Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et contrôle constitutionnel
2. Sources européennes du droit
3. Élaboration et application de la loi
4. Règlements et pouvoir exécutif
5. Rôle et portée de la jurisprudence
6. Hiérarchie des normes et décision judiciaire

📖 1. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État, organise leurs relations et peut rappeler des principes et des droits fondamentaux.
• Promulgation : Acte par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation ou, après celle-ci, dans le cadre d’un litige par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une partie au procès.

Compléments

• La Constitution de la Ve République est applicable en France depuis le 4 octobre 1958.

📌 Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle, elle n’est plus applicable.

💡 Astuce mémo

La Constitution s’impose → une règle contraire peut être écartée.

📖 2. Sources européennes du droit

★ À maîtriser

• La Commission européenne présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, qui amendent le texte avant son adoption.

• Les deux institutions qui adoptent les règles de droit européennes sont le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

📌 Le règlement européen est directement applicable dans les pays membres, tandis que la directive nécessite une transposition dans leur droit national.

Compléments

• Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 13 juin 2024, vise à garantir la sécurité des systèmes d’IA, le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l’UE, une IA axée sur l’humain et un cadre juridique uniforme favorisant les investissements et l’innovation.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée.

📖 3. Élaboration et application de la loi

📝 Points essentiels

📌 Une loi peut avoir pour origine un projet de loi présenté par le Gouvernement ou une proposition de loi présentée par un député ou un sénateur.

• Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, étudie les textes, les amende et vote les lois ; il exerce ainsi le pouvoir législatif.

• 🔄 Le parcours d’une loi comprend les étapes suivantes :

  1. Initiative du Gouvernement, d’un député ou d’un sénateur
  2. Examen, amendement et vote par le Parlement avec navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. Contrôle éventuel du Conseil constitutionnel
  4. Promulgation par le président de la République
  5. Publication au Journal officiel

💡 Astuce mémo

Initiative → Parlement → contrôle éventuel → promulgation → publication.

📖 4. Règlements et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêté : Acte administratif à portée générale ou individuelle émanant d’une autorité ministérielle ou d’une autre autorité administrative.

★ À maîtriser

• Les règlements sont des textes provenant du pouvoir exécutif, notamment du président de la République, du Gouvernement, du préfet ou du maire.

📌 Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent émaner du Gouvernement, d’un préfet ou d’un maire.

Compléments

📌 Le décret autonome concerne les matières qui ne sont pas énumérées à l’article 34 de la Constitution, tandis que le décret d’application fixe les modalités d’application des lois ou des décrets autonomes.

💡 Astuce mémo

Le décret émane du président ou du Premier ministre ; l’arrêté d’une autorité administrative.

📖 5. Rôle et portée de la jurisprudence

★ À maîtriser

• La jurisprudence clarifie et interprète les textes législatifs et réglementaires ; l’interprétation des juges peut s’imposer aux juridictions inférieures.

📌 En droit civil, la jurisprudence est une source secondaire qui n’a pas en soi la force obligatoire des textes législatifs ou constitutionnels.

Compléments

• La jurisprudence peut combler les lacunes de la loi ou adapter le droit aux évolutions de la société.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence interprète les textes, mais n’a pas en droit civil leur force obligatoire.

📖 6. Hiérarchie des normes et décision judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation cohérente des règles juridiques selon laquelle les normes détaillées précisent les normes générales sans pouvoir les contredire.

★ À maîtriser

📌 Une norme juridique doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures ; un contrat comme un décret doit notamment respecter la loi.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois, tandis que le juge peut annuler un contrat qui ne respecte pas la loi.

• Dans l’affaire du lycéen surpris avec son téléphone pendant une évaluation d’anglais en 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé le 3 avril 2026 la décision du tribunal judiciaire, jugeant que consulter son portable pendant une évaluation constituait un manquement au règlement intérieur.

📌 Une décision judiciaire tranche un litige particulier, tandis que la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : les normes du bas précisent celles du haut sans les contredire.