QCM : Contrats publics et continuité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un arrêt du Conseil d’État n’est pas publié au Recueil Lebon, mais figure aux tables du Recueil. Quel degré d’importance cette publication indique-t-elle généralement ?

Une importance intermédiaire
Une portée généralement moindre
Une importance équivalente à celle d’un arrêt inédit
Une importance très élevée

Une importance intermédiaire

Explication

La mention aux tables signale généralement une importance intermédiaire. Le Recueil Lebon indique une importance très élevée, tandis qu’un arrêt inédit a généralement une portée moindre.

2. Une affaire de principe est examinée par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État. Que suggère cette formation sur l’importance de l’arrêt ?

Il s’agit d’une formation importante, mais moins solennelle que la section
Il s’agit d’une formation dont la portée est souvent limitée
Il s’agit de la formation la plus solennelle, réservée aux affaires de principe
Il s’agit d’une formation indiquant une importance supérieure à une chambre seule

Il s’agit de la formation la plus solennelle, réservée aux affaires de principe

Explication

L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle et est réservée aux affaires de principe. La section indique un arrêt important, deux chambres réunies une importance plus grande qu’une chambre seule, et une chambre seule une portée souvent limitée.

3. Quelle définition décrit le mieux le droit administratif ?

L’ensemble des règles générales qui encadrent les relations entre personnes privées
L’ensemble des règles qui organisent les services publics sans encadrer les collectivités territoriales
L’ensemble des règles spéciales relatives à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration
L’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’action de l’État, sans son contrôle

L’ensemble des règles spéciales relatives à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration

Explication

Le droit administratif regroupe les règles spéciales applicables à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration, notamment de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le réduire à l’État, aux relations privées ou aux seuls services publics en écarte une partie de son champ.

4. Une autorité administrative prend une décision illégale qui porte atteinte à un administré. Quel rôle du droit administratif permet de protéger cet administré ?

Permettre au juge de remplacer l’administration dans ses choix politiques
Permettre au Tribunal des conflits de réexaminer la décision au fond
Permettre à l’administration de soustraire sa décision à tout contrôle juridictionnel
Permettre au juge de censurer l’acte illégal et de limiter l’arbitraire

Permettre au juge de censurer l’acte illégal et de limiter l’arbitraire

Explication

En soumettant l’administration au droit, le droit administratif protège les administrés contre l’arbitraire et permet au juge de censurer les actes illégaux. Le juge contrôle la légalité, tandis que le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre ordres.

5. Qu’est-ce que le dualisme juridictionnel français ?

La coexistence de deux ordres de juridictions distincts, administratif et judiciaire, appliquant principalement des règles propres.
La répartition des litiges entre des juridictions spécialisées selon qu’ils concernent l’État ou les collectivités territoriales.
La coexistence de deux degrés de juridiction au sein d’un ordre unique chargé des litiges publics et privés.
La séparation entre les juridictions de première instance et les juridictions d’appel au sein de l’ordre administratif.

La coexistence de deux ordres de juridictions distincts, administratif et judiciaire, appliquant principalement des règles propres.

Explication

Le dualisme juridictionnel désigne l’existence de deux ordres distincts en France, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, qui appliquent principalement des règles propres. La distinction entre premier degré et appel concerne l’organisation interne d’un ordre, et non le dualisme juridictionnel.

6. Quel arrêt du Conseil d’État, rendu le 13 décembre 1889, marque l’abandon définitif de la théorie du ministre-juge ?

L’arrêt Cadot
L’arrêt Narcy
L’arrêt Blanco
L’arrêt Dehaene

L’arrêt Cadot

Explication

L’arrêt Cadot conduit le Conseil d’État à se reconnaître compétent pour connaître directement des recours contre l’administration, mettant ainsi fin à la théorie du ministre-juge. L’arrêt Blanco concerne plutôt la responsabilité de l’État et l’application de règles spéciales au service public.

