droit privé pour résoudre un litige, tout en appliquant des principes administratifs distincts. Quelle conclusion convient le mieux ?

L’autonomie impose d’écarter tout concept issu du droit privé
Le litige relève désormais nécessairement du juge judiciaire
Le droit administratif devient alors une branche du droit privé
L’autonomie subsiste malgré cette influence

L’autonomie subsiste malgré cette influence

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif conserve ses principes propres, sans exclure les influences du droit privé. Assimiler influence et identité confond deux notions, écarter tout emprunt transforme l’autonomie en séparation absolue, et conclure à la compétence judiciaire ne découle pas de cette inspiration.

10. Quelle décision est associée à l’affirmation de règles spéciales de responsabilité administrative et à la reconnaissance de notions propres au droit administratif ?

Un arrêt du Conseil d’État relatif au rapporteur public
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
La décision du Conseil constitutionnel sur la concurrence

L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits en 1873, est associé aux règles spéciales de responsabilité administrative, distinctes des principes du Code civil. La décision sur la concurrence concerne une autre question, tandis que les deux références juridictionnelles restantes ne sont pas l’attribution indiquée.

11. Pour trancher un litige administratif, une juge reprend un concept du droit privé, mais conserve le vocabulaire et les principes propres à sa matière. Quel effet cet emprunt produit-il sur l’autonomie du droit administratif ?

Il transforme la matière en droit privé
Il ne remet pas en cause cette autonomie
Il remplace la jurisprudence par un code
Il est incompatible avec l’autonomie administrative

Il ne remet pas en cause cette autonomie

Explication

Le juge administratif peut emprunter des concepts au droit privé tout en maintenant un vocabulaire et des principes distincts. Transformer la matière en droit privé confond emprunt et identité, interdire toute inspiration nie cette possibilité, et l’emprunt ne signifie pas qu’un code remplace la jurisprudence.

12. Une étudiante cherche à comprendre comment le droit administratif s’est principalement constitué. Quelle source doit-elle examiner en priorité ?

Les textes européens, sans jurisprudence administrative
Les lois et règlements réunis dans un code administratif
Les décisions du seul Conseil constitutionnel
Les arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d’État

Les arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d’État

Explication

Le droit administratif s’est principalement construit par la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, plutôt que sur le fondement d’un code. Les textes écrits existent, mais ne sont pas la source principale de cette construction; les deux autres réponses attribuent un rôle exclusif à des sources inadéquates.

13. Une réforme de l’État et l’influence des droits européens transforment certaines règles administratives françaises. Quelle caractérisation correspond à cette évolution ?

Le droit administratif reste autonome tout en étant influencé
Le droit administratif est remplacé par le droit de l’Union
Le droit administratif demeure autonome et sans influence extérieure
Le droit administratif perd son autonomie sous ces influences

Le droit administratif reste autonome tout en étant influencé

Explication

Le droit administratif contemporain conserve son autonomie tout en étant influencé par les droits européens et la réforme de l’État. La perte d’autonomie confond influence et disparition, l’absence d’influence nie les mutations décrites, et le remplacement complet va au-delà de ces évolutions.

14. Une autorité française élabore une règle administrative dans un domaine économique également encadré par l’Union européenne. Quelle caractéristique du droit de l’Union doit-elle prendre en compte ?

Il s’applique en France et prime les lois internes
Il reste extérieur au droit français et aux autorités nationales
Il ne s’applique en France que dans les domaines culturels
Il est subordonné aux lois internes dans ce domaine

Il s’applique en France et prime les lois internes

Explication

Le droit de l’Union européenne est applicable en droit français et supérieur aux lois internes; son influence concerne notamment les domaines économiques, mais aussi d’autres secteurs. La limiter au seul domaine culturel confond ses champs d’influence, tandis que les deux autres réponses nient son applicabilité ou inversent sa place par rapport aux lois.

15. Une entreprise publique et une entreprise privée se disputent un marché. Quelle exigence du droit de l’Union européenne encadre leur concurrence ?

Une concurrence à armes égales, sans privilège public faussant le jeu
Une priorité à l’entreprise publique en raison de son statut
Une protection de l’entreprise privée contre toute concurrence publique
Une concurrence réglée par la distinction entre sphères publique et privée

Une concurrence à armes égales, sans privilège public faussant le jeu

Explication

Le droit de l’Union ne reprend pas la distinction française entre sphère publique et sphère privée et exige une concurrence à armes égales, sans privilège public susceptible de la fausser. La priorité publique crée le privilège contesté, protéger entièrement l’entreprise privée ne correspond pas à une égalité de concurrence, et la dernière réponse réintroduit la distinction écartée.

16. Une administration met en place une réforme visant à rééquilibrer ses relations avec les administrés. Quel objectif correspond à l’orientation des réformes engagées depuis la fin des années 1970 ?

Réorganiser les services sans accroître les droits des administrés
Renforcer les prérogatives de l’administration face aux administrés
Renforcer les droits des administrés dans leurs relations avec l’administration
Remplacer les relations administratives par des relations privées

Renforcer les droits des administrés dans leurs relations avec l’administration

Explication

Depuis la fin des années 1970, les réformes administratives cherchent à rééquilibrer les relations au profit des administrés en renforçant leurs droits. Renforcer les prérogatives administratives inverse cette orientation, remplacer les rapports administratifs la déforme, et une réorganisation sans renforcement des droits ne réalise pas l’objectif indiqué.

17. Un ministère confie à un préfet, qui agit au nom de l’État, l’exercice d’attributions administratives locales. Comment qualifier ce transfert ?

Une attribution de compétences à une collectivité territoriale
Une déconcentration au sein de la même personne juridique
Une délocalisation des services de l’administration centrale
Une décentralisation vers une personne juridique distincte

Une déconcentration au sein de la même personne juridique

Explication

La déconcentration transfère l’exercice d’attributions au sein de la même personne juridique, ici l’État. La décentralisation suppose un transfert entre personnes morales, tandis que la délocalisation déplace un service sans être ce transfert d’attributions.

18. Aucun texte ne prévoit expressément le contrôle exercé par un supérieur de l’État sur un subordonné. Quel principe s’applique ?

Le contrôle de tutelle existe de plein droit
Le pouvoir hiérarchique dépend d’une disposition législative
Le pouvoir hiérarchique existe de plein droit
Le contrôle de légalité doit être autorisé par le subordonné

Le pouvoir hiérarchique existe de plein droit

Explication

Le pouvoir hiérarchique entre un supérieur et ses subordonnés au sein de l’État existe de plein droit, même en l’absence de texte. L’exigence d’un texte caractérise la tutelle, qui relie des personnes morales différentes.

19. Une loi attribue à une région des compétences propres en raison de son territoire, tout en maintenant la France comme État unitaire. Quelle forme d’organisation décrit cette situation ?

La décentralisation territoriale encadrée par la loi
La centralisation des compétences au niveau national
La déconcentration confiée à une autorité étatique locale
La fédéralisation transférant une souveraineté à la région

La décentralisation territoriale encadrée par la loi

Explication

La décentralisation territoriale attribue des compétences à des collectivités territoriales sur une base géographique, et la loi détermine ces compétences dans le cadre d’un État unitaire. La déconcentration, elle, reste interne à l’État.

20. Un contrôle relie une collectivité territoriale à l’État, mais aucun texte ne le prévoit. Quelle conclusion distingue correctement ce contrôle du pouvoir hiérarchique ?

Il ne peut s’agir d’une tutelle prévue, car celle-ci exige un texte
Il s’agit d’un pouvoir hiérarchique qui exige un texte pour exister
Il s’agit d’un pouvoir hiérarchique, applicable entre personnes morales distinctes
Il s’agit d’une tutelle de plein droit, comme le pouvoir hiérarchique

Il ne peut s’agir d’une tutelle prévue, car celle-ci exige un texte

Explication

La tutelle relie des personnes morales différentes et n’existe que si un texte la prévoit, tandis que le pouvoir hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne morale et existe de plein droit. L’idée de tutelle de plein droit inverse donc la distinction.

21. Une autorité contrôle une décision d’un subordonné de l’État et veut l’écarter parce qu’elle la juge inopportune, bien qu’elle soit légale. De quel contrôle s’agit-il ?

Du déféré préfectoral, portant sur l’opportunité de l’acte
Du contrôle de tutelle, qui peut porter sur l’opportunité
Du contrôle de tutelle, limité à la légalité
Du contrôle hiérarchique, qui peut porter sur l’opportunité

Du contrôle hiérarchique, qui peut porter sur l’opportunité

Explication

Le contrôle hiérarchique peut porter sur la légalité comme sur l’opportunité, ce qui permet d’écarter un acte jugé inopportun. Le contrôle de tutelle porte sur la légalité, et le déféré préfectoral soumet la légalité de l’acte au juge.

