Une ordonnance royale de 1667
Explication
Le Code rédigé en 1807 s’inspire largement d’une ordonnance royale de 1667. La refonte de 1975 et la loi J21 sont des étapes ultérieures, tandis que 1807 est la date du Code, non de l’ordonnance.
Léa est demanderesse et Marc est défendeur
Explication
Le demandeur formule une prétention au juge, et le défendeur est la personne contre laquelle elle est dirigée. Désigner Marc comme demandeur inverse l’auteur et la cible de la prétention; le rôle ne dépend pas de l’ordre des réponses, et le juge n’est pas une partie au litige.
Les rôles peuvent s’inverser pour cette nouvelle prétention
Explication
Les rôles peuvent s’inverser lorsque le défendeur formule à son tour une prétention contre le demandeur. La qualité initiale de partie ne disparaît pas automatiquement, la demande ne transforme pas le juge en défendeur et elle ne met pas nécessairement fin à l’instance.
Les parties déclenchent et arrêtent le procès, tandis que le juge tranche le litige sans mener d’enquête.
Explication
Dans une procédure accusatoire, les parties contrôlent le déclenchement et l’arrêt du procès, et le juge tranche le litige qui lui est soumis sans mener d’enquête. À la différence de cette procédure, la conduite d’une enquête par le juge relève d’un rôle plus actif dans l’établissement des faits.
L’article 145
Explication
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit des mesures d’instruction in futurum, susceptibles d’être demandées en référé. L’article 808 concerne l’urgence, tandis que l’article 809 vise notamment la prévention d’un dommage imminent.
Notifier officiellement au défendeur sa convocation à comparaître, par acte d’un commissaire de justice.
Explication
La signification sert à notifier officiellement l’assignation à comparaître au moyen d’un acte délivré par un commissaire de justice. Le dépôt des pièces au greffe relève d’une autre démarche et ne constitue pas la fonction de cette notification.
À compter de la notification du jugement aux parties
Explication
La notification du jugement constitue le point de départ du délai de recours en appel. La clôture de la mise en état marque une étape antérieure et ne déclenche pas ce délai.
L’exécution forcée suppose une notification préalable du jugement, tandis que l’exécution volontaire peut intervenir sans cette formalité.
Explication
La notification par commissaire de justice est une condition préalable à l’exécution forcée, alors que l’article 503 prévoit une exception lorsque la personne exécute volontairement le jugement. L’autorisation du juge n’est pas la distinction indiquée entre ces deux modes d’exécution.
Elle met fin à l’instance, sans que le juge puisse la relever d’office.
Explication
La péremption met fin à l’instance après deux ans sans acte de procédure accompli par les parties, et le juge ne peut pas la relever d’office. La radiation peut aussi suivre l’inaction procédurale, mais elle retire l’affaire du rôle sans être la cause d’extinction décrite ici.
Il désigne un expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel compétente pour éclairer les faits utiles au litige.
Explication
L’expertise judiciaire est confiée à un expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel territorialement compétente, qui aide le juge à comprendre les éléments de fait utiles. Un médecin mandaté par un assureur peut intervenir dans certaines expertises amiables, mais cela ne correspond pas à la désignation d’un expert judiciaire.
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De quelle ordonnance royale le Code de procédure civile de 1807 s’inspire-t-il largement ?
De l’ordonnance royale de 1667.
Qui formule une prétention adressée au juge pour qu’il en apprécie le bien-fondé ?
Le demandeur.
Quelle date porte la loi de modernisation de la justice, dite loi J21 ?
Le 19 novembre 2016.
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