QCM : Phase policière du procès pénal (41 questions)

Explication

La phase policière, qui comprend l’enquête préliminaire ou de flagrance, se déroule sous la supervision du parquet ; l’instruction est menée par un magistrat. Confondre supervision du parquet et direction de l’instruction inverse les rôles, attribuer l’enquête au juge confond les phases, et placer les deux sous la direction du parquet efface leur distinction.

Explication

Le parquet peut mettre en mouvement l’action publique lorsqu’il estime qu’une infraction a été commise et dispose d’au moins un élément en ce sens. Exiger toutes les preuves confond ce seuil avec l’achèvement de l’enquête, assimiler l’élément à une condamnation confond poursuite et jugement, et rendre obligatoire la saisine d’un juge ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

Le ministère public dirige l’enquête et son action conjuguée à celle de la police judiciaire contribue à l’issue du procès ; une instruction concerne environ 2 % des affaires, contre 98 % sans instruction. Inverser les proportions méconnaît ces chiffres, attribuer seul la direction à la police confond ses missions avec celles du ministère public, et généraliser l’instruction contredit sa faible fréquence.

Explication

La police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire intervient face à une infraction pour constater les faits et rechercher les preuves et leurs auteurs. Inverser prévention et enquête confond leurs fonctions ; la finalité de chaque activité, et non le fait qu’elle touche à la sécurité ou soit menée par les mêmes agents, permet de les distinguer.

Explication

L’OPJ peut placer une personne en garde à vue et requérir la force publique, tandis que l’APJ a des prérogatives plus limitées et seconde l’OPJ. Attribuer la garde à vue à l’APJ confond les compétences, limiter le pouvoir de l’OPJ sur la force publique lui retire une prérogative, et égaliser les pouvoirs efface la distinction entre les fonctions.

Explication

Le procureur de la République dirige et contrôle l’activité de la police judiciaire et dispose lui-même des pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’OPJ. Le juge d’instruction intervient dans la phase d’instruction, le ministère de l’Intérieur n’est pas l’autorité désignée ici, et un APJ ne détient pas la fonction de contrôle attribuée au procureur.

Explication

L’urgence liée à l’infraction flagrante justifie des pouvoirs de contrainte renforcés exercés dans ce cadre par un OPJ. L’exclusion de la contrainte correspond à l’enquête préliminaire, l’intervention d’un APJ ne remplace pas l’exigence d’un OPJ et l’autorisation préalable du juge n’est pas le principe distinctif indiqué.

Explication

La poursuite par la clameur publique dans un temps voisin de l’action constitue un cas d’infraction réputée flagrante. La possession d’objets relève d’un autre cas, l’infraction en train de se commettre est la flagrance proprement dite, et des indices sans proximité temporelle ne correspondent pas au cas décrit.

Explication

Les infractions réputées flagrantes peuvent relever du délai de 48 heures, alors que la flagrance proprement dite est retenue dans un délai de 24 heures. Le délai de 24 heures transpose donc la règle de la flagrance proprement dite, 36 heures ne correspond à aucun des délais indiqués et le cas réputé flagrant reste soumis à une limite temporelle.

Explication

L’enquête préliminaire est le cadre de principe, quelle que soit la gravité supposée, lorsqu’il n’existe pas de certitude suffisante pour retenir la flagrance. La gravité possible ne suffit pas à établir la flagrance, et l’absence de certitude n’impose ni l’ouverture d’une information judiciaire ni l’absence d’enquête.

Explication

En enquête préliminaire, la contrainte est en principe exclue et la vérification d’un sac nécessite le consentement de la personne concernée. Les pouvoirs de contrainte de la flagrance ne s’appliquent pas ici, la limite de quatre heures concerne l’audition sous contrainte, et la qualité d’OPJ ne supprime pas l’exigence de consentement.

Explication

La perquisition consiste à rechercher, dans un domicile ou tout lieu pertinent, des objets utiles liés à une infraction. La saisie porte sur la prise en charge des objets, la géolocalisation suit une position et l’audition recueille des déclarations.

Explication

La perquisition doit en principe commencer entre 6 h et 21 h ; celle qui a commencé de jour peut se poursuivre après 21 h. L’heure de fin ne détermine donc pas sa régularité, et le consentement d’un voisin n’est pas la règle pertinente.