22. Après la transmission d’une délibération locale qu’il estime illégale, que peut faire le préfet depuis la loi du 2 mars 1982 ?

Saisir le juge administratif par un déféré préfectoral
Réformer la délibération en exerçant un contrôle hiérarchique
Demander à la collectivité de retirer la délibération sans saisir le juge
Annuler lui-même la délibération au titre de la tutelle

Saisir le juge administratif par un déféré préfectoral

Explication

Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même les actes des collectivités : il peut saisir le juge administratif par un déféré préfectoral. L’annulation éventuelle relève ensuite du juge.

23. Quelle description correspond à une autorité administrative indépendante ?

Une autorité rattachée au pouvoir exécutif, généralement dotée de personnalité morale
Une juridiction séparée de l’administration, généralement sans compétence administrative
Une autorité séparée du pouvoir exécutif, généralement sans personnalité morale
Une collectivité territoriale séparée de l’État, dotée de compétences législatives

Une autorité séparée du pouvoir exécutif, généralement sans personnalité morale

Explication

Une autorité administrative indépendante est séparée du pouvoir exécutif et, en règle générale, ne possède pas la personnalité morale. L’indépendance ne signifie pas qu’elle soit une juridiction ou une collectivité territoriale.

24. À la fin des années 1970, quelle autorité a été la première spécifiquement désignée comme une autorité administrative indépendante et chargée de protéger les données personnelles ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel
La Commission d’accès aux documents administratifs
L’Autorité des marchés financiers

La Commission nationale de l’informatique et des libertés

Explication

La CNIL est la première autorité spécifiquement désignée comme une AAI et sa mission est de protéger les données personnelles. La CADA concerne l’accès aux documents, le CSA l’audiovisuel et l’AMF les marchés financiers.

25. Quel rapprochement décrit les deux grands domaines dans lesquels les autorités administratives indépendantes se sont développées ?

Réguler les secteurs libéralisés et diriger les entreprises, puis gérer les réclamations judiciaires
Améliorer les relations administratives et contrôler les entreprises publiques, puis fixer les impôts
Protéger les droits et gérer les services publics, puis administrer les collectivités territoriales
Protéger les droits et améliorer les relations administratives, puis réguler les secteurs libéralisés

Protéger les droits et améliorer les relations administratives, puis réguler les secteurs libéralisés

Explication

Les AAI se sont développées autour de la protection des droits fondamentaux et de l’amélioration des relations entre administration et administrés, ainsi que de la régulation des secteurs économiques libéralisés pour assurer une concurrence effective. La gestion directe des entreprises ou des collectivités ne correspond pas à ces domaines.

26. Une personne est choisie comme Défenseur des droits après les avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Quelle règle encadre son mandat ?

Une nomination présidentielle pour six ans renouvelables
Une nomination par les commissions parlementaires pour six ans non renouvelables
Une nomination présidentielle pour six ans non renouvelables
Une élection par les deux assemblées pour un mandat de cinq ans

Une nomination présidentielle pour six ans non renouvelables

Explication

Le président de la République nomme le Défenseur des droits pour six ans, sans renouvellement, après avis des commissions permanentes des deux assemblées. Le mandat renouvelable et une nomination directe par les commissions déforment cette règle.

27. Plusieurs personnes publiques et privées mettent des moyens en commun, par convention approuvée par l’État, pour conduire sans but lucratif une mission d’intérêt général. De quelle structure s’agit-il ?

Une association syndicale de propriétaires
Un groupement d’intérêt public
Un établissement public à caractère industriel et commercial
Une société commerciale à capitaux mixtes

Un groupement d’intérêt public

Explication

Le GIP est une personne morale de droit public créée par convention approuvée par l’État pour une mission d’intérêt général sans but lucratif, en mettant des moyens en commun. Une société commerciale vise une activité lucrative, tandis que les deux autres formes ne correspondent pas à cette définition.

28. Un texte ne précise pas si un organisme est public ou privé. Quelle démarche le juge doit-il suivre pour le qualifier ?

Rechercher une qualification légale expresse avant toute autre considération
Examiner un faisceau d’indices sur la création, le but, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique
S’en tenir au but de l’organisme et à son caractère d’intérêt général
Déduire son statut de la composition publique ou privée de ses membres

Examiner un faisceau d’indices sur la création, le but, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique

Explication

En l’absence de qualification par un texte, le juge apprécie plusieurs indices : les conditions de création, le but, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique. Le seul but d’intérêt général ou la composition des membres ne suffit pas à remplacer cet examen.

29. Une association de propriétaires est créée sur autorisation préfectorale, l’adhésion y est obligatoire et le préfet exerce un contrôle budgétaire étroit. Quelle qualification ces indices ont-ils conduite le Tribunal des conflits à retenir dans l’arrêt du canal de Gignac ?

Une personne publique
Une personne privée investie d’une mission d’intérêt général
Un groupement d’intérêt public
Une société commerciale contrôlée par l’État

Une personne publique

Explication

La création sur autorisation préfectorale, l’adhésion obligatoire et le contrôle budgétaire étroit convergent vers le caractère public de l’association syndicale. La mission d’intérêt général ne suffit pas, à elle seule, à en faire une personne privée ou un GIP.

30. Une loi qualifie explicitement un organisme de personne privée, mais un contrôle public et des prérogatives de puissance publique pourraient suggérer le contraire. Quelle méthode le juge doit-il appliquer ?

Respecter la qualification donnée par la loi sans recourir au faisceau d’indices
Déduire le statut du but poursuivi par l’organisme
Retenir le caractère public dès qu’un contrôle public est exercé
Établir le statut à partir de tous les indices pertinents

Respecter la qualification donnée par la loi sans recourir au faisceau d’indices

Explication

Quand un texte qualifie un organisme, le juge est lié par cette qualification et n’a pas à recourir au faisceau d’indices. Le contrôle public, les prérogatives et le but sont des indices utilisés lorsque les textes ne tranchent pas la qualification.

31. Quelles autorités administratives centrales exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire national et relèvent du pouvoir exécutif ?

Le Premier ministre, les élus locaux, les ministres et les secrétaires d’État
Le président de la République, le Premier ministre, les préfets et les secrétaires d’État
Le président de la République, les préfets, les ministres et les maires
Le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État

Le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État

Explication

Les autorités centrales relèvent du pouvoir exécutif et comprennent le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Les préfets et les maires exercent des fonctions locales, tandis que les élus locaux ne sont pas tous des autorités centrales.

32. Un décret a été délibéré en Conseil des ministres. Au titre de l’article 13 de la Constitution, qui le signe ?

Le président de la République
Le ministre chargé de son application
Le Premier ministre
Le Conseil d’État

Le président de la République

Explication

L’article 13 prévoit que le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Le Premier ministre ne se substitue pas à cette attribution, et le Conseil d’État ou le ministre chargé de l’application n’est pas désigné par cette règle.

33. Quel rôle les directions départementales jouent-elles dans l’organisation administrative de l’État ?

Elles coordonnent les services des communes sans agir pour l’État
Elles prolongent l’action de l’État central dans les départements
Elles exercent les compétences des conseils départementaux élus
Elles remplacent les administrations centrales dans leurs missions nationales

Elles prolongent l’action de l’État central dans les départements

Explication

Les administrations déconcentrées, notamment les directions départementales, prolongent l’action de l’État central sur le territoire. Elles ne sont ni des administrations centrales à compétence nationale ni des organes élus des collectivités territoriales.

34. Un département passe un contrat au nom de l’État. Quel rôle le préfet joue-t-il dans cette situation ?

Il représente l’État en justice mais laisse le département signer en son nom
Il représente juridiquement l’État et conclut le contrat en son nom
Il dirige les services départementaux sans représenter l’État au contrat
Il représente juridiquement le département et conclut le contrat en son nom

Il représente juridiquement l’État et conclut le contrat en son nom

Explication

Le préfet représente juridiquement l’État dans le département et conclut en son nom les contrats passés avec le département ou les communes. La direction des services déconcentrés est une autre attribution, et le contrat visé est conclu au nom de l’État, non du département.

35. Une institution publique autonome, dotée d’un territoire et chargée d’affaires locales, a des représentants élus par ses habitants. De quelle catégorie s’agit-il ?