7. Quel rôle le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État remplit-il dans l’ordre administratif ?

Conseiller le Gouvernement sur les projets de loi soumis au Parlement
Trancher lui-même définitivement la constitutionnalité des lois contestées
Répartir les recours administratifs entre les tribunaux de première instance
Sélectionner les questions susceptibles d’être transmises au Conseil constitutionnel

Sélectionner les questions susceptibles d’être transmises au Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil d’État filtre les questions prioritaires de constitutionnalité avant leur éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Il ne rend donc pas lui-même la décision définitive sur la constitutionnalité de la loi.

8. En quelle année la justice déléguée a-t-elle été instaurée, permettant au Conseil d’État de rendre des décisions exécutoires sans validation préalable de l’exécutif ?

En 1872, par la loi Jules Dufaure.
En 1980, par une décision du Conseil constitutionnel.
En 1799, lors de la création du Conseil d’État.
En 1889, avec l’arrêt Cadot.

En 1872, par la loi Jules Dufaure.

Explication

La loi Jules Dufaure du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer sans intervention préalable de l’exécutif. L’arrêt Cadot, rendu en 1889, marque plutôt l’abandon définitif de la théorie du ministre-juge.

9. En quoi le critère de l’intérêt général diffère-t-il de celui des prérogatives de puissance publique pour déterminer le régime juridique applicable à une activité ?

Il qualifie les actes d’exécution matérielle, tandis que l’autre détermine si une activité est lucrative.
Il porte sur la finalité collective de l’activité, tandis que l’autre porte sur les pouvoirs particuliers utilisés pour l’exercer.
Il dépend du statut public du gestionnaire, tandis que l’autre dépend du financement direct par les usagers.
Il concerne les rapports entre usagers et service, tandis que l’autre concerne les litiges entre personnes publiques.

Il porte sur la finalité collective de l’activité, tandis que l’autre porte sur les pouvoirs particuliers utilisés pour l’exercer.

Explication

L’intérêt général renvoie aux besoins collectifs auxquels répond l’activité, alors que les prérogatives de puissance publique désignent des pouvoirs exorbitants du droit commun. La présence d’une mission d’intérêt général ne suffit donc pas à établir que l’activité relève du droit administratif, contrairement à ce que suggérerait l’assimilation des deux critères.

10. À quel juriste est associée l’idée que les prérogatives de puissance publique constituent le critère essentiel du droit administratif ?

Prosper Weil
Gaston Jèze
Maurice Hauriou
Léon Duguit

Maurice Hauriou

Explication

Maurice Hauriou met l’accent sur les pouvoirs particuliers de l’administration comme critère essentiel du droit administratif. Léon Duguit, à l’inverse, fonde principalement sa conception sur la mission de service public.

11. Pourquoi la qualification de service public ne suffit-elle pas, à elle seule, à déterminer que le droit administratif s’applique à une activité ?

Parce qu’un service public ne peut être géré que par une personne publique.
Parce que toute activité d’intérêt général relève automatiquement du droit judiciaire.
Parce que le droit administratif dépend uniquement du statut de l’organisme gestionnaire.
Parce que certains services publics, notamment les SPIC, fonctionnent largement selon le droit privé.

Parce que certains services publics, notamment les SPIC, fonctionnent largement selon le droit privé.

Explication

La qualification de service public ne détermine pas à elle seule le régime juridique : les SPIC sont largement soumis au droit privé. Le statut public du gestionnaire ne suffit pas non plus à établir l’application du droit administratif, puisque des personnes privées peuvent gérer des services publics.

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Que signale généralement la publication d’un arrêt du Conseil d’État au Recueil Lebon ?

Une très grande importance.

Quelle formation du Conseil d’État est réservée aux affaires de principe ?

L’Assemblée du contentieux.

Quelles règles définit le droit administratif ?

Les règles spéciales applicables à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration.

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