Explication

La saisie ne peut être effectuée que par un OPJ ; les objets utiles sont inventoriés et placés sous scellés afin de préserver leur intégrité. L’inventaire seul ne remplace pas les scellés, et la compétence de saisie n’est pas attribuée à tout enquêteur ni au JLD.

Explication

La garde à vue intervient au stade de l’enquête, tandis que la détention provisoire suppose l’ouverture d’une information judiciaire. La rétention de témoin et le statut de témoin assisté ne désignent pas cette mesure visant un suspect.

Explication

La garde à vue suppose cumulativement des raisons plausibles de soupçonner une participation à une infraction et le recours à la contrainte pour maintenir la personne à la disposition des enquêteurs. Le soupçon seul ou le simple fait d’être entendu dans des locaux ne suffit pas, et une condamnation préalable n’est pas exigée.

Explication

Le régime dérogatoire applicable notamment au trafic de stupéfiants peut atteindre 96 heures, tandis que la garde à vue de droit commun peut durer 48 heures. Les quatre heures concernent le témoin contraint, et 24 heures ne correspond pas à la durée maximale indiquée pour ce régime.

Explication

L’arrêt Salduz pose le principe d’un accès à l’avocat dès le premier interrogatoire policier et n’admet les dérogations qu’à titre exceptionnel, pour des raisons impérieuses. Un accès après l’interrogatoire retarde le droit, l’absence de dérogation supprime une réserve admise et l’attente de la présentation au procureur intervient trop tard.

Explication

La décision du 30 juillet 2010 a jugé inconstitutionnel le régime de droit commun et reporté les effets de l’abrogation au 1er juillet 2011. Étendre la censure aux régimes dérogatoires confond les périmètres, tandis que les deux autres réponses confondent report et date de décision ou omettent le report.

Explication

La loi du 14 avril 2011 a introduit notamment la notification du droit au silence et la possibilité d’être assisté par un avocat pendant les auditions. L’accès au dossier et la conduite de l’interrogatoire par l’avocat ne sont pas les nouveautés indiquées, et un entretien préalable ne remplace pas l’assistance en audition.

Explication

La garde à vue suppose à la fois des raisons plausibles de soupçonner une infraction et le recours à une mesure de contrainte. Le seul soupçon ne suffit pas, l’audition libre se caractérise par la liberté de partir, et la présence dans les locaux ne prouve pas en elle-même une contrainte.

Explication

La garde à vue n’est possible que si elle est l’unique moyen de parvenir à au moins un objectif légal, par exemple mener des investigations impliquant la personne ou prévenir une pression sur un témoin. Atteindre deux objectifs n’est pas requis, et la simple existence d’un objectif ne suffit pas si une autre mesure permet de l’atteindre.

Explication

La garde à vue remonte au moment où la personne est privée de liberté, et seul un OPJ peut décider le placement. Retenir 10 h confond placement formel et début de la privation de liberté ; attribuer la décision au procureur ou à l’APJ méconnaît la compétence de l’OPJ.

Explication

L’information du procureur doit être immédiate ; en présence de circonstances insurmontables, le délai maximal retenu est de quarante minutes. Trente minutes renvoie à l’entretien avec l’avocat, deux heures à l’arrivée de l’avocat choisi et vingt-quatre heures à d’autres durées de la procédure.

Explication

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que des autres éléments relatifs au placement. Les preuves, les témoins et les détails d’une audience ne remplacent pas cette information exigée.

Explication

La notification comprend notamment le droit de garder le silence, de faire prévenir certains tiers, d’être examinée par un médecin et d’être assistée par un avocat ; un interprète et la consultation de certains documents peuvent aussi être concernés. La mise en liberté immédiate, l’accès intégral au dossier ou le pouvoir d’interrompre l’enquête ne figurent pas dans ces droits.

Explication

L’entretien avec l’avocat est confidentiel, dure trente minutes et peut avoir lieu une fois par tranche de vingt-quatre heures. Les deux heures concernent le délai prévu pour l’arrivée de l’avocat choisi, et non la durée de l’entretien ; la fréquence n’est pas limitée à un entretien pour toute la mesure.