D’une administration centrale de l’État
D’une collectivité territoriale
D’un service public national sans territoire propre
D’une circonscription déconcentrée dirigée par le préfet

D’une collectivité territoriale

Explication

Une collectivité territoriale est une personne publique autonome chargée d’affaires locales sur un territoire donné, avec des représentants élus par la population. L’État exerce des missions à l’échelle nationale, et une circonscription déconcentrée relève de l’organisation de l’État.

36. Une collectivité locale veut exercer son autonomie, mais elle doit aussi respecter les règles légales. De quoi doit-elle disposer pour que sa libre administration soit effective ?

De moyens financiers, la légalité relevant des seuls services de l’État
De moyens financiers et de personnel, dans le respect de la loi
De moyens financiers, sans obligation de respecter les règles légales
De personnel et d’une compétence législative propre à son territoire

De moyens financiers et de personnel, dans le respect de la loi

Explication

La libre administration exige que les collectivités disposent de moyens financiers et en personnel, tout en respectant la loi. Elle ne les dispense donc pas du principe de légalité et ne leur confère pas de pouvoir législatif propre.

37. Après le vote d’une délibération, quelle tâche relève notamment de l’exécutif d’une collectivité territoriale ?

Voter les délibérations à la place de l’organe délibérant et encadrer les agents
Exécuter les actes de l’État central et encadrer les agents de la préfecture
Préparer et exécuter les délibérations, ainsi qu’encadrer les agents de la collectivité
Préparer les délibérations sans les exécuter ni diriger les agents de la collectivité

Préparer et exécuter les délibérations, ainsi qu’encadrer les agents de la collectivité

Explication

Les exécutifs locaux préparent et exécutent les délibérations et exercent une autorité hiérarchique sur les agents de leur collectivité; ils ont aussi des compétences déléguées et certaines attributions propres. Le vote des délibérations appartient à l’organe délibérant.

38. Une politique locale porte sur les transports collectifs et le développement des activités économiques. Quel échelon territorial correspond à ces domaines ?

L’État central
La région
Le département
La commune

La région

Explication

Les régions sont l’échelon associé aux activités économiques et aux transports collectifs. Les communes sont l’échelon des compétences de proximité, tandis que les départements sont associés aux services sociaux.

39. Quelle caractéristique définit un établissement public au regard de sa création et de son objet ?

Une entreprise de droit privé créée par une personne publique pour gérer une activité commerciale
Une personne morale de droit public créée par une autre personne morale publique pour une activité administrative déterminée
Une collectivité territoriale créée par l’État pour exercer des compétences générales sur un territoire
Une personne morale de droit public créée par une association pour exercer une mission d’intérêt général

Une personne morale de droit public créée par une autre personne morale publique pour une activité administrative déterminée

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public créée par une autre personne morale de droit public afin d’exercer une activité administrative déterminée. La collectivité territoriale relève d’une autre catégorie, l’entreprise privée n’a pas le statut public décrit, et une association ne constitue pas la personne publique créatrice.

40. Un établissement dispose de la personnalité juridique, d’un budget distinct et de ses propres organes. Quel principe ces éléments illustrent-ils ?

Le principe de rattachement
La clause générale de compétence
Le principe de spécialité
Le principe d’autonomie

Le principe d’autonomie

Explication

L’autonomie d’un établissement public se manifeste par sa personnalité juridique, son budget et ses organes propres. Le rattachement correspond au contrôle de tutelle, tandis que la spécialité limite les compétences à la mission confiée et que la clause générale concerne les collectivités territoriales.

41. Un établissement public est rattaché à une commune, qui exerce sur lui le contrôle prévu par ce lien. De quel contrôle s’agit-il ?

Le contrôle de spécialité exercé par les organes de l’établissement
Le contrôle hiérarchique direct exercé sur un service de la commune
Le contrôle de tutelle de la collectivité de rattachement
Le contrôle financier exercé par les usagers de l’établissement

Le contrôle de tutelle de la collectivité de rattachement

Explication

Le rattachement à l’État, à une commune ou à une région entraîne un contrôle de tutelle exercé par la collectivité concernée. L’autonomie concerne notamment le budget et les organes propres, la spécialité borne les compétences, et un établissement public n’est pas simplement un service communal soumis à la hiérarchie interne.

42. Un établissement créé pour gérer un musée envisage d’étendre ses activités à une mission sans lien avec cet objet. Quelle règle encadre ses compétences ?

Le principe de spécialité, qui borne ses compétences à la mission confiée
Le principe d’autonomie, qui lui permet d’élargir librement son objet initial
Le principe de rattachement, qui définit l’étendue de ses missions administratives
La clause générale de compétence, qui l’autorise à intervenir dans les affaires locales

Le principe de spécialité, qui borne ses compétences à la mission confiée

Explication

Le principe de spécialité limite les compétences d’un établissement public à la mission d’intérêt général pour laquelle il a été créé. La clause générale de compétence concerne les collectivités territoriales; le rattachement organise la tutelle et l’autonomie ne permet pas d’élargir librement la mission.

43. Une autorité administrative prépare un acte soumis à une loi et à un traité international, ainsi qu’à des normes constitutionnelles. Quel principe doit-elle appliquer ?

Le principe de légalité, en respectant toutes les normes qui lui sont supérieures
Le principe de légalité, en vérifiant uniquement sa conformité à la loi
Le contrôle de constitutionnalité, en vérifiant uniquement la Constitution
Le principe de spécialité, en vérifiant uniquement l’objet de l’autorité

Le principe de légalité, en respectant toutes les normes qui lui sont supérieures

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter toutes les normes qui sont supérieures à ses actes, notamment les normes constitutionnelles, les lois et les traités internationaux. Le réduire à la loi ou à la Constitution omet une partie de ces normes; la spécialité concerne les compétences des établissements publics.

44. Que désigne le bloc de constitutionnalité dans le droit public français ?

L’ensemble des principes qui régissent les compétences des établissements publics
L’ensemble des principes et règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent aux pouvoirs publics et aux particuliers
L’ensemble des normes auxquelles l’administration doit se conformer, quelle que soit leur valeur
L’ensemble des lois adoptées par le Parlement et des règlements pris par le gouvernement

L’ensemble des principes et règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent aux pouvoirs publics et aux particuliers

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les principes et règles ayant valeur constitutionnelle, qui s’imposent notamment aux pouvoirs législatif et exécutif, aux autorités administratives et juridictionnelles et aux particuliers. L’ensemble plus large des normes applicables à l’administration relève du bloc de légalité; les lois et règlements ne constituent pas à eux seuls le bloc constitutionnel.

45. Pour vérifier si une norme invoquée appartient au bloc de constitutionnalité, quel ensemble de références faut-il retenir ?

La Constitution de 1958, ses préambules de référence, la DDHC, les PFRLR et la Charte de l’environnement
La Constitution de 1958, la DDHC et les traités européens, sans les textes de 1946
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et les décisions du Conseil d’État
La Constitution de 1958, les lois ordinaires, les traités internationaux et les règlements administratifs

La Constitution de 1958, ses préambules de référence, la DDHC, les PFRLR et la Charte de l’environnement

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, son Préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les PFRLR et la Charte de l’environnement. Les traités et les lois ordinaires peuvent relever des normes de légalité, mais ne remplacent pas les composantes constitutionnelles énumérées.

46. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie ?

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971
La décision relative à la Charte de l’environnement du 16 juillet 1971
L’arrêt Conseil des écoles du 22 mai 1906
La décision Liberté d’association du 4 octobre 1958

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Explication

Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, consacrant un premier PFRLR. Le 22 mai 1906 renvoie à un arrêt du Conseil d’État, et la date de 1958 est celle de la Constitution, non de cette décision.

47. Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il consacré en 1994, parmi ceux liés à la continuité du service public et à l’accès aux documents administratifs ?

Le principe d’accès aux documents administratifs
Le principe de fraternité
Le principe de continuité du service public
Le principe de dignité humaine

Le principe de dignité humaine

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de dignité humaine en 1994. L’accès aux documents administratifs date de 2020, la fraternité a été reconnue en 2018 et la continuité du service public est un autre principe consacré.

48. Sur quels articles de la Constitution le Conseil constitutionnel s’est-il fondé pour reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de fraternité en 2018 ?

Les articles 15 et 16
Les articles 2 et 72-3
Les articles 34 et 37
Les articles 1 et 3

Les articles 2 et 72-3

Explication

La décision du 6 juillet 2018 fonde la valeur constitutionnelle de la fraternité sur les articles 2 et 72-3. Les articles 15 et 16 relèvent d’autres garanties constitutionnelles, tandis que les articles 34 et 37 répartissent les domaines de la loi et du règlement.

49. Une personne apporte une aide humanitaire à un étranger dont le séjour est irrégulier. Quelle conséquence découle du principe constitutionnel de fraternité ?

La liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, indépendamment de la régularité du séjour
Un droit général et absolu pour l’étranger de séjourner en France
Un droit général d’accès au territoire pour toute personne aidée
La liberté d’aider autrui, à condition que son séjour soit régulier

La liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, indépendamment de la régularité du séjour

Explication

La fraternité implique la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Elle ne crée pas un droit général et absolu d’accès ou de séjour en France.

50. Quel fondement constitutionnel soutient le droit d’accès aux documents administratifs reconnu en 2020 ?

L’article 3 de la DDHC
L’article 2 de la Constitution
L’article 16 de la DDHC
L’article 15 de la DDHC

L’article 15 de la DDHC

Explication

Le droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs est fondé sur l’article 15 de la DDHC. L’article 2 de la Constitution intervient dans la reconnaissance de la fraternité, tandis que les autres articles proposés ne constituent pas le fondement identifié pour ce droit.

51. Une administration adopte un acte réglementaire qui doit être confronté aux normes constitutionnelles. Quel ensemble de normes l’acte doit-il respecter ?

Les seules lois organiques applicables
Les seules dispositions de la Constitution de 1958
L’ensemble du bloc de constitutionnalité
L’ensemble des traités internationaux

L’ensemble du bloc de constitutionnalité

Explication

Les actes administratifs doivent respecter le bloc de constitutionnalité dans son ensemble, et non les seules dispositions de la Constitution de 1958. Les lois organiques et les traités ne se substituent pas à cet ensemble de normes constitutionnelles.

52. Un acte administratif est conforme à la loi qui le fonde, mais un requérant soutient qu’il méconnaît la Constitution. Que peut faire le juge administratif au titre du contrôle de constitutionnalité ?

Il peut écarter la loi et contrôler directement l’acte
Il ne peut pas annuler l’acte pour inconstitutionnalité
Il doit transmettre directement le litige au Conseil constitutionnel
Il peut annuler l’acte en déclarant la loi inconstitutionnelle

Il ne peut pas annuler l’acte pour inconstitutionnalité

Explication

La loi-écran empêche le juge administratif d’annuler pour inconstitutionnalité un acte conforme à la loi sur laquelle il repose, car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de cette loi. L’annulation directe ou la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi dépasserait cette limite.

53. Une loi applicable à un acte administratif ne fixe aucune règle de fond et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de les établir. Quel contrôle le juge administratif peut-il alors exercer ?

Contrôler l’acte uniquement au regard des règles fixées par le Parlement
Contrôler directement l’acte administratif au regard de la Constitution
Écarter tout contrôle constitutionnel puisque la loi est applicable
Contrôler la constitutionnalité de la loi de renvoi à la place du Conseil constitutionnel

Contrôler directement l’acte administratif au regard de la Constitution

Explication

L’écran est transparent lorsque la loi ne contient aucune règle de fond et laisse au pouvoir réglementaire le soin de les fixer : le juge administratif peut alors contrôler directement l’acte au regard de la Constitution. L’absence de règle législative de fond ne supprime donc pas ce contrôle.

54. Un justiciable conteste une loi promulguée en invoquant une atteinte à un droit ou à une liberté constitutionnels. Quel cheminement correspond à la procédure de QPC ?

Renvoi par le juge ordinaire au Conseil constitutionnel, puis au Conseil d’État ou à la Cour de cassation
Saisine directe du Conseil constitutionnel, puis renvoi au juge ordinaire
Saisine du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, puis contrôle final par le juge administratif local
Renvoi par le juge ordinaire au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel

Renvoi par le juge ordinaire au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel

Explication

La QPC permet de contester une loi promulguée pour violation des droits et libertés constitutionnels, sous réserve d’un renvoi par les juges ordinaires au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel. Une saisine directe du Conseil constitutionnel ne correspond pas à ce cheminement.

55. Un traité a été régulièrement ratifié et publié, et l’autre partie l’applique. Quelle autorité a-t-il en droit interne par rapport à une loi ?

Une autorité supérieure seulement aux actes administratifs
Une autorité égale à celle de la loi
Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité supérieure à celle de la loi

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 accorde aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. L’égalité avec la loi inverse cette hiérarchie, l’absence de publication néglige une condition et la réciprocité demeure requise.

56. Dans un litige administratif, un particulier invoque une clause conventionnelle claire et précise, mais qui requiert des mesures complémentaires pour produire ses effets. Cette clause a-t-elle un effet direct ?

Non, car elle appelle des mesures complémentaires
Oui, car elle figure dans une convention
Oui, car elle est claire et précise
Non, car seuls les règlements européens ont un effet direct

Non, car elle appelle des mesures complémentaires

Explication

L’effet direct d’une disposition conventionnelle suppose qu’elle soit claire, précise et inconditionnelle, sans appeler de mesures complémentaires. La clarté et la précision ne suffisent donc pas à elles seules, et le fait qu’une norme soit conventionnelle ne détermine pas automatiquement son effet direct.

57. Une institution de l’Union adopte un avis et une décision. Un administré cherche à savoir lesquels de ces actes sont contraignants et priment sur le droit interne. Que doit-il conclure ?

L’avis est contraignant et la décision ne l’est pas
Aucun des deux actes n’est contraignant ni ne prime sur le droit interne
La décision est contraignante et l’avis ne l’est pas
Les deux actes sont contraignants et priment sur le droit interne

La décision est contraignante et l’avis ne l’est pas

Explication

Les décisions font partie des actes contraignants de l’Union et priment sur le droit interne, tandis que les avis ne sont pas contraignants. Assimiler l’avis à la décision méconnaît cette distinction; les recommandations et avis ne partagent pas la force des actes contraignants.

58. Une directive adressée à un État fixe un objectif de réduction des émissions, sans déterminer les instruments juridiques à employer. Que laisse-t-elle à cet État ?

Le choix de la forme et des moyens pour atteindre le résultat
Le choix de ne pas mettre en œuvre l’objectif fixé
Le choix de modifier ou non le résultat fixé
Le choix des moyens, mais pas celui de la forme nationale

Le choix de la forme et des moyens pour atteindre le résultat

Explication

Une directive lie l’État destinataire quant au résultat à atteindre, mais laisse aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Lui attribuer le choix du résultat inverse cette règle, tandis que lui retirer le choix de la forme confond directive et règlement.

59. Avant de ratifier un traité, les autorités constatent qu’une de ses clauses est contraire à la Constitution. Quelle démarche impose l’article 54 ?

Ratifier le traité, car il prime sur la Constitution
Réviser la Constitution avant la ratification
Ratifier le traité, puis réviser la Constitution
Écarter la clause sans modifier la Constitution

Réviser la Constitution avant la ratification

Explication

L’article 54 prévoit que si une clause d’un traité est contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée avant la ratification. Une révision postérieure inverse l’ordre requis, et la supériorité des traités sur les lois ne signifie pas qu’ils priment sur la Constitution.

60. Quel arrêt d’assemblée du Conseil d’État reconnaît la Constitution comme norme suprême de l’ordre juridique interne ?

Mademoiselle Pauline Fraisse, rendu le 2 juin 2000
Arcelor, rendu le 8 février 2007
Nicolo, rendu le 20 octobre 1989
Sarran et Levacher, rendu le 30 octobre 1998

Sarran et Levacher, rendu le 30 octobre 1998

Explication

Dans l’arrêt d’assemblée Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État reconnaît la Constitution comme norme suprême dans l’ordre juridique interne. Nicolo porte sur la compatibilité des lois avec les conventions internationales, Fraisse est un arrêt de la Cour de cassation et Arcelor concerne le contrôle d’un acte administratif au regard d’une directive.

61. Saisi d’un recours contre un acte administratif pris pour appliquer une directive, le Conseil d’État estime qu’un principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union. Quelle est l’étape suivante selon la méthode Arcelor ?

Comparer l’acte administratif au principe constitutionnel invoqué
Écarter le recours au motif que la directive prime sur la Constitution
Contrôler la compatibilité d’une loi avec une convention internationale
Comparer l’acte administratif à la norme européenne équivalente

Comparer l’acte administratif à la norme européenne équivalente

Explication

Dans la méthode Arcelor, le Conseil d’État recherche d’abord un équivalent européen au principe constitutionnel invoqué; s’il en existe un, il compare l’acte administratif à la norme européenne correspondante. Le contrôle direct au regard du principe constitutionnel s’applique en l’absence d’équivalent, tandis que le contrôle d’une loi face à un traité relève d’une autre question.

62. Dans un litige, une loi postérieure est incompatible avec une convention internationale. Quelle solution le Conseil d’État applique-t-il depuis l’arrêt Nicolo ?

