QCM : Protection du consentement et contenu contractuel (126 questions)

Explication

L’ordonnance s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; un contrat conclu la veille demeure donc en principe soumis au droit antérieur. La date d’adoption ne vaut pas date d’entrée en vigueur, la date du litige ne détermine pas le régime et la loi de ratification concerne une étape ultérieure.

Explication

Le principe de survie de la loi ancienne maintient en principe le contrat sous le droit applicable au moment de sa conclusion. Retenir la date du litige ou du jugement confond le régime du contrat avec le calendrier de son contentieux ; une réforme nouvelle ne s’applique pas automatiquement aux contrats antérieurs.

Explication

La loi de ratification est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 et ses nouvelles dispositions s’appliquent en principe aux contrats conclus à compter de cette date, sous réserve d’exceptions. La date d’adoption n’est pas celle de son entrée en vigueur, et les dates de 2016 ou du litige ne déterminent pas ici le régime.

Explication

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention. La réduire à une somme d’argent méconnaît la diversité de son objet ; un engagement moral sans exigibilité ou une sûreté ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le schéma classique suppose cumulativement une dette et un pouvoir de contrainte reconnu au créancier ; le cas décrit l’absence du second élément. La dette désigne ce qui est dû, tandis que la sûreté particulière n’est pas une condition générale de l’obligation.

Explication

L’article 2284 prévoit que celui qui s’est personnellement obligé répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Se limiter aux biens présents, à une catégorie de biens ou aux biens nommés au contrat restreint à tort ce droit de gage général.

Explication

Le créancier chirographaire ne bénéficie ni d’une sûreté ni d’un droit de préférence particulier, contrairement au créancier privilégié ou titulaire d’une sûreté. Le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur ne lui confère pas, à lui seul, une préférence particulière.

Explication

Ne pas construire impose une abstention, donc une obligation de ne pas faire ; transférer la propriété d’une chose relève historiquement de l’obligation de donner. L’obligation de faire porte sur l’accomplissement d’une prestation, tandis que l’obligation de donner ne désigne pas une abstention.

Explication

Le paiement d’une somme d’argent constitue une obligation pécuniaire, alors que la réalisation de l’affiche est une prestation autre qu’un paiement d’argent, donc une obligation en nature. La prestation humaine n’est pas un paiement, et le transfert de propriété ne caractérise pas la réalisation de l’affiche.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté unique correspond à l’acte unilatéral, et la définition ne se limite pas à la création d’obligations.

Explication

L’acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté, comme le testament, tandis que le contrat conventionnel repose sur la rencontre de plusieurs volontés. Le fait que chaque personne exprime une volonté ne rend pas un acte unilatéral, et produire des effets juridiques ne suffit pas à rendre les deux actes conventionnels.

Explication

Un accord ne constitue un contrat que si les personnes entendent produire des effets juridiques ; un accord de courtoisie n’entraîne donc en principe pas d’obligation juridique. L’existence d’un accord ou d’une prestation matérielle ne suffit pas à établir cette intention, et l’unilatéralité ne décrit pas ici l’accord entre les voisins.

Explication

Une relation d’aide gratuite peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de convention d’assistance bénévole et recevoir une qualification contractuelle. La gratuité n’exclut donc pas par principe le contrat ; l’aide ne devient pas pour autant un acte unilatéral ni une obligation de paiement.

Explication

Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques : ici, la livraison et le paiement sont dus l’un envers l’autre. Le contrat unilatéral ne comporte pas d’engagement réciproque, l’acte juridique unilatéral repose sur une seule volonté, et l’absence de contrat nie à tort l’accord décrit.

Explication

La distinction porte sur la formation : une seule volonté suffit pour l’acte juridique unilatéral, alors que le contrat unilatéral suppose une rencontre de volontés sans obligations réciproques. Confondre obligations et volontés inverse le critère, et assimiler la donation à une obligation réciproque méconnaît sa qualification.