Explication

Depuis la loi du 22 avril 2024, aucun interrogatoire ne peut commencer avant la présence d’un avocat lorsque le suspect en a demandé un ; si l’avocat choisi ne vient pas après deux heures, un avocat commis d’office assure l’assistance dans l’attente. Commencer sans avocat reprend l’ancienne règle, tandis que l’absence de remplacement méconnaît le mécanisme prévu.

Explication

Le report est exceptionnel : il exige des raisons impérieuses appréciées concrètement et doit être indispensable pour éviter une compromission sérieuse de la procédure ou prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique. La seule qualification des faits, une difficulté d’organisation ou le souhait d’accélérer l’audition ne répondent pas à ces conditions.

Explication

L’annulation s’étend aux actes qui prennent leur support nécessaire dans la garde à vue, tandis que les preuves obtenues indépendamment lors d’une infraction flagrante antérieure restent utilisables. Étendre la nullité aux preuves indépendantes confond leur origine avec celle des objets saisis sur la base de l’audition; limiter la nullité à la garde à vue néglige les actes qui en dépendent; exclure les objets saisis inverse le lien de dépendance.

Explication

Quand le grief est présumé, la nullité peut être prononcée sans preuve d’un préjudice concret; les autres nullités d’ordre privé exigent que la personne démontre le grief subi. Exiger une preuve dans les deux cas méconnaît la présomption, tandis que l’étendre à toutes les nullités ou inverser les deux régimes confond leurs conditions.

Explication

L’audition libre concerne un suspect qui n’est pas soumis à une mesure de contrainte et peut quitter les locaux à tout moment. Assimiler le soupçon à une garde à vue confond le statut avec l’objet de l’audition; la présence au commissariat ne crée pas une contrainte; la liberté de partir ne transforme pas le suspect en témoin.

Explication

Avant l’audition libre, la personne doit notamment être informée de son droit de partir et de celui de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Le droit à un avocat est une garantie distincte, tandis que contester les faits devant un juge ou refuser un interprète ne remplace pas les informations omises.

Explication

Le contrôle administratif vise à prévenir une atteinte à l’ordre public indépendamment du comportement, tandis que le contrôle judiciaire s’inscrit dans une enquête et exige un indice objectif lié à la personne. Exiger un indice comportemental pour le contrôle administratif confond les deux régimes ; qualifier le contrôle judiciaire de préventif inverse leur contexte ; leur attribuer le même critère efface leur distinction.

Explication

Le contrôle judiciaire peut reposer sur des indices laissant présumer soit une infraction commise, soit la possibilité de fournir des renseignements utiles à l’enquête. Exiger la commission présumée de l’infraction omet la seconde hypothèse ; accepter de simples soupçons confond ceux-ci avec un indice objectif ; exclure les renseignements utiles contredit l’un des fondements prévus.

Explication

La vérification autorise une retenue uniquement pendant le temps nécessaire à l’identification, avec un plafond de quatre heures. Le délai de six heures concerne les contrôles liés aux flux transfrontaliers ; le point de départ indiqué ne change pas la règle du temps nécessaire ; retenir une personne après son identification méconnaît cette condition.

Explication

La saisine d’un juge d’instruction peut intervenir sans enquête préliminaire ou de flagrance antérieure. Exiger une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire transforme à tort cette possibilité en préalable obligatoire.

Explication

Pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le procureur peut proroger de huit jours la durée initiale de huit jours, soit un maximum de seize jours. Huit jours omet la prorogation, quinze reprend un plafond erroné et vingt-quatre ajoute une prorogation supplémentaire.

Explication

Pour les enquêtes commencées après le 23 décembre 2021, la durée maximale de droit commun est de cinq ans. Quatre ans correspond au régime antérieur, sept ans à la criminalité organisée et trois ans au plafond prévu par la loi de 2021 qui n’est pas entrée en vigueur.

Explication

Pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, une perquisition en enquête préliminaire peut être réalisée sans consentement écrit si le JLD l’autorise. Le consentement écrit reste le principe hors exception, l’autorisation du procureur ne remplace pas celle du JLD et le seuil applicable est d’au moins trois ans.

Explication

La garde à vue initiale dure vingt-quatre heures et peut être prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires en droit commun si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement : dix-huit mois satisfont ce seuil. Vingt-quatre heures correspond à la durée initiale seule, l’absence de garde à vue confond le seuil de prolongation avec celui de placement, et soixante-douze heures ajoute une durée non prévue ici.