Écarter la loi pour trancher le litige, sans l’abroger
Abroger la loi incompatible pour tous les litiges
Appliquer la loi postérieure sans examiner sa compatibilité
Suspendre l’application de la convention jusqu’à l’abrogation de la loi

Écarter la loi pour trancher le litige, sans l’abroger

Explication

Depuis Nicolo, le Conseil d’État contrôle la compatibilité des lois avec les conventions internationales et écarte, dans le litige, une loi contraire, même postérieure, sans l’abroger. La postériorité n’exclut donc pas le contrôle, et l’écartement dans une affaire ne vaut pas abrogation générale.

63. Une requérante invoque une directive non transposée contre une décision administrative individuelle. Quelle évolution jurisprudentielle permet aujourd’hui cette invocation ?

Mme Perreux a limité l’invocabilité aux actes réglementaires
Mme Perreux a admis l’invocabilité, contrairement à Cohn-Bendit
Cohn-Bendit a admis l’invocabilité, puis Mme Perreux l’a écartée
Cohn-Bendit et Mme Perreux ont tous deux refusé l’invocabilité

Mme Perreux a admis l’invocabilité, contrairement à Cohn-Bendit

Explication

L’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 admet l’invocation d’une directive contre une décision individuelle, alors que Cohn-Bendit l’avait refusée en 1978. L’attribution à Cohn-Bendit inverse les arrêts, et les réponses qui écartent l’invocabilité méconnaissent le revirement.

64. Le délai de transposition d’une directive est expiré et un règlement administratif est devenu illégal du fait de cette directive non transposée. Quelle mesure l’administration peut-elle être tenue de prendre ?

Abroger le règlement devenu illégal
Abroger la directive afin de conserver le règlement
Annuler elle-même la directive non transposée
Maintenir le règlement jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi

Abroger le règlement devenu illégal

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, l’administration peut être tenue d’abroger les règlements devenus illégaux du fait de la directive, conformément à l’arrêt Compagnie Alitalia. L’annulation relève d’une décision juridictionnelle, tandis que les autres réponses inversent les effets de la directive.

65. Un règlement autonome est contesté au motif qu’il méconnaît un principe général du droit et une norme constitutionnelle. Quelle appréciation de sa place dans la hiérarchie des normes est correcte ?

Il échappe aux normes supérieures dès lors qu’aucune loi ne fonde son édiction
Il est soumis aux normes constitutionnelles, mais pas aux normes conventionnelles
Il reste subordonné aux lois, aux principes généraux du droit et aux normes constitutionnelles et conventionnelles
Il est supérieur aux principes généraux du droit mais reste soumis aux lois

Il reste subordonné aux lois, aux principes généraux du droit et aux normes constitutionnelles et conventionnelles

Explication

Même autonome, un règlement administratif demeure subordonné aux lois, aux principes généraux du droit et aux normes constitutionnelles et conventionnelles. L’autonomie ne le place pas au-dessus de ces normes, et les réponses qui excluent certaines catégories de normes réduisent à tort cette subordination.

66. Un agent reçoit une décision individuelle conforme au règlement de son autorité supérieure, mais contraire à un règlement applicable pris par une autorité inférieure. Quelle règle hiérarchique doit guider l’analyse ?

La décision individuelle peut écarter le règlement pris par une autorité inférieure
La décision individuelle prévaut dès lors qu’elle émane d’une autorité supérieure
Le règlement de l’autorité supérieure prime sur toute décision individuelle contraire
La décision individuelle doit respecter les actes réglementaires, y compris ceux d’une autorité inférieure

La décision individuelle doit respecter les actes réglementaires, y compris ceux d’une autorité inférieure

Explication

Les actes réglementaires sont supérieurs aux actes individuels, et une décision individuelle doit respecter les règlements applicables même lorsqu’ils émanent d’une autorité inférieure, comme l’illustre Ville de Clamart. La seule supériorité de l’autorité signataire ne permet donc pas d’écarter le règlement.

67. Une autorité adopte une mesure qui modifie les règles applicables à une catégorie de destinataires définie abstraitement, sans recueillir leur consentement. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une décision individuelle
D’un contrat administratif
D’un règlement administratif
D’une mesure matérielle d’exécution

D’un règlement administratif

Explication

Un règlement administratif est un acte unilatéral à portée générale et impersonnelle qui modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement de destinataires déterminés abstraitement. Une décision individuelle vise des personnes déterminées, tandis qu’un contrat suppose un accord et qu’une mesure matérielle ne modifie pas, en elle-même, l’ordre juridique.

68. Un décret n’est pas délibéré en Conseil des ministres. Qui en est le signataire au titre du pouvoir réglementaire général ?

Le vice-président du Conseil d’État
Le ministre chargé du domaine concerné
Le Président de la République
Le Premier ministre

Le Premier ministre

Explication

Le Premier ministre est le titulaire principal du pouvoir réglementaire général et signe les décrets qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres. Le rôle de signature du Président concerne les décrets délibérés en Conseil des ministres, et les ministres ne disposent pas, de ce seul fait, du pouvoir réglementaire général.

69. Un décret doit être délibéré en Conseil des ministres. Quelle autorité le signe en application de la Constitution ?

Le ministre chargé de son application
Le Premier ministre
Le Conseil d’État
Le Président de la République

Le Président de la République

Explication

Pour les décrets délibérés en Conseil des ministres, le Président de la République signe l’acte en application de l’article 13 et participe ainsi à l’exercice du pouvoir réglementaire général. Le Premier ministre signe les décrets qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Conseil d’État peut être consulté sans signer le décret.

70. Un ministre sans habilitation législative ni délégation du Premier ministre fixe une mesure nécessaire au bon fonctionnement de son service. Sur quel fondement peut-il agir ?

Son pouvoir de chef de service reconnu par la jurisprudence Jamart
Le pouvoir réglementaire général que lui confère la Constitution
Une délégation présumée du Premier ministre
Le pouvoir réglementaire spécialisé accordé à toute autorité administrative

Son pouvoir de chef de service reconnu par la jurisprudence Jamart

Explication

Selon la jurisprudence Jamart, un ministre peut, comme chef de service, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité, même sans attribution textuelle générale. Ce pouvoir limité au service ne se confond pas avec le pouvoir réglementaire général, qui suppose un fondement distinct.

71. Quel arrêt est considéré comme fondateur des principes généraux du droit et affirme leur applicabilité même en l’absence de texte ?

CE, 24 mars 2006, Société KPMG
CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
CE, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie
CE, 26 octobre 1945, Aramu

CE, 26 octobre 1945, Aramu

Explication

L’arrêt Aramu est considéré comme fondateur et évoque l’applicabilité des PGD même en l’absence de texte. Dame Veuve Trompier-Gravier concerne une application antérieure des droits de la défense, KPMG la sécurité juridique et l’arrêt de 1958 la valeur des PGD.

72. Comment caractériser les principes généraux du droit que le juge administratif fait respecter par l’administration ?

Des normes écrites que le législateur impose directement à l’administration
Des instructions internes dont l’administration impose le respect au juge
Des normes non écrites dont le juge impose le respect à l’administration
Des principes facultatifs que l’administration applique en présence d’une loi

Des normes non écrites dont le juge impose le respect à l’administration

Explication

Les PGD sont des normes non écrites dont le juge administratif impose le respect à l’administration. Les règles législatives sont écrites, les instructions internes ne sont pas les PGD, et l’absence de texte ne rend pas ces principes facultatifs.

73. Lorsqu’il justifie un principe général du droit, quelle démarche le Conseil d’État revendique-t-il ?

Le rattacher si possible à des textes et le découvrir dans l’esprit général du droit
Le codifier d’abord puis le présenter comme une règle de l’esprit général du droit
Le faire adopter par le législateur avant de le rattacher à la Constitution
Le créer formellement puis le faire adopter par le législateur

Le rattacher si possible à des textes et le découvrir dans l’esprit général du droit

Explication

Le Conseil d’État rattache autant que possible les PGD à des textes, notamment constitutionnels, tout en affirmant les découvrir dans l’esprit général du droit plutôt que les créer. La création formelle par le juge ou l’adoption préalable par le législateur ne correspond pas à cette démarche.

74. Une autorité réglementaire prend un règlement sans fondement dans une disposition législative. Quelle règle s’applique à l’égard d’un principe général du droit pertinent ?

Le PGD s’impose à l’acte individuel, mais pas au règlement
Le règlement de l’article 37 échappe au PGD en l’absence de loi
Le règlement doit respecter le PGD, même sans disposition législative
Le règlement doit respecter le PGD si une loi le prévoit

Le règlement doit respecter le PGD, même sans disposition législative

Explication

Selon le Conseil d’État, les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives, ainsi qu’aux règlements. Exiger une loi préalable ou exclure certains règlements méconnaît cette portée.