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue. Le contrat à titre onéreux repose sur une contrepartie, le caractère aléatoire concerne l’incertitude des avantages et des pertes, et la gratuité n’exclut pas l’existence d’un contrat.

Explication

Un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain accepté par les parties. Le contrat commutatif présente des avantages regardés comme certains et équivalents à la conclusion; la gratuité porte sur l’absence de contrepartie, tandis que l’acte unilatéral concerne la formation par une seule volonté.

Explication

Le contrat réel se forme lorsque la remise d’une chose est nécessaire à sa formation. Le contrat solennel exige une forme légale pour sa validité, le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, et le gré à gré concerne la négociabilité des stipulations.

Explication

En droit français, le consensualisme est le principe : l’échange des consentements forme en règle générale le contrat, quel que soit son mode d’expression. L’exigence d’un écrit relève d’une forme légale, la remise d’une chose caractérise le contrat réel, et la négociabilité concerne le contenu des clauses.

Explication

Depuis la réforme de 2018, le critère est la possibilité de négocier les clauses, non le fait que les parties les aient effectivement négociées. Les échanges réellement intervenus décrivent la négociation effective; des clauses fixées à l’avance ou l’acceptation du contrat ne suffisent pas à établir à elles seules le critère pertinent.

Explication

Un contrat est à exécution successive lorsqu’au moins une partie doit réaliser plusieurs prestations échelonnées dans le temps. L’exécution instantanée correspond à une prestation unique; le consensualisme concerne la formation, et l’adhésion, le caractère non négociable de certaines clauses.

Explication

L’autonomie de la volonté désigne la doctrine selon laquelle la volonté des parties est à la fois la source et la mesure de leurs obligations. La force obligatoire concerne le respect du contrat, la bonne foi un principe de conduite et le formalisme l’exigence de formes.

Explication

Le consentement des parties fait naître l’obligation, tandis que le contenu et l’étendue qu’elles fixent en constituent la mesure. Prendre les clauses pour la source confond formation et contenu; les formes ou la bonne foi ne remplacent pas ces deux rôles.

Explication

La Révolution industrielle a favorisé des concentrations de richesses et des inégalités économiques, ce qui a fragilisé l’idée qu’un consentement rend nécessairement le contrat juste. Le consentement ne neutralise pas ces déséquilibres; le statut juridique et le formalisme romain ne sont pas l’explication visée.

Explication

L’égalité juridique n’assure ni l’égalité économique ni l’égalité du pouvoir de négociation. Assimiler ces égalités masque précisément la distinction; la capacité juridique et la forme du contrat ne permettent pas de conclure à une négociation équilibrée.

Explication

Le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le consommateur est une personne physique; le professionnel agit dans le cadre de son activité, et le mandat ne détermine pas ici la qualité pertinente.

Explication

La qualité de professionnel inclut toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité, y compris pour le compte d’un autre professionnel. La définition ne se limite pas aux personnes physiques et couvre expressément cette action pour autrui.

Explication

La Cour de cassation a refusé la qualité de consommateur parce que la formation visait l’acquisition et la validation de connaissances professionnelles. Le fait d’être demandeuse d’emploi ne détermine pas la qualification; cette décision ne concerne pas une réservation d’hôtel.

Explication

La qualité de consommateur dépend de la finalité du contrat lui-même; un lien matériel ou circonstanciel avec l’activité professionnelle ne suffit pas à le rendre professionnel. La proximité du congrès et le statut de neurologue ne remplacent donc pas l’examen de la finalité de la réservation.

Explication

L’Union harmonise principalement certains secteurs du droit des obligations par directives, sans remplacer l’ensemble des droits nationaux des contrats. L’unification générale confond cette démarche avec un code commun, le remplacement global exagère sa portée et la compétence judiciaire concerne un autre domaine.

