QCM : Les sources du droit (14 questions)

Explication

La Constitution définit les institutions de l’État, organise leurs relations et peut rappeler des principes et des droits fondamentaux. La réponse centrée sur les juridictions confond Constitution et organisation judiciaire, tandis que celle limitée aux droits omet son rôle institutionnel.

Explication

Après la promulgation, une partie à un procès peut soulever une QPC afin que le Conseil constitutionnel contrôle la loi dans le cadre du litige. Le contrôle préalable intervient avant la promulgation, et la contestation par une partie ne signifie pas que le tribunal saisi effectue lui-même ce contrôle.

Explication

La Commission européenne présente la proposition législative, que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne amendent avant son adoption. La Commission propose sans être l’une des deux institutions adoptantes, et le Parlement national n’intervient pas dans cette procédure d’adoption européenne.

Explication

Les règles de droit européennes sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. La Commission présente les propositions, tandis que le Conseil européen est distinct du Conseil de l’Union européenne.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans les pays membres, alors que la directive nécessite une transposition en droit national. Inverser ces effets confond les deux actes, et leur appliquer un régime identique néglige leur distinction fondamentale.

Explication

Une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur. Le projet de loi vient du Gouvernement, l’amendement intervient lors de l’examen d’un texte et le décret relève du pouvoir exécutif.

Explication

Le Parlement, formé de l’Assemblée nationale et du Sénat, étudie les textes, les amende et vote les lois : il exerce le pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel contrôle, le Gouvernement peut être à l’origine d’un texte et le Journal officiel assure sa publication.

Explication

Après l’examen et le vote parlementaires, la loi peut faire l’objet d’un contrôle constitutionnel éventuel, puis elle est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. La publication ne précède pas la promulgation, et le contrôle constitutionnel n’est pas systématique.

Explication

Les règlements proviennent du pouvoir exécutif, dont font notamment partie le président de la République, le Gouvernement, les préfets et les maires. Le Parlement exerce le pouvoir législatif, tandis que le pouvoir judiciaire concerne les juridictions.

Explication

Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent émaner notamment d’un préfet. L’erreur consistant à inverser les termes confond les autorités créatrices propres à chaque catégorie.

Explication

La jurisprudence clarifie et interprète les textes, et l’interprétation des juges peut s’imposer aux juridictions inférieures. Adopter une loi relève du pouvoir législatif, tandis que remplacer un texte par un règlement n’est pas la fonction décrite.

Explication

En droit civil, la jurisprudence est une source secondaire et n’a pas en soi la force obligatoire des textes législatifs ou constitutionnels. La qualifier de source primaire ou lui attribuer la force propre de ces textes confond son rôle avec celui de la loi et de la Constitution.

Explication

La hiérarchie organise les règles : les normes détaillées précisent les normes générales sans pouvoir les contredire. Le degré de détail ne rend pas le règlement supérieur et ne l’autorise pas à écarter la règle générale.

Explication

Toute norme doit respecter celles qui lui sont supérieures : un contrat doit donc respecter la loi, et le juge peut l’annuler s’il y contrevient. L’accord des parties ne place pas le contrat au-dessus de la loi.