75. Quelle définition du service public René Chapus propose-t-il ?

Une personne publique qui fournit une prestation, quelle que soit son activité
Une activité d’intérêt privé assurée ou assumée par une personne publique
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique
Une activité d’intérêt général exercée avec des prérogatives de puissance publique

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique

Explication

Pour René Chapus, le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Les prérogatives de puissance publique ne remplacent pas ces deux critères, et la seule présence d’une personne publique ne suffit pas.

76. Une association privée assure une activité d’intérêt général, mais aucun texte ne la qualifie de service public. Quels critères le juge examine-t-il pour identifier un service public ?

L’intérêt général de l’activité et l’intervention d’une personne publique qui l’assure ou l’assume
L’intérêt général de l’activité et la détention de prérogatives de puissance publique par l’association
La lucrativité de l’activité et l’intervention d’une personne publique qui la finance
Le contrôle d’un juge et l’absence de participation d’une personne publique

L’intérêt général de l’activité et l’intervention d’une personne publique qui l’assure ou l’assume

Explication

L’identification jurisprudentielle repose sur un critère matériel, l’intérêt général, et un critère organique, l’intervention d’une personne publique qui assure ou assume l’activité. Les prérogatives de puissance publique ou la lucrativité ne remplacent pas ces critères.

77. Une personne privée sans prérogatives de puissance publique exerce une activité d’intérêt général. La création, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme, les obligations qui lui sont imposées et le contrôle des objectifs révèlent une volonté administrative de lui confier cette mission. Quelle conclusion l’arrêt APREI permet-il ?

La personne privée ne peut être chargée d’un service public sans prérogatives
La personne privée ne peut être chargée d’un service public si l’activité est d’intérêt général
La personne privée peut être regardée comme chargée d’un service public
La personne privée ne peut être chargée d’un service public sans loi expresse

La personne privée peut être regardée comme chargée d’un service public

Explication

L’arrêt APREI admet qu’une personne privée sans prérogatives puisse être chargée d’un service public lorsque les indices relatifs à l’activité, à l’organisme, aux obligations et au contrôle révèlent une volonté administrative. Exiger des prérogatives ou une loi expresse méconnaît cette possibilité.

78. Un service est qualifié de SPIC. Quel régime juridictionnel et juridique s’applique principalement ?

Le droit privé et le juge administratif
Le droit privé et le juge judiciaire
Le droit administratif et le juge judiciaire
Le droit administratif et le juge administratif

Le droit privé et le juge judiciaire

Explication

Un SPIC relève principalement du droit privé et du juge judiciaire, tandis qu’un SPA relève en principe du droit administratif et du juge administratif. Associer le droit administratif au SPIC ou le juge judiciaire au SPA inverse cette distinction.

79. Une loi prévoit la suppression d’un service public imposé par la Constitution. Quelle règle s’applique à cette suppression ?

Elle ne peut pas être décidée par voie législative.
Elle peut être décidée si la loi invoque un motif d’intérêt général.
Elle peut être décidée lorsque la création du service est difficile à sanctionner.
Elle peut être décidée par voie législative, mais pas réglementaire.

Elle ne peut pas être décidée par voie législative.

Explication

Un service public constitutionnel ne peut être supprimé ni par la loi ni, a fortiori, par un règlement. L’obligation législative confond les deux catégories, tandis que les autres réponses attribuent à tort à la loi un pouvoir de suppression.

80. Une commune envisage de créer un service facultatif parce qu’elle estime qu’il répond à un besoin local. Quelle condition doit-elle également prendre en compte ?

Respecter la liberté du commerce et de l’industrie.
Obtenir une autorisation préalable de l’Union européenne.
Démontrer que la Constitution impose ce service.
Établir que les opérateurs privés ont tous cessé leur activité.

Respecter la liberté du commerce et de l’industrie.

Explication

Une collectivité peut créer un service facultatif répondant à un besoin de la population, sous réserve de respecter la liberté du commerce et de l’industrie. L’obligation constitutionnelle confond service facultatif et service obligatoire; les deux autres conditions ne sont pas requises par cette règle.

81. Une collectivité souhaite lancer un service local qui intervient dans un secteur où des entreprises privées sont présentes. Selon la règle issue de l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, que doit-elle établir ?

Un intérêt public justifie le service et celui-ci ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
La Constitution impose le service et écarte les règles de liberté du commerce et de l’industrie.
Une carence de l’initiative privée et des circonstances particulières de temps et de lieu justifient le service.
La présence d’entreprises privées suffit à exclure toute intervention de la collectivité.

Un intérêt public justifie le service et celui-ci ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Explication

La création d’un service public local est admise si un intérêt public la justifie et si elle ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. La carence privée et les circonstances particulières renvoient à une formulation antérieure; l’obligation constitutionnelle et l’interdiction générale ne sont pas les critères de cette règle.

82. Une assurance maladie obligatoire fonctionne selon un principe de solidarité entre ses affiliés. Comment la qualifier au regard des catégories de l’Union européenne ?

Comme une activité privée étrangère à l’intérêt général.
Comme un service public économique soumis de ce fait aux règles de concurrence.
Comme un service d’intérêt économique général rémunéré pour service rendu.
Comme un service non économique d’intérêt général.

Comme un service non économique d’intérêt général.

Explication

L’assurance maladie obligatoire relève d’un service non économique d’intérêt général parce que son fonctionnement est fondé sur la solidarité. La rémunération pour service rendu caractérise plutôt le transport d’urgence; l’activité de santé n’est pas classée automatiquement comme économique, et l’absence de caractère économique ne supprime pas son intérêt général.

83. Un service public industriel et commercial est géré par une personne privée, sans texte particulier qui énonce ses principes de fonctionnement. Les principes traditionnels du service public s’appliquent-ils ?

Oui, ils s’appliquent aussi à ce service.
Non, ils concernent les services gérés par une personne publique.
Non, ils s’appliquent seulement lorsqu’un texte les prévoit.
Non, ils concernent les services publics administratifs.

Oui, ils s’appliquent aussi à ce service.

Explication

Les principes traditionnels s’appliquent même sans texte à tous les services publics, qu’ils soient SPA ou SPIC et qu’ils soient gérés par une personne publique ou privée. La distinction SPA/SPIC, le statut du gestionnaire et l’absence de texte ne les écartent donc pas.

84. Quelle valeur juridique la continuité du service public a-t-elle reçue dans la décision constitutionnelle de 1979 relative au droit de grève à la télévision ?

Une valeur constitutionnelle.
Une valeur législative.
La valeur d’un principe général du droit.
La valeur d’un droit constitutionnel de grève sans principe de continuité.

Une valeur constitutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public en 1979. Le principe général du droit est ici une confusion de qualification; les autres réponses confondent cette reconnaissance avec l’égalité ou le droit de grève.

85. Des agents d’un service public font grève. Quelle exigence découle de la règle établie par l’arrêt Dehaene ?

Concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité du service public.
Faire prévaloir le droit de grève sans égard au fonctionnement du service.
Interdire la grève afin d’assurer la continuité du service public.
Suspendre le droit de grève tant que le service est public.

Concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité du service public.

Explication

L’arrêt Dehaene exige de concilier le droit de grève, reconnu par le Préambule de 1946, avec le principe de continuité du service public. L’interdiction absolue de grève rétablit une règle antérieure, tandis que les autres réponses négligent ou suppriment l’un des deux principes à concilier.

86. Deux catégories d’usagers d’un même service reçoivent un traitement différent. Quelle circonstance peut justifier cette différence au regard de l’arrêt Denoyez et Chorques ?

Un objectif d’intérêt général sans lien avec le but du service.
Une différence mineure de situation sans incidence appréciable.
Une préférence administrative sans fondement prévu par la loi.
Une nécessité d’intérêt général en lien avec le but du service.

Une nécessité d’intérêt général en lien avec le but du service.

Explication

Une différence de traitement peut être justifiée par une dérogation prévue par la loi, une différence de situation appréciable ou une nécessité d’intérêt général en lien avec le but du service. Une différence sans incidence appréciable ne suffit pas, et le motif d’intérêt général doit être lié à l’objet du service.

87. Après qu’un projet visant à relier les fichiers publics au moyen d’un identifiant unique a été abandonné, quelle loi encadre la constitution des fichiers et quelle autorité a-t-elle créée ?