Explication

Les traditions juridiques distinctes rendent difficile le choix du droit à retenir pour construire un code commun. La difficulté ne vient pas d’une circulation limitée ni de l’absence de règles nationales, et les directives sectorielles ne déterminent pas à elles seules le contenu d’un code général.

Explication

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 porte la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La loi de 2018 est le texte de ratification, 1804 renvoie au Code civil d’origine et le 1er octobre 2016 est la date d’entrée en vigueur.

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, tandis que les contrats conclus à compter de cette date relèvent des dispositions de l’ordonnance. Inverser la frontière confond les deux régimes, et ni la publication ni la ratification ne déplacent cette date d’application.

Explication

Les modifications substantielles de la loi de ratification s’appliquent en principe aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018. Le contrat de novembre 2017 est antérieur à ce seuil; les modifications interprétatives constituent une catégorie distincte qui peut préciser le droit issu de 2016 pour des contrats antérieurs.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant ainsi que du contenu et de la forme, dans les limites de la loi et de l’ordre public. La force obligatoire concerne l’effet contraignant du contrat, la bonne foi la conduite des parties, et le seul choix du partenaire ne décrit qu’une partie de cette liberté.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’un comportement non équivoque. Exiger une déclaration écrite confond la forme de l’expression avec la manifestation de volonté requise.

Explication

L’offre est la manifestation de volonté par laquelle l’offrant, aussi appelé pollicitant, propose à un tiers de conclure un contrat. L’acceptation est la réponse du destinataire, tandis que l’invitation à négocier ne constitue pas une offre ferme.

Explication

Une offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. La nécessité d’une réponse du client ne transforme pas cette proposition en simple invitation à négocier.

Explication

Une réserve fondée sur un élément objectif, déterminable et vérifiable, comme la limite des stocks, reste compatible avec une offre ferme. Une réserve laissée à la seule volonté de l’offrant, à l’inverse, exclurait une volonté définitive d’être lié.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. La liberté de rompre ne signifie pas qu’il faut obtenir l’accord du partenaire ou conclure le contrat.

Explication

Une rupture fautive des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, puisque le contrat définitif n’a pas encore été conclu. La liberté des pourparlers n’autorise pas une rupture contraire à la bonne foi.

Explication

L’article 1112 exclut l’indemnisation tant des avantages attendus du contrat non conclu que de la perte de chance d’obtenir ces avantages. La faute peut engager la responsabilité, mais elle ne permet pas d’indemniser la victime comme si le contrat avait été conclu.

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. Il ne constitue pas, à lui seul, un engagement définitif de vendre ou d’acheter.

Explication

La promesse unilatérale est déjà un contrat : les éléments essentiels du contrat promis sont déterminés, mais le consentement du bénéficiaire manque encore. La qualifier d’offre confond contrat et acte unilatéral, celle de contrat définitif anticipe la levée de l’option, et l’engagement réciproque correspond à la promesse synallagmatique.

Explication

Dans une promesse unilatérale, le promettant est engagé, tandis que le bénéficiaire conserve le droit de lever ou non l’option. Imposer l’achat au bénéficiaire inverse cette répartition, donner l’option au vendeur déplace le droit de choisir, et engager les deux parties décrit plutôt une promesse synallagmatique.

Explication

La levée valable de l’option rejoint le consentement déjà donné par le promettant à celui du bénéficiaire : le contrat promis est alors définitivement formé. Exiger une nouvelle acceptation du vendeur méconnaît son consentement préalable, tandis qu’une négociation ou un nouvel avant-contrat n’est pas nécessaire à cette formation.

Explication

L’article 1124 du Code civil prévoit que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat si l’option est levée valablement. Empêcher la formation reprend une solution antérieure, assimiler la révocation à l’absence de levée confond deux situations, et exiger un nouvel accord du promettant méconnaît son engagement.