La loi du 6 janvier 1978 et la CNIL
La loi du 3 janvier 1979 et la CADA
La loi du 11 juillet 1979 et la CNIL
La loi du 17 juillet 1978 et la CADA

La loi du 6 janvier 1978 et la CNIL

Explication

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 réglemente la constitution des fichiers et crée la CNIL, dans le contexte de l’abandon du projet Safari. La CADA relève de la loi sur l’accès aux documents, tandis que les lois de 1979 portent sur la motivation des décisions et les archives.

88. Une citoyenne demande à consulter un document administratif détenu par une administration. Quelle loi et quelle commission correspondent à ce droit d’accès ?

La loi du 17 juillet 1978 et la CADA
La loi du 6 janvier 1978 et la CNIL
La loi du 3 janvier 1979 et la CNIL
La loi du 11 juillet 1979 et la CADA

La loi du 17 juillet 1978 et la CADA

Explication

La loi du 17 juillet 1978 autorise l’accès aux documents administratifs et crée la CADA. La CNIL concerne la constitution des fichiers, tandis que la loi du 11 juillet 1979 porte sur la motivation des décisions individuelles défavorables.

89. Une administration rejette individuellement la demande d’un usager. Quel principe légal impose de motiver cette décision défavorable ?

Le principe posé par la loi du 3 janvier 1979
Le principe posé par la loi du 11 juillet 1979
Le principe posé par la loi du 17 juillet 1978
Le principe posé par la loi du 6 janvier 1978

Le principe posé par la loi du 11 juillet 1979

Explication

La loi du 11 juillet 1979 pose le principe de motivation des décisions individuelles défavorables. La loi du 17 juillet 1978 concerne l’accès aux documents, celle du 3 janvier 1979 les archives et celle du 6 janvier 1978 les fichiers.

90. Un service public réorganise l’accueil en prenant les besoins et la satisfaction des usagers comme point de départ. Quelle conception de la qualité met-il en œuvre ?

La motivation des décisions défavorables au centre des préoccupations du service
La satisfaction des usagers au centre des préoccupations du service
La réglementation des fichiers au centre des préoccupations du service
La visibilité de l’action administrative au centre des préoccupations du service

La satisfaction des usagers au centre des préoccupations du service

Explication

La qualité du service public consiste à placer la satisfaction des usagers au centre des préoccupations du service et représente une approche positive de la mutabilité. La visibilité administrative, la motivation des décisions et la réglementation des fichiers relèvent d’autres enjeux.

91. Une collectivité choisit soit de gérer elle-même un service public, soit d’en confier la gestion à un organisme extérieur. Quelle distinction décrit ces deux possibilités ?

Une gestion directe par une personne privée ou une gestion déléguée à la personne publique seule
Une gestion directe par un établissement public ou une gestion déléguée à une société privée seule
Une gestion directe avec personnalité juridique ou une gestion déléguée sans personnalité juridique
Une gestion directe par la personne publique ou une gestion déléguée à une personne publique ou privée

Une gestion directe par la personne publique ou une gestion déléguée à une personne publique ou privée

Explication

La gestion peut être directe, par la personne publique qui a créé le service, ou déléguée à une personne publique ou privée. La délégation n’est donc pas réservée aux organismes privés et la distinction ne dépend pas, à elle seule, de la personnalité juridique.

92. Une commune assure un service avec ses propres agents et équipements ; ses dépenses sont intégrées à son budget et le service n’a pas de personnalité juridique. De quel mode de gestion s’agit-il ?

La régie directe « pure »
L’établissement public placé sous tutelle
La gestion déléguée à une personne privée
La société publique locale en quasi-régie

La régie directe « pure »

Explication

La régie directe pure est gérée par la personne publique avec ses propres moyens ; son budget est intégré au budget de celle-ci et le service n’a pas de personnalité juridique. Une société publique locale est une société de droit privé, tandis qu’un établissement public possède une personnalité morale distincte.

93. Des collectivités créent une société détenue intégralement par elles et la contrôlent comme leurs propres services. Dans quelles conditions cette société peut-elle relever de la quasi-régie ?

Elle est de droit privé, détenue en partie par les collectivités et choisie par mise en concurrence
Elle est de droit public, détenue à 100 % par l’État et contrôlée comme un établissement public
Elle est de droit privé, détenue à 100 % par les collectivités et soumise à leur contrôle analogue
Elle est de droit public, détenue majoritairement par les collectivités et soumise à leur tutelle

Elle est de droit privé, détenue à 100 % par les collectivités et soumise à leur contrôle analogue

Explication

Les sociétés publiques locales sont des sociétés de droit privé détenues à 100 % par les collectivités publiques qui les ont créées ; le contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services permet la quasi-régie. Les qualifier de personnes de droit public confond société publique locale et établissement public, et la détention totale ne dispense pas de la condition de contrôle analogue.

94. Pour distinguer un contrat de concession de services d’un marché, un acheteur public applique la règle issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Quel critère doit-il examiner ?

Le caractère public ou privé de l’acheteur
La personnalité juridique du prestataire
Le transfert du risque
Le montant de la rémunération

Le transfert du risque

Explication

Depuis l’ordonnance du 29 janvier 2016, la distinction repose sur le critère du risque plutôt que sur celui de la rémunération. La personnalité juridique du prestataire et le mode de gestion ne sont pas le critère distinctif indiqué.

95. Une entreprise publique exerce une activité de production de biens sur un marché concurrentiel. Quel régime le droit de l’Union européenne lui impose-t-il en matière de concurrence ?

L’exemption des activités classées comme services publics administratifs en France
L’application des règles de concurrence à cette activité exercée sur un marché
L’exclusion des opérateurs publics de cette activité marchande
L’application des règles aux seuls services publics industriels et commerciaux

L’application des règles de concurrence à cette activité exercée sur un marché

Explication

Le critère déterminant est l’exercice d’une activité sur un marché : les règles de concurrence peuvent donc s’appliquer, y compris à certains services publics administratifs français. L’exclusion des opérateurs publics confond concurrence et interdiction d’intervention publique, tandis que les deux autres réponses restreignent à tort le champ des activités concernées.

96. Un gestionnaire de service public démontre que des droits exclusifs sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général. Quelle solution la jurisprudence Corbeau et Commune d’Almelo permet-elle ?

Admettre que la mission d’intérêt général justifie des droits exclusifs
Faire prévaloir la concurrence malgré la mission d’intérêt général
Subordonner les droits exclusifs à la qualification de service public administratif
Écarter toute intervention économique d’une personne publique

Admettre que la mission d’intérêt général justifie des droits exclusifs

Explication

Les arrêts Corbeau et Commune d’Almelo admettent que la mission d’intérêt général puisse primer sur la concurrence et justifier des droits exclusifs au gestionnaire. Faire prévaloir systématiquement la concurrence inverse cette solution, et la qualification administrative ou l’exclusion de l’intervention publique n’en sont pas les conditions.

97. Une autorité classe deux services d’intérêt général : le premier est économique et proche d’un SPIC, le second est non économique et proche d’un SPA. Quelle analyse de leur rapport à la concurrence est correcte ?

Le premier est soumis à la concurrence, tandis que le second ne l’est pas
Le premier échappe à la concurrence, tandis que le second y est soumis
Le premier relève du régime des SPA, tandis que le second relève de celui des SPIC
Les deux sont soumis à la concurrence en raison de leur intérêt général

Le premier est soumis à la concurrence, tandis que le second ne l’est pas

Explication

Les SIEG, proches des SPIC, sont soumis à la concurrence, tandis que les SNEIG, proches des SPA, ne le sont pas. La deuxième réponse inverse précisément cette distinction; les autres confondent proximité de catégories ou caractère économique.

98. Une association privée gère un service public administratif, tandis qu’une société privée gère un service public industriel et commercial. Quel droit régit principalement leurs activités ?

Le droit administratif pour le SPA et le droit privé pour le SPIC
Le droit privé pour le SPA et le droit administratif pour le SPIC
Le droit administratif pour les deux services en raison de leur mission publique
Le droit privé pour les deux services en raison de la gestion privée

Le droit administratif pour le SPA et le droit privé pour le SPIC

Explication

Le SPA relève principalement du droit administratif même lorsqu’une personne privée le gère, alors que le SPIC relève principalement du droit privé, notamment sous gestion privée. La deuxième réponse inverse les régimes; les deux autres font dépendre le droit applicable du seul caractère public ou privé du gestionnaire.

99. Quelles composantes appartiennent traditionnellement à l’ordre public poursuivi par la police administrative ?

Le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
Le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la moralité publiques
Le bon ordre, les considérations économiques, la sécurité et la salubrité publiques
L’esthétique, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques

Le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques

Explication

Les composantes traditionnelles sont le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. La moralité est une composante additionnelle liée à certaines circonstances, tandis que l’esthétique et les considérations économiques ne remplacent pas les composantes traditionnelles.

100. Dans une commune, des circonstances locales particulières rendent la projection d’un film immoral susceptible de troubler l’ordre public. Quel fondement peut justifier une mesure de police ?

La moralité publique, indépendamment de toute circonstance locale
L’esthétique publique, en raison des circonstances locales
La dignité humaine, même sans lien avec les circonstances locales
La moralité publique, en raison des circonstances locales

La moralité publique, en raison des circonstances locales

Explication

La moralité publique peut justifier une mesure de police lorsqu’elle est liée à des circonstances locales, comme dans l’arrêt Société des films Lutetia. L’écarter comme motif méconnaît cette règle; en faire un fondement sans lien local confond sa condition avec celle applicable à la dignité humaine, et l’esthétique n’est pas le motif en cause.

101. Un maire envisage d’interdire une attraction portant atteinte à la dignité humaine, sans circonstance locale particulière. Quel principe dégagé par l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge s’applique ?

La dignité humaine ne peut justifier l’interdiction qu’avec une circonstance locale
La dignité humaine relève d’un motif économique étranger à l’ordre public
La dignité humaine peut justifier l’interdiction sans circonstance locale particulière
L’interdiction doit reposer sur la tranquillité, la sécurité ou la salubrité

La dignité humaine peut justifier l’interdiction sans circonstance locale particulière

Explication

Depuis l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier une interdiction sans circonstances locales particulières. Exiger de telles circonstances confond dignité et moralité publique; réduire l’ordre public à ses composantes traditionnelles ou à des motifs économiques méconnaît cette composante additionnelle.

102. Une patrouille est déployée pour empêcher des troubles à l’ordre public avant qu’ils ne surviennent. Quelle est la finalité de cette activité de police ?

Rechercher les auteurs d’une infraction commise
Exécuter une décision d’une juridiction judiciaire
Réprimer une infraction déjà constatée
Prévenir les troubles à l’ordre public

Prévenir les troubles à l’ordre public

Explication

La police administrative est essentiellement préventive et vise le maintien de l’ordre public. La recherche d’auteurs et la répression relèvent de la police judiciaire.

103. Après un incident, une même équipe de police peut soit sécuriser les lieux pour éviter de nouveaux troubles, soit rechercher l’auteur d’une infraction déterminée. Quel critère permet de qualifier chaque opération ?

La qualité administrative ou judiciaire des agents concernés
La gravité des conséquences de l’opération pour les personnes
L’intention de l’autorité et la finalité de l’opération
Le lieu où l’opération de police est matériellement menée

L’intention de l’autorité et la finalité de l’opération

Explication

La distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur l’intention de l’autorité et la finalité de l’opération. L’identité des agents ou le lieu ne suffit pas à la déterminer.

104. Dans l’arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951, comment le Conseil d’État qualifie-t-il une opération de recherche d’infractions et de poursuite de leurs auteurs, même si une personne est blessée par erreur ?

Une opération de police judiciaire
Une mesure de police municipale générale
Une opération de contrôle administratif
Une opération de police administrative

Une opération de police judiciaire

Explication

Dans Consorts Baud, la recherche d’infractions et la poursuite de leurs auteurs relèvent de la police judiciaire, même si une personne est blessée par erreur. La blessure accidentelle ne transforme pas la finalité de l’opération.

105. Une personne demande réparation d’un dommage causé au cours d’une opération qualifiée de police judiciaire. Quel juge est compétent pour indemniser la victime ?

Le maire par une décision de police municipale
Le juge administratif
Le juge judiciaire
Le préfet dans le cadre du contrôle administratif

Le juge judiciaire

Explication

La distinction entre les deux polices détermine le juge compétent : le juge judiciaire indemnise les victimes des opérations de police judiciaire. Le juge administratif contrôle et peut annuler les décisions de police administrative.

106. Un maire adopte une mesure applicable à tous les administrés de sa commune afin de protéger la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. De quel type de pouvoir s’agit-il ?

La police judiciaire territoriale
La police administrative générale
La police administrative spéciale
La police spéciale nationale

La police administrative générale

Explication

La police administrative générale permet de prendre, sur un territoire déterminé, des mesures applicables à l’ensemble des administrés pour protéger la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Une police spéciale est instituée par un texte particulier.

107. Un texte particulier confie à une autorité la protection de l’esthétique de certains lieux. Comment qualifier ce pouvoir de police ?

Une police judiciaire spécialisée
Une police municipale générale
Une police administrative générale
Une police administrative spéciale

Une police administrative spéciale

Explication

Une police administrative spéciale est instituée par un texte particulier et peut protéger une composante de l’ordre public autre que la sécurité, la tranquillité ou la salubrité, comme l’esthétique. La police générale a une portée plus large sur le territoire concerné.

108. Quel titulaire exerce le pouvoir de police générale nationale sur le fondement de l’article 21 de la Constitution ?

Le maire
Le ministre de l’Intérieur
Le Premier ministre
Le Président de la République

Le Premier ministre

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir de police générale au niveau national sur le fondement de l’article 21 de la Constitution. L’arrêt Labonne avait auparavant reconnu au Président de la République le pouvoir de fixer des mesures applicables sur tout le territoire.

109. Une autorité nationale prend une mesure de police générale. Dans une commune, des circonstances particulières de temps et de lieu rendent nécessaire un renforcement local. Que peut faire l’autorité locale de police générale territorialement inférieure ?

Renforcer la mesure si les circonstances locales le justifient
S’abstenir, car la mesure nationale retire sa compétence locale
Abroger la mesure nationale et lui substituer une règle locale
Créer une police spéciale sans fondement dans un texte

Renforcer la mesure si les circonstances locales le justifient

Explication

Une autorité de police générale territorialement inférieure peut renforcer une mesure supérieure lorsque des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient. La mesure supérieure ne dessaisit pas automatiquement l’autorité locale.

110. Une administration refuse de communiquer un document à un administré, qui saisit la CADA. Quelle intervention cette commission peut-elle exercer ?

Examiner le traitement des données personnelles sans se prononcer sur l’accès au document
Émettre un avis favorable à la communication, sans contraindre l’administration à transmettre le document
Sanctionner l’administration pour son refus et fixer une indemnisation à l’administré
Ordonner la communication du document et imposer son exécution à l’administration

Émettre un avis favorable à la communication, sans contraindre l’administration à transmettre le document

Explication

La CADA peut rendre un avis favorable à la communication d’un document refusé, mais cet avis ne lui permet pas d’obliger l’administration à le transmettre. L’ordre contraignant et la sanction lui prêtent des pouvoirs coercitifs, tandis que le contrôle des données personnelles relève d’une autre mission.

111. Lorsqu’une juridiction internationale examine un conflit entre une règle de droit international et une disposition constitutionnelle nationale, quelle règle de primauté applique-t-elle ?

Le droit international prime sur la Constitution nationale.
La Constitution nationale prime sur le droit international.
Les lois nationales priment sur le droit international.
Le droit international prime sur les lois nationales, mais pas sur la Constitution.

Le droit international prime sur la Constitution nationale.

Explication

Du point de vue d’une juridiction internationale, le droit international prime sur la Constitution nationale, comme l’illustrent les décisions citées. La primauté de la Constitution inverse cette hiérarchie, celle des lois nationales confond Constitution et loi, et la dernière réponse écarte à tort la Constitution de la primauté internationale.

112. Une autorité publique verse une compensation à un opérateur chargé d’une obligation de service public. Quel arrêt précise les conditions dans lesquelles cette compensation ne constitue pas une aide d’État ?

L’arrêt Corbeau du 19 mai 1993.
L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003.
L’arrêt Commune d’Almelo du 27 avril 1994.
La directive européenne 2002/22/CE.

L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003.

Explication

L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 précise les conditions auxquelles une compensation liée à des obligations de service public ne constitue pas une aide d’État. Corbeau et Commune d’Almelo concernent des dérogations liées à des services d’intérêt général, tandis que la directive 2002/22/CE définit le service universel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Administration et sources constitutionnelles.

Quelles relations le droit administratif régit-il ?

Les relations entre administrations et individus, ainsi qu’entre administrations.

Quelles prérogatives le droit administratif accorde-t-il à l’administration ?

Des prérogatives de puissance publique.

Quel intérêt l’administration poursuit-elle ?

L’intérêt général, équilibré avec les intérêts particuliers.

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Consultez la fiche de révision complète sur Administration et sources constitutionnelles.

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