Explication

La théorie de l’émission situe la formation au moment de l’expédition de l’acceptation, tandis que la théorie de la réception retient son arrivée chez l’offrant. Inverser ces dates confond les deux théories, le jour de lecture n’est pas le critère de la réception, et retenir le même moment efface leur distinction.

Explication

Depuis la réforme de 2016, l’article 1121 situe la conclusion au moment où l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient. Retenir le lieu et la date d’expédition applique la théorie de l’émission, choisir Lille confond le lieu de l’offre avec celui de la réception, et attendre la lecture ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

La réception est établie lorsque l’acceptation parvient dans la sphère de réception de l’offrant, sans dépendre nécessairement de sa prise de connaissance effective. Attendre l’ouverture ou une confirmation de lecture confond réception et lecture, tandis que l’expédition relève de la théorie de l’émission.

Explication

L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La forme écrite n’est pas une condition générale, la bonne foi ne remplace pas l’une de ces conditions et l’exécution effective n’est pas requise pour la validité.

Explication

Le contenu peut être déterminé ou déterminable et doit être conforme aux exigences légales. Exiger un prix déjà chiffré confond détermination et déterminabilité; la capacité et la signature ne suffisent pas à établir la validité du contenu.

Explication

Le contrat est en principe consensuel, de sorte que la forme n’est pas une condition générale de validité; toutefois, un contrat solennel doit respecter la forme imposée par la loi. Généraliser cette exigence ou l’écarter dans le cas solennel méconnaît cette distinction.

Explication

Selon l’article 1130, l’erreur vicie le consentement si, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’incapacité, l’exécution ultérieure et une erreur partagée ne sont pas les critères énoncés.

Explication

Le dol est une malhonnêteté destinée à induire l’autre partie en erreur afin de la pousser à contracter. L’erreur spontanée n’est pas provoquée, la violence relève d’un autre vice et un défaut d’information non intentionnel ne suffit pas à caractériser le dol.

Explication

Le dol entraîne la nullité relative lorsqu’il a été déterminant, c’est-à-dire lorsque la victime n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions substantiellement différentes. La nullité absolue et la résiliation automatique ne correspondent pas à cette règle; l’absence d’influence exclurait le critère déterminant.

Explication

L’article 1137 distingue les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’erreur et la violence sont des vices du consentement, tandis qu’une omission involontaire ne constitue pas cette forme de dol.

Explication

Un simple défaut d’information ne constitue pas automatiquement un dol: la réticence dolosive suppose une dissimulation intentionnelle. Assimiler toute omission à un dol ignore cette exigence, tandis qu’un mensonge oral n’est pas nécessaire puisque le dol peut aussi résulter d’une dissimulation.

Explication

L’article 1139 rend toujours excusable l’erreur résultant d’un dol et permet la nullité même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif. L’erreur spontanée traduit la confusion avec le régime de l’erreur non provoquée, l’exclusion du motif méconnaît expressément le texte, et la qualité essentielle ajoute une restriction absente de cette règle.

Explication

En principe, les éléments matériels et intentionnels du dol doivent être imputables au cocontractant ; l’acte d’un tiers totalement étranger ne suffit donc pas à annuler le contrat pour dol. L’influence sur l’acheteur ne remplace pas l’imputabilité, le lien avec le bien ne prouve pas une connivence, et le préjudice seul n’établit pas un dol du vendeur.

Explication

L’article 1138 vise le représentant, le gérant d’affaires, le préposé et le porte-fort du contractant, ainsi que le tiers agissant de connivence avec lui. Le signataire personnel n’est pas la seule personne concernée, l’absence de connivence ne suffit pas pour un tiers étranger, et une contribution matérielle seule ne correspond pas à l’exception prévue.

Explication

Lorsque le dol est déterminant, il constitue un vice du consentement et entraîne la nullité relative du contrat conformément aux articles 1130 et 1131. La résolution sanctionne l’inexécution, la nullité absolue n’est pas celle prévue pour ce vice, et limiter la sanction à la réparation omet l’effet sur le contrat.

Explication

La jurisprudence admettait une violence économique en présence d’une véritable contrainte affectant la liberté du consentement et exploitée par le cocontractant ; de simples difficultés ne suffisent pas. La gravité ou la connaissance des difficultés ne remplace pas cette contrainte, l’avantage obtenu n’établit pas à lui seul l’exploitation, et la violence économique ne requiert pas des actes physiques.

Explication

L’article 1143 qualifie de violence l’abus de la dépendance envers le cocontractant lorsqu’il conduit à un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans la contrainte et procure un avantage manifestement excessif. Le dol suppose des manœuvres ou mensonges, l’erreur n’est pas ici le mécanisme décrit, et la menace d’une voie de droit relève d’une règle distincte.

Explication

La dépendance au sens de l’article 1143 n’est pas nécessairement économique et peut notamment découler d’un état de vulnérabilité. La dépendance financière n’est donc pas une condition, la vulnérabilité peut au contraire contribuer à établir la dépendance, et un lien financier avec un tiers n’est pas requis.

Explication

Selon l’article 1141, la menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf détournement de son but ou recherche d’un avantage manifestement excessif. Le fait qu’elle influence le débiteur ou concerne une dette réelle ne suffit pas à établir une violence, et obtenir un paiement dû ne caractérise pas à lui seul un avantage manifestement excessif.

Explication

Cette obligation consiste à transmettre les éléments utiles pour que le cocontractant exprime un consentement éclairé. L’orientation relève du conseil, l’alerte relève de la mise en garde et la remise d’un document décrit une technique de formalisme informatif.

Explication

Le conseil consiste à orienter le cocontractant vers une solution adaptée à sa situation. La transmission d’une donnée pertinente relève de l’information, l’alerte relève de la mise en garde et la remise d’un document relève du formalisme informatif.

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer une information déterminante connue lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Exiger une demande préalable ajoute une condition, tandis que le conseil et la confiance ne remplacent pas les critères légaux.

Explication

La chambre commerciale a affirmé le caractère cumulatif des conditions dans sa décision du 14 mai 2025. La date du 24 janvier 2024 renvoie à une décision de la première chambre civile sur la portée de la reproduction de dispositions légales.

Explication

Le formalisme informatif communique des informations au moyen de clauses impératives du contrat ou de documents contractuels. Une explication orale n’est pas ce procédé, tandis que les deux délais décrivent des protections temporelles distinctes.

Explication

La tendance consiste à imposer une information écrite et accessible, dont le contenu est standardisé par le législateur, parce que l’information orale ne suffit pas toujours. Le conseil personnalisé et le délai de rétractation sont des mécanismes différents.

Explication

La Cour de cassation a jugé que la simple reproduction lisible des dispositions légales ne suffit pas, à elle seule, à prouver la connaissance effective du vice par le consommateur. La lisibilité et la signature ne démontrent pas nécessairement une connaissance réelle.

Explication

Le délai de réflexion empêche le destinataire d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet de retirer son consentement après la formation du contrat. Inverser ces fonctions confond le moment où chaque mécanisme intervient.

Explication

L’ordre public est une norme impérative à laquelle les individus ne peuvent déroger ni dans leur comportement ni dans leurs conventions. Une règle supplétive peut être écartée, une recommandation n’est pas impérative et une règle conventionnelle ne définit pas l’ordre public.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public tant par les stipulations que par le but du contrat, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties. L’exigence de connaissance commune confond la règle avec une condition absente de l’article.

Explication

L’ordre public virtuel est déduit par le juge de l’objet et de la finalité d’une disposition qui n’énonce pas expressément son caractère impératif. L’ordre public textuel, à l’inverse, découle d’une indication expresse du texte.

Explication

La violation d’une règle destinée à protéger un intérêt particulier entraîne une nullité relative, qui protège le contractant concerné. La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général.

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, à condition qu’elle soit possible et déterminée ou déterminable. Une prestation future n’est donc pas exclue du contrat du seul fait qu’elle sera exécutée plus tard.

Explication

Lorsque l’acheteur a accepté l’aléa sur l’existence de la chose future, il ne peut reprocher son absence sur ce seul fondement. Une livraison garantie correspondrait à une situation sans aléa accepté, et non à celle décrite.

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord. Le prix peut donc être déterminable même s’il n’est pas chiffré directement dans le contrat.

Explication

L’article 1166 impose, lorsque la qualité n’est ni déterminée ni déterminable, une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, appréciées notamment selon la nature de la prestation, les usages et le montant de la contrepartie. Le seul choix du débiteur ou le seul prix ne suffit pas à définir cette qualité.

Explication

En l’absence d’accord préalable sur le prix d’une prestation de services, le créancier peut le fixer, mais il doit motiver le montant en cas de contestation. Faire fixer le prix par le juge confond cette règle avec l’ancien rôle judiciaire, le contrat-cadre relève d’un régime distinct et l’accord préalable n’est pas requis par l’article 1165.

Explication

L’abus dans la fixation du prix d’une prestation de services peut justifier des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. Une simple contestation ne suffit pas à caractériser l’abus, et la règle énonce ces sanctions plutôt qu’une fixation judiciaire ou une nullité.

Explication

Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. Le contrat d’application correspond donc aux ventes successives, et non à l’accord initial.

Explication

L’arrêt juge que l’indétermination du prix des contrats futurs n’affecte pas la validité de la convention-cadre, sans immuniser pour autant un abus de fixation du prix, qui peut donner lieu à résiliation ou indemnisation. La nullité fondée sur le seul prix indéterminé et l’exigence de fixation préalable contredisent cette solution.

Explication

L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une différence de prix, l’absence de négociation ou l’inscription sur une liste ne constitue pas à elle seule le critère général.

Explication

Le contrôle du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l’objet principal ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération à la prestation lorsque les clauses sont claires et compréhensibles. Cette exclusion ne s’étend pas automatiquement à toute clause relative au prix, et la clarté est une condition essentielle.

Explication

Les clauses grises sont présumées abusives, mais le professionnel peut apporter la preuve contraire; les clauses noires sont irréfragablement présumées abusives. Inverser les catégories ou rendre les deux présomptions renversables ou irréfragables efface cette distinction.

Explication

La sanction consiste à réputer la clause abusive non écrite et à l’écarter, le contrat étant en principe maintenu pour le reste. Cette règle ne commande ni l’annulation générale du contrat, ni son maintien avec la clause, ni sa résiliation intégrale.

Explication

En droit commun, la validité repose sur le consentement, la capacité et un contenu licite et certain ; la forme n’est pas en principe une condition générale de validité. L’écrit ajouté comme condition générale confond validité et preuve, la remise d’une chose relève d’une autre catégorie de contrats, et la publicité concerne l’opposabilité.

Explication

Le formalisme ad probationem sert à prouver le contrat et son contenu sans conditionner sa validité. L’ad solemnitatem concerne la validité, la publicité rend le contrat opposable aux tiers, et la remise d’une chose caractérise certains contrats réels.

Explication

Les contrats sont par principe consensuels : l’échange des consentements suffit, indépendamment de la valeur ou des enjeux du contrat. L’importance économique ne rend pas à elle seule l’écrit obligatoire, et la remise ou la publicité ne constitue pas le principe général de formation.

Explication

Le formalisme protecteur vise notamment à mieux protéger le consentement d’une personne susceptible de s’engager sans mesurer pleinement la portée de son engagement. La preuve et l’opposabilité répondent à d’autres fonctions, tandis que la remise d’un objet ne remplace pas le consentement.

Explication

Un contrat solennel est un contrat dont la validité dépend de formes déterminées par la loi. La forme probatoire sert à établir le contrat, le contrat réel dépend de la remise d’une chose, et la publicité vise l’opposabilité aux tiers.

Explication

La forme légale est une condition de validité du contrat solennel ; son inobservation entraîne la nullité, sauf régularisation possible. Une simple difficulté de preuve ou une inopposabilité correspond à d’autres fonctions du formalisme, et le seul échange des consentements ne suffit pas à écarter l’exigence solennelle.

Explication

Selon la distinction de l’article 1173, les formes exigées pour la preuve ou l’opposabilité n’affectent pas la validité, contrairement aux formes solennelles. Assimiler l’écrit probatoire à une condition de validité confond les fonctions du formalisme ; l’inopposabilité et la remise d’une chose relèvent d’autres questions.

Explication

La Cour de cassation a jugé que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel : l’accord des volontés suffit à le former. Exiger la remise des fonds confond formation et exécution pour ce prêt ; la forme solennelle et la publicité ne fondent pas la solution.

Explication

Le contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul, mais la nullité doit en principe être prononcée par le juge, sauf constatation commune des parties. L’annulation automatique omet cette exigence, la constatation unilatérale n’est pas un accord commun et la résolution ne correspond pas à cette sanction.

Explication

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui entraîne en principe la restitution des prestations déjà exécutées. Le maintien de la somme méconnaît cet effet rétroactif, tandis que les dommages-intérêts et la caducité relèvent d’autres conséquences ou notions.

Explication

La caducité sanctionne la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé. La nullité concerne une irrégularité présente dès la formation, la résolution vise une autre cause de fin du contrat et la confirmation couvre une nullité relative.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général, tandis qu’elle est relative lorsque cette règle protège un intérêt privé. La nullité relative inverse le critère, et la caducité comme la résolution ne qualifient pas ce régime de nullité.

Explication

L’action en nullité relative est réservée à la partie que la loi entend protéger. Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public relèvent du régime de la nullité absolue, tandis que l’autre partie au contrat n’est pas, de ce seul fait, titulaire de l’action relative.

Explication

Les héritiers sont des ayants cause universels et figurent parmi les titulaires reconnus de l’action en nullité relative. Le créancier agit notamment par action oblique, l’ayant cause à titre particulier relève d’une autre catégorie et un tiers sans lien ne bénéficie pas de cette qualité.

Explication

Même en matière de nullité absolue, l’intérêt à agir doit être réel, personnel et légitime ; une simple préoccupation morale ou idéologique ne suffit pas. L’intérêt général n’ouvre donc pas l’action à toute personne sans intérêt juridiquement caractérisé, et la qualité de contractant n’est pas exigée de tous les demandeurs.

Explication

Lorsque la cause de nullité a cessé, la demande écrite de confirmer le contrat ou d’agir en nullité doit accorder un délai de six mois et préciser qu’à défaut le contrat sera réputé confirmé. Cinq ans correspond au délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, tandis que deux mois et un an ne sont pas le délai prévu ici.

Explication

La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité après la conclusion du contrat et la découverte du vice. La ratification préalable intervient avant la conclusion, l’action en nullité vise l’annulation et la réserve ne manifeste pas cette renonciation.

Explication

La confirmation est réservée à la nullité relative, qui protège un intérêt privé ; la volonté des parties ne peut écarter la nullité absolue protégeant l’intérêt général. L’exécution partielle ne transforme pas une nullité absolue en nullité relative, et la nullité relative peut bien être confirmée.

Explication

La confirmation tacite résulte de l’exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité. La forme expresse suppose une manifestation explicite, tandis qu’une action en nullité tend à faire annuler le contrat et qu’une confirmation ne peut précéder sa conclusion.

Explication

La confirmation tacite exige à la fois une exécution volontaire et la connaissance effective de la cause de nullité ; la simple mise à disposition de l’information ne suffit pas. Assimiler disponibilité et connaissance néglige cette exigence, et l’exécution seule ou l’absence d’écrit ne tranche pas à elle seule la question.

Explication

L’annulation est rétroactive : le contrat est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique en principe un retour au statu quo ante. La cessation pour l’avenir décrit plutôt une résiliation, et le principe n’est ni le maintien du contrat jusqu’à son terme ni une indemnité automatique.

Explication

La restitution d’une somme inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Les intérêts ne sont pas limités à un taux contractuel, les taxes visées sont celles versées au bénéficiaire et la règle de restitution en nature concerne les choses autres que l’argent.

Explication

Une chose autre qu’une somme d’argent se restitue en nature ; lorsque cela est impossible, la restitution se fait en valeur estimée au jour de la restitution. Retenir la date de conclusion ou le seul prix initial ne suit pas cette règle.

Explication

Le bénéficiaire de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits perçus ou la valeur de jouissance à compter du paiement. La date de la demande concerne le bénéficiaire de bonne foi, tandis que le jugement d’annulation et la fin de l’exécution ne sont pas les points de départ indiqués.

Explication

L’interprétation devient nécessaire lorsque l’ambiguïté et le désaccord des parties bloquent l’exécution. Une clause claire ne soulève pas ce besoin, et l’interprétation ne signifie pas réviser ou abandonner le contrat.

Explication

En principe, l’interprétation du contrat relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation contrôle toutefois certains aspects, notamment la dénaturation, et les parties peuvent s’accorder sans que cela leur confère le pouvoir judiciaire d’interprétation.

Explication

La Cour de cassation contrôle la dénaturation, notamment lorsqu’un juge interprète une clause claire et précise en violation de l’article 1192 du Code civil. Le pouvoir souverain d’interprétation ne permet pas de déformer une clause claire.

Explication

L’article 1188, alinéa 1, commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Le traitement du doute selon la qualité des parties relève d’une autre règle, prévue à l’article 1190.

Explication

Dans l’arrêt Compagnie générale transatlantique du 21 novembre 1911, la Cour de cassation a admis que le juge reconnaisse, malgré le silence du contrat, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. La ponctualité, le remboursement et le placement ne correspondent pas à cette obligation de sécurité.

Explication

L’obligation de sécurité vise à garantir la sécurité physique de l’autre contractant sans dommages corporels. La garantie économique, l’information sur les risques financiers et la protection des biens sont des notions distinctes.

Explication

L’obligation contractuelle de sécurité s’applique pendant la durée du trajet. La distinction importante est qu’un accident de quai hors de l’exécution stricte du transport relève de la responsabilité délictuelle, et non de cette obligation contractuelle.

Explication

Depuis les arrêts Soc., 28 février 2002, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation contractuelle de sécurité, notamment pour les maladies professionnelles causées par les produits de l’entreprise. L’obligation de transport est hors sujet, et l’obligation de sécurité ne se réduit pas à indemniser après la réalisation du dommage.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi pendant la négociation, la formation et l’exécution, et cette règle est d’ordre public. Limiter la bonne foi à l’exécution omet les étapes antérieures, tandis que la validité formelle et le caractère facultatif ne correspondent pas à cette exigence.

Explication

La bonne foi permet de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative, mais le juge ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus. Modifier la clause confond sanction et réécriture, l’absence de sanction nie l’effet de la bonne foi, et l’annulation automatique n’est pas la règle énoncée.

Explication

L’imprévision désigne la rupture de l’équilibre des prestations qui survient pendant l’exécution du contrat. Le vice de formation concerne la conclusion, l’inexécution le défaut d’accomplissement d’une obligation, et la force majeure une notion distincte.

Explication

L’arrêt du canal de Craponne refuse aux tribunaux le pouvoir de modifier les conventions en fonction du temps et des circonstances, même si une révision leur paraît équitable. Le pouvoir général de révision et la révision fondée sur la durée du contrat contredisent cette position; la renégociation des parties relève d’un mécanisme